M. Philippe Fait (HOR). Élu d’un territoire rural et agricole, je suis pleinement mobilisé aux côtés des agriculteurs de ma circonscription. Je me suis rendu ces dernières semaines dans plusieurs exploitations, notamment dans celle de Damien Salomon à Ergny vendredi dernier. Hier encore, j’étais présent lors des manifestations sur l’autoroute à Boulogne-sur-mer aux côtés de Lucie Delbarre, de Benoît Hédin et de celles et ceux qui se mobilisent pour dénoncer l’accord avec le Mercosur et les insupportables distorsions de concurrence entre pays. (M. Laurent Marcangeli applaudit.)Ces moments forts de mobilisation rappellent combien la défense de nos filières, de nos territoires et de notre souveraineté agricole demeure une priorité absolue – comme l’ont régulièrement souligné les députés du groupe Horizons. Malheureusement, les semaines se ressemblent et la colère des agriculteurs ne faiblit pas : ils sont aujourd’hui plusieurs milliers à manifester à Paris et dans toute la France afin d’obtenir immédiatement des mesures concrètes de la part du gouvernement. À quelques jours de la signature de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, si leurs espoirs ont laissé place à la colère, leurs revendications, elles, sont restées les mêmes. Ils réclament une chose simple, à savoir que les produits importés en France respectent les standards de production qui font la fierté et l’excellence de l’agriculture française, et qu’il faut défendre avec conviction et force.Madame la ministre, nous savons que vous vous êtes battue pour imposer la clause de sauvegarde, la réciprocité des normes et l’augmentation des contrôles mais, aujourd’hui encore, entre 10 % et 25 % des produits importés en France ne respectent pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il faut donc que nous allions plus loin, notamment sur l’étiquetage des denrées alimentaires puisque leur traçabilité est la condition même de l’efficacité des contrôles et des choix éclairés des consommateurs. La difficulté ne tient pas aux seuls accords commerciaux internationaux mais aussi aux surtranspositions nationales qui, au sein même de l’Union européenne, exposent nos agriculteurs à une double concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.)Ainsi, madame la ministre, comment comptez-vous faire avancer les deux priorités que sont l’uniformisation et la simplification des règles applicables à nos agriculteurs et l’obligation de traçabilité des produits alimentaires importés ? Enfin, comment porterez-vous avec crédibilité ces exigences à l’échelle européenne alors même que notre pays ne dispose toujours pas d’un budget pour l’année en cours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Vous avez raison, ni les agriculteurs ni les consommateurs ne peuvent entendre que les interdits de l’Union européenne ne s’appliquent pas, de fait, aux produits importés. C’est incompréhensible, c’est inacceptable et c’est injuste. Le principe cardinal de mon action depuis que je suis à la tête du ministère de l’agriculture a d’ailleurs été de porter au niveau européen la voix des agriculteurs (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) et celle des consommateurs, pour que naisse une nouvelle législation interdisant dans les produits importés les résidus de substances interdites partout en Europe.
Mme Annie Genevard. C’est une victoire que la France a voulue et obtenue, et autour de laquelle une coalition d’États européens est en train de naître. Elle reste toutefois insuffisante et il nous faut accélérer. Nous avons donc décidé, en accord avec le premier ministre, d’interdire cinq substances dans les produits importés – l’Union européenne en a déjà validé trois – ce qui constitue un progrès majeur, à l’initiative de la France. J’entends poursuivre mes actions en la matière.Enfin, aucune interdiction n’est valable sans contrôle de son application. J’ai donc décidé, en accord avec la ministre des comptes publics, de constituer une brigade de contrôle – une première en Europe – qui interviendra à la fois sur les importations venant des ports du nord de l’Europe et sur l’ensemble du territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) La création de cette brigade, qui comptera plusieurs dizaines de douaniers, est une avancée majeure.En somme, le chemin est pris et la détermination est là : nous continuerons de progresser dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Anchya Bamana (RN). Mayotte traverse une crise de l’eau d’une gravité exceptionnelle. Nos compatriotes continuent de subir des coupures d’eau qui les contraignent à vivre dans un stress hydrique dangereux pour la vie humaine. Le plan Eau Mayotte prévoit des investissements qui n’auront pas d’effets concrets avant 2027.Or l’instruction ministérielle du 19 juin 2017 impose que chaque département soit doté d’un plan Orsec eau potable. À ce jour, Mayotte est le seul département a en être dépourvu. Cette carence de l’État est d’autant plus incompréhensible que le Parlement vient d’adopter la loi de programmation pour la refondation de Mayotte dont la mise en œuvre implique des besoins en eau considérables. Ma question est donc simple : quand l’État déclenchera-t-il un véritable plan Orsec eau potable à Mayotte pour garantir immédiatement à nos compatriotes leur droit fondamental d’accéder à l’eau potable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. L’accès à l’eau est bien sûr un sujet vital pour les territoires. C’est pourquoi, il y a un mois, lors de ma première visite à Mayotte, j’ai souhaité m’assurer en priorité de l’avancée du chantier de l’usine d’Ironi Bé – vous étiez d’ailleurs à mes côtés. J’ai constaté que les travaux avançaient et je reste convaincue qu’il faut des projets structurants pour sortir durablement de la crise de l’eau.Sur le plan sanitaire, ma collègue Stéphanie Rist et moi avons effectivement constaté l’augmentation de certaines maladies virales liées à des déficits hydriques. Nous ne détournons pas le regard : l’ARS a immédiatement réagi en prenant en charge des patients et en menant des actions de vaccination de leur entourage, de prévention et d’aller-vers. En complément de ces actions, elle a fait installer des rampes d’eau pour améliorer l’accès à l’eau potable et prévenir le développement de ces maladies.Concernant la gestion de crise, un plan Eau est en cours de finalisation et permettra une réponse coordonnée en cas de perturbation grave d’approvisionnement. Il doit aboutir avant la fin du premier semestre 2026.Je souhaite conclure clairement. Je partage votre vœu d’une mobilisation générale, encore faut-il que celle-ci puisse se concrétiser. Les projets existent, les financements sont ouverts et pour passer à l’action, il faudra donc simplement voter un budget ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quelques députés du groupe RN. Oh non, pas ça !
