(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nouvelle lecture (suite)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité demain mercredi 3 décembre, à 15 heures, les articles 6, 6 bis, 7, 8, 8 bis A et 9 du projet de loi si nous terminons ce soir l’examen de la première partie. Dans le cas contraire, ces articles seront examinés après le vote de la première partie.
Discussion générale (suite)
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Avec un déficit de 23 milliards d’euros prévu en 2025, l’enjeu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est clair : assurer la pérennité de notre système social construit il y a quatre-vingts ans sans trahir son esprit de justice ni son principe fondateur, la solidarité entre les générations. Les enjeux auxquels nous faisons face sont importants et doivent être traités en conscience et avec courage pour revenir à un déficit de l’ordre de 17,5 milliards dès 2026 tout en répondant aux attentes des Français. Nos concitoyens nous demandent clairement de réduire les dépenses injustes et de mieux utiliser l’argent public. En effet, si nous laissons encore filer le déficit, c’est l’avenir même de la sécurité sociale que nous mettrons en péril, et c’est l’avenir de nos enfants que nous fragiliserons. Nous devons avoir le courage de repenser notre organisation, d’en finir avec la juxtaposition des dispositifs et des guichets, pour bâtir une sécurité sociale plus lisible, plus efficiente, adaptée à la société de demain.Voici le cap que nous devons collectivement fixer : dépenser mieux sans dépenser plus. Pour y parvenir, tout commence par le travail, socle de notre solidarité nationale, car, rappelons-le, c’est le travail qui finance en grande partie la sécurité sociale. Tant que nous n’aurons pas replacé le travail au cœur de notre modèle social, tout le reste ne sera qu’artifice et rustine. Tout ne se réglera pas dans ce texte, certes, mais il faut poser les bases. Si nous avions, en France, le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous gagnerions 15 milliards de cotisations sociales supplémentaires et nous économiserions 5 milliards de prestations. Voilà un levier considérable, qui ne repose pas sur l’impôt, mais sur la valeur du travail.Nous, la Droite républicaine, proposons la création d’une aide sociale unique, plafonnée à 70 % du smic. Cet outil, nous le défendons depuis plusieurs années : il simplifierait notre maquis d’aides sociales et lutterait efficacement contre les trappes à inactivité. Nous proposons aussi l’extension de la défiscalisation des heures supplémentaires pour libérer le travail et les entreprises. Ce dispositif a déjà fait ses preuves : il est juste, efficace et compatible avec notre cadre budgétaire. Il a été adopté par cette assemblée en première lecture et voté conforme par le Sénat. Nous devons par ailleurs réinterroger les critères d’indemnisation des arrêts maladie en instaurant des jours de carence dynamiques pour pénaliser les abus sans pénaliser les malades. La lutte contre la fraude sera d’ailleurs au cœur de nos débats d’ici la fin de l’année. Nous voulons également mieux encadrer les ruptures conventionnelles pour qu’elles ne constituent plus un moyen de pression, parfois déséquilibré, pour les employeurs. Enfin, la réforme de l’aide médicale de l’État (AME) doit également être engagée, via le projet de loi de finances (PLF), pour restaurer la justice sociale et mieux cibler l’effort collectif.Nous rappelons le respect qui est dû à ceux qui ont travaillé toute leur vie. Au-delà de la question de la suspension de la réforme des retraites, il est urgent de préparer la société au vieillissement de la population. Le combat des personnes âgées – tout comme celui des personnes en situation de handicap confrontées à la perte d’autonomie – est un combat permanent pour de nombreuses familles. Or notre système actuel est inégalitaire et fragmenté. Les restes à charge demeurent lourds, les disparités territoriales criantes et la coordination entre acteurs insuffisante. Nous devons décloisonner nos dispositifs, assurer la transversalité des parcours de vie et repenser le financement pour garantir à chacun et à chacune une prise en charge équitable, quel que soit son lieu de vie. C’est cela, la justice sociale concrète : l’égalité dans la dignité.Cette exigence de respect du collectif vaut aussi pour notre système de santé. Faciliter l’accès aux soins dans nos territoires est une priorité. Nous nous félicitons de l’adoption, en première lecture, de notre amendement qui visait à protéger les officines de proximité en inscrivant dans la loi les plafonds de remise pour les pharmacies : 40 % pour les génériques, 20 % pour les biosimilaires. Il s’agit d’une avancée importante pour nos territoires, où les pharmacies restent souvent le dernier maillon du lien social. Notre système de santé souffre d’un excès de bureaucratie. Il faut rationaliser, simplifier et redonner de la souplesse à notre système de soins.Alors que certains cherchent à créer toujours plus de nouvelles contributions – sur les revenus du patrimoine, sur les boissons, sur les produits alimentaires –, nous faisons le choix du travail, de la responsabilité et de la rigueur. Chers collègues, notre responsabilité n’est pas de céder à la facilité de la taxe, mais d’engager la maîtrise de la dépense publique, par rigueur et par bon sens, pour préserver ce que la France a de plus précieux : son modèle social. Nous devons repenser la sécurité sociale pour la rendre pérenne, durable et juste, fidèle à l’esprit de solidarité réciproque que nous devons transmettre aux générations futures, fidèle au goût de l’effort et du mérite. (M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, et M. Patrick Hetzel applaudissent.)
M. Hendrik Davi (ECOS). En décembre 2018, aux urgences d’un hôpital parisien, Micheline Myrtil meurt seule sur un brancard d’une infection à méningocoque. Policière de 55 ans, elle arrive fébrile à 18 h 50. Le lendemain, à 6 h 20, on la retrouve sans vie. En douze heures, elle n’aura reçu que 1 gramme de paracétamol. Lors de son procès pour homicide involontaire, l’AP-HP explique qu’elle n’a plus les moyens d’assurer la sécurité de ses patients…Octobre 2023, Lucas, 25 ans, meurt à Hyères d’une septicémie. En septembre 2025, en Mayenne, une patiente décède parce que les urgences étaient fermées et qu’on lui a demandé de revenir le lendemain matin.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirmait en 2000 que la France avait le meilleur système de santé au monde. Que s’est-il passé ? La réponse est simple : notre système a été victime de vingt-cinq ans de casse méthodique du service public au profit du secteur privé. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Ce sont 100 000 lits d’hôpitaux en moins, un système à flux tendu, avec une offre de soins incapable de répondre aux crises sanitaires et aux pics d’activité. C’est un management obsédé par la productivité et les indicateurs plutôt que par la qualité des soins. Ce sont des soignants épuisés, souvent en burn-out. Ce sont des restes à charge qui augmentent, entraînant le renoncement aux soins des plus précaires.Hélas, ce projet de loi de finances prolonge cette casse méthodique de la sécurité sociale. À l’origine, il s’agissait d’une caisse de solidarité à laquelle chaque travailleur contribuait pour faire face aux risques de la vie, chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. Peu à peu, vous en avez fait un marché comme un autre, soumis à l’offre et à la demande, dont certains acteurs – cliniques privées, industrie pharmaceutique, assurances – ne pensent qu’à maximiser leurs profits. Cela devient même un problème de souveraineté : des fonds d’investissement étrangers prennent la main sur la biologie médicale, la radiologie, l’imagerie et les Ehpad.Parallèlement, le marché du médicament explose : sans transparence sur les prix, des traitements sont vendus des dizaines, parfois des centaines, de milliers d’euros, ce qui entraîne des rationnements. Madame la ministre de la santé, c’était hier la Journée mondiale de lutte contre le sida. Vous auriez pu annoncer l’ouverture d’un large accès à la prophylaxie pré-exposition (Prep) à longue durée, un outil efficace pour mettre un coup d’arrêt à l’épidémie en France, mais en raison d’un prix élevé vous sélectionnez les personnes qui pourront y accéder. Au moins, c’est cohérent avec le désengagement, inédit et honteux, de la France des financements internationaux contre le VIH !Enfin, nous ne sommes même plus capables de produire certains médicaments essentiels, dont nous subissons les pénuries : l’amoxicilline en 2022, aujourd’hui les vaccins contre la grippe ! En conséquence, certains Français n’arrivent plus à se soigner. Un tiers d’entre eux vivent dans des déserts médicaux. Dans certaines régions, il faut patienter plus de trois mois pour obtenir un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. Déjà près d’un tiers des Français renoncent à des soins. C’est notamment le cas des personnes âgées qui touchent de petites retraites, dont les dépenses de santé représentent près de 10 % du budget. Après ce PLFSS, leurs restes à charge, leurs franchises, leurs cotisations de complémentaire vont augmenter, de sorte que leur situation va empirer. Quand on cotise toute sa vie, quand on paie une complémentaire de plus en plus cher tout en voyant les franchises augmenter, les délais s’allonger, les services publics fermer, il y a de quoi être en colère !Cette colère fait le lit de l’extrême droite. Au lieu de s’attaquer aux vrais bénéficiaires du système, les grands groupes privés, elle désigne comme boucs émissaires les étrangers, les voisins prétendument profiteurs ou fraudeurs. À gauche, nous refusons ce piège. Comme ces dizaines de milliers de manifestants qui étaient aujourd’hui dans la rue à l’appel des syndicats, nous exigeons l’abrogation de la réforme des retraites et plus de moyens pour tous les services publics, notamment les hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)La sécurité sociale a 80 ans, mais c’est un modèle pour le futur, à condition de remettre de la justice dans son financement. Or rien ne va dans ce budget et dans les choix du gouvernement. Ce qu’il faudrait faire, c’est renoncer : au doublement des franchises par décret – c’est un véritable casus belli pour notre groupe, nous n’avons cessé de vous le répéter –, au gel des retraites, évidemment, à la chasse aux arrêts de travail, à la tarification à l’acte pour le secteur médico-social, à la mise en concurrence des hôpitaux pour leur financement, aux exonérations de cotisations au-dessus de 2 smics, car elles ne créent aucun emploi et coûtent 7 milliards, aux cadeaux aux plus riches, qui tirent leurs revenus du capital et non du travail, en portant à 12 % la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital – nous ne cessons de vous le proposer.Il faudrait aussi rendre transparent le prix du médicament et construire un service public du médicament, et lancer un vrai plan en faveur de 1 000 centres de santé publics sur tout le territoire, à l’initiative et en coordination avec les centres hospitaliers universitaires (CHU) – cela se fait à Marseille, avec succès. Il faudrait en outre mieux prévenir les maladies liées à l’alcool, au tabac, au sucre et aux produits ultratransformés, mais aussi à toutes les addictions qui alimentent le narcotrafic. Il faudrait enfin abroger la réforme des retraites ou, à tout le moins, la suspendre vraiment – non pas seulement en décaler l’application. Et, bien sûr, il faudrait réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols qui rend malade notre terre, mais aussi les salariés et les consommateurs.Voilà ce que le groupe Écologiste et social défend dans les débats sur ce PLFSS. C’est pourquoi nous combattrons ce texte qui aggrave la situation à l’hôpital et dégrade l’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Vigier (DEM). C’est l’heure de vérité pour la sécurité sociale. Chacun a célébré son anniversaire : 80 années ! Un petit clin d’œil, d’ailleurs : elle s’est constituée dans un esprit transpartisan, celui qui doit nous réunir ce soir.Nous, députés du groupe Les Démocrates, avons abordé ce sujet avec deux exigences. La première est une exigence de responsabilité. Quand un gouvernement s’engage à ne pas recourir au 49.3 et que l’on est parlementaire, on se saisit de l’occasion et on arrête de crier au loup. La seconde tient à l’existence de déficits abyssaux, dont peu de collègues ont énoncé les montants : 80 milliards d’euros pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ; 133 milliards d’euros pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), dont l’extinction, prévue pour 2033, est elle aussi passée sous silence. L’objectif est simple, ne pas laisser le déficit public dépasser les 5 % du PIB. Tel est le défi de ces projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, marqués par l’explosion des dépenses et la difficulté de se procurer des recettes.
