(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nouvelle lecture (suite)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).
Première partie (suite)
M. le président (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 27 quindecies, examiné par priorité.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement. J’espère qu’il se conformera au règlement !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, vous avez eu l’habitude de répondre aux parlementaires pendant toute la première lecture.
Vous disiez vouloir respecter le Parlement. Je vous repose donc la question : sommes-nous en train de participer à une mascarade ? Comptez-vous utiliser l’article 49, alinéa 3 ou laisserez-vous l’Assemblée nationale et ses parlementaires aller au bout du débat et voter ce budget, qui n’a reçu qu’une voix pour lors de la première lecture, et que pas un seul député n’a adopté en commission ?Pour le bon déroulement de nos travaux,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …vous devez éclairer la représentation nationale, pour que nous sachions si nous irons ou non au bout du débat, et si les amendements que nous votons ont une valeur, sont simplement consultatifs ou visent à envoyer des messages, comme vous le disiez en première lecture.
M. le président (DEM). Je vous remercie pour ce rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (DR). Vous avez une vision extensive du règlement !
M. le président (DEM). J’ai une vision panoramique !Sur les articles 27 quindecies et 27 sexdecies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député, la démocratie n’est pas un théâtre, et les votes ont toujours une valeur, parce qu’ils indiquent à ceux qui ne sont pas dans l’hémicycle ce que chacun de vous pense.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous ne sommes pas là pour dire ce que l’on pense, mais pour que les votes soient respectés ! Nous ne sommes pas une assemblée consultative !
Mme Amélie de Montchalin. Depuis que nous avons repris les débats, certains votes ont dit des choses sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur les économies proposées au niveau local, sur les valeurs locatives. Les votes ont toujours une valeur pour la simple et bonne raison que ce que nous faisons ici est regardé et a des conséquences. La démocratie doit toujours être prise au sérieux.
Mme Amélie de Montchalin. Je pense donc que nous pouvons très sérieusement envisager d’avancer dans les débats. Monsieur le président, je sais que vous y serez très attentif. Moi aussi.
Article 27 quindecies (appelé par priorité)
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir les amendements nos 2912 et 2474.
(Les amendements nos 2912 et 2474, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 27 quindecies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 0
(L’article 27 quindecies, amendé, est adopté.)
Article 27 sexdecies (appelé par priorité)
M. le président (DEM). L’amendement no 2452 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2452, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 27 sexdecies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 38 Contre 0
(L’article 27 sexdecies, amendé, est adopté.)
Article 27 septdecies (appelé par priorité)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2923, qui tend à supprimer l’article 27 septdecies.
M. Philippe Juvin (DR). Cet article prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en reportant sa date d’échéance au 31 décembre 2031.Pourquoi pas ? Toutefois, comme nous attendons un rapport remis par l’État et les départements d’ici juin 2026, ne serait-il pas plus judicieux de ne pas relancer pour cinq ans un dispositif en cours d’évaluation ?Je vous propose donc de supprimer l’article et de maintenir la date d’échéance fin 2026. Nous verrons, lors de la prochaine loi de finances, en fonction de l’audit réalisé, s’il convient ou non de poursuivre cette expérimentation intéressante.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le rapporteur général, voulez-vous que le dispositif s’arrête en 2026 ou qu’il soit prolongé jusqu’en 2031 ? Je ne suis pas très au clair sur ce que vous proposez. Le Sénat a souhaité d’emblée une prolongation de cinq ans, possibilité que vous voulez supprimer, pour attendre la fin de l’année 2026.Nous aimerions pouvoir conserver le cadre de cette expérimentation, qui atteint en effet son terme en 2026 pour trois départements, et le proroger jusqu’en 2031, comme le propose le Sénat. Si des modifications, notamment de périmètre, étaient nécessaires, elles interviendraient dans le cadre de la loi sur la décentralisation.À ce stade, nous n’avons donc pas très envie de supprimer ce qu’a fait le Sénat car, compte tenu de la tournure actuelle des débats parlementaires, placer un couperet en fin d’année par voie législative nous expose au risque de ne plus avoir les outils juridiques nécessaires et de ne pas pouvoir les obtenir s’il nous fallait relancer le dispositif. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Il y a d’autres sujets plus importants. Toutefois, ce dispositif se termine fin 2026 ; il sera évalué d’ici juin. Je suggère donc d’attendre les résultats de l’expérimentation et le prochain projet de loi de finances (PLF) à l’automne.Mme la ministre, échaudée par les expériences récentes, se dit peut-être qu’au 31 décembre prochain nous n’aurons pas de loi de finances, ce qui poserait alors une petite difficulté. Je vais donc retirer cet amendement mais, si l’évaluation du mois de juin se révèle très négative, on en reprendra pour cinq ans !
(L’amendement no 2923 est retiré.)
(L’article 27 septdecies est adopté.)
Article 27 octodecies (appelé par priorité)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3193.
Mme Amélie de Montchalin. Comme pour le financement de la continuité territoriale de la Corse, la formation des infirmières fait en quelque sorte l’objet d’une double précaution, puisqu’elle est à la fois financée par un transfert de fiscalité et que les sénateurs ont également voté un abondement de 215 millions des crédits budgétaires de la mission Santé.Je préférerais que ces 215 millions figurent bien dans le budget comme des crédits budgétaires au sein de la mission Santé, plutôt que sous la forme de recettes fiscales transférées, qui obligent toujours à monter une usine à gaz, là où c’est inutile.Je vous propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat, ce qui ne supprime pas l’aide : elle sera bien confirmée par des crédits budgétaires en seconde partie du PLF.
M. Philippe Juvin (DR). L’important est que les régions puissent financer la formation des infirmières – les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) –, que ce soit par un vecteur budgétaire, avec une inscription dans la deuxième partie du PLF, ou une taxe d’accise affectée.
M. Philippe Juvin (DR). Après avoir écouté vos arguments, madame la ministre, je donne un avis de sagesse, alors que je pensais initialement donner un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (DEM). Sur les articles 27 novodecies et 27 vicies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre cet amendement, en considérant qu’il n’y aura manifestement pas de deuxième partie, en tout cas pas en discussion ici, devant cette assemblée. C’est pour moi l’occasion d’interpeller madame la ministre, pour lui demander quel est le solde estimatif des amendements examinés jusqu’à présent. En effet, avant la reprise, le Rassemblement national a fait voter un amendement d’un montant assez important : 5 milliards d’euros de moins pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les régions.Premièrement, quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement important, qui a été adopté ? Avec ces 5 milliards d’euros, où en est-on du solde ? Quel sera le sort de cet amendement, en cas de 49.3, puisque certains amendements seront repris et d’autres non ?
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous sommes contre cet amendement du gouvernement : nous entendons les belles promesses de la ministre, qui va soi-disant maintenir les montants nécessaires à la formation des infirmières, mais nous préférons avoir quelque chose tout de suite plutôt que deux tu l’auras – c’est une question de confiance.Quant aux questions du Rassemblement national, elles permettent de rappeler que nous avons quand même voté des choses complètement délirantes : le Rassemblement national a confisqué 5 milliards de dotation globale de fonctionnement (DGF), qui servent à alimenter les collectivités locales. Elles représentent 80 % de la commande publique, créent des emplois, sont au service du peuple et des plus précaires et financent l’action publique dans les territoires.Certains de ses députés ont aussi insulté, hier soir, les élus locaux qui gèrent les communautés de communes…
M. le président (DEM). Tenez-vous-en à l’amendement s’il vous plaît !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). M. Renault ne se concentrait pas tout à fait sur l’amendement.
Plusieurs députés du groupe RN. Si !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je voudrais, moi aussi, savoir si tout ce qui est discuté dans cet hémicycle vise simplement à faire gagner du temps aux négociations en sous-main du gouvernement avec je ne sais qui, ou si nous sommes vraiment dans la réalité, sans quoi, on se moque non seulement des parlementaires, mais aussi du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 27 novodecies.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 64 Contre 55
(L’article 27 novodecies est adopté.)