Mme Naïma Moutchou. On ne peut pas réclamer, un jour, la mise en œuvre d’actions concrètes pour Mayotte et proposer, le lendemain, de voter une motion de censure pour renverser le gouvernement. Il faut de la cohérence : chaque jour de retard supplémentaire dans le vote du budget affaiblit davantage le territoire mahorais.
Mme Naïma Moutchou. Vous l’avez dit vous-même, nous avons besoin d’actions concrètes. Il faut donc désormais lier les discours aux actes : je vous invite à voter le budget, et cela en faveur de Mayotte ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anchya Bamana (RN). Indépendamment du budget, vous ne répondez pas à ma question ! Je vous ai saisie par une note du 23 novembre 2025 pour proposer, face à cette crise et cette urgence humaine, des solutions temporaires de dessalement en haute mer, dans un cadre relevant de la responsabilité de l’État. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de votre part. Votre silence est inacceptable et traduit votre mépris à l’égard des Mahorais sur ce sujet pourtant fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sans-abri
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La France vient de traverser une nouvelle vague de froid intense. Sans aucune anticipation, des plans Grand Froid ont été déclenchés dans l’urgence et sont restés insuffisants pour accueillir toutes les personnes qui en avaient le besoin et le droit. L’État a ainsi sciemment opéré un tri en forçant des familles et des enfants à s’abriter dans des écoles désaffectées… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur. La honte !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). …et des mineurs isolés à dormir dans des tentes. Or si l’État ne garantit plus le droit au logement, il trahit la République. Encore une fois, la Macronie n’a rien fait pour loger l’ensemble des personnes sans-abri de notre pays. La situation actuelle, c’est votre bilan, votre responsabilité et vos choix politiques. (Mêmes mouvements.) La semaine dernière, le ministre du logement a répondu à mon collègue Emmanuel Fernandes que s’il voulait que la situation s’améliore, il n’avait qu’à voter le budget. Mais quel budget ? Un budget qui baisse de 6 % sur la question du logement,…
Mme Marie Mesmeur. La honte !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). …un budget qui saigne les associations qui prennent soin des personnes qui en ont le plus besoin,…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). …en somme, un budget qui abandonne ceux qui ont besoin d’aide et qui met les plus riches à l’abri. (Mêmes mouvements.)Comment justifier votre action quand plus de 2 200 enfants dorment à la rue chaque nuit ? Comment se fait-il que cela ne suscite pas même un brin d’indignation dans vos rangs ? Vous refusez d’agir. Les préfets peuvent pourtant réquisitionner les logements vacants, et la France en compte plus de 1 million depuis plus de deux ans. Il faut réquisitionner tous les logements vacants de notre pays pour sauver des vies. (Mêmes mouvements.) Entre discours et réalités, quand ordonnerez-vous ces réquisitions aux préfets ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Le ministre du logement étant retenu au Sénat, je répondrai à votre question d’autant plus volontiers que les préfets se sont engagés pendant cette vague de grand froid d’une précocité et d’une durée exceptionnelles. Les 4, 5 et 6 janvier ont en effet été marqués à l’échelle nationale par trois journées et trois nuits consécutives de températures négatives, ce que nous n’avions pas observé depuis février 2018.Cet épisode, inédit par son intensité, sa persistance et son étendue géographique, a ainsi conduit quatre-vingt-cinq départements à activer le plan Grand Froid et à ouvrir, au plus fort de la crise, près de 8 000 places supplémentaires d’hébergement temporaire…
M. Laurent Nuñez. …dont plus de la moitié en Île-de-France. Un effort significatif a donc été réalisé – sans compter l’élargissement des maraudes, le renforcement des capacités du 115 et l’extension des horaires de l’accueil de jour, qui a été fondamental. Vous me donnez l’occasion – plutôt que de demander des réquisitions alors qu’il existe un dispositif pour répondre à de telles urgences –…
Mme Marie Mesmeur. Non, justement !
M. Laurent Nuñez. …de saluer et de remercier, au nom du gouvernement, la mobilisation exceptionnelle des services de l’État, des collectivités locales et des associations, qui, par leur précieux concours et leur engagement, nous ont permis de répondre à l’urgence, de protéger les plus vulnérables et de faire vivre concrètement les valeurs de solidarité et de responsabilité qui fondent notre République.