M. Philippe Vigier (DEM). Certains disent qu’il s’agit d’un PLFSS d’austérité. Je les invite à considérer l’augmentation de 80 milliards des dépenses d’assurance maladie entre 2017 et 2025 et leur évolution entre 2012 et 2017, quand la gauche était au pouvoir. Je les renvoie aussi à la fragilisation de notre système de retraite, que nul ne peut ignorer. On ne peut pas toujours dépenser plus !Nous savons évidemment pourquoi le gouvernement a proposé une suspension de la réforme des retraites. Pour nous qui, au groupe Les Démocrates, avons soutenu cette réforme, l’arbitrage n’est pas simple, mais il s’agit désormais d’être au rendez-vous du compromis. Une dissolution à 15 milliards aurait-elle été préférable ? Ce n’est pas ce que nous croyons. Mais il faut bien ensuite financer cette suspension ! Pour cela, et je m’adresse là aux ministres, deux moyens existent : la flat tax inscrite dans le PLF ou la CSG sur le patrimoine – ce qui, je le conçois, ne peut satisfaire certains de nos concitoyens, notamment les personnes âgées. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas suspendre une réforme sans financer le coût de cette suspension.Autre sujet, le gel ou le dégel des pensions de retraite. Rappelez-vous, chers collègues : en 2009, celles-ci avaient-elles augmenté au 1er janvier ou au 1er juillet ? Au 1er juillet, comme en 2015 ! Voilà pourquoi nous proposons une revalorisation au 1er juillet 2026. En outre, je rappelle aux camarades du groupe Horizons qu’en 2019, toutes les retraites supérieures à 2 000 euros n’avaient pas été augmentées. Il existe d’autres voies que de tout indexer. Essayons de trouver un accord de modération. (M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, s’exclame.) Cher collègue Clouet, nous avons déposé quatre amendements dans lesquels vous devriez vous retrouver – à moins que vous ne protégiez les très grosses retraites à 5 000 euros par mois, auquel cas nous ne sommes pas animés par le même désir de justice fiscale…Enfin, je m’adresse à Mme la ministre de la santé sur le dossier des franchises médicales : de toute évidence, elles posent problème, puisque ce sont ceux qui ont des pathologies lourdes qui doivent s’en acquitter. Comme l’a très bien dit Jérôme Guedj, nous devons enfin être capables d’examiner l’ensemble des dépenses et leur efficience. (M. Hendrik Davi s’exclame.) Est-il vraiment nécessaire de toujours, mécaniquement, engager plus d’argent ? Je réponds à Hendrik Davi que non.
M. Hendrik Davi (ECOS). Allez plutôt dire cela à vos collègues de l’industrie pharmaceutique !
M. Philippe Vigier (DEM). L’efficience n’est pas un gros mot. Il nous faut regarder comment le public fonctionne avec le privé et comparer ce que payent respectivement les mutuelles et l’assurance maladie, avec ces croisements qui existent et que vous connaissez comme moi. Il n’est que justice d’aller chercher 1 milliard dans les poches des mutuelles lorsque celles-ci ont augmenté leurs tarifs de 20 %, pendant que l’inflation augmentait de 10 %, et qu’elles disposent de réserves de 85 milliards – je le dis haut et fort !
M. Philippe Vigier (DEM). Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose par ailleurs de belles avancées. Je pense naturellement au dossier médical partagé – un outil d’efficience –, au congé de naissance – cher à Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille – et aux soins non programmés – que personne n’évoque, alors qu’ils constituent la seule réponse possible aux besoins de nos concitoyens dans certains territoires.Concernant les insuffisances du texte, j’emboîte le pas à mes collègues. D’abord, où se trouve la prévention, cette clé d’entrée du système de soins ? Ensuite, alors que la financiarisation gangrène notre système de santé, nous devons évoluer sur l’encadrement des dépassements d’honoraires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Madame la ministre, il faut avoir le courage de rebâtir l’architecture de la sécurité sociale sur le temps long – je souhaite pour cela que vous occupiez le plus longtemps possible votre fonction, parce que changer de ministre tous les six mois n’est pas propice à une telle construction –,…
M. Philippe Vigier (DEM). …en travaillant, comme cela a très bien été dit, à une loi pluriannuelle sur le modèle de celles qui existent pour la justice et la sécurité, et en responsabilisant les professionnels de santé et les patients. Nous serons donc au rendez-vous du compromis – pas à n’importe quel prix mais, au contraire, avec exigence et dans le respect du rôle des parlementaires. Ceux-ci doivent répondre à l’enjeu essentiel : sauver la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). …mais un moment de vérité sur l’état réel de nos comptes, sur ce que nous demandons au travail, sur ce que nous devons à nos retraités, à nos soignants, à nos enfants. C’est un moment de vérité au cours duquel l’Assemblée ne peut pas se contenter de commenter la pente de la dette, mais doit dire clairement ce qu’elle veut préserver et ce qu’elle est prête à transformer. Il s’agit de savoir si nous voulons un modèle social capable de tenir ses promesses sans se renier ou si nous acceptons qu’il se délite lentement, au fil des renoncements et des accommodements.Le compromis politique, nous y croyons et nous l’appelons de nos vœux depuis 2022 sur des bases claires et transparentes. Mais un compromis qui refuse de regarder les comptes en face n’est plus un compromis, c’est une fuite en avant.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). C’est pourquoi notre groupe ne peut accepter que l’avenir de la réforme des retraites devienne une simple variable d’ajustement dans une négociation de court terme. Suspendre, c’est fragiliser la confiance dans un système déjà à bout de souffle, sur lequel repose la vie de 17 millions de retraités. C’est aussi laisser prospérer l’illusion d’un retour possible à 62 ans, alors que chacun connaît l’impossibilité budgétaire et démographique d’un tel recul.Notre devoir est de dire aux Français que, oui, il nous faudra travailler plus, plus nombreux, plus longtemps et mieux. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous. Nous assumons également qu’une heure de travail supplémentaire par semaine pour tous (M. Hadrien Clouet, rapporteur, s’exclame), y compris dans la fonction publique, représente un levier puissant de redressement sans augmenter les impôts.Pourtant, ce PLFSS contient des avancées que nous soutenons avec constance : la simplification du financement des établissements de santé, le développement du numérique, la stratégie de prévention des maladies chroniques et l’effort en matière de vaccination. Nous faisons également des propositions pour aller encore plus loin avec le rétablissement de l’obligation vaccinale contre la grippe, la possibilité pour les médecins généralistes de conserver les vaccins au sein de leur cabinet et la généralisation du tiers payant chez les psychologues. Nous demanderons également une participation financière à ceux qui bénéficient de notre système de santé sans jamais y avoir contribué.Enfin, il y a la méthode. Un compromis se construit de manière globale, équilibrée et équitable. Un compromis ne peut se résumer à des victoires arrachées amendement après amendement, qui associent le plus souvent les extrêmes de notre hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En 2025, le déficit de la sécurité sociale sera de 23 milliards d’euros.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Dans ces conditions, l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 est tout sauf réaliste. L’amélioration du déficit affichée samedi dernier en commission des affaires sociales n’est qu’un trompe-l’œil : plusieurs votes ont seulement consisté à déplacer la charge vers le budget de l’État en lui transférant près de 4,5 milliards d’euros. On ne rééquilibre pas la sécurité sociale en affaiblissant le reste des comptes publics. Et surtout, l’État lui-même – ses opérateurs, ses structures – consent dans ce PLFSS un effort infiniment plus modeste que celui qu’il exige des assurés, des salariés, des retraités et des patients.C’est pourquoi nous voterons en faveur d’un gel des crédits alloué à certains opérateurs visés à l’article 47 du PLFSS. En effet, à y regarder de près, mes chers collègues, quel texte avons-nous vu ressurgir en commission, samedi dernier, sans qu’il parvienne à rassembler une majorité pour l’adopter ? Un budget qui fait d’abord reposer l’effort sur les autres : les épargnants, avec une nouvelle taxation des revenus de l’épargne, et les salariés, avec une ponction supplémentaire sur l’intéressement et la participation.Notre groupe aborde donc cette nouvelle lecture avec une double exigence : la lucidité et la responsabilité. La lucidité, pour soutenir ce qu’il y a à soutenir, cela sans posture, et la responsabilité, pour dire qu’en l’état ce PLFSS qui renonce à assumer le coût réel de ses choix, qui affaiblit le travail, qui menace l’équité entre générations, ne peut obtenir notre assentiment.Nous continuerons, jusqu’au dernier instant, de proposer, d’amender, de chercher un accord qui dise la vérité au pays. Oui, nous devons redresser nos comptes. Oui, nous devons protéger les plus fragiles. Oui, nous devons remettre le travail au cœur de notre modèle social. Le jour où la tempête frappera – qu’elle soit économique, sociale ou géopolitique –, on nous demandera pourquoi nous avons choisi la compromission plutôt que le courage politique. Et ce jour-là, il sera trop tard pour expliquer que nous savions, mais que nous n’avons pas agi.Au moment de voter, chacun ici sera renvoyé à sa propre définition du courage politique. Est-ce flatter les illusions du moment ou affronter la réalité pour que nos enfants n’aient pas à payer l’addition de nos renoncements ? Pour notre part, nous choisissons la seconde voie. C’est celle que nous dicte notre conscience et c’est celle que le groupe Horizons & indépendants défendra tout au long de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le président de la commission applaudit également.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est jamais anodin : il conditionne des droits, des prestations, des revalorisations indispensables ; surtout, il dit comment la nation protège, répartit l’effort et construit l’avenir. Dans le moment politique que nous traversons, nous abordons cette nouvelle lecture du PLFSS avec une responsabilité particulière. Le premier ministre s’est engagé à ne pas avoir recours au 49.3. Notre débat est loin d’être anecdotique et loin d’être théorique, il engage directement la vie quotidienne des Français.C’est précisément pour cela que le groupe LIOT aborde ce budget avec pragmatisme et fermeté. Pragmatisme, parce qu’il nous faut imaginer les conséquences pour le pays de ne pas avoir de PLFSS. Fermeté, parce qu’un PLFSS qui ferait peser la contrainte budgétaire sur les plus fragiles – les plus âgés, les plus jeunes, les plus modestes, les plus malades – n’est pas acceptable.Le rejet du texte en commission en témoigne : le texte initial comportait des mesures brutales, comme le doublement des franchises et des participations forfaitaires, qui aurait frappé un grand nombre de nos concitoyens et aggravé le renoncement aux soins, pour un coût humain et financier que personne n’est capable de chiffrer. Cette disposition a été supprimée par les deux assemblées et nous nous en félicitons. Le Sénat a quant à lui réintroduit des mesures décriées, comme le gel des prestations sociales, et a effacé nombre des avancées que nous avions obtenues. Il revient donc à notre assemblée de rétablir les équilibres construits en première lecture, dont un certain nombre étaient issus des travaux de notre groupe.Ces avancées par rapport au texte initial concernent d’abord les travailleurs. Nous demanderons la suppression du gel des seuils de calcul de la CSG, qui pèserait sur les revenus modestes, et le rétablissement de l’article 8 sexies, issu d’un amendement de notre groupe et qui propose de calculer les allégements généraux sur les minima de branche plutôt que sur le smic. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui permettrait de revaloriser les plus bas salaires.Nous avions aussi obtenu des avancées en faveur des jeunes en supprimant, grâce à un amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, la fin de l’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026. Pour les seniors, nous souhaitons rétablir le malus en cas d’absence de négociation sur leur maintien dans l’emploi, soit un levier indispensable contre le chômage des plus de 55 ans. Et puisque nous parlons de personnes âgées, notre groupe réaffirme sa position, constante depuis 2023, en faveur de la suspension de la réforme des retraites, ainsi que la convergence des retraites à Mayotte, un impératif de justice républicaine.Enfin, comment accepter le gel uniforme des prestations sociales en 2026, assorti d’une sous-indexation jusqu’en 2030 ? Qui peut demander un tel effort aux plus fragiles ? Ce gel doit être supprimé. Nous serons aussi très vigilants sur les mesures concernant les outre-mer. Le dispositif prévu par la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer, doit être maintenu. Nous appelons également à étendre son régime d’exonération à Mayotte, où le besoin d’un choc de compétitivité est urgent.Outre ces points de vigilance, ce texte comporte des avancées utiles. La création d’un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents va dans le bon sens. Nous nous réjouissons également de la prolongation de l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), une mesure notamment portée par notre collègue Stéphane Viry qui favorise l’accès aux soins des publics les plus vulnérables.Mes chers collègues, pour cet examen en nouvelle lecture du PLFSS, notre approche doit rester guidée par le pragmatisme. La confiance des acteurs économiques et de notre système de santé ne doit pas être érodée par des décisions qui seraient incomprises. C’est pourquoi, au-delà des désaccords et des postures, notre responsabilité est d’aboutir à un texte qui protège réellement les Français et traduise les engagements que nous avons portés.Le vote de notre groupe n’est pas acquis. Au terme des débats, nous jugerons de l’équilibre final du texte en évaluant sa capacité à protéger les plus fragiles, à garantir l’accès aux soins et à soutenir l’emploi et les revenus du travail – plutôt que de solliciter encore ceux qui ont le moins. Le groupe LIOT contribuera à ces débats avec sérieux, exigence et sens des responsabilités afin que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale retrouve la vocation qui doit être la sienne : incarner une République qui protège, aujourd’hui et dans la durée.
M. Yannick Monnet (GDR). Avant de vous livrer notre appréciation sur cette version du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi une remarque d’ordre général. Le texte qui nous revient du Sénat est un véritable ovni – un objet volant non identifié –, certainement à l’image de la majorité politique qui lui a donné naissance. Tout d’abord, c’est bien un objet, au sens strict du terme, puisqu’il n’y a aucune humanité dans les propositions formulées par la Haute Assemblée.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est sur les plus fragiles que reposent les efforts à fournir. Ensuite, il est volant parce que totalement hors sol par rapport aux besoins réels de santé qui s’expriment chaque jour plus fortement dans notre pays. Pour rappel, six Français sur dix déclarent renoncer à des soins, un sur quatre pour des raisons financières. Enfin, il est non identifié notamment parce qu’il ne dit pas, à lui seul, toutes les mauvaises mesures qui sont en préparation. Je pense aux décrets prêts à sortir pour entériner une nouvelle hausse injuste des franchises médicales ou pour remettre en cause les cures thermales en les déremboursant, ce qui serait une mesure de grave régression en matière de prise en charge, s’attaquant notamment, et très directement, aux personnes souffrant d’ALD – affection de longue durée.Nous allons donc devoir, une fois de plus, revêtir nos habits de démineurs pour tenter de donner un nouveau visage à ce PLFSS, d’assurer un avenir à notre sécurité sociale et surtout de protéger celles et ceux pour qui elle existe. Malheureusement, force est de constater que ce projet de loi n’a jamais aussi mal porté son nom car en matière de financement de la sécurité sociale, nous sommes décidément bien loin du compte. Non seulement vous êtes incapables – vous et la majorité sénatoriale – de doter la sécurité sociale de recettes nouvelles, assises sur la richesse produite, mais vous semblez complètement inaptes à conduire les réformes structurelles qui s’imposent, celles qui doivent être prises de toute urgence pour préserver notre modèle social et garantir une réponse digne et de qualité aux besoins sociaux et médicaux de tous les Français.Votre manque de courage en la matière peut coûter cher à la sécurité sociale, dont le déficit va immanquablement se creuser. Il peut coûter cher, encore plus cher, à l’ensemble des ménages que vos mesures indigentes appauvriront – je pense au gel des prestations sociales et des retraites, ou à la taxe sur les mutuelles qui sera répercutée par une nouvelle augmentation de leurs cotisations. Il peut aussi coûter cher à nos personnels soignants et non soignants qui, dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad, pourraient encore subir une réduction de leurs moyens.Le rejet quasi unanime, au Sénat, par les groupes de gauche et par une partie de la droite, de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, est emblématique de cette impasse dont vous êtes responsables. Vous aviez prévu une progression historiquement basse, fixée à 1,6 %. Le comité d’alerte ayant immédiatement fait savoir qu’un tel objectif de dépenses ne tenait pas la route, vous avez, au cours de la première lecture, consenti à porter cette progression à 2 % – ce qui demeure très faible, la seule hausse naturelle des besoins se situant aux alentours de 4,5 %. Reconnaissons au moins que cette modification a permis d’accorder 850 millions d’euros supplémentaires aux hôpitaux ; leur déficit culminant désormais à 2,8 milliards, ils en ont bien besoin.Nous, les députés de la Gauche démocrate et républicaine, défendons une réforme simple : sortir de l’Ondam au profit d’une loi de programmation pluriannuelle en santé qui parte des besoins et définisse, de façon pluriannuelle, les ressources nécessaires.
M. Yannick Monnet (GDR). Votre manque de courage s’illustre également par un amendement très problématique que vous avez fait adopter au Sénat et qui autorise un nouveau transfert de dette de 15 milliards vers la Cades : nous combattrons résolument cette mesure. Osez le débat de fond sur la financiarisation de la dette de la sécurité sociale ! Osez ce débat où chacun devra rendre compte publiquement de ses choix politiques et de leurs conséquences en matière d’accès aux soins !Notre groupe cherchera bien entendu à supprimer toutes les dispositions qui aggraveraient encore le quotidien des Français, qui les appauvriraient et réduiraient leur accès à des soins de qualité, voire les inciteraient tout bonnement à renoncer à se faire soigner. Nous validerons toute ressource nouvelle comme celle adoptée en première lecture, financée par la CSG. Nous tenterons, dans les faibles marges accordées par une seconde lecture, de convaincre encore du caractère sensé et utile de notre méthode, qui consiste à répondre aux besoins par de nouvelles recettes et non par un catalogue d’économies nouvelles. Ne nous cachons pas : sans cotisations, pas de sécu !Pour finir, je considère qu’aucun vote sérieux ne peut se déterminer sans un débat assidu sur le fond, ni sans la connaissance des modifications qui en résulteraient. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’à titre personnel, j’ai voté contre la motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem),…
M. Yannick Monnet (GDR). …sans que ce vote ne préfigure mon appréciation sur le texte final – je ne sais pas encore quel sera mon vote, tenez-le vous pour dit.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On préfère les communistes qui votent avec nous !
M. Yannick Monnet (GDR). Notre sécu mérite un vrai débat, honnête et rigoureux, mais quand on aime la sécu, on la finance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans les conditions prévues par l’article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. La conférence des présidents a décidé que, comme en première lecture, ne pourraient s’exprimer sur chaque amendement qu’un orateur pour et un orateur contre,…
Mme la présidente (HOR). …et que les temps de parole seraient réduits à une minute. Des exceptions seront possibles : les amendements signalés par la commission des affaires sociales pourront faire l’objet d’un débat plus large.Sur les amendements nos 454 et 455, ainsi que sur l’article liminaire, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article liminaire
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 454, qui tend à supprimer l’article liminaire.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’ai une impression de déjà-vu ; reste à savoir si elle s’accompagnera d’un « déjà-vote » (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …sachant que nous avons déjà exprimé notre position à plusieurs reprises. L’Assemblée nationale a jugé en différentes occasions que la présentation des comptes était pour le moins douteuse – j’emploie évidemment une litote, car en réalité nous ne sommes d’accord ni sur le fond ni sur la forme. Considérés dans leur ensemble, les régimes de protection sociale sont en excédent, mais les décalages de trésorerie des caisses, dont une bonne partie provient de transferts ou de ponctions décidés par l’État, font apparaître des déficits artificiels. Je vois des collègues faire non de la tête ; je les invite à consulter l’article liminaire, qui parle de lui-même. Nous souhaitons évidemment sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). …j’ai lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement de suppression. « La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, écrivez-vous, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. » Tout d’abord, notre cadre organique prévoit cet article ; quand on est républicain, il importe de respecter ce cadre ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça ne devrait pas vous énerver !