Article 27 vicies (appelé par priorité)
M. le président (DEM). Les amendements nos 2454 et 2455 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2454 et 2455, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 27 vicies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 68 Contre 58
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Renault, vous m’avez posé une question, et je n’arrive pas à savoir si vous êtes réellement intéressé par ma réponse (Sourires sur les bancs du groupe EPR), ou si vous mesurez ce qu’elle implique.Vous me demandez ce que pense le gouvernement d’un amendement qui a réduit la DGF de 20 % en quelques minutes, sans aucune étude d’impact. Eh bien, j’en pense qu’il va falloir que vous expliquiez à tous vos amis qui mènent des campagnes municipales qu’ils auront 20 % de crédits en moins l’année prochaine ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Votre collègue, Madame Lavalette, en campagne à Toulon, viendra vous voir pour vous dire qu’il est regrettable que la ville perde 8 millions d’euros de DGF.
Mme Amélie de Montchalin. Les électeurs demandent-ils vraiment, dans ces communes, que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ne soient plus payés ? Souhaitent-ils que la police municipale dispose de moins de moyens à Toulon ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Plaident-ils pour que les conditions d’accompagnement des personnes – notamment en matière de portage de repas – soient moins favorables ? (M. Julien Guibert s’exclame.) Votre question est donc quelque peu pernicieuse, et je n’en pense aucun bien.Si je prends votre amendement, que j’y ajoute les dispositions votées par le Sénat et l’Assemblée nationale, en 2026, les collectivités disposeront de 1,5 milliard d’euros de plus qu’en 2025 – cela ne permet même pas de couvrir la hausse de l’inflation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Que dire de vos larmes de crocodile d’hier, presque insultantes pour les élus, que certains d’entre vous ont qualifiés de roitelets…
Mme Amélie de Montchalin. La baisse de 5 milliards de la DGF touchera d’abord et surtout les petites communes que vous prétendez défendre. Nous ne pensons donc aucun bien de l’amendement adopté, monsieur Renault.
Article 2
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2346, visant à supprimer l’article 2.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Cet amendement du président Ciotti vise à supprimer la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui devait être temporaire.
M. Patrick Hetzel (DR). On ne le voit plus, M. Ciotti. Il doit être en campagne quelque part !
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Instituée par la loi de finances pour 2025, elle devait s’éteindre l’année suivante. Nous vous donnons donc l’occasion de tenir parole, et j’espère que vous la saisirez. Proroger cette taxe, même pour un an, reviendrait à transformer une fiscalité d’exception en impôt permanent et à rompre l’engagement initial.En outre, cette contribution s’ajoute à l’impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Elle complexifie encore notre système fiscal et renchérit le coût du travail et de l’investissement.Enfin, maintenir cette contribution envoie le message que la France considère les hauts revenus et les investisseurs non comme une chance, mais comme une variable d’ajustement budgétaire.Notre fiscalité souffre déjà d’un empilement de surtaxes et de contributions additionnelles, souvent annoncées comme temporaires et presque jamais supprimées. C’est précisément cette logique qui alimente la défiance des contribuables et l’instabilité fiscale, ennemies de l’investissement. La fiscalité exceptionnelle ne doit pas devenir la norme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison, face à toute augmentation de la fiscalité, il faut faire preuve d’une grande prudence et de beaucoup de circonspection.
M. Philippe Juvin (DR). …la CDHR ne s’applique pas à toutes les personnes aisées ; elle ne concerne que celles qui usent de leviers permettant de minimiser l’impôt payé. Il s’agit d’un mécanisme différentiel, et non d’une taxe en tant que telle.Nous devons rétablir l’équilibre financier, et votre amendement coûte 1,5 milliard d’euros – il faudrait les trouver ailleurs. L’article vise simplement à rappeler qu’il est normal de payer un minimum d’impôts, dans une logique de justice fiscale. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis également défavorable à cet amendement car il est nécessaire de garantir un taux minimum d’imposition, notamment sur les revenus fiscaux de référence. Il n’est pas choquant de payer un impôt moyen de 20 % quand on gagne plus de 250 000 euros de revenus et qu’on est célibataire, ou 500 000 euros en couple, surtout quand on le compare aux taux marginaux et aux taux moyens appliqués à des revenus répartis de manière équilibrée entre travail et capital.Après avoir pris récemment connaissance de plusieurs éléments, je pense qu’on doit pouvoir rendre le dispositif plus solide – plusieurs amendements proposent d’ailleurs de simplifier le fonctionnement de la CDHR ou de la rendre plus opérante.Se pose également la question du mécanisme de l’acompte, déployé après la censure du gouvernement de Michel Barnier. Cet acompte constitue un mécanisme de paiement assez inédit pour les particuliers.Nous considérons que la CDHR est un bon mécanisme, qu’il convient de sécuriser et de consolider, mais certainement pas de supprimer.
(L’amendement no 2346 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1108 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis favorable, puisque, s’il n’était pas adopté, le dispositif Girardin – que vous connaissez tous – deviendrait inefficace et illisible.
(L’amendement no 1108, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 1426 et 1430, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 3099, 1426, 3146 rectifié et 1430, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 3099 de Mme Danielle Simonnet est défendu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1426.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est incroyable à quel point, lorsqu’il s’agit de faire contribuer les plus fortunés de ce pays, la majorité actuelle et ce gouvernement sont particulièrement incompétents !En revanche, quand il s’agit de faire contribuer les plus modestes et les malades – avec la fiscalisation des indemnités pour affection de longue durée –, de ne pas revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation – plus de 200 000 personnes sont ainsi devenues imposables – ou de supprimer la prime de Noël, là, le gouvernement sait être précis et atteindre son objectif.Mais, pour les plus riches, vous vous loupez ! L’an dernier, vous nous avez vendu une contribution différentielle avec un rendement de 2 milliards d’euros. Finalement, l’Institut des politiques publiques (IPP) nous explique que son rendement a été inférieur de 40 % à vos prévisions – elle n’a rapporté que 1,2 milliard.Comment en est-on arrivé là ? C’est simple et nous vous avions prévenus : si cette contribution était exceptionnelle et limitée à une seule année, les contribuables les plus aisés – ceux qui gagnent plus de 250 000 euros – reporteraient leurs revenus afin d’éviter d’y être assujettis. C’est exactement ce qui s’est produit : les plus riches ont pu échapper à la contribution, et l’argent n’est pas entré dans les caisses de l’État.Notre amendement propose donc de pérenniser la contribution différentielle. Il avait d’ailleurs été adopté l’an dernier lors de nos débats sur le projet de loi de finances pour 2025, mais la disposition avait disparu après le déclenchement de l’article 49.3. C’est pourquoi il est légitime de vous demander si vous envisagez, ou non, d’y recourir à nouveau.Il faut pérenniser la CDHR pour que ceux qui gagnent plus de 250 000 euros paient au minimum 20 % d’impôt – ils sont théoriquement redevables de 33 %. Et il ne faut pas qu’une telle disposition disparaisse à la faveur d’un 49.3 et de l’adoption en force du budget, comme cela s’est déjà produit.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3146 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3547.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cette contribution différentielle est un dispositif dont nous avons déjà discuté dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté par Michel Barnier. Monsieur Le Coq, si nous n’avons pas obtenu le rendement escompté, c’est en raison de la motion de censure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous n’avons pas pu voter le PLF avant fin 2024 et, du fait de l’absence de rétroactivité des dispositions fiscales, la contribution n’a pas pu s’appliquer aux revenus de 2024.Cette contribution différentielle est à la fois une mesure qui va dans le sens de la justice fiscale et accroît nos recettes. Il faut la maintenir tant que l’état de nos finances publiques n’est pas revenu à la normale – c’est-à-dire tant que le déficit n’est pas revenu à 3 %.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). C’est pourquoi nous proposons de la pérenniser jusqu’à ce que notre situation financière s’améliore.Cette mesure s’inscrit dans l’évolution du cadre du prélèvement forfaitaire unique ou flat tax, qui est passée de 30 à 31,4 % depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la part fiscale demeurant fixée à 12,8 %.Les contribuables concernés acquitteront au moins 20 % d’impôt sur le revenu. Pour mémoire, la tranche marginale de l’impôt sur le revenu est fixée à 45 %, à laquelle s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée en 2012 dans un contexte financier particulier et dont le taux maximal est de 4 %.Il est cohérent de maintenir la contribution différentielle jusqu’à ce que nos finances publiques reviennent dans la norme européenne ; c’est une mesure de justice fiscale pleinement justifiée, et qui ne concerne pas tous les contribuables, tant s’en faut.Le sous-amendement du gouvernement me semble rédactionnel – il précise et sécurise le dispositif. Je vous invite donc à voter mon amendement.