Mme Marie Mesmeur. Honte à vous !
M. Laurent Nuñez. Je rappelle enfin que nous ouvrons 203 000 places d’hébergement d’urgence chaque année pour plus de 3 milliards d’euros et qu’il nous faut un budget pour poursuivre cet effort !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous laissez pourtant tellement de personnes à la rue !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Malgré vos justifications, la réalité est là : dans notre pays, des gens meurent dans la rue. Votre responsabilité provoquera votre chute : demain, nous vous censurons ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Mme Constance Le Grip (EPR). Un massacre, un bain de sang, c’est une tuerie massive qu’un régime est en train de perpétrer contre son propre peuple. Il s’agit bien sûr du régime en place à Téhéran depuis quarante-sept ans, celui de la république islamique d’Iran, ou des mollahs islamistes, soutenu par les sinistres pasdaran, le corps des gardiens de la révolution islamique, qui ont d’ailleurs fait main basse sur l’économie du pays. Ce régime massacre, oppresse, emprisonne, réprime dans le sang toute contestation, viole et condamne à mort.À chaque fois, nous avons fini par détourner le regard. Cette fois-ci, nous ne pouvons plus le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons aller au-delà des déclarations et des condamnations. Nous apprenons d’horribles nouvelles : des milliers de victimes – certains évoquent 12 000 morts – des centaines, voire des milliers de personnes arrêtées et détenues, des blessés hospitalisés, des personnes condamnées à mort, dont certaines seront pendues dès demain. Le « silence, on tue » n’est plus de mise, il faut agir.Certes, nous devons encore et toujours saluer le courage inouï des Iraniennes et des Iraniens qui, au péril de leur vie, descendent dans la rue depuis le 28 décembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.) Nous devons bien sûr condamner de toutes nos forces les violations systématiques des droits de l’homme et cette violence d’État, comme cela a fini par être fait par plusieurs responsables européens et le chef de l’État. Nous ne devrons jamais cesser d’être aux côtés des combattants de la liberté en Iran ! (Les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent longuement. – M. le premier ministre et les membres du gouvernement se lèvent également.)Monsieur le ministre, il faut agir. Des leviers diplomatiques existent. Quand allez-vous enfin demander que le corps des gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Dans les villes et les villages d’Iran, dans toutes les provinces, le peuple iranien s’est levé une nouvelle fois pour réclamer la justice et la dignité. Des commerçants, de jeunes femmes et hommes poussent partout le même cri de ralliement, le cri de la liberté. Face à cette révolte pacifique, une répression intolérable, insupportable et inhumaine. Des manifestants abattus à bout portant avec des armes d’assaut. Internet bloqué pour mieux masquer l’étendue de l’horreur. Des cadavres dans des sacs qui s’entassent par centaines et peut-être par milliers dans les hôpitaux. Des morts que nous pleurons avec les familles iraniennes endeuillées, des appels de détresse auxquels nous ne pouvons rester insensibles.C’est la raison pour laquelle la France, par la voix du président de la République, a condamné la répression avec la plus grande fermeté, en dénonçant cette violence d’État qui s’est abattue aveuglément sur les manifestants pacifiques. Cette condamnation, je l’ai signifiée au ministre des affaires étrangères d’Iran et elle sera réitérée à l’ambassadeur d’Iran en France que j’ai convoqué aujourd’hui.Mais nous ne nous arrêterons pas là. Il ne saurait y avoir aucune impunité pour ceux qui tournent leurs fusils contre des manifestants pacifiques, pas plus qu’il n’y en a eu pour les auteurs de la répression contre le mouvement Femme, vie, liberté, en 2022. La présidente de la Commission européenne vient d’annoncer que la désignation d’organisations comme organisations terroristes sera proposée et discutée dans les prochains jours et les prochaines semaines.Par cette révolte pacifique, le peuple iranien a donné au monde une leçon de courage, le courage de ceux qui sont prêts à prendre tous les risques pour défendre leur liberté dans ce moment décisif de leur histoire. La France, pays des droits de l’homme et des lumières, se tiendra tout entière aux côtés du peuple iranien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, HOR et DR.)