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons besoin de cet article liminaire, qui fournit une vision actualisée des prévisions de dépenses, de recettes et de solde ; il me paraît utile que l’ensemble de la représentation nationale en ait conscience. C’est d’autant plus vrai que de nouveaux éléments ont été portés à notre connaissance, car même si vous dites l’inverse, la situation a bel et bien changé ! Les dépenses des Asso, les administrations de sécurité sociale, sont notamment revues à la baisse de 0,1 milliard pour 2025 afin de tenir compte de la non-revalorisation des prestations de l’Agirc-Arrco, le principal régime de retraite complémentaire – ce qui, d’après l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental ayant actualisé l’article liminaire au Sénat, « entraîne cependant la bascule de l’arrondi ».J’ajoute que pour 2026, les recettes des Asso sont relevées de 0,1 point de PIB du fait de nouvelles compensations d’allégements par l’État. Leurs dépenses sont inchangées en volume, d’où une amélioration de l’excédent. Un tel éclairage me paraît essentiel. Cette modification de l’article liminaire permet à nos comptes d’être plus sincères. Je précise enfin que l’amendement a été rejeté par la commission et qu’à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Je vais d’abord faire un point de procédure. Nous sommes en deuxième lecture et, comme vous le savez, un PLFSS comporte certains articles qui sont obligatoires ; ils le sont non pour faire plaisir au gouvernement, mais eu égard à la Constitution. Je devrai donc vous signaler, le cas échéant, ce soir et encore certainement demain, les articles en question. Ils peuvent évidemment faire l’objet d’amendements, mais s’ils devaient, à l’issue des discussions que nous aurons sur leur contenu, ne pas être adoptés et disparaître du texte – je rappelle que nous sommes en deuxième lecture –, le Conseil constitutionnel pourrait considérer que notre travail dans son ensemble n’est pas constitutionnel. Autrement dit, si l’article liminaire, l’article 1er et d’autres que nous examinerons ensuite dans la première partie ne figurent pas dans le texte qui sera voté in fine – ce que nous espérons tous –,…
Mme Amélie de Montchalin. …le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l’ensemble du travail que nous allons mener dans les prochaines heures serait à balayer, puisque le texte ne serait ni sincère ni constitutionnel. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaite donc qu’avant le vote de chaque article, vous me donniez la parole pour que j’indique sa nature et son caractère éventuellement constitutionnel.Pour ce qui est de l’amendement no 454, je rejoins les explications de fond du rapporteur général. J’y suis donc défavorable, car les chiffres sur lesquels il s’appuie ne correspondent à aucune réalité. Je rappelle enfin que l’article liminaire est toujours examiné avant le vote de chacune des parties, afin d’être ajusté – il est même corrigé une dernière fois à la toute fin de l’examen du texte. Nous y reviendrons donc régulièrement.
M. Hendrik Davi (ECOS). Le groupe Écologiste et social n’est pas opposé aux tableaux récapitulatifs ; d’ailleurs, en commission, nous nous sommes abstenus sur le vote de celui qui figure à l’article 1er. Il n’empêche que l’article liminaire pose un problème dont vous venez d’ailleurs de parler : le tableau qui s’y trouve comporte des estimations pour 2026 qui vont évidemment dépendre de tout ce que nous voterons lors de la suite de l’examen du PLFSS. Son contenu est donc faux ! Vous venez de le reconnaître. Par conséquent, nous ne voyons pas très bien pourquoi nous le voterions.Ce tableau a en outre une dimension politique. Étudiez-le attentivement ! Il indique qu’en 2026, les dépenses s’établiront à 26,6 points de PIB, contre 26,9 en 2025. M. Vigier disait tout à l’heure que les dépenses ne cessent d’augmenter. Certes, c’est vrai en valeur absolue, mais pas si on les rapporte à l’ensemble des richesses produites dans le pays. Pour une des premières fois de notre histoire, les dépenses de sécurité sociale – notamment de santé – pourraient connaître une diminution relative.
M. Hendrik Davi (ECOS). C’est en tout cas ce qui se trouve dans votre projet de loi et ce que montre votre tableau. Nous voterons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Christophe Bentz (RN). Vous avez été députée, madame la ministre. Comme vous le savez, pour voter, nous disposons de trois boutons : pour, contre et abstention. Vous nous présentez – ce n’est pas la première fois que vous le faites – le vote de l’article liminaire comme « obligatoire ».
M. Christophe Bentz (RN). Nous savons que cet article est une photographie de 2025 qui sert de récapitulatif budgétaire, mais nous avons le droit, en tant que députés, de contester votre trajectoire budgétaire. Nous sommes libres !
M. Christophe Bentz (RN). C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement de suppression, puis, le cas échéant, contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Je ne conteste à aucun député le droit d’appuyer sur l’un des trois boutons qui se trouvent devant lui. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Voter contre un tel article est possible, mais si une majorité d’entre vous le fait ce soir, donc si le PLFSS se retrouve exempt d’article liminaire – c’est vrai aussi de l’article d’équilibre et de tout autre article dit obligatoire –, j’ai le devoir de vous dire qu’il est possible que le Conseil constitutionnel, quand il recevra le texte, arrive à la conclusion qu’il n’est pas conforme à la Constitution…
Mme Amélie de Montchalin. …et donc qu’il en annule purement et simplement l’existence ! Dans ce cas, nous n’aurons pas de PLFSS. Il faudra donc que le gouvernement redépose un texte et que vous le réexaminiez. Je veux juste que chacun ait en tête les conséquences de son vote : si je prenais le micro après coup, vous pourriez légitimement dire que vous auriez aimé être informés avant.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous dites ça à chaque fois, madame la ministre !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 123 Contre 137
(L’amendement no 454 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 141 Contre 123
(L’article liminaire est adopté.)
Première partie
Mme la présidente (HOR). Nous abordons la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2025.
Article 1er
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 455, qui tend à supprimer l’article.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voilà l’occasion d’offrir une deuxième chance à celles et ceux qui auraient été distraits lors du précédent vote. M. le rapporteur général vient de nous dire qu’on se doit de voter le tableau d’équilibre quand on est républicain. Eh bien non, quand on est républicain, on se doit de respecter le résultat des élections, c’est-à-dire le choix du peuple de placer la gauche en tête des législatives et celui des parlementaires de siéger plusieurs jours d’affilée pour faire aboutir un texte financier ! Au lieu de cela, vous avez voulu les empêcher de voter en levant les séances à minuit et en reprenant sans cesse la parole pour bavasser des heures durant. Voilà pour les leçons de République !Par ailleurs, Mme la ministre a très justement fait remarquer que si des tableaux manquent, le texte tombe. On ne va pas vous cacher que c’est précisément notre objectif avec cet amendement puisque nous venons de défendre une motion de rejet ! Ce n’est pas nous qui pleurerons la fin de ce texte ! C’est d’ailleurs pour cette raison que nous voulions faire sauter les tableaux en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, nous parlons des dépenses et des recettes. Or, disons-le discrètement entre nous pour que personne n’entende, le tableau de l’article 1er atteste d’un problème plus général d’équilibre financier du PLFSS, puisque les recettes augmentent beaucoup moins vite que les dépenses. À ce stade, il serait bon de connaître vos intentions !
M. Thibault Bazin (DR). Ceux qui bavassaient étaient surtout parmi vous, il me semble : ce sont vos nombreux rappels au règlement qui nous ont empêchés d’aller au vote ! Les gens n’auront qu’à regarder les vidéos pour s’en convaincre.
M. Thibault Bazin (DR). Vous proposez de supprimer l’article rectifiant les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Le déficit n’est-il qu’un problème de recettes ? Non, car il tient aussi bien aux dépenses qu’aux recettes. Bien sûr, les recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais ne peut-on pas envisager les choses sous un autre angle et considérer que les dépenses seraient trop élevées pour nos recettes ? En réalité, je l’ai dit, le problème tient des deux et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous attachons à lutter contre les fraudes, afin de récupérer les recettes qui reviennent à l’État, et que nous veillons à supprimer des dépenses inutiles ou redondantes, en sortant par exemple de la nomenclature des actes médicaux ceux qui n’y ont plus leur place – ce serait un moyen assez intelligent de réaliser des économies.Vous mentionnez l’annexe 3 relative aux allégements de cotisations sociales, mais je veux préciser un point, car la petite musique selon laquelle 80 milliards d’exonérations sociales n’auraient pas été compensées persiste à se faire entendre. Or rien que les recettes de la TVA permettent de transférer 58 milliards à la branche maladie de la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner des allégements. C’est important de le rappeler. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 12 quinquies, qui nous permettra de discuter des exonérations ciblées, notamment de l’engagement d’exonérer les heures supplémentaires pour près de 2,5 milliards.Pour toutes ces raisons, ne supprimons pas un article obligatoire. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis également défavorable à titre personnel.
Mme Amélie de Montchalin. Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que l’article 1er est aussi un article obligatoire puisque la loi organique nous impose, avant de commencer l’examen d’un texte budgétaire, de clore l’exercice précédent. Voyez-le comme une sorte de projet de loi de fin de gestion inséré au sein du PLFSS pour faire savoir de quelle manière les dépenses ont été ventilées entre les branches.L’article est d’autant plus important qu’il nous renseigne sur les transferts opérés entre les branches, l’État et la sécurité sociale. Vous y trouverez les décisions qui ont été prises lors du PLFSS 2025 et pleinement exécutées. Je sais que certains d’entre vous auraient aimé que plusieurs mesures, notamment celles prises pour soutenir l’investissement, soient rehaussées. D’ailleurs, les discussions qu’elles ont nourries lors de l’examen du PLFSS pour 2025 ont conduit à prévoir des ouvertures de crédits dans le PLFSS pour 2026. Je suis donc défavorable à la suppression de cet article, qui plus est obligatoire.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pourquoi ne pas supprimer l’Assemblée nationale ? Ce serait plus rapide !
M. Christophe Bentz (RN). Madame la ministre, de nouveau, vous parlez de ce fameux vote obligatoire ! Nous n’avons pas réussi à nous comprendre jusqu’à maintenant ; peut-être faut-il utiliser d’autres termes pour vous expliquer notre position. Du macronisme, nous contestons tout : votre politique, votre gouvernement, votre trajectoire budgétaire. Ce n’est pas par amusement que nous voulons supprimer ces articles, mais parce que c’est notre position politique et parce que nous sommes libres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il est incontestable que la trajectoire 2025 ne nous convient pas, ne serait-ce qu’en raison de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, encore pire que prévu. Cela étant, notre assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le PLFSS dans des conditions que nous n’avions plus connues depuis 2022. D’ordinaire, ces articles, dans un mouvement de protestation et d’humeur, nous les supprimions sans hésiter car nous savions qu’un 49.3 viendrait, de toute manière, balayer tout notre travail. La situation est différente ce soir et je n’ai pas honte de reconnaître que je suis sensible à l’argument de la ministre et au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur l’ensemble du PLFSS si les articles obligatoires étaient supprimés. Je ne sais pas quel sera le point d’atterrissage au moment où je parle,…
M. Jérôme Guedj (SOC). …mais j’ai envie de tout faire pour que nous parvenions à nous doter d’un PLFSS satisfaisant. Mon groupe ne prendra donc pas le risque de soutenir cet amendement de suppression.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 286 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 126 Contre 147
(L’amendement no 455 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 474 et 456, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 474.