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 3547 de gouvernement est rédactionnel.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1430.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise également à prolonger la CDHR le temps que nous repassions sous les 3 % de déficit. Mais, en réalité, je souhaite plaider pour sa pérennisation. Pourquoi ? Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous l’avez dit, il est normal que les 24 000 foyers fiscaux les plus fortunés paient leur juste part. C’est même le minimum.Il n’y a aucune raison qu’une norme s’applique à la grande majorité des contribuables – ils paient leurs impôts, pas une contribution – quand, de l’autre côté, cette contribution différentielle est vendue comme une forme d’aumône, ou un geste bienveillant des plus riches envers l’État en difficulté.
M. Paul Midy (EPR). Ce n’est pas le nom qui les choque, c’est le montant !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les Françaises et les Français paient leurs impôts pour permettre à l’État de fonctionner normalement, depuis toujours. Cette contribution différentielle ne devrait donc pas être une mesure exceptionnelle. Il faut la pérenniser.Les révélations d’Éric Lombard ont montré que des milliers de foyers fiscaux parmi les plus riches payaient zéro impôt sur le revenu. Vous n’éviterez pas la question de la justice fiscale car les Françaises et les Français adhèrent massivement à l’idée que les plus fortunés du pays doivent contribuer au budget – pas uniquement jusqu’au redressement des comptes publics mais de manière normale, ordinaire, lors de chaque exercice budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). La CDHR est un impôt exceptionnel. Les amendements nos 3099 et 1426 proposent de le pérenniser, sans limite de durée, ad vitam æternam. Les amendements nos 3146 rectifié et 1430 visent à l’appliquer jusqu’au rétablissement relatif des comptes publics, lorsque le déficit repassera sous la barre des 3 %. Notons que les amendements nos 1426 et 1430 ne modifient pas le bon alinéa ; ils sont donc inopérants. Les deux amendements opérants sont le no 3099, qui prolonge le mécanisme sans date limite, et le no 3146 rectifié, sous-amendé par le gouvernement, qui le prolonge jusqu’au retour sous les 3 %.La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement, au nom du réalisme économique. Nous devons retomber sous les 3 %, pour des raisons que nous connaissons tous – nous en avons débattu. Ne nous faisons pas d’illusions : il ne sert à rien de nous raconter que nous allons nous priver de la CDHR avant d’atteindre ce seuil. Votons donc cet amendement pour que les choses soient claires : les contribuables ne pourront plus faire le pari que l’année prochaine, peut-être, la contribution n’existera pas. Une fois qu’ils connaîtront la règle du jeu, le rendement de l’impôt sera meilleur.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. Nous sommes favorables à l’amendement de Jean-Paul Mattei, dont nous proposons de sous-amender la rédaction. L’amendement permet de sécuriser l’existence de cette contribution jusqu’à ce que nous arrivions à 3 % de déficit. Certains diront que nous y parviendrons vite, d’autres que nous mettrons du temps ; il reste que la contribution est utile.Madame Lejeune, si nous n’avions pas envie que cet impôt fonctionne, nous ne défendrions pas ce mécanisme et ne l’aurions pas inscrit à l’article 2 de notre projet de loi. Sa place – nous le mettons au début des débats – prouve justement que nous y croyons. Les enjeux d’équité fiscale sont importants et nous assumons de prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit redescende à 3 %.Je propose aux auteurs des amendements nos 3099 et 1426 de les retirer car ils ne font que prolonger l’acompte : vous ne pérennisez pas l’impôt mais uniquement son dispositif de paiement. Quant au vôtre, madame Lejeune, si je devais l’appliquer en tant que ministre des comptes publics, je n’y arriverais pas car sa rédaction ne tourne pas. Si vous voulez que ça marche, il faut voter l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement.
(L’amendement no 3099 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1426.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 26 Contre 127
(L’amendement no 1426 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 3547.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 79 Contre 95
(Le sous-amendement no 3547 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3146 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1430 et 2991 tombent.)
Mme Amélie de Montchalin. Vous êtes par définition souverains mais, quand je vois le vote unanime en faveur de la proposition de M. Mattei – prolonger la CDHR jusqu’au retour à 3 % –, je ne comprends pas pourquoi vous n’adoptez pas le sous-amendement qui en améliore la rédaction du point de vue de la légistique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Adressez-vous à votre camp au lieu de nous regarder !
Mme Amélie de Montchalin. Je ne vous vise pas particulièrement, je m’adresse à l’hémicycle et en particulier à sa partie la plus à droite. Je ne comprends pas pourquoi vous votez l’amendement de M. Mattei, qui prolonge le dispositif sans adopter l’écriture qui le rend opérationnel.
Mme Amélie de Montchalin. Il y a quelque chose d’étrange dans le vote qui vient d’avoir lieu : le décalage entre les deux positions m’étonne. L’intention étant retenue, je propose, si vous en êtes d’accord, que nous soumettions le sous-amendement à une seconde délibération. Car si vous êtes pour la prolongation, autant faire en sorte qu’elle fonctionne !
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 2, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 2 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 106 Contre 75
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 2 bis
M. le président (DEM). L’amendement no 2994 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2994, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il y en a qui votent contre, même quand c’est un amendement rédactionnel !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 2 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 1
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Article 2 ter
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 17, 617, 3337, 163, 1966, 3371, 2998, 3370, 1975 et 1435, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 17, 617 et 3337 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1966 et 3371 et les amendements nos 2998 et 3370. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Nicolas Ray (DR). Cet article et cet amendement important concernent l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu. En première lecture, notre assemblée avait voté cette actualisation pour l’ensemble des tranches, et nous souhaitons revenir à cette disposition. Le présent amendement et les amendements nos 3371 et 3370 ne diffèrent que sur le taux d’inflation retenu – 1,1 %, 1 % et 0,9 % –, le chiffre pouvant varier selon la période où l’on se place.Sur le fond, nous sommes très attachés à cette mesure. Le gel du barème, c’est 1,9 milliard d’impôts en plus pour les Français qui travaillent. Cela découragerait le mérite et l’engagement. Certains voudraient n’actualiser que certaines tranches mais ce serait délicat au regard de la justice fiscale et, outre le symbole, cela compliquerait le système. Une actualisation sélective n’a jamais été tentée ; elle risque de se heurter aux effets de seuil. À ceux qui appellent, au nom de la justice fiscale, à l’actualisation de la première ou des deux premières tranches seulement, je rappelle que des mesures de justice fiscale ont déjà été adoptées dans ce budget ou existent par ailleurs dans notre système fiscal : la CDHR, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la hausse limitée de la contribution sociale généralisée sur les cessions de produits et les dividendes. Nous souhaitons donc que le barème soit actualisé intégralement, afin d’éviter une augmentation des impôts qui frapperait les Français qui travaillent, alors que notre taux de prélèvements obligatoires est déjà un record en Europe et qu’il a encore augmenté l’année dernière de 0,8 point.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 17 et identiques, 163, 1966 et identique, et 1435, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 617.
M. Corentin Le Fur (DR). Il vise à empêcher le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Si nous n’adoptons pas ces amendements, les Français qui payaient déjà cet impôt verront leur contribution mécaniquement augmenter ; et nombre de ceux qui, jusque-là, ne le payaient pas devront le payer. Préservons le pouvoir d’achat de la France qui travaille et ne l’amputons pas de 2 milliards d’impôts supplémentaires ! Nous sommes tous conscients des difficultés de nos finances publiques et du niveau de la dette, mais le redressement doit passer par une baisse des dépenses et par des mesures d’économie, certainement pas par une hausse des impôts des Français. Ne pénalisons pas la France qui travaille, adoptons cet amendement, nous y tenons tout particulièrement !
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3337.
M. Paul Midy (EPR). Un mot sur le vote précédent : la position du groupe Ensemble pour la République, que nous avons tenue depuis le début de l’examen de ce texte, consiste à ne pas inscrire la pérennisation de la CDHR dans la loi.En ce qui concerne l’article 2 ter, nous défendons le travail et ne souhaitons pas augmenter encore l’impôt qui frappe ceux qui travaillent dans notre pays. C’est clair et simple. Je comprends que le gouvernement ait fait cette proposition dans sa copie initiale, puisque celle-ci prévoyait une année blanche qui devait toucher des millions de contribuables. Mais cette disposition a été supprimée ; il ne paraît donc ni raisonnable ni acceptable d’augmenter l’impôt sur le revenu des Français.