M. François Ruffin (ECOS). J’ai vu ma Picardie se vider de ses usines pour une Chine devenue l’usine du monde. Je ne veux pas voir mon pays se vider de ses fermes pour un Brésil devenant la ferme-usine du monde.Le traité avec le Mercosur pose, bien sûr, une question sur le modèle agricole : la mise en concurrence de nos fermes familiales avec des latifundia cent fois plus grandes. Il pose une question de santé publique, d’environnement, avec des centaines de molécules interdites ici et autorisées là-bas.Mais il pose, avant tout, une question démocratique. Tous les syndicats agricoles sont contre. Toutes les associations environnementales sont contre. Tous les partis, tous les députés, tous les sénateurs sont contre. Et Mme von der Leyen triche, truque, trafique, pour contourner les parlements nationaux et appliquer l’accord avant même le vote du Parlement européen. Bref, pour échapper à la démocratie. Et ce n’est qu’un début : elle continue de négocier des traités de libre-échange avec l’Inde, l’Australie, la Malaisie, avec le monde entier. Le grand déménagement du monde, voilà son projet.Sur le Mercosur, le président de la République n’a cessé de zigzaguer. En voyage au loin, il y est favorable, mais de retour en France, il est contre. Aussi, nous vous demandons maintenant de la clarté et de la sincérité dans ce combat.Je tiens dans mes mains le Journal officiel de mardi dernier, qui contient la résolution européenne « demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ». Cette résolution, nous l’avons votée à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC). Maintenant nous exigeons. Nous exigeons que vous saisissiez la Cour de justice. Nous exigeons que vous respectiez le vote de cette Assemblée. Nous exigeons que vous combattiez, par tous les moyens, par tous les leviers, ce traité. Nous exigeons que vous vous opposiez à son application provisoire. Nous l’exigeons pour protéger notre agriculture. Sinon, demain, ce sera votre censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Il n’y a pas de pays en Europe qui ait autant défendu nos industries et nos emplois que la France, depuis neuf ans, sous l’autorité du président de la République et du premier ministre. Ouvrez les yeux ! Un certain nombre de nos propositions, qui rencontraient une opposition très vive de la part de nos partenaires, ont fini par être adoptées, parfois grâce au soutien de vos groupes politiques.Ces derniers mois, nous avons enfin vu l’Union européenne prendre ses responsabilités pour défendre certaines filières qui sont menacées par le déferlement d’importations venues notamment de l’Asie et de la Chine. Ce sont des mesures de sauvegarde sur l’acier, avec le doublement des droits de douane et la réduction de moitié des quotas d’importation. Ce sont des mesures pour protéger la petite industrie des ferroalliages, qui était menacée de disparition.
M. Jean-Noël Barrot. Et c’est bien évidemment le combat qu’ont mené le premier ministre, la ministre de l’agriculture et l’ensemble du gouvernement pour défendre les intérêts de nos agricultrices et de nos agriculteurs et pour repousser l’accord avec le Mercosur qui portait atteinte à nos intérêts. Non pas les bras ballants, par des déclarations larmoyantes, mais l’arme au poing, pour obtenir des contreparties et des concessions au profit de nos agriculteurs. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Jean-Noël Barrot. Il s’agit de la clause de sauvegarde la plus protectrice insérée dans un texte européen, des clauses miroirs qui vont interdire l’entrée de certains produits sur le marché unique en complément des mesures prises au niveau national, et du renforcement des contrôles. Mais maintenant, c’est au Parlement européen…
M. Jean-Noël Barrot. …qu’il faut mener la résistance, pour introduire ce recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et pour faire entendre à Strasbourg et à Bruxelles la voix des groupes politiques qui se sont fait entendre ici.
M. François Ruffin (ECOS). Vous avez parlé pendant deux minutes mais vous n’avez pas répondu directement à ma question. J’en déduis que la réponse est non, vous ne saisirez pas la Cour de justice de l’Union européenne. Le Parlement européen peut le faire, la France le peut aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Gosselin (DR). Depuis plus de quinze jours, le peuple iranien offre au monde un exemple de courage inouï. Une fois encore, il se lève contre un régime de dictature qui l’opprime depuis des décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Le silence des réseaux imposé par les autorités rend difficile l’accès aux informations. Mais nous savons que le bilan est déjà très lourd. Beaucoup trop lourd : des jeunes et moins jeunes, des hommes, des femmes courageuses qui forcent notre admiration (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC, EcoS, Dem et HOR), même des personnes handicapées tombent sous les balles. Les morgues de Téhéran et partout ailleurs débordent. On évoque des milliers de morts et les premières pendaisons auront lieu demain. La diversité des victimes est bien la preuve incontestable que l’ensemble de la société iranienne est en train de se lever pour dire non aux mollahs. Nous sommes très loin d’une révolte contre la vie chère et d’une fronde des commerçants du bazar de Téhéran. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’avoue avoir du mal à entendre une partie de la gauche nous expliquer que ce n’est qu’une contestation de la vie chère, à l’instar de beaucoup d’Iraniens et de collègues dans cet hémicycle.Il s’agit bien d’une révolution du peuple iranien. Ce peuple veut retrouver sa liberté et sa souveraineté, contre un régime corrompu et oppresseur. Nous sommes au point de bascule. Nous ne pouvons pas rester sans rien dire. La France doit agir. Ici, à l’Assemblée, nous sommes la voix du peuple iranien. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.) Nous appelons donc le gouvernement français et l’Union européenne à inscrire le corps des gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes. Il faut aussi subordonner toute relation politique ou commerciale à la fin des exécutions et de la répression et traduire les criminels devant la justice internationale. Le silence n’est plus une option. Que compte faire le gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Comme vous, je regrette un certain nombre d’indignations sélectives de la part de ceux qui refusent de voir la réalité des faits, tandis qu’une chape de plomb couvre l’horreur de ce qui se déroule aujourd’hui à Téhéran et dans les provinces de l’Iran. Il ne suffit pas de se lamenter d’une situation désastreuse, il faut qualifier les faits. C’est ce que la France a fait hier en dénonçant cette violence d’État qui s’est abattue sur les manifestants pacifiques. Cette condamnation a été signifiée au ministre des affaires étrangères d’Iran et le sera à l’ambassadeur d’Iran en France, que nous avons convoqué.Nous n’allons pas en rester là car il ne saurait y avoir aucune forme d’impunité pour les auteurs de cette répression, pas plus qu’il n’y en a eu pour les répressions précédentes dont les auteurs ont été ciblés par des sanctions européennes. Je vous renvoie à la déclaration faite il y a quelques minutes par la présidente de la Commission européenne, qui va proposer un certain nombre de désignations nouvelles ciblant celles et ceux qui ont tourné leurs armes contre des civils innocents.Je veux insister sur le courage inouï dont font preuve nos sœurs iraniennes et nos frères iraniens, qui sont prêts à prendre tous les risques, y compris le plus grand d’entre eux, au service d’une cause juste : la défense des droits et libertés fondamentales. Nous continuons bien évidemment à suivre très attentivement la situation et à agir pour qu’elle prenne fin au plus tôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Pascale Got (SOC). Le massacre en cours de milliers de manifestants iraniens est insoutenable. Ils tombent sous les tirs fanatiques du pouvoir d’Ali Khamenei parce qu’ils réclament du pain, de l’eau, de l’électricité et, surtout, la liberté. L’atrocité de cette répression s’exerce dans l’isolement, le pouvoir ayant coupé toute communication extérieure. Les quelques informations qui filtrent attestent de l’horreur de la situation, qui suscite une trop grande retenue de la France, exceptées quelques condamnations diplomatiques d’usage.Or quand un régime tire sur son peuple, appeler à la retenue ne protège personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Contrairement à ce que j’ai entendu, le groupe Socialistes et apparentés ne comprend pas cet attentisme. Aujourd’hui, c’est malheureusement la voix menaçante de Donald Trump qui se fait entendre, même si elle résonne avec moins de conviction que lorsqu’il s’agit de faire main basse sur le pétrole vénézuélien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)En conséquence, je vous prie de répondre concrètement aux questions suivantes. Quels leviers la France compte-t-elle actionner, avec l’Union européenne, pour prêter assistance au peuple iranien ? Son aide sera-t-elle offensive et prendra-t-elle la forme de sanctions contre les responsables de la répression – avec toutes les réserves et la prudence requises pour protéger nos deux compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris, encore présents en Iran ? S’agira-t-il d’un secours humanitaire d’urgence, notamment en faveur des blessés qui n’ont pas accès librement aux soins ? Que se prépare-t-il et dans quel délai ? Avec l’Europe, voire avec les États-Unis, allez-vous rétablir par un système satellitaire les communications extérieures pour mettre fin à l’impunité ? Enfin, avec une pensée particulière pour Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix toujours emprisonnée, je me demande si nous pouvons espérer une réponse européenne coordonnée pour enrayer la stratégie de terreur contre le peuple iranien, qui lutte pour sa dignité et pour la démocratie. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Indépendamment de nos responsabilités respectives, je suis, comme vous, profondément indigné par les rares informations qui nous parviennent sur la situation à Téhéran et ailleurs en Iran. Ainsi que j’ai pu le dire en réponse aux questions précédentes, la France n’hésitera pas à agir. Vous le savez déjà puisque je me suis exprimé à ce sujet devant vous l’année dernière, nous avons convaincu nos partenaires européens de prendre des sanctions contre les responsables de la politique iranienne d’otages d’État et contre les responsables du transfert à la Russie de drones et de matériel militaire. Plus récemment, à la fin du mois de septembre, l’Iran ne respectant pas ses obligations de maîtrise de son programme nucléaire, nous avons rétabli les embargos décidés aux Nations unies, qui avaient été levés il y a dix ans au moment de la conclusion d’un accord sur le sujet.La Commission européenne, qui vient de s’exprimer, va désigner des auteurs de la répression en cours, qui doit absolument cesser. D’autre part, les propos que j’ai tenus devant la représentation nationale aujourd’hui deviendront des messages adressés avec beaucoup de fermeté à l’ambassadeur d’Iran en France, comme ils l’ont déjà été par mes soins à mon homologue iranien.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il faut saisir la Cour pénale internationale et lui faire livrer les responsables.