M. Julien Brugerolles (GDR). Notre amendement vise une nouvelle fois à débattre de la Cades. Avant qu’elle ne soit créée, nous pouvions recourir à deux stratégies pour combler le déficit de la sécurité sociale : relever les taux de cotisation ou emprunter auprès de la Caisse des dépôts – en d’autres termes, recourir à un crédit public assuré par l’État. La création de la Cades a opéré une rupture en instituant une financiarisation de la sécurité sociale, puisque la Cades est contrainte de passer par les marchés financiers pour refinancer indéfiniment sa dette. Cette méthode, non seulement assèche les ressources de la sécurité sociale, mais de surcroît lui coûte très cher. Or tout ce qui est dédié au remboursement de la dette ne peut plus servir à financer les soins. Notre amendement, qui tend à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement fixé à la Cades en 2025, le démontre. De plus, en raison de la dette covid, l’extinction de la Cades a été repoussée de 2024 à 2033. Surtout, du fait des transferts déjà réalisés et de l’alourdissement de la dette covid, la Cades ne peut plus absorber de nouveaux déficits.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 456.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous vous proposons de supprimer tout simplement les remboursements liés à la Cades, car la dette de la Cades est celle que l’État a contractée lors de la crise sanitaire pour un montant de 136 milliards et qu’il a transférée à la sécurité sociale, comme si les choix politiques du gouvernement devaient incomber aux travailleurs et aux travailleuses qui financent la sécurité sociale. Eh bien non, cette dette est celle de l’État et il doit la reprendre !Nous vous proposons de faire économiser 19 milliards d’euros à la sécurité sociale – les 16,2 milliards prévus par le texte auxquels s’ajoutent 3 milliards d’euros de charge financière. C’est autant d’argent que nous pouvons rendre aux travailleurs et aux travailleuses.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement que vous avez défendu s’inscrit dans la droite ligne de la position que votre groupe défend avec constance depuis longtemps, monsieur Brugerolles. Vous considérez que l’État aurait dû assumer cette dette plutôt que de la transférer à la Cades et vous proposez de rediriger les ressources affectées à la Cades vers la branche maladie. Admettons que l’on vous suive : de quelles ressources disposerait la Cades pour rembourser l’emprunt ? J’irai même plus loin : dès lors que nous avons déjà transféré ces 16 milliards en 2025, une telle décision fragiliserait les opérations qui ont déjà eu lieu.Quant à l’amendement des Insoumis, il tend carrément à annuler le remboursement de notre dette sociale. Je ne sais pas dans quelle société on peut envisager de ne pas rembourser un emprunt. Ce serait en tout cas de nature à inquiéter fortement nos créanciers et à les dissuader de nous prêter à nouveau. Je ne pense pas que nous ayons besoin de cela en ce moment. Surtout, ce n’est pas tout à fait exact d’affirmer que cette dette est celle de l’État. Je vous renvoie aux derniers transferts réalisés : 13 milliards au titre de la dette des hôpitaux, 92 milliards au titre du déficit constaté des Robss (régime obligatoire de base de sécurité sociale) et 29 milliards au titre du déficit prévisionnel des Robss. Or les Robss, ce n’est pas l’État, mais la sécurité sociale. Ce constat n’empêche pas de débattre de la nature des déficits qui se sont accumulés durant la crise sanitaire et des moyens de les résorber. En particulier, nous aurions très bien pu imaginer que l’État prenne en partie en charge ce qui relève de son patrimoine, par exemple l’immobilier des hôpitaux.Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Monnet, votre amendement, tel qu’il a été présenté, tend à revenir à l’époque où nous empruntions, non pas sur les marchés, mais à la Caisse des dépôts. Au tout début de la crise sanitaire, en 2020, l’Acoss a emprunté à la Caisse des dépôts, laquelle a dû ouvrir une ligne de 20 milliards d’euros ! Je peux vous assurer que, au regard de la structure de financement de la Caisse des dépôts, cela a représenté un effort très important. Aujourd’hui, l’Acoss lève 65 milliards d’euros de trésorerie et nous proposons même de relever le plafond à 83 milliards. La première chose que je dois vous signaler est que, pour l’heure, la Caisse des dépôts n’est pas organisée et n’a pas les moyens de prêter directement cette somme à l’Acoss. Si nous pouvions retenir un tel fonctionnement il y a quelques années, c’est parce que les montants de déficit et de dette à rouler étaient infiniment plus faibles. Nous n’avions pas alors 10 milliards de déficit comme en 2023, 15 milliards comme en 2024 ou 23 milliards comme en 2025. La Caisse des dépôts avait les moyens de jouer son rôle de financeur ; à présent, il ne s’agit plus de gérer une trésorerie, mais une véritable dette. C’est pour cette raison que nous avons besoin des marchés financiers. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Monnet.S’agissant de la Cades et de ce qui en a été dit, les 136 milliards ne correspondent pas à des manques de cotisations à percevoir du fait de la politique que nous avons menée pour faire face à la crise sanitaire, mais à l’arrêt économique du pays et aux conséquences qui s’en sont suivies pour l’emploi. Le niveau très élevé du chômage partiel a entraîné la chute des cotisations perçues par la sécurité sociale, alors même que les dépenses de santé et celles des hôpitaux explosaient. Je m’inscris donc en faux : l’État n’a pas transféré sa dette à la sécurité sociale. Peut-être l’État aurait-il pu prendre à sa charge une partie de la dette qui est roulée à l’Agence France Trésor – je peux comprendre que l’on défende cette position, même si ce n’est pas le choix qui a été fait. En revanche, je ne peux laisser dire que l’État a transféré une part de sa dette à la sécurité sociale. Pour cette raison, je suis donc aussi défavorable à l’amendement de Mme Leboucher.Enfin, je le répète très calmement, monsieur le député Bentz : je n’ai pas dit que le vote était obligatoire, mais que l’article était obligatoire.
Mme Amélie de Montchalin. Pas du tout, car il est toujours possible de s’abstenir. C’est l’article qui est obligatoire, mais chacun assumera les conséquences de ses choix.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). On a le droit de s’abstenir, merci beaucoup !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je voudrais vous citer un excellent rapport qu’a produit l’Assemblée nationale sur la Cades, celui de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet. Cela vaut le coup de le relire puisque, entre-temps, Mme Rist est devenue ministre de la santé ! Que dit ce rapport que nous avons coécrit, même si nous n’avons pas abouti aux mêmes conclusions – d’ailleurs, dès la deuxième page, nous n’étions plus d’accord ? Il explique que les taux de cotisation ont été gelés dans les années 1990, que la sécurité sociale s’est endettée sur les marchés financiers et qu’Alain Juppé a créé la Cades, qui, au lieu de faire rouler la dette comme cela se pratique d’ordinaire, par le biais d’institutions de l’État, l’a cantonnée. Cela signifie que la dette doit être remboursée intégralement, principal et intérêts, à un terme donné ; la Cades a donc dû rembourser rubis sur l’ongle, à brève échéance. Coût de l’opération : depuis 1996, nous avons versé 75 milliards d’intérêts bancaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je rappelle que ces articles sont obligatoires. La photographie ne convient peut-être pas à certains, mais la supprimer ne changera pas l’image – celle des dépenses de 2025. De même, annuler la dette de la Cades par un transfert au sein d’un tableau ne changerait rien au fait que cette dette doit être remboursée, conformément aux engagements pris.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous engraissez les banquiers !
Mme Annie Vidal (EPR). Quand on prend un crédit à titre personnel, on ne dit pas ensuite à son banquier qu’on déchire son tableau d’amortissement et qu’on arrête de rembourser parce que l’on a besoin d’argent pour autre chose ! Or c’est précisément ce à quoi tendent vos amendements, qui nous fragilisent en tant que législateur : dès lors que ces articles sont obligatoires, voter leur suppression nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité.
(Les amendements nos 474 et 456, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 164 Contre 132
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 457, qui tend à supprimer l’article.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). M. le rapporteur général nous dit que lorsqu’on est républicain, on ne supprime pas de tableau, mais comment faire lorsque le tableau ne respecte pas l’esprit républicain ? Notre Constitution garantit le droit à la santé pour toutes et tous. Pourtant, le tableau présenté par l’article 2 fait apparaître un manque de 1 milliard pour les hôpitaux en 2025. Nous connaissons les dégâts considérables causés par cette situation : au cours de l’année écoulée, de nombreuses personnes ont attendu des heures, voire des jours, sur des brancards et des dizaines de services d’urgence ont été fermés aux quatre coins du pays. Avec un budget aussi faible pour les hôpitaux, le droit à la santé n’est pas garanti pour nos concitoyens. Comment faire quand les tableaux eux-mêmes bafouent l’esprit de la République sociale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 457, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 458 et 459, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Maudet, il n’y a pas eu 1 milliard en moins pour les hôpitaux en 2025, mais 3,7 milliards en plus. L’avantage de tenir un débat le 2 décembre, c’est que les tableaux rendent compte de dépenses qui ont réellement eu lieu.
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est vrai que les hôpitaux fonctionnent bien !
M. Thibault Bazin (DR). Je ne dis pas que tout est formidable, je dis seulement à M. Maudet que le chiffre de 1 milliard en moins est inexact.L’article 2 est prévu par notre cadre organique : nous devons rectifier l’Ondam de l’année en cours. En 2025, pour la première fois depuis cinq ans, l’Ondam a été respecté ! Souvenez-vous qu’il avait été revu à la hausse en février,…
M. Thibault Bazin (DR). …dans les conditions que vous connaissez, sur lesquelles je ne reviens pas, pour atteindre 265,9 milliards en 2025, soit 9,5 milliards de plus qu’en 2024. Vous réclamiez des chiffres, les voici ! Naturellement, on pourrait faire plus, mais pour cela, nous devons créer de la valeur et donc les conditions de cette création de valeur.Cet amendement a été rejeté par la commission et, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Sans revenir sur les chiffres qu’a présentés le rapporteur général, je veux souligner que l’augmentation de 3,6 % de l’Ondam en 2025 est la plus importante depuis 2010, à l’exception de celles des années 2020 et 2021. On ne peut pas dire que l’année 2025 ait été une année d’austérité pour la santé publique française !