M. le président (DEM). L’amendement no 163 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1966.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nouveau mensonge de la Macronie : Mme de Montchalin nous avait expliqué que le gouvernement se refusait à augmenter les impôts. En effet, vous avez tout fait dans ce budget pour essayer de baisser ceux des plus riches – vous supprimez une part supplémentaire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et rabotez la surtaxe de l’impôt sur le revenu ; en revanche, le projet de loi de finances que vous nous aviez soumis prévoyait d’augmenter la fiscalité des 18 millions des Français qui paient l’impôt sur le revenu : leur contribution augmenterait mécaniquement l’année prochaine. De plus, 200 000 Françaises et Français qui, aujourd’hui, sont non imposables, le deviendraient du fait du gel de l’indexation du barème sur l’inflation.Nous souhaitons que le barème soit indexé et qu’il n’y ait pas d’augmentation d’impôt généralisée. Dans un amendement suivant, pour rendre l’impôt sur le revenu plus juste, nous proposerons que celles et ceux qui touchent moins de 4 000 euros net paient moins, et que celles et ceux qui gagnent plus paient davantage.Notez que le niveau de l’inflation retenu diffère d’un amendement à l’autre : les amendements qui viennent avant celui de La France insoumise, que je défends, auraient pour effet de surindexer le barème de l’impôt sur le revenu.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3371.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Par rapport à notre amendement précédent, c’est un amendement de repli. Il propose une indexation générale du barème de l’impôt sur le revenu en retenant, pour l’inflation au titre de l’année 2025, la valeur de 1 %.Mais il va plus loin, en prenant en compte le risque de glissement des seuils. Il propose donc d’ajuster à la hausse les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il est important de calibrer les deux variables, en revalorisant à la fois le barème et les seuils d’assujettissement aux taux de prélèvement à la source.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2998.
M. Philippe Juvin (DR). Je souhaite que nous puissions indexer la totalité des tranches, mais en se fondant sur une inflation à 0,9 %, parce que c’est le chiffre de l’Insee et que c’est celui que vous avez choisi pour l’indexation dans le PLFSS. Enfin, choisir un taux de 0,9 % plutôt que de 1,1 %, par exemple, permet d’économiser 300 millions d’euros.
M. le président (DEM). L’amendement no 3370 de M. Laurent Wauquiez est défendu.
M. le président (DEM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1975.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1435.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à indexer au moins les deux premières tranches, puisqu’elles concentrent environ 80 % des contribuables. Il nous semble donc essentiel de les revaloriser, d’autant que le système est très injuste : les 500 plus grandes fortunes ont un patrimoine représentant 42 % du PIB, soit 1 200 milliards d’euros, un chiffre multiplié par six en quinze ans. J’espère avoir l’occasion de défendre plus tard un amendement qui vise à refonder tout le barème de l’impôt sur le revenu, en définissant quatorze tranches.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements ont en commun d’indexer toutes les tranches de l’impôt sur le revenu. Leur différence réside dans le taux d’inflation choisi pour indexer.
M. Philippe Juvin (DR). Trois blocs d’amendements se dégagent : les amendements nos 17, 617 et 3337 se fondent sur une indexation à 1,1 % d’inflation, pour un coût d’environ 2 milliards ; les amendements nos 163, 1966 et 3371 proposent une indexation à 1 %, pour un coût de 1,9 milliard ; enfin, les deux derniers, les amendements nos 2298 et 3370 – le mien – proposent d’indexer à 0,9 %, chiffre de l’Insee que vous avez choisi au moment de l’examen du PLFSS, pour un coût de 1,7 milliard.Je donne un avis favorable à mon amendement, le no 2298 et à celui de M. Wauquiez, le no 3370, qui proposent une indexation à 0,9 %. Pour tous les autres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, parce que c’est à vous de faire le choix du taux d’inflation, dès lors que vous souhaitez indexer toutes les tranches.
Mme Amélie de Montchalin. Ce n’est pas un scoop, le gouvernement soutient l’idée que, si nous devons revaloriser le barème, nous le fassions pour 82 % des Français, en nous arrêtant à la tranche à 11 %. Je rappelle – malheureusement, car beaucoup de Français aimeraient avoir des revenus plus élevés – que seuls 17 % des Français atteignent, en cumulé, les tranches de 30, de 40 et de 45 %. Dans notre situation budgétaire, il nous semble que nous pourrions demander, par équité, une petite contribution aux ménages qui se trouvent dans ces tranches.La hausse d’impôt implicite qui en découlerait serait, par exemple, pour un célibataire ayant 30 000 euros de revenu net fiscal, de 50 euros, pour un célibataire qui aurait 150 000 euros, elle s’élèverait à 133 euros, tandis qu’un célibataire dont le revenu net fiscal serait de 200 000 euros aurait un surcoût d’impôt de 198 euros par an. Au vu des exigences des finances publiques et des enjeux d’équité, le gouvernement trouverait pertinent, pour 1,2 milliard de rendement, de se limiter à la seule revalorisation de la tranche à 11 %. Cela protégerait 82 % des Français d’une hausse d’impôt implicite du fait de ce gel.Cette proposition se trouve dans les amendements identiques nos 2085 et 2997 de MM. de Courson et Mattei, qui sont beaucoup plus loin dans la liasse d’amendements à l’article 2 ter. Si beaucoup d’entre vous, comme en première lecture, pensent que ce sont des amendements de convergence, nous savons que plusieurs votes en amont risquent de nous empêcher de parvenir à leur examen. Je suis donc défavorable aux amendements de cette première série mais, si vous deviez en voter un, si c’était votre choix politique – ce n’est pas le mien –, l’amendement no 2998 du rapporteur général et celui, identique, de M. Wauquiez, me semblent les plus adaptés à la situation et les plus cohérents avec les réévaluations habituelles du barème suivant l’inflation, puisque celle-ci s’établit à 0,9 % en 2025.Cela étant, je le redis, le gouvernement considère comme acceptable, au vu des montants d’impôt dont j’ai parlé, que nous concentrions le dégel sur les 82 % de ménages qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ou qui sont dans la tranche à 11 %, et que nous maintenions gelées les autres tranches du barème.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je veux être clair dans mes indications de vote. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements de la discussion commune, sauf sur les amendements nos 2998 et 3370, auxquels je suis, à titre personnel, favorable. La commission ne s’est prononcée que sur les amendements nos 17, 617 et 3337, qu’elle a adoptés, ce qui a fait tomber les autres. La rigueur m’impose donc de vous faire part de cet avis favorable, l’avis de sagesse ne m’engageant qu’à titre personnel.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, je ne comprends pas bien votre référence à 82 % des Français, à moins que vous n’incluiez tous ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mais, dans ce cas, je ne vois pas en quoi ils vont bénéficier de l’indexation. C’est un peu spécial, car vous incluez dans les bénéficiaires de l’indexation des gens qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Votre chiffre n’est pas bon, mais ce n’est pas grave.Pour ma part, j’aurais une très nette préférence pour l’indexation des trois premières tranches, afin de ne pas augmenter l’impôt des classes moyennes et moyennes hautes ; elles ne le méritent pas et ce sont elles qui s’acquittent réellement de l’impôt sur le revenu, alors que beaucoup de dispositifs permettent aux plus riches d’y échapper. Je ne suis donc pas pour qu’elles pâtissent de cette décision inégale et injuste.Cela dit, ce qui s’est passé en commission, en première lecture, m’a refroidi : je n’ai personnellement pas voté pour l’indexation de toutes les tranches mais, comme les groupes qui y étaient favorables n’ont pas voté les autres amendements, seule l’indexation de la première tranche, largement insuffisante à mes yeux, est restée. Autrement dit, je préfère, par sécurité, qu’on indexe toutes les tranches, plutôt que de risquer de voir les trois premières ne pas l’être. C’est pourquoi je voterai pour ces amendements.En n’indexant pas la tranche supérieure, à 45 %, on ne touche pas les plus riches, puisqu’il est prouvé depuis quelque temps, et Éric Lombard l’a confirmé, que les ultrariches ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu. On touche donc ceux qui paient l’impôt sur le revenu, à la hauteur à laquelle ils doivent le payer, mais pas ceux qui « par milliers » – apparemment, d’après ce que j’ai compris –…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …échappent à l’imposition dans la tranche supérieure, parce qu’ils parviennent à transférer leurs revenus vers leur patrimoine. Je n’ai donc aucun complexe à voter pour l’indexation de toutes les tranches. Ce qui aurait été complémentaire, mais vous vous y êtes opposés, c’est que l’on vote à la fois l’indexation et la taxe Zucman, laquelle aurait permis de toucher les ultrariches de ce pays qui échappent à l’impôt sur le revenu.