M. Lionel Tivoli (RN). À Grasse, il y a quelques jours, un jeune homme de 23 ans a été tué par balles dans une artère passante où vivent et travaillent des milliers de personnes. Je veux d’abord avoir une pensée pour sa famille, pour ses proches et pour nos concitoyens. Je veux aussi remercier les forces de l’ordre et les secours, qui sont intervenus avec sang-froid et professionnalisme.La violence s’installe partout et n’épargne aucun quartier. Les faits ne se sont pas déroulés dans une cité mais au cœur d’une ville où le ministre de l’intérieur ne peut ignorer que le manque de policiers nationaux se fait ressentir chaque jour. Cet acte n’est pas le premier : il y a un peu plus d’un an, un règlement de comptes a coûté la vie à une personne de 15 ans. Aujourd’hui, tout recommence et les habitants ont le sentiment que l’État recule. Usés par les sous-effectifs et par une violence de plus en plus décomplexée, les policiers sont à bout, épuisés.C’est pour cette raison précise que je demande depuis bientôt quatre ans le classement de Grasse en zone de sécurité prioritaire. Être en ZSP permet d’obtenir des effectifs supplémentaires, une action coordonnée dans la durée et une présence des forces de l’ordre réelle, visible et constante. Un tel classement est essentiel pour stabiliser les effectifs de police dans un département où le coût de la vie est plus élevé que dans d’autres.Mes questions sont donc simples. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la présence et les moyens des forces de sécurité à Grasse et ailleurs dans l’ouest des Alpes-Maritimes ? Comptez-vous accroître les effectifs de police sur ce territoire et, surtout, allez-vous enfin classer Grasse en zone de sécurité prioritaire ? Il est urgent d’agir. Nous ne pouvons plus laisser une population vivre dans la peur ni demander à des policiers à bout de forces de tenir indéfiniment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous avez évoqué un homicide commis le 7 janvier à Grasse. Un jeune homme de 23 ans a perdu la vie dans un contexte que je ne connais pas et qu’il appartient à l’enquête judiciaire d’établir. À supposer que ces faits, comme les précédents dont vous avez parlé, aient pour cadre la vente de stupéfiants – il s’agit d’une hypothèse de ma part –, sachez que les policiers de Grasse sont totalement motivés pour lutter contre les trafics. Une cité compte un point de deal et les policiers sont présents tous les jours sur le terrain. La compagnie départementale d’intervention des Alpes-Maritimes, notamment, l’était le soir après cet homicide et est restée engagée au cours des jours qui ont suivi.Vous m’interpellez à propos des effectifs des forces de l’ordre à Grasse et me demandez de classer cette ville en zone de sécurité prioritaire. Je suis au regret de vous dire que, depuis quelques années, ce dispositif n’existe plus. (M. Lionel Tivoli proteste.) Il y a cinq ou six ans, il permettait d’affecter des effectifs supplémentaires sur certains points du territoire, mais ce n’est plus notre façon de travailler.
M. Laurent Nuñez. Nous ciblons des points de deal, des endroits où il y a du trafic de stupéfiants ou d’autres types de délinquance et pilonnons ces territoires. Nous le faisons à Grasse, avec les effectifs locaux et par une mutualisation au niveau départemental qui permet de lutter de manière extrêmement efficace contre la délinquance.
M. Laurent Nuñez. Que cet homicide soit ou non un règlement de comptes, qu’il soit ou non lié à une affaire de stupéfiants, nous continuerons de mener une action déterminée contre les trafics, en démantelant des réseaux par des enquêtes judiciaires et en occupant l’espace public pour éviter qu’ils se réimplantent.
M. Laurent Nuñez. Encore une fois, la réponse à votre question précise est négative : il n’y aura pas de zone de sécurité prioritaire car je n’en ouvre plus. En revanche, nous mettons le paquet où c’est nécessaire et sommes présents en masse où il y a besoin d’effectifs. (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Lionel Tivoli (RN). Vous allez donc démanteler ces réseaux sans enquêteurs ou avec des enquêteurs en sous-effectifs, comme à Grasse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Exemption des multinationales américaines de l’impôt minimal mondial
M. Denis Masséglia (EPR). Pendant que La France insoumise vote avec le Rassemblement national 26 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les entreprises, une autre réalité s’impose à nous sur la scène internationale : celle d’une compétition économique et fiscale de plus en plus assumée.La France a été parmi les initiateurs de l’impôt minimal mondial sur les multinationales. Nous avons porté ce combat à l’OCDE, au G20, puis au niveau européen. Nous avons été parmi les premiers à transposer cet accord en droit national, avec des objectifs clairs : mettre fin à l’optimisation fiscale agressive, rétablir de l’équité et protéger le financement de notre modèle social. (Brouhaha.)La semaine dernière, le président Trump a annoncé que les multinationales américaines seraient dispensées de cet impôt, ce qui constitue un signal extrêmement préoccupant pour les entreprises françaises et européennes. Cette décision s’inscrit dans un contexte politique évident : le retour de Donald Trump au pouvoir s’accompagne d’une stratégie assumée de désengagement multilatéral, de protectionnisme fiscal et d’instauration de rapports de force économiques. De plus, les États-Unis n’ont pas le monopole de cette méthode. (Le brouhaha croît.)Face à cela, l’Europe ne peut pas être naïve. Sans renier ses valeurs, elle doit s’employer elle aussi à défendre activement ses intérêts. Il est urgent que nous nous adaptions au nouveau paradigme mondial, où la négociation s’efface au profit du rapport de force.
Un député du groupe RN. On n’entend rien !
M. Denis Masséglia (EPR). Monsieur le ministre de l’économie, pouvez-vous nous préciser les conséquences du nouvel accord conclu la semaine dernière pour l’économie et les entreprises françaises et nous indiquer ce que prévoit le gouvernement pour défendre la souveraineté et l’attractivité de notre pays ainsi que l’emploi sur son territoire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. L’accord dit pilier 2 de l’OCDE a été signé par 147 États sous l’impulsion de la France, qui a convaincu le monde qu’une fiscalité minimale des sociétés devait exister partout.