M. Hendrik Davi (ECOS). Vous ne tenez pas compte de l’inflation !
Mme Amélie de Montchalin. Au cours de la décennie 2010, nous n’avons pas dépassé 2,5 % d’augmentation. En 2024, l’Ondam a progressé de 3,3 %, et en 2025 de 3,6 %. Les autres années étaient des années de covid ou de plus faible croissance des dépenses qu’en 2025. Je tiens à la disposition de M. Bompard, qui fait non de la tête, le graphique récapitulatif de cette évolution.On peut dire que les Français veulent des médecins plus près de chez eux.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). On peut prendre les gens pour des imbéciles !
Mme Amélie de Montchalin. On peut se plaindre des difficultés de recrutement de l’hôpital ou de l’insuffisant suivi des maladies chroniques, mais on ne peut pas nier que l’Ondam a augmenté de 3,6 % cette année et on ne peut pas dire que ce chiffre est une bizarrerie de l’histoire,…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Les manifestations dans la rue, c’est pour vous remercier ?
Mme Amélie de Montchalin. …à moins de reconnaître qu’il s’agit du plus fort taux de croissance, hors des deux années de covid, depuis 2010.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous avez augmenté l’Ondam l’an dernier, mais vous ne l’augmentez pas cette année. Vous ne pouvez pas raisonner à partir d’une moyenne sur plusieurs années. Par ailleurs, sur le tableau figurant à l’article 2, nous voyons que les dépenses de soins de ville ont progressé. Dans la mesure où l’Ondam a été respecté, la différence a nécessairement été prise sur l’hôpital. Nous soutenons l’amendement de notre collègue Maudet.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 302 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 138 Contre 164
(L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements, nos 458, 459, 292, 293, 145 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 458.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis très heureux d’entendre Mme la ministre se féliciter de la situation. C’est vrai, dans la rue, les patients font la fête, ils embrassent le portrait d’Emmanuel Macron, les soignants brûlent des cierges devant son image, les hôpitaux français lui vouent un culte. Vous avez l’air de l’ignorer mais, vraiment, les gens sont ravis, c’est l’allégresse ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Soyons sérieux. Vous êtes la seule à penser que tout va bien ! Les hôpitaux ont 30 milliards de dette, soit une charge d’intérêts annuelle de 1 milliard. Dans l’hôpital de Toulouse, les patients des services ambulatoires sont renvoyés chez eux car il n’y a pas de place pour les accueillir. Je suis désolé de faire intervenir le monde réel dans un débat métaphysique qui semble vous passionner, mais nous sommes là pour parler de la situation réelle de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Des crédits ont été annulés : 267 millions pour les hôpitaux, 125 millions dans le secteur médico-social, 116 millions dans celui des Ehpad. Parlons aussi des tours de bonneteau : l’an dernier, les soins de ville ont gagné 700 millions avec un Ondam stable, ce qui veut dire que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 459.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). M. le rapporteur général et Mme la ministre se félicitent de ne pas avoir retiré d’argent à l’hôpital, mais les besoins augmentent chaque année ! L’an dernier, la Fédération hospitalière de France s’est plainte qu’il manquait plusieurs milliards. Vous ne les avez pas alloués, ils manquent toujours !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). D’autant que l’inflation progresse, et, avec elle, les charges qui pèsent sur les hôpitaux. Il faut donc augmenter les budgets. Les besoins s’accroissent, tant en raison du vieillissement de la population que d’une épidémie de maladies chroniques qui prolifèrent partout dans le pays. Par ailleurs, la technologie s’améliore et il nous faudrait investir. Si vous n’avez pas compris qu’il faut augmenter les moyens de l’hôpital chaque année, nous sommes bien mal partis… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 292 et 293, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. David Taupiac (LIOT). Ces amendements visent à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026. L’amendement no 293 concerne plus spécifiquement les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions au titre des revalorisations salariales.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Karine Lebon (GDR). Il s’agit d’un amendement de sauvegarde. Depuis l’arrêté du 26 juin 2024, les professionnels des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), et plus largement du secteur social et médico-social à but non lucratif, doivent bénéficier de la revalorisation salariale issue du Ségur. Sur le terrain, de nombreuses associations n’ont pas reçu de compensations de l’État. Elles avancent les salaires, mais les financements n’arrivent pas. Cette impasse met en danger économique des structures essentielles dans la lutte contre les addictions. Lorsqu’un Csapa ferme une permanence ou qu’un Caarud réduit ses horaires, des vies basculent, celles de jeunes en errance, de familles déjà fragilisées, de publics en grande précarité.Notre amendement relève l’Ondam « Autres prises en charge » de 8 millions d’euros pour couvrir ce qui est dû. En raison de l’article 40, nous avons dû opérer une minoration technique sur les soins de ville, mais elle ne reflète pas notre intention politique. Ce que nous demandons est simple : payer les professionnels, sécuriser les associations et donner à la politique de soins en addictologie les moyens d’exister réellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Yannick Monnet (GDR). On nous demande de donner notre avis sur la photographie et nous le donnons. Elle ne nous convient pas et nous le disons. Si cela ne vous plaît pas, ne nous demandez pas notre avis ! Le déficit relève d’un choix politique, mais depuis le début du débat, on nous fait croire que tout est imposé. Alors qu’actuellement deux tiers des hôpitaux publics ont des recettes inférieures à leurs coûts de fonctionnement, on continue de les sous-doter et on maintient une tarification à l’activité (T2A) qui affaiblit l’hôpital.Il ne faut pas s’étonner du déficit qui alimente la dette. Ce sont des choix politiques : on ne peut se contenter d’invoquer la conjoncture ou le covid ! Mêmes les sénateurs ont pris conscience d’un problème de financement de l’hôpital public et proposent de relever le sous-Ondam de 200 millions. Ne faisons pas moins que le Sénat ! Revoyons nos choix politiques et arrêtons de nous servir du déficit comme prétexte pour faire des économies.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, vous avez raison, nos établissements de santé connaissent des déficits. M. Monnet parle de 66 % d’établissements déficitaires ; selon moi, il y en a 61 %, ce qui représente un déficit cumulé de 2,65 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation. Il nous faut résoudre la question des moyens et engager les réformes structurelles dont nous avons impérativement besoin : je pense notamment à la réforme attendue du financement de la radiothérapie. Notons que, lorsque nous avons auditionné les fédérations à ce sujet, elles nous ont demandé de reporter sa mise en œuvre car les établissements de santé n’étaient pas prêts. Il n’est pas toujours évident d’aller vite pour corriger le tir !Monsieur Maudet, vous vous plaignez sans cesse d’une baisse des crédits. Moi, quand je regarde les chiffres, je vois une augmentation de 5,3 milliards de l’Ondam et de 3,4 milliards pour les hôpitaux rien que pour 2026. Bien sûr, les augmentations pourraient être supérieures, mais on ne peut pas dire que les crédits baissent : c’est faux !Monsieur Taupiac, madame Lebon, il me semble que vos amendements sont avant tout des amendements d’appel destinés à appeler notre attention sur la situation financière des centres de lutte contre les addictions. Je laisse Mme la ministre répondre sur ce sujet.Vos différents amendements et les revendications qu’ils contiennent ne doivent pas faire oublier que, pour avoir des moyens, il faut disposer d’une loi de financement de la sécurité sociale. Sans PLFSS, pas d’Ondam ; sans Ondam, pas de moyens supplémentaires. Cela doit nous faire réfléchir ! On peut exiger toujours plus, mais si on ne vote pas le texte, l’Ondam sera à zéro. Avec un Ondam en augmentation de seulement 1,6 %, comme le prévoyait le projet de loi initial, les établissements de santé auraient dû recourir à la tarification négative. Cette augmentation a été revue à 2 % et un débat est engagé avec le gouvernement pour aller plus loin, en restant dans une épure budgétaire. C’est à l’article 49, dans la troisième partie, qu’il faudra traiter de cette question – mais, afin d’en arriver là, commençons par adopter la première !
Mme Amélie de Montchalin. Même avis.Personne ne nie les difficultés que connaît l’hôpital public. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.) Personne ne nie qu’il existe un décalage entre la médecine de pointe pratiquée dans les CHU et les besoins des 15 millions de personnes en affection de longue durée – ces malades chroniques ne peuvent pas toujours recevoir des soins adaptés là où ils vivent. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Personne ne peut cependant non plus nier que l’Ondam hospitalier était de 83 milliards d’euros en 2019 et qu’il est passé à 110 milliards en 2025 – 27 milliards de plus, une augmentation de 31 %. En 2025, une augmentation de 3,4 % de l’Ondam a été votée – 3,6 %, en réalité, en raison d’un point de départ inférieur aux prévisions. L’Ondam aura donc augmenté deux fois plus que notre croissance nominale – 0,7 % de croissance du PIB et 1 % d’inflation. Dans un pays qui a créé 1,7 % de richesses supplémentaires, nous avons donc dédié 3,6 % de dépenses supplémentaires à notre santé : l’Ondam a augmenté deux fois plus vite que la quantité de richesses produites par notre pays et donc deux fois plus vite que les recettes. (Mme Alma Dufour s’exclame.)Sur le fond, certains de ces amendements sont tout à fait pertinents – s’agissant des enjeux liés aux addictions, madame Lebon, de la compensation des salaires dans le secteur médico-social ou du soutien aux différents services hospitaliers. Cependant, nous sommes le 2 décembre et la fin d’année est financée. Ces amendements arrivent trop tard pour changer la donne. Nous pourrons débattre de ces questions légitimes dans la suite de l’examen du PLFSS, comme l’a dit le rapporteur général, en particulier quand nous en arriverons, dans la troisième partie, à l’article 49. Je ne pense pas qu’il faille, avant cela, discuter de nouvelles ressources pour la fin d’année.Gardons en tout cas à l’esprit que les dépenses de santé ont augmenté deux fois plus vite, en 2025, que la création de richesses.