M. Michel Lauzzana (EPR). Vous ne touchez pas les ultrariches, avec cette taxe, mais les entreprises !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne suis donc pas pour que ceux qui paient normalement leur impôt sur le revenu, au regard de leur richesse et de leurs revenus accumulés, soient pénalisés. Je crois que c’est une règle de bon sens.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame la ministre, votre position est assez mesquine. Nous vous disons être opposés à ce que vous augmentiez les impôts de manière indifférenciée pour l’ensemble des Français et au fait que vous fassiez entrer 200 000 personnes dans le barème de l’impôt sur le revenu en ne l’indexant par sur l’inflation. Face au tollé que cela suscite, et à la défaite qui vous a été infligée en première lecture, vous revenez en proposant de n’indexer que la tranche à 11 %, arguant que les contribuables relevant de la tranche suivante doivent faire un effort. Je vous rappelle que la non-indexation de la tranche à 30 % augmente les impôts de personnes qui gagnent 2 400 euros par mois. Vous assumez donc de vouloir augmenter l’impôt de ces personnes, tout en vous opposant à ce que les milliardaires paient non pas plus d’impôt, mais leur juste part d’impôt !Cela vient de vous être rappelé par le président Coquerel. Les milliardaires et les centimillionnaires paient, en moyenne, autour de 2 % d’impôt sur le revenu. Voilà la réalité ! Mais vous dites que ce n’est pas grave, que, puisque ceux-là ne paient pas, ceux qui perçoivent 2 400 euros doivent payer plus. C’est absolument injuste ! Au contraire, l’amendement no 1435, qui inclut la tranche à 30 % dans l’indexation, permet à celles et ceux qui perçoivent moins de 4 000 euros par mois de ne pas voir leur impôt augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il serait dommage que nous n’examinions pas l’amendement de M. Courson et le mien, qui envisagent l’indexation de la seule première tranche.Je voudrais rappeler à mes collègues que le gel du barème n’est pas une nouveauté. En 2012, au moment de la crise financière, sous la présidence de M. Sarkozy, il y a eu un gel du barème, comme en 2013, sous la présidence de M. Hollande, du fait des contraintes financières.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mais on ne soutient ni Sarkozy ni Hollande !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cela ne fait plaisir à personne de parler d’augmentation d’impôt, mais il faut faire face à ces contraintes budgétaires. Avec cette mesure d’indexation globale du barème, dont tous profiteront, même les plus hauts revenus, on perd plus de 1,5 milliard de recettes fiscales.Il n’y a pas d’un côté les gentils qui n’augmentent pas les impôts, et les méchants qui le font. Certains essaient de respecter les équilibres. Nous, nous sommes très à l’aise : nous étions d’accord avec le gel, parce qu’il fallait rester en dessous de 5 % de déficit. Nous étions même à 4,7 %. À force de lâcher à tous les niveaux, nous nous éloignons des 5 % pour approcher plutôt 5,3 ou 5,4 %. À cet égard, je trouve que mes amis les sénateurs LR ont fait preuve de bon sens en choisissant de n’indexer que la première tranche de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements. Hélas, je crains qu’ils ne soient adoptés grâce à une addition de voix contraires ; ainsi va la vie de l’Assemblée. Je regrette que nous n’ayons pas pu examiner avant les amendements moins-disants, pour que chacun réfléchisse et assume les conséquences de son vote.
M. Gabriel Attal (EPR). Madame la ministre, vous le savez, les députés du groupe EPR ont abordé ce débat avec une position claire : nous assumons qu’un effort collectif puisse être demandé. Nous avions initialement soutenu une mesure de gel transversale – certains parlent d’une année blanche – s’appliquant au barème de l’impôt sur le revenu, aux prestations de retraite et aux allocations sociales. Ce n’était pas par gaieté de cœur, mais parce que le caractère général de cette mesure, permettant de réaliser 5 milliards d’euros d’économies, la rendait plus juste.Le gouvernement, dans le cadre de l’accord trouvé avec le groupe socialiste sur le PLFSS, a décidé de dégeler intégralement les pensions de retraite et les allocations sociales. Vous nous proposez aujourd’hui de maintenir tout de même le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Nous sommes en désaccord avec cette mesure. Cela revient à prendre à ceux qui travaillent pour donner à ceux qui ne travaillent pas ou plus. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Gabriel Attal (EPR). C’est l’inverse de ce qu’attendent les Français, particulièrement ceux de la classe moyenne, qui ont le sentiment croissant de basculer vers un modèle injuste où certains donnent sans recevoir, tandis que d’autres reçoivent sans donner. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi, alors que nous étions favorables à un gel général, nous nous opposerons à cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous avons proposé près de 10 milliards d’euros d’économies, par la réforme de l’assurance chômage, un coup de rabot général sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs, hors régalien et hors loi de programmation militaire, soit dix fois plus que ce que cette mesure rapporte.Plutôt que d’augmenter les impôts de la France qui travaille, assumons de faire des économies. (Applaudissement sur les bancs du groupe EPR et plusieurs bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 617 et 3337.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 139 Contre 49
(Les amendements identiques nos 17, 617 et 3337 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé. Les amendements nos 163, 1966, 3371, 2998, 3370, 1975, 1435, 1433, 1183, 1179, 1178, 2086, 1162, 1292, 2085 et identique, 1065, 2087 et 3006 tombent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1233, 3372, 681, 2088 et 3427, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1233 et 3372 ainsi que les amendements nos 681, 2088 et 3427 sont identiques. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 1233.
Mme Félicie Gérard (HOR). Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, ainsi qu’il en avait été décidé par l’Assemblée nationale en première lecture.Ce dispositif fiscal permet de soutenir le pouvoir d’achat de personnes qui travaillent, d’améliorer le revenu des salariés concernés et de renforcer l’attractivité de leur métier. Cet amendement propose donc de le prolonger pour deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2028.
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1233 et identique et sur les amendements no 681 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement no 3343, l’article 2 quater et l’article 3, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3372.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à prolonger l’exonération des pourboires pour une durée de trois ans, c’est-à-dire jusqu’en 2028.La loi de finances pour 2022 a exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Les pourboires constituent un don des clients aux salariés ; à ce titre, ils ne sauraient être taxés. Par ailleurs, cette mesure rencontre un succès important, tant auprès des patrons, notamment du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, que de leurs salariés.Ce dispositif est arrivé à échéance au 31 décembre 2025, après une première prorogation d’un an. Nous proposons ainsi de le proroger pour trois ans, jusqu’en 2028. Si nous voulons faire en sorte que le travail paie davantage, nous ne pouvons pas remettre en cause cette exonération dont je répète qu’elle est très appréciée.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 681.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En disant que vos forces politiques réunies étaient prêtes à tout pour faire les poches des Français, on n’imaginait pas qu’il existerait un jour une disposition fiscale pour, littéralement et physiquement, faire les poches des travailleurs en fiscalisant et socialisant leurs pourboires.C’est là que l’on constate votre manque total de courage politique. On prolonge cette mesure d’un an, de deux ans, de trois ans… Tant mieux, mais il faudrait tout simplement la rendre définitive ! La vraie question est la suivante : si un consensus existe depuis tant d’années pour ne pas fiscaliser les pourboires, pourquoi se contenter de prorogations ?C’est, une fois de plus, une vaste hypocrisie. Vous utilisez cette méthode à chaque budget, ou presque. Vous désindexez le barème de l’impôt sur le revenu pour le rétablir ensuite par amendement afin de faire croire aux Français que vous leur avez fait gagner de l’argent. La ficelle est aussi grosse que lorsque M. Bayrou avait prétendu vouloir supprimer deux jours fériés pour finalement reculer et faire croire à une concession de sa part, alors que tout était prévu et cousu de fil blanc.Vous ne respectez ni les Françaises et les Français ni le débat démocratique. Vous insérez dans vos textes des mesures bidon, que vous présentez aux médias, pour ensuite y renoncer et prétendre faire un effort, tout cela afin de mieux faire accepter les autres horreurs que vous voulez faire passer par ailleurs. Cette hypocrisie et ce double langage sont insupportables !Évidemment, le groupe Rassemblement national votera les dispositions qui protègent le pouvoir d’achat, mais nous appelons les contribuables, les Français, à la plus grande vigilance. Regardez bien les hypocrites : ils sont nombreux et, hélas, aujourd’hui majoritaires dans cette Assemblée, mais grâce à votre vote lors de la prochaine dissolution ou de la prochaine élection présidentielle, ils seront enfin mis en minorité dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2088 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 3427.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Nous parlons essentiellement de chiffres et de lignes budgétaires, mais ce soir, je voudrais que nous parlions de celles et de ceux qui font tourner nos cafés, nos restaurants et nos hôtels.Depuis 2022, l’exonération des pourboires a prouvé une chose très simple : quand on fait confiance aux salariés et aux travailleurs, quand on les laisse respirer financièrement, ça marche !Cette mesure utile, efficace et attendue arrive encore une fois à échéance, comme s’il s’agissait d’un privilège à renégocier chaque année. Alors soyons clairs : les serveurs, les réceptionnistes ou les saisonniers ne demandent pas un cadeau. Ils demandent simplement que l’on arrête de fragiliser leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Dans un secteur en tension permanente, où l’on peine à recruter, où les horaires sont durs et les salaires souvent modestes, supprimer cette exonération serait un contresens social et économique.Je vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement, qui a d’ailleurs déjà été adopté en première lecture, et de rejeter les autres. Pour ces travailleurs, pour l’emploi et pour notre tourisme, il est important de soutenir cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement est favorable à l’exonération des pourboires ; nous soutenons donc l’article 2 quater. Je suis, par ailleurs, favorable à la réécriture que propose Mme Gérard dans son amendement ultérieur, no 3343. Si vous souhaitez d’ores et déjà prolonger ce dispositif pour plusieurs années, vous pouvez le faire.Je précise simplement à M. Tanguy qu’il n’y a ici aucune hypocrisie : le gouvernement a émis un avis favorable dès que cette mesure a été proposée, et je réitère cet avis favorable à l’article 2 quater. N’inventons pas d’histoires et ne jouons pas la comédie. C’est une forme de revenu exonéré, nous y sommes favorables, alors avançons !