M. Roland Lescure. Les États-Unis avaient signé cet accord mais, après l’élection de Donald Trump, l’administration américaine a indiqué, lors du sommet du G7 de juin dernier organisé au Canada, qu’ils souhaitaient en sortir. Le compromis politique conclu au cours de ce G7 était le suivant : vous pouvez sortir de l’accord, à condition d’appliquer aux États-Unis un dispositif similaire. Voilà ce que l’OCDE a entériné la semaine dernière. Les États-Unis se sont engagés à appliquer aux entreprises américaines un impôt minimal sur leur territoire. Évidemment, les filiales des entreprises américaines établies en France devront y payer cet impôt minimal.De plus, et même si j’aurais préféré que les États-Unis restent dans l’accord initial, celui signé la semaine dernière permet d’entamer la discussion à propos de ce qu’on appelle le pilier 1. Mesdames et messieurs les députés, vous vous souvenez que, lors des discussions budgétaires, je vous avais enjoint de ne pas instaurer en France une taxe sur les services numériques et que je m’étais engagé à ce que des discussions multilatérales reprennent pour éviter des mesures de rétorsion à l’encontre de certains secteurs de l’économie française. L’accord de la semaine dernière va le permettre. J’ai rencontré hier, à Washington, mon homologue américain et nous sommes d’accord pour reprendre la discussion sur la fiscalité minimale des géants du numérique. Il s’agit d’une avancée majeure à laquelle vous êtes tous sensibles et pour laquelle nous allons continuer à nous battre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). La situation de la France amène à ce qu’on oublie complètement les plus fragiles. Je pense notamment à nos aînés, qui ont construit notre pays et qui doivent être désolés de l’état dans lequel il se trouve. Les Ehpad sont des lieux de vie et il est de notre devoir d’offrir à leurs résidents des conditions dignes et aux professionnels qui y exercent avec dévouement un cadre de travail convenable.Monsieur le premier ministre, tous mes collègues font remonter des demandes d’investissements pour améliorer ces établissements. Avec le vieillissement de la population, la demande de places se fait de plus en plus pressante dans les territoires ruraux, notamment dans les Vosges. Y répondent des financements en baisse et des contraintes réglementaires de plus en plus lourdes… Par exemple, dans la vallée de la Moselle dont je suis élu, le C2HVM, composé des Ehpad du Thillot et de Bussang, est depuis des années dans un marasme administratif et financier qui nuit au personnel, aux résidents, à leurs familles et, en fin de compte, à tout le territoire. L’un des sites a besoin de travaux de désenfumage et l’autre d’une rénovation totale, mais rien n’avance.Ce n’est qu’un exemple parmi des centaines d’autres sur tout le territoire national. On a coutume de dire qu’on juge une société à la manière dont elle traite ses anciens. Quels vont donc être les moyens concrètement déployés par le gouvernement pour que chaque Ehpad public puisse accueillir dignement nos aînés ? Et j’attends une réponse particulière sur l’exemple que j’ai donné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Sébastien Lecornu. Le sujet sur lequel porte la question n’est pas nouveau. En témoignent la création de la branche autonomie de la sécurité sociale ; les lois qui se sont succédé depuis cinq ou six ans, y compris celle dont Paul Christophe était le rapporteur ; l’affectation de premiers moyens à cette branche, tant sur le volet « sécu » que par la compensation pour les conseils départementaux de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap ; ainsi que la partie médico-sociale du Ségur de la santé.
M. Pierre Cordier (DR). On sent qu’il a été président de département !
M. Sébastien Lecornu. Je vous remercie de la tonalité de votre question et de la manière dont, avec votre groupe, vous nous avez accompagnés lors des travaux sur le PLFSS.Certains de nos interlocuteurs politiques s’émeuvent dans les médias du trou de la sécurité sociale, oubliant que ce trou a aussi une origine – les sommes importantes débloquées pour les salaires de celles et ceux qui, dans les Ehpad, soignent au quotidien, mais aussi le coût des infrastructures – notre dette bâtimentaire est absolument colossale.Et nous n’en avons pas terminé, car le défi démographique est pratiquement devenu un sujet de campagne présidentielle – le ministre de l’éducation nationale en sait quelque chose pour les écoles.Nombre de nos concitoyens vont basculer dans le grand âge et, pour certains, dans la dépendance. C’est considérable : 250 000 Françaises et Français supplémentaires pourraient devenir dépendants d’ici 2030. Il faut donc agir maintenant.Qu’est-ce qui ne peut pas attendre la présidentielle ? Tout d’abord, les Ehpad de votre circonscription : les ministres ont consigne d’examiner ce sujet suite au vote du PLFSS, qui va permettre aux autorités de régulation de clarifier les plannings de travaux.Ensuite, que n’a-t-on pas entendu sur la contribution financière pour l’autonomie, issue de la réforme de la CSG sur les revenus du patrimoine ? Ceux qui expliquent qu’il faut mettre plus d’argent dans le grand âge sont aussi ceux qui critiquent le fait que cette branche dispose de recettes supplémentaires ! Je remercie donc les parlementaires qui ont voté le PLFSS, car il permet de la doter de 1,5 milliard d’euros supplémentaires.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Et les plus de 4 milliards, vous n’en parlez pas ?