M. Nicolas Turquois (DEM). Notre collègue Clouet, lors de sa première intervention, a donné dans la caricature (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP). Si personne, ici, ne prétend que tout va bien en matière de santé, nous pourrions toutefois éviter de tomber dans le misérabilisme du « tout va mal ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’Ondam était à 265 milliards en 2025, contre 190 milliards en 2017, soit une augmentation de 40 %. Les besoins de santé n’ont sans doute pourtant pas augmenté, eux, de 40 %. (M. Antoine Léaument s’exclame.) En revanche, si le financement de la santé a augmenté plus rapidement que la croissance, cela signifie que d’autres politiques publiques, également importantes, ne sont pas financées. Pourrions-nous revenir à la raison et regarder, dans notre système, ce qui est efficace et ce qui l’est moins ? La gouvernance de l’hôpital est-elle efficace ? Est-ce que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Les modifications de ces dispositions, pour pertinentes qu’elles soient, ne changeront en effet pas les allocations pour 2025. Nous voterons toutefois pour ces amendements, tout simplement parce qu’ils indiquent l’avenir que nous souhaitons pour l’hôpital.Au cours des discussions budgétaires avec le précédent gouvernement, nous sommes parvenus à augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros pour 2025. Nous avons également voté cette année, en première lecture, une augmentation de l’Ondam par rapport au texte initial – augmentation que la poursuite de nos débats, je l’espère, confirmera.Gardons bien à l’esprit qu’il y a tout juste trente ans, lors du premier PLFSS, les dépenses de l’Ondam représentaient 7 % du PIB. Aujourd’hui, l’Ondam compte pour presque 9 % du PIB. Nous avons donc augmenté, en proportion de la richesse du pays, l’effort consenti par la nation pour les dépenses de santé. La question que nous devons nous poser est la suivante : la totalité de cette dépense est-elle efficiente… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 302 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 106 Contre 196
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 309 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 112 Contre 197
(L’amendement no 459 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 292, 293, 145 et 146, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 294.
M. David Taupiac (LIOT). Dans le même esprit que les précédents, il vise à compenser les financements non perçus pour les points accueil écoute jeunes (Paej) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 mais à ce jour non versées.
M. Thibault Bazin (DR). Je vous remercie d’appeler notre attention – en particulier celle de la ministre, à laquelle je laisserai le soin de répondre – sur les Paej. Toutefois, si vous proposez une hausse de 3,5 millions pour ces établissements, vous le faites au moyen d’une baisse de 10 millions du FIR – le fonds d’intervention régional. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; sinon avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. C’est un sujet intéressant et important. Ces points d’accueil, toutefois, sont financés pour une part importante par les caisses d’allocations familiales : relever le montant de l’Ondam ne permettra en rien de compenser les coûts de structure. Nous serons attentifs à cette question, qui devra être traitée par le prisme des actions de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela fait une trentaine d’années – aussi longtemps que je suis les questions de santé – que l’hôpital du Havre, comme d’autres établissements de Seine-Maritime et de Normandie, est en déficit.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, voici donc la question que je me pose : à qui profite ce déficit, pour qu’il dure depuis si longtemps ? Quelles personnes, quelles banques y ont intérêt ? Pourquoi le gouvernement l’entretient-il – car comment concevoir qu’en trente ans, il ne soit pas intervenu pour le solder ? C’est insupportable.
M. Thibault Bazin (DR). La commission des affaires sociales a justement examiné cet après-midi la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, pour comprendre les déséquilibres et faire la lumière sur les erreurs de prévision.
M. Thibault Bazin (DR). Nous ne les oublierons pas non plus ! Mais si vous me coupez tout le temps…
Mme la présidente (HOR). Ne vous laissez pas distraire, monsieur le rapporteur général !
M. Thibault Bazin (DR). Pour en revenir à la question du déficit, il y a bien eu des reprises de dette. La situation, assurément, n’est pas partout la même. Les différentes réformes n’ont pas permis de résorber la totalité du déficit et les résultats de cette commission d’enquête nous permettront de mieux appréhender les raisons de ces déséquilibres. Vous demandez à qui profite le crime,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je n’ai pas employé ce terme mais je l’approuve !
M. Thibault Bazin (DR). …en pointant la question de la financiarisation des dettes. L’État finance lui-même les déficits, par les agences régionales de santé. L’Acoss…
Mme Joëlle Mélin (RN). Le seul avantage de l’Ondam, c’est de faire parler. Il permet à chacun de s’exprimer – même si c’est pour ne rien dire, puisque nous n’avons pas les moyens de nos ambitions.Madame la ministre, vous affirmez que les dépenses de santé ont augmenté deux fois plus vite que la croissance. Faut-il comprendre que les Français sont trop malades ou que la croissance est trop faible ? (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) Au regard des cotisations qu’ils ont versées depuis des dizaines d’années, les Français ont droit à une prise en charge – pas aux rabais ni aux budgets étroits et toujours revus à la baisse. Il nous faut absolument augmenter les ressources par une augmentation de la croissance : cela aussi relève de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Pourquoi alors ne pas avoir voté les précédents amendements ?
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Lecoq, un plan massif de reprise de dettes a été annoncé en 2021-2022. L’État a ainsi repris 13 milliards d’euros pour solder des dettes hospitalières. La dette cumulée de tous les hôpitaux de France s’élève aujourd’hui à 30 milliards, avec une maturité moyenne de dix-huit ans. L’immense majorité de cette dette, financée par les 19 milliards du Ségur de la santé, sert à la construction de nouvelles infrastructures – des projets immobiliers d’agrandissement.Les débats sont nombreux. L’État, notamment, doit-il apporter une garantie ? Nombre de ces financements passent par la Banque des territoires, avec des taux bonifiés. Nous devons séparer le déficit courant, qui est de la responsabilité de la sécurité sociale, et l’investissement de long terme.
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 213 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 213, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 309 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 169 Contre 140
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je m’en voudrais, à cette heure, d’interrompre la séance d’hallucination collective à laquelle nous invitent le rapporteur général, les ministres et certains députés macronistes. Vous nous faites voir un hôpital bénéficiant de belles hausses de moyens – mais les soignants, eux, ne les voient pas.En réalité, la mortalité infantile augmente depuis trente ans dans notre pays – une rareté un Europe. Nous sommes ainsi passés de la troisième à la vingt-troisième place, juste devant la Bulgarie, avec un taux de 4,1 ‰. En Haute-Vienne, dans ma circonscription, ce taux est de 5,2 ‰. La moitié de ces décès ont lieu dans les vingt-huit premiers jours – la période néonatale. Or 23 % des nouveau-nés que la gravité de leur état devrait faire admettre en réanimation néonatale ne peuvent pas y accéder faute de place.L’article 3 diminue le montant du fonds susceptible d’augmenter les capacités de réanimation néonatale. Ainsi, le Président nous dit qu’il faut réarmer démographiquement le pays, mais vous êtes incapables de donner les moyens nécessaires pour que les bébés puissent naître et grandir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est pas acceptable que ce fonds diminue dans le PLFSS.
M. Yannick Monnet (GDR). J’ai préféré une intervention sur l’article à un rappel au règlement, pour la clarté de nos débats. Lorsqu’on donne des chiffres, il ne faut pas en omettre : en 2019, le déficit des hôpitaux s’élevait à 415 millions, contre 2,8 milliards actuellement. Je ne sais pas si nous le gérons bien, mais il semble y avoir un petit problème de dépenses à l’hôpital public.Je voulais vous interpeller sur un autre point. Il est normal que Mme la ministre du budget ait pour seule obsession les chiffres : c’est son travail, elle nous dit s’ils augmentent ou s’ils baissent. En revanche, madame la ministre de la santé, monsieur le ministre du travail, pensez-vous que ces augmentations sont suffisantes ? Répondent-elles aux besoins ? Le débat sur le PLFSS ne se résume pas à des chiffres qui montent ou qui descendent ; il porte aussi sur l’utilité de ces mouvements. En l’occurrence, ils ne nous semblent pas utiles, c’est pourquoi nous votons contre cette photographie qu’est la première partie du PLFSS, ou que nous nous abstenons. Je souhaiterais avoir votre retour politique sur l’efficacité des augmentations et des baisses en question.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 147 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 147, 149, 550 et 663, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir le premier.
Mme Sandrine Runel (SOC). Madame la ministre, vous dites que vous ne niez pas les difficultés de l’hôpital. C’est heureux, car si vous êtes allée récemment à l’hôpital public, vous savez qu’elles sont réelles. Si vous vous rendez au CHU à 18 heures avec une personne âgée,…
Mme Sandrine Runel (SOC). …vous verrez à quelle heure vous en ressortirez et combien de temps la personne sera restée sur un brancard sans être prise en charge. Vous verrez le temps et la souffrance des personnes qui vont à l’hôpital public pour se faire soigner et n’y parviennent pas avant huit, douze ou vingt-quatre heures. C’est un scandale.Nous voulons donc supprimer l’article 3, qui retire encore 60 millions au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). Il ne nous semble pas nécessaire de raboter encore un peu plus le budget de l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 149.
Mme Karine Lebon (GDR). Le Fmis est un outil majeur qui finance la modernisation, les restructurations et les investissements de l’ensemble des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles. Ses moyens sont, certes, trop souvent captés par le privé et ce point mériterait d’être réformé. Néanmoins, à l’heure où les établissements de santé ont besoin de se moderniser, il ne nous semble pas du tout opportun de baisser la dotation du fonds de 60 millions d’euros. Les premiers à en pâtir seront les établissements publics, et non les établissements privés lucratifs, qui trouveront toujours d’autres voies, privées, pour se financer. Les établissements publics n’auront pas cette possibilité.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 550 de Mme Élise Leboucher est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 663.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Retirer 60 millions au Fmis revient à priver de rénovation 30 000 mètres carrés l’année prochaine. Vu la situation de l’hôpital, pourquoi faire ce genre d’économies de bouts de chandelle ? Au regard du budget de la sécurité sociale, la somme de 60 millions n’est pas énorme mais cette baisse va mettre en difficulté certains services, certains bâtiments, certains hôpitaux qui ne reçoivent pas suffisamment d’argent pour entretenir leur patrimoine. Je ne comprends pas l’objet de cette diminution et vous invite à revenir dessus. Ces 60 millions sont une goutte d’eau dans le budget de la sécurité sociale, mais prise au mauvais endroit.
M. Thibault Bazin (DR). Vous évoquez des sujets légitimes, qui appellent des réponses dans les débats à venir, notamment de la part de la ministre de la santé.Monsieur Maudet, vous évoquez la mortalité infantile, une préoccupation qui doit tous nous rassembler. La situation varie selon les territoires. La commission des affaires sociales avait consacré à ce sujet une mission flash, menée par Philippe Juvin et Anne Bergantz. Ses recommandations, restituées en décembre 2023, pourraient être utiles au gouvernement.Monsieur Monnet, vous mentionnez les besoins des hôpitaux et leur déficit élevé, de 2,3 milliards.Madame Lebon, madame Runel, madame Rousseau, vous vous concentrez sur le dispositif de l’article qui consiste à baisser de 60 millions la dotation du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Je ne vais pas vous mentir : cette baisse a déjà été actée le 8 juillet. Nous la retranscrivons donc simplement dans la loi, par souci de sincérité. M. Clouet disait que les comptes n’étaient pas sincères. Suis-je à l’aise avec ce tour de passe-passe budgétaire ? Non. J’aurais préféré l’éviter.Cela pose une question relative à l’investissement dans nos hôpitaux : le Fmis est-il l’outil du futur ? En 2021, il était doté de 1,04 milliard ; en 2022, de 1,02 milliard ; en 2023, de 1,06 milliard ; en 2024, sa dotation descend à 894 millions ; en 2025, elle devait être de 523 millions et n’est finalement que de 463 millions. Compte tenu de nos difficultés budgétaires, si nous investissons de moins en moins dans l’innovation, c’est problématique. Il s’agit peut-être d’un signal d’alerte pour nous tous : si notre déficit s’aggrave pour atteindre 10, 15 puis 23 milliards, nous investirons de moins en moins dans la modernisation. Viser l’équilibre, un déficit le plus bas possible et le redressement de nos comptes sociaux permettra de réinvestir dans nos hôpitaux, qui en ont cruellement besoin. Je partage donc votre position sur le fond : j’aurais souhaité que l’on ne baisse pas ce fonds de 60 millions.