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je voterai contre cette prolongation, car c’est un faux cadeau fait aux salariés de la restauration.Je m’abstiendrai sur l’article 2 quater, parce que tant que les négociations sur les augmentations salariales n’ont pas été conduites, il est difficile de supprimer ce dispositif qui améliore le pouvoir d’achat. Mais je tiens à souligner une chose : pérenniser des pourboires qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, c’est aussi pérenniser des revenus qui ne sont pas soumis aux cotisations. En faisant cela, on installe de manière structurelle un modèle où le pouvoir d’achat de personnes déjà trop peu rémunérées n’augmente que grâce à des revenus qui ne leur apportent rien en termes de droits, que ce soit pour la retraite ou pour le reste. C’est, en réalité, une très mauvaise affaire pour eux.C’est finalement la même logique que ceux qui proposent d’augmenter les salaires en augmentant le salaire net sans toucher au salaire brut : à force de réduire les cotisations, ils finiront par nous dire que le système de sécurité sociale est à jeter par la fenêtre puisqu’il n’y aura plus aucun salaire socialisé.Le pourboire devient de plus en plus facile à intégrer dans les revenus. Quand vous allez au restaurant, vous appuyez sur le terminal de paiement pour ajouter un pourboire correspondant à 5 ou 10 % de l’addition, et cela finit par faire partie intégrante du salaire, sauf que cette part n’est pas socialisée. Or les gens qui travaillent dans la restauration ont le droit, comme les autres, à un salaire soumis à des cotisations qui les assurent de bénéficier de tout ce que la sécurité sociale et le système de retraites peuvent apporter.Cette pérennisation est donc un faux cadeau, et je pense qu’il faut mettre fin à cette logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Chenu (RN). Madame la ministre des comptes publics, vous êtes bien hypocrite. Cette proposition de taxation des pourboires n’est pas tombée du ciel ; elle est revenue dans le débat par la voie gouvernementale – en tout cas, c’est ainsi que nous l’identifions.
M. Sébastien Chenu (RN). Surtout, vous êtes doublement hypocrite, car on sait bien que nous vivons dans une société où les distributeurs automatiques de billets disparaissent et où l’on paie de moins en moins en espèces. Gérald Darmanin a d’ailleurs révélé votre philosophie – non pas il y a dix ans, mais cette année – en affirmant que votre objectif était la fin du cash, de l’argent liquide. À travers cette mesure, c’est bien de cela qu’il est question.Nous vous avons démasqués : vous faites les poches des Français, comme l’a très bien dit mon collègue Tanguy, et, en même temps, vous poursuivez ce grand fantasme de la fin du cash ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je souhaite simplement rappeler l’historique de cette mesure. Il n’y a là ni hypocrisie ni volonté de supprimer l’argent liquide. C’est un dispositif que Jean-Paul Mattei et le groupe Les Démocrates ont défendu tandis qu’en 2020, après la crise du covid, les règlements en espèces étaient de plus en plus rares. Pour permettre au personnel de services de continuer à toucher des pourboires, nous avons estimé qu’il serait judicieux d’intégrer ces derniers au paiement par carte bancaire, tout en les défiscalisant.Cette mesure a été adoptée à titre expérimental, avec une date d’échéance. Nous arrivons aujourd’hui au terme de cette expérimentation ; c’est précisément pour cela qu’il nous faut aujourd’hui la proroger. Jamais il n’a été question de remettre en cause ce dispositif que nous avons nous-mêmes créé.Inutile donc d’inventer des histoires. C’est un dispositif créé à l’initiative du Modem, voté à l’unanimité à l’époque. Ne voyez aucun complot destiné à faire les poches des Français et des serveurs qui nous accueillent avec plaisir dans les cafés et restaurants de France et de Navarre.
Mme Amélie de Montchalin. Je remercie le député Balanant de mettre les points sur les i. Il s’agit là encore d’une certaine déréalisation. Quand les pourboires étaient payés en espèces – avec une pièce de 2 euros, un billet de 5 euros, voire de 10 euros quand on avait passé un très bon moment –, la loi n’a jamais considéré qu’il fallait les fiscaliser. Les modes de paiement ont évolué : beaucoup d’entre nous n’ont plus de pièces ou de billets dans leur porte-monnaie, mais des téléphones portables et des cartes bleues. Désormais, on peut verser des pourboires avec des flux numériques, donc traçables. La mesure proposée en 2020 visait donc précisément à maintenir l’exonération sur les pourboires, alors même que les éléments relatifs à ces flux figuraient sur les bulletins de salaire. Il a été proposé au Sénat et à l’Assemblée, en première lecture, de prolonger cette mesure qui arrivait à échéance au 31 décembre.Monsieur Chenu, il n’a jamais été question pour le gouvernement d’imaginer faire les poches de quiconque ni d’empêcher le paiement des pourboires. Je me tourne vers Mme Louwagie, ministre des PME, avec qui nous avons eu la chance de travailler toute l’année 2025.
Mme Amélie de Montchalin. Laissez-moi par ailleurs vous dire que le Rassemblement national aime à faire peur aux Français. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mais où avez-vous vu qu’il n’y aurait plus de paiement en espèces ?
M. Sébastien Chenu (RN). C’est une déclaration de Gérald Darmanin ! Appelez-le !
Mme Amélie de Montchalin. Pourquoi ? Parce que Gérald Darmanin et moi-même combattons un fléau, celui du blanchiment des 7 milliards d’euros provenant du trafic de drogue, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) des cryptoactifs et les flux d’argent illicites vers l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez bien que vous êtes en train de tout mélanger et de faire peur aux Français (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Il n’y a pas de plan caché !D’ailleurs, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau – quelqu’un que vous pouvez écouter, me semble-t-il (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – dit qu’il est très attaché, en tant que gouverneur, au pouvoir libératoire des espèces. Jamais la France n’engagerait un tel mouvement sans l’accord de sa banque centrale.
Mme Amélie de Montchalin. Je le dis clairement, ce n’est pas à l’agenda, ce n’est pas prévu. Si nous pouvions nous concentrer ce soir sur ce qui est dans les textes, nous avancerions davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1233 et 3372.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 152 Contre 23
(Les amendements identiques nos 1233 et 3372, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 681, 2088 et 3427 tombent.) (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3343 de Mme Félicie Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3343.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 165 Contre 28
(L’amendement no 3343 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 2 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 175 Contre 18
(L’article 2 quater, amendé, est adopté.)
Article 2 quinquies
(L’article 2 quinquies est adopté.)
Article 3
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 3285 tendant à supprimer l’article 3.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Même si la nouvelle rédaction est toujours meilleure que la version initiale, la combinaison entre la notion de bien somptuaire et celle d’usage non professionnel crée une catégorie artificielle dont personne ne maîtrise vraiment les contours. Dans la réalité des entreprises, un même actif peut servir à la fois à l’activité, à la représentation, au financement ou à la détention patrimoniale. En voulant tracer une frontière morale entre le bon et le mauvais patrimoine, on oblige les entreprises à se défendre en permanence contre le risque fiscal au lieu de se concentrer sur leur métier.Telle que modifiée par le Sénat, cette taxe n’est plus conçue pour rapporter de l’argent, mais pour sanctionner un comportement. Elle est calibrée pour être évitée, si bien que son rendement est appelé à tendre vers zéro. Elle a perdu toute justification budgétaire et devient un simple signal punitif envoyé au détenteur de capital – une amende, pour reprendre le terme employé par le rapporteur général. Cette taxe ne sert plus à remplir les caisses, elle sert seulement à désigner des coupables. C’est exactement le genre de signal qui fait fuir l’investissement. (Mme Nadine Lechon applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). En première lecture, j’étais défavorable à l’article 3. À l’époque, nous examinions le texte du gouvernement. L’Assemblée, puis le Sénat, ont profondément modifié la rédaction de cet article. Alors que dans sa rédaction initiale – cela avait fait l’objet de débats entre nous –, il introduisait à mon sens un risque majeur de taxation des trésoreries des PME – petites et moyennes entreprises –, des PMI – petites et moyennes industries – et des ETI – entreprises de taille intermédiaire –, l’article 3 a fait l’objet de modifications radicales à l’Assemblée, avant que ces modifications soient confirmées par le Sénat.Le Sénat a recentré l’assiette de la taxe sur les seuls biens somptuaires détenus dans les sociétés : les yachts ou les chevaux de course, qui, en tout état de cause, ne participent pas à l’activité de l’entreprise et ne devraient donc pas faire partie d’un patrimoine professionnel, mais d’un patrimoine personnel. Si vous supprimez l’article 3 dans sa rédaction actuelle, vous supprimez en réalité la version qui protège la trésorerie des entreprises – c’est bien ce que nous avons cherché à faire en première lecture. J’émettrai donc un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’interviendrai au sujet de cet amendement et je ne m’exprimerai pas sur les suivants. Je voterai contre cet amendement de suppression car s’il était adopté, nous ne pourrions pas discuter ensuite pour essayer de remuscler la taxe sur les holdings. Toutefois, il a le mérite d’être logique : vous avez raison, cette mesure n’est plus qu’une amende.Cela résume bien les effets d’annonce du gouvernement, qui disait qu’il allait taxer les hauts revenus et les grandes entreprises, etc. Initialement, le texte prévoyait une taxe holding qui aurait rapporté de l’ordre de 900 millions ou 1 milliard d’euros. À la suite d’une discussion avec M. Laurent Wauquiez, dont nous nous souvenons, le rendement de cette taxe a été réduit à 300 millions d’euros. Maintenant, il est inférieur à 100 millions. De surcroît, étant donné qu’il s’agit d’une amende, ce rendement est aléatoire – comme toute amende, les gens l’éviteront, et cette taxe rapportera zéro.Nous sommes passés d’une taxe sur toutes les productions d’intérêts et de profits les plus critiquables du système, à une mesure qui ne rapporte rien. C’est un bon résumé de l’évolution de ce texte budgétaire qui s’oriente plutôt vers le moins-disant, y compris par rapport à la version initiale. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements qui, au mieux, remusclent la taxe holding telle qu’elle figurait dans le texte initial, et dans le pire des cas, la rétablissent, avec un rendement de 900 millions à 1 milliard.
(L’amendement no 3285 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2089 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 2089, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1465, 102, 48 et 1791, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 1465, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir cet amendement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pour comprendre pourquoi nous nous intéressons aux holdings, il faut revenir au débat fondamental de ce budget. Si nous nous retrouvons aujourd’hui avec un déficit important, c’est parce qu’une partie de la population, à laquelle la Macronie a fait des cadeaux fiscaux par dizaines de milliards depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, ne paie pas d’impôts ; ces personnes ne participent pas à l’effort national, elles ne contribuent pas. Les milliardaires par exemple, dans notre pays, contribuent, en proportion de leur patrimoine, deux fois moins en moyenne que tout le reste des Français.Pourquoi est-il intéressant de pouvoir débattre d’une taxe sur les holdings ? Si les plus riches dans ce pays ne contribuent pas et ne paient pas d’impôts, c’est parce qu’ils ne touchent aucun revenu, car la quasi-intégralité de leurs biens et de leurs revenus est cachée dans des holdings, au titre desquelles ils n’ont à payer quasiment aucun impôt.C’est donc une bonne idée de taxer les holdings. Le problème, c’est que cette taxe a été complètement vidée de son contenu, le président Coquerel l’a rappelé. Cette taxe qui devait initialement rapporter 1 milliard – bien peu face aux 20 milliards que devait produire la taxe Zucman – ne rapportera plus que 100 millions. Le Sénat a fait des choses incroyables : il a exclu du champ de la taxe les bijoux, les métaux précieux, les œuvres d’art, et même les logements loué.Ce que nous proposons ici, c’est une véritable taxe qui règle le problème de la non-contribution des plus riches, car elle compte dans son assiette les biens professionnels – ceux-ci représentent plus de 90 % du patrimoine des milliardaires.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 3 et à intégrer dans l’assiette de la taxe les biens professionnels, au moins 90 % du patrimoine des plus riches. Vous le savez, le nombre de milliardaires en France explose. Alors qu’ils étaient 16 en 1996, ils sont aujourd’hui 145 et s’enrichissent à un rythme sans commune mesure avec le reste de la population. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Le problème en soi n’est pas que les ultrariches s’enrichissent. (M. Paul Midy s’exclame.) Le vrai problème, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. Ce n’est pas une opinion, ce sont des faits documentés par l’Institut des politiques publiques, reconnus par Éric Lombard lui-même et constatés par la direction générale des finances publiques (DGFIP). C’est d’ailleurs pour cette raison que vous vous êtes sentis obligés de prendre des mesures, mais cette approche reste largement insuffisante.Si nous voulons une vraie taxe, revenir à la version initiale et étendre l’assiette aux biens professionnels constitue vraiment le minimum syndical.
M. le président (DEM). La parole est à nouveau à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à étendre l’assiette de la taxe aux actifs immobiliers et aux biens somptuaires affectés à une activité professionnelle, à y intégrer une partie des actifs financiers, notamment ceux qualifiés de biens professionnels, et des disponibilités détenues par les holdings patrimoniales. Cette taxe présentée comme un pas vers la justice fiscale n’est en réalité pas une taxe, truffée d’exonérations dès l’origine et réduite à peau de après son passage au Sénat. C’est un strict minimum que nous proposons. Étendre l’assiette à une fraction du patrimoine professionnel permettra de redonner un peu d’efficacité et de cohérence au dispositif.Mais je le répète, ce que nous défendons en priorité, c’est la taxe Zucman, – un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des ultrariches. C’est le seul dispositif qui permettrait de garantir une contribution réelle, car sans échappatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1791.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Le rapporteur général dit que la taxe sur les holdings a été profondément modifiée. C’est un euphémisme. La réalité, c’est qu’elle a été totalement vidée de son contenu, tant au niveau du rendement – de 1 milliard, on est passé à 100 millions – qu’au niveau du principe, puisqu’il s’agit d’une simple amende.Évidemment, ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous proposons donc par cet amendement de revenir à la version initiale de cette taxe et d’élargir son assiette aux biens professionnels.Je ne sais pas quel sera le résultat du vol, ou plutôt du vote, voulais-je dire (Sourires), mais vous n’échapperez pas à ce débat. La plupart des très riches planquent – il n’y a pas d’autre mot – leur argent dans les biens professionnels pour échapper complètement à l’impôt. Vous pouvez le nier aujourd’hui, mais, demain, le sentiment d’injustice fiscal sera tel dans la population française que vous n’aurez d’autre choix que de vous ranger à nos arguments. Faites-le donc dès maintenant !