M. Thibault Bazin (DR). Mais cette diminution a déjà eu lieu et, par souci de sincérité budgétaire, je vous invite à retirer vos amendements. Ceux-ci avaient été adoptés par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Courage, Thibault, on y croit ! Il faut mener la lutte ensemble !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist. Le fonds dont il est question à l’article 3 ne finance pas tous les investissements dans le domaine de la santé, mais seulement une petite partie d’entre eux – des investissements pluriannuels. Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de baisser la dotation de ce fonds – ce n’est pas ce qui s’est passé au mois de juillet – mais de regarder la trajectoire des investissements engagés pour l’année. Comme elle était inférieure aux montants initialement prévus, la ligne du Fmis a diminué. Ce n’est donc pas une diminution des engagements mais le constat d’une baisse des dépenses au titre des investissements pluriannuels programmés pour l’année. L’article 3 ne fait qu’acter cette baisse des dépenses pour 2025 ; il ne diminue pas les moyens du fonds sur plusieurs années. Mon avis est donc défavorable. J’espère avoir été claire !
M. Thibault Bazin (DR). La véritable question concerne le montant en réserve dans le Fmis : 1,7 milliard au début de l’année, soit largement de quoi assurer les engagements. Va-t-on continuer à alimenter le Fmis pour en prendre de nouveaux ? Yannick Neuder évoquait encore récemment les besoins d’investissements pour financer des rénovations dans les hôpitaux.
M. Thibault Bazin (DR). Si nous redressons nos comptes sociaux, je nous invite donc, ces prochaines années, à abonder le Fmis.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé.
Mme Stéphanie Rist. L’article 3 porte sur l’année 2025. D’ici la fin de l’année, si le budget est voté, je pourrai annoncer les investissements hospitaliers pour les dix prochaines années.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les dix prochaines années ! Mais vous ne serez plus au pouvoir !
Mme Stéphanie Rist. Les équipes attendent ces annonces pour élaborer leurs projets d’investissement.
M. Jérôme Guedj (SOC). Le rapporteur général pose les bonnes questions. Madame la ministre, vous nous expliquez que les engagements baissent car il y a moins de sollicitations. Nous avons du mal à entendre que les établissements hospitaliers, dont nous connaissons tous les difficultés, sollicitent moins le Fmis et que, par conséquent, actant au mois de juillet la raréfaction des demandes d’engagement et des projets d’investissement, vous en baissez la dotation.La situation renvoie à l’état de santé financière des établissements de santé. En effet, les investissements sont aussi reportés quand la capacité d’autofinancement diminue et qu’il existe des déficits chroniques. Madame la ministre, je repose de nouveau la question que je vous avais soumise au début du processus, en commission des affaires sociales, en lien avec la remise prochaine d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’origine du déficit des hôpitaux : l’ampleur de ce déficit s’expliquerait notamment par la sous-compensation, par l’État, de mesures qui s’imposent aux hôpitaux… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 147, 149, 550 et 663.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 313 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 201 Contre 112
(Les amendements identiques nos 147, 149, 550 et 663 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Mme la présidente (HOR). Sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 3 bis
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 862 et 863 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sandrine Runel (SOC). Je reviens sur le vote précédent. Vous avez déjà supprimé les 60 millions d’euros du Fmis le 8 juillet, or nous venons de voter contre l’article 3. Qu’allez-vous faire ? Allez-vous remettre cette somme dans le fonds ?
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit de la photo de 2025, prise le 2 décembre, qui constate ce qui a été fait. La première partie d’un PLFSS est comme un projet de loi de fin de gestion. Nous allons acter le fait que vous n’avez pas validé nos comptes ; il y aura donc un décalage entre ceux-ci et ce qui a été fait. En lecture définitive, vous acterez peut-être la validation des comptes. Dans le cas contraire, nous rectifierons en 2026 les comptes de 2025. On peut contester la photo et dire qu’elle est mal faite…
Mme Amélie de Montchalin. …mais on ne peut pas changer, le 2 décembre, ce qui s’est passé depuis le 1er mars.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). On peut encore changer de gouvernement !
(L’amendement no 862, modifié par la suppression du gage, et l’amendement no 863 sont successivement adoptés.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre. (Exclamations sur différents bancs.)
Mme Amélie de Montchalin. Un PLFSS comporte une première, une deuxième et une troisième partie. Si la première partie est rejetée, vous savez ce que le Conseil constitutionnel en pensera – je ne reprendrai pas mes arguments. (Exclamations sur différents bancs.)
Mme la présidente (HOR). Non, mais la ministre, mes chers collègues, s’exprime lorsqu’elle le souhaite. (Mêmes mouvements.)
Vote sur l’ensemble de la première partie
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 311 Majorité absolue 156 Pour l’adoption 171 Contre 140
(L’ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.)
Deuxième partie
Mme la présidente (HOR). Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2026.
Article 4
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous abordons effectivement la deuxième partie du PLFSS, relative aux recettes. L’une de nos priorités sera de garantir des recettes supplémentaires, notamment par l’amélioration du recouvrement lorsque cela s’avère nécessaire.Plusieurs articles sont pertinents à cet égard, notamment l’article 4. Toutefois, nous vous proposons un amendement visant à maintenir le principe de publicité des créances de sécurité sociale. En effet, cet article prévoit son remplacement par une simple transmission au président du tribunal de commerce. Or la liste des créances de sécurité sociale d’une entreprise défaillante constitue un enjeu en matière de transparence de la vie économique, mais aussi de qualité des sûretés. Nous souhaiterions connaître l’avis des ministres concernés, d’autant que des échanges intéressants ont eu lieu en commission avec le rapporteur général. (M. Philippe Brun applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement a été rejeté par la commission. Vous souhaitez maintenir l’obligation d’inscription des créances sociales ; or l’article 4 vise précisément à favoriser le recouvrement de certaines créances en la supprimant. Cette suppression présente plusieurs avantages.Elle vise d’abord à augmenter la part des créances effectivement recouvrées par les Urssaf. Chaque année, des créances sociales ne peuvent être recouvrées faute d’avoir été inscrites dans les délais. Cette disposition est donc vertueuse, tant pour le financement de la sécurité sociale que pour l’équité entre cotisants.Deuxième avantage : il s’agit de corriger un effet pervers éventuel de la publicité des sûretés qui peut constituer une forme de pression sur des entreprises en difficulté. Il me paraît opportun de laisser aux entreprises vertueuses le temps d’engager une procédure collective ou une résolution amiable.Enfin, le texte initial était peut-être imparfait, mais un ajout effectué au Sénat a permis de corriger un écueil de la mesure en ce qui concerne l’action des tribunaux de commerce dans la prévention des difficultés des entreprises. La version initiale de l’article aurait privé les tribunaux de commerce de l’accès à des informations utiles pour accompagner les entreprises en difficulté. Nos collègues sénateurs ont imaginé une solution : le montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale devra être régulièrement communiqué au président du tribunal de commerce concerné.Cette solution me paraît satisfaisante. Elle supprime le risque que des cotisations ne soient pas recouvrées en raison d’un défaut d’inscription, tout en préservant l’accès des tribunaux de commerce aux informations nécessaires à leur action de prévention.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. De quoi parlons-nous ? Il s’agit de recouvrer les créances de l’Urssaf sans fragiliser les entreprises. En effet, lorsque l’inscription des créances est rendue publique, certains créanciers peuvent en déduire qu’une PME qui n’a pas payé ses cotisations ne va pas bien. Ils s’empressent alors de réclamer leurs propres créances, ce qui aggrave encore la situation de l’entreprise. Nous disposons de nombreux exemples concrets qui montrent que cette situation se produit malheureusement trop souvent.L’article 4, dans sa rédaction actuelle, vise à réserver l’information aux tribunaux de commerce, afin qu’ils puissent identifier les entreprises en difficulté et envisager un accompagnement, sans que ces données soient rendues publiques car, j’y insiste, la publicité de ces informations fragilise les entreprises en donnant aux autres créanciers des éléments qui peuvent les affaiblir davantage. Plusieurs d’entre vous y ont longuement travaillé et la solution retenue par le Sénat constitue un équilibre intéressant.Je suis donc défavorable à tous les amendements à l’article, à l’exception de celui de M. le rapporteur général et, bien entendu, de celui du gouvernement, qui le complète.Notre approche est équilibrée : l’Urssaf recouvrera alors efficacement les créances, sans fragiliser les entreprises. Je pense que nous pouvons unanimement partager cet objectif.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe de La France insoumise votera cet amendement. Les créances – comme le PLFSS – doivent être examinées en pleine lumière, et non dans le cadre de négociations secrètes et de tambouilles.L’amendement présente plusieurs vertus. D’abord, il vise à rendre les créances visibles en les inscrivant sur un registre public. Cette publicité met en évidence les impayés et informe les acteurs économiques de la situation réelle des sociétés. Elle contribue également à identifier les mauvais payeurs. L’amendement mérite donc d’être adopté, d’autant qu’il a été rejeté en commission de justesse – à une voix près –…
M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’était la voix du rapporteur général !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …alors que les députés n’étaient pas tous attentifs. Tout reste donc ouvert. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 183 Contre 88
(L’amendement no 144 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 568 et 74 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 874.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par notre commission.Au même titre que les dispositions de l’article 4, il vise à renforcer la capacité des organismes sociaux à recouvrer certaines créances de prélèvements obligatoires, en particulier dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut fixer l’échéance de la cessation des paiements à une date antérieure à celle du jugement. La période qui s’étend de la date de cessation des paiements au jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure est qualifiée de période suspecte. Le juge peut frapper de nullité certains actes réalisés au cours de cette période quand il considère que les créanciers avaient connaissance de l’état de cessation des paiements de leur débiteur. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise n’organise pas son insolvabilité en dissipant son actif avant l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation.Il s’agit donc d’une mesure de sécurisation du recouvrement des créances.