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Dans la rédaction initiale de cet article, le gouvernement proposait à la fois une mesure anti-optimisation, afin d’éviter l’utilisation de la holding pour des biens personnels, et une mesure de rendement. Nous avions réduit son périmètre – M. Maurel l’a fort bien dit – pour n’en faire qu’une mesure anti-optimisation qui empêcherait de cacher une belle voiture, un yacht, un cheval de course ou le fameux chalet à Méribel, très célèbre dans cet hémicycle, dans une holding : il était prévu que tout bien utilisé, ne serait-ce que très partiellement, à titre personnel ne pouvait faire l’objet d’une optimisation par la holding.Vous proposez de rétablir l’assiette initiale et d’inclure les biens professionnels dans la taxe. Ce faisant, vous allez taxer les titres de placement, les biens meubles corporels et la trésorerie, alors que celle-ci est un outil stratégique bien identifié pour les entreprises,…
M. Philippe Juvin (DR). …qui y recourent pour investir ou préparer des transitions. Votre mesure n’est donc pas anti-holding – je rappelle au passage que le mot « holding » n’a pas de définition juridique – ni anti-riches : elle consistera simplement à aller taper dans la trésorerie de 20 000 PME, PMI et ETI.
M. Philippe Juvin (DR). Ce faisant, vous allez affaiblir le tissu économique et industriel du pays. C’est notre crainte. Je donnerai donc un avis défavorable à tous les amendements allant en ce sens, comme je l’avais fait en première lecture.
Mme Amélie de Montchalin. La taxe que nous proposions ne devait pas affecter l’activité et le développement des entreprises industrielles – la trésorerie pouvant être maintenue dans une holding préservait la capacité d’investissement et de croissance des entreprises. Mais l’article a été modifié et nous en avons pris acte.Monsieur Coquerel, je comprends votre intention, mais vous ne vous contentez pas de rétablir le texte initial : vous proposez d’élargir l’assiette de la taxe aux biens professionnels. Je ne souhaite pas rouvrir le long débat que nous avons eu en première lecture, je me contenterai de souligner que votre proposition ne s’inscrit pas dans une simple logique de lutte contre l’optimisation : elle relève d’une vision fiscale très différente, dans laquelle la valeur des biens professionnels mérite d’être taxée pour elle-même. Ce n’est pas notre intention et je serai donc défavorable à ces amendements.La taxe, dans sa version initiale, n’avait pas d’impact sur la capacité de développement des entreprises, y compris industrielles, en raison des niveaux de trésorerie pouvant être maintenus dans les holdings patrimoniales, car c’est bien de celles-là dont on parle et non – il y a eu un peu d’agitation et de confusion – des holdings opérationnelles, lesquelles représentent les têtes de pont d’activités réparties sur tout le pays. Je le redis : le gouvernement n’a jamais eu l’intention de taxer les biens professionnels et d’empêcher la croissance de notre tissu industriel.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, vous êtes défavorable à ces amendements parce qu’ils intègrent les biens professionnels. Soit, mais êtes-vous favorable aux amendements à suivre qui proposent de rétablir la version initiale du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin. Par cohérence, j’émettrai des avis de sagesse, tout comme j’avais émis en première lecture un avis de sagesse sur les amendements du rapporteur général qui modifiaient la proposition initiale du gouvernement. La version dont nous discutons est issue des travaux du Sénat.Je l’ai dit lors des questions au gouvernement et je le répète à l’intention des députés siégeant à gauche de cet hémicycle : il est faux d’affirmer que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paient aucun impôt sur le revenu. Ce qui est vrai – et c’est public – c’est que le taux d’imposition effectif moyen des plus fortunés diminue, grâce à des mécanismes qui nous ont conduits à proposer l’article 3. La contribution différentielle sur les hauts revenus répond à une partie de ce problème et la taxe sur les holdings à une autre.Il n’y a donc aucun déni de notre part. Nous devons agir avec efficacité, tout en veillant aux questions de constitutionnalité qui, sur ce sujet, sont complexes. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je suis sidéré : vous refusez à tout prix de faire quoi que ce soit pour que les plus gros patrimoines participent à l’impôt. Vous refusez même qu’on puisse poser la question des biens professionnels. C’est quoi, les biens professionnels ? C’est tout simplement la détention de parts, d’actions et de produits financiers. Vous imaginez que les milliardaires placent l’ensemble de leur patrimoine sur un compte en banque ou qu’ils mettent leur argent comptant dans une holding et attendent que vous veniez prélever un petit impôt ? Ce n’est bien sûr pas ce qu’ils font ! Le patrimoine d’Arnault, de Bolloré et de tous les autres est constitué quasi uniquement de biens professionnels. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous pouvez pousser des cris, chers collègues, vous qui soutenez la fiscalisation des malades, le gel des aides personnalisées au logement (APL), la diminution des crédits de l’éducation nationale – 4 000 profs en moins ! –, mais qui refusez une taxe de 2 % sur les biens professionnels. On parle pourtant de holdings capitalisées à plus de 5 millions, mais dont les détenteurs ne paient absolument rien !La proposition de Mme la ministre laisse les milliardaires tranquilles, alors qu’on continue à s’en prendre à celles et ceux qui galèrent – et ça, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). Qu’est-ce qu’une holding ? C’est un instrument financier et un outil juridique…
Mme Véronique Louwagie (DR). …pour permettre au monde économique, industriel et commercial des PME et des ETI de se développer par la croissance externe.
Mme Véronique Louwagie (DR). Monsieur Maurel, je ne peux pas vous laisser dire sans réagir qu’elles servent à « planquer » des biens et de la trésorerie. La trésorerie placée dans les holdings permet de soutenir les entreprises et de faire de la croissance externe.
Mme Véronique Louwagie (DR). Nous devons être très vigilants, surtout en ce moment où nos entreprises, qui connaissent un décrochage de la compétitivité, sont fragilisées par les tensions internationales. De tels amendements ne feraient qu’accentuer ce décrochage. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1465.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 58 Contre 131
(L’amendement no 1465 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 102, 48 et 1791, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3455 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin. On pourrait qualifier cet amendement de rédactionnel, puisqu’il vise à apporter des précisions au dispositif afin de garantir l’efficacité du recouvrement de la taxe. Ainsi, il détaille les modalités d’appréciation en cas de détention indirecte d’une société par une personne physique ; il précise que les personnes physiques comprennent le cercle familial proche et les associés liés par un pacte en matière de distribution ou encore supprime l’exonération relative aux organismes de placement collectif, aux sociétés de capital-risque et aux sociétés d’investissement immobilier.Cet amendement ne modifie donc pas le périmètre de la taxe : il se contente d’assurer que le dispositif adopté par le Sénat « tourne », comme le diraient les services dont j’ai la tutelle.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ça rapporte zéro euro mais ça tourne bien ! C’est ça, l’essentiel ?
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement clarifie certains aspects de la taxe telle qu’elle a été votée par le Sénat, qui l’a transformée en taxe sur les biens somptuaires.Il supprime ainsi les exonérations dont bénéficiaient les organismes de placement collectif, les sociétés de capital-risque et les sociétés d’investissement immobilier cotées qui, après la modification de l’assiette, sont devenues sans objet. En outre, il nettoie les références à la transparence, supprimées par le Sénat, et redéfinit le contrôle.Cet amendement préserve les ETI. Je donne donc un avis favorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, vous avez non seulement du toupet – je vous l’ai déjà dit –, mais aussi une dose d’hypocrisie. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)Il y a quelques instants, je vous ai interrogée sur ce que serait votre avis sur les amendements suivants, notamment l’amendement Mattei qui propose de rétablir la version initiale de cette taxe, et vous m’avez répondu que ce serait un avis de sagesse. Or vous nous présentez ici un amendement qui réécrit l’article 3, dont l’adoption validerait la version du Sénat – la version la plus minimaliste de la taxe – et ferait tomber les amendements qui suivent.
Mme Eva Sas (ECOS). Comme vient de le dire le président Coquerel, vous validez la rédaction du Sénat et actez, de fait, la non-taxation des ultrariches : c’est tout le sens de votre amendement.Vous avez vous-même reconnu l’existence d’abus en matière d’optimisation fiscale. L’an dernier, vous envisagiez vaguement un mécanisme qui devait rapporter 2 milliards ; puis vous avez présenté une taxe sur les holdings qui ne rapporte plus que 1 milliard. Désormais, le Sénat propose 100 millions d’euros : à combien allons-nous descendre encore ?Vous validez cette dernière proposition à 100 millions d’euros. Cela signifie-t-il que vous renoncez totalement à taxer les ultrariches, alors que les classes moyennes payent plus d’impôts qu’eux ?