M. Sébastien Lecornu. L’acceptabilité de la hausse reposait sur son affectation à l’autonomie : c’est désormais chose faite, et cela permettra d’avancer, à condition d’exécuter les crédits.Enfin, puisque votre groupe s’intéresse beaucoup aux questions territoriales, j’en viens à la gouvernance. Dans le cadre des travaux préparatoires menés par la ministre Gatel et les ministres compétents sur la décentralisation, les associations d’élus et de collectivités territoriales semblent plaider pour une clarification : il faut savoir qui fait quoi.Je le dis prudemment, sans trancher, mais de nombreux sujets posent une question de gouvernance : le défi du maintien à domicile, avec la question du logement et de son adaptation pour permettre aux Françaises et aux Français de rester chez eux le plus longtemps possible ; les Ehpad, où une médicalisation accrue sera sans doute nécessaire.Au-delà de la situation locale que vous nous signalez, sur tous ces sujets, nous devrons tirer des conclusions plus globales pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Narcotrafic et surpopulation carcérale à La Réunion
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Monsieur le garde des sceaux, un an après le vote du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette centralisation de l’organisation et des moyens tranche avec le manque abyssal de ressources auquel l’outre-mer est confronté pour lutter contre le trafic de drogue.En novembre 2025, les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis, submergés par les affaires de stupéfiants, indiquaient ne plus être en mesure de traiter certains dossiers.Les prisons, quant à elles, débordent. Le 29 décembre 2025, les agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Saint-Pierre se sont mis en grève pour dénoncer la surpopulation carcérale, qui dégrade leurs conditions de travail et rend les conditions de détention indignes.Avec 200 détenus pour 114 places, les hommes s’entassent à seize dans des cellules où la chaleur est suffocante ; les murs et plafonds de ce bâtiment, construit en 1863, s’effritent, rongés par le sel et l’usure du temps. Il est devenu impossible de faire respecter les interdictions de contact entre détenus. Les conditions de sécurité ne sont plus réunies depuis longtemps et la situation continue de se dégrader.La situation n’est pas meilleure à la prison de Domenjod à Saint-Denis, où la surpopulation carcérale atteint 150 %. La faute, encore, au narcotrafic – les saisies de cocaïne ont augmenté de 67 % depuis 2024. Mais les moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie, eux, n’ont pas doublé. Il n’y a toujours pas de scanner à l’aéroport Roland-Garros, ni de scanner à conteneurs au port de la pointe des Galets.Un tsunami blanc s’abat sur nous, engloutit notre jeunesse, l’avenir de notre île, et nous nous sentons terriblement délaissés par l’État. Que fera le Pnaco à Paris si, chez nous, il n’y a pas de juges pour traiter les dossiers, pas d’enquêteurs pour démanteler les réseaux et plus de places en prison pour incarcérer les mules et les dealers ?Alors que nous reprenons les débats sur le projet de loi de finances, l’heure est venue de discuter à nouveau des moyens : augmenter les effectifs de magistrats et d’officiers de police judiciaire, construire de nouvelles prisons, investir dans des scanners, le prix à payer sera toujours moindre que celui des vies humaines exploitées et emportées par ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Vous avez parfaitement raison : la France comme le monde entier est submergée par le narcotrafic. Nos outre-mer connaissent une double difficulté : ces territoires appartiennent à la République, touchée par ce trafic, et subissent à la fois une consommation importante et les échanges internationaux – c’est notamment le cas dans l’océan Indien.C’est pour cela que le Parlement – et je vous en remercie – a donné des moyens très importants au ministre de l’intérieur et à moi-même pour lutter contre le narcotrafic.Il faut s’en réjouir, le parquet national traitera environ 200 dossiers provenant de tout le territoire, y compris ultramarin, et travaillera avec les juridictions interrégionales spécialisées, que nous avons renforcées. Comme pour le parquet antiterroriste, il s’agit de traiter le haut du spectre, les cryptomonnaies, les réseaux internationaux, et de développer la coopération judiciaire.Le nombre de magistrats va augmenter, notamment à La Réunion. Nous avons organisé une journée spéciale consacrée à la justice avec la ministre des outre-mer et tout le monde a reconnu l’importance de l’événement. Il y a 130 magistrats à La Réunion, et ce nombre continuera d’augmenter.Je me rendrai dans quelques semaines dans votre territoire et à Mayotte, d’abord pour rencontrer les agents pénitentiaires, qui exercent un métier extrêmement difficile – le directeur de l’administration pénitentiaire est allé sur place, à ma demande, il y a deux mois.Je ferai des annonces, tant en matière immobilière que pour lutter contre la surpopulation carcérale – vous avez probablement lu mes récents propos sur un éventuel numerus clausus.J’annoncerai également un renfort de magistrats à La Réunion, ainsi qu’un nouveau tribunal de proximité à Saint-Benoît – nous avons posé sa première pierre.Mais nous avons surtout besoin d’un budget : pour recruter magistrats, greffiers et fonctionnaires, il faut des crédits. Les concours sont ouverts, mais nous ne pouvons pas recruter sans budget. Je ne doute pas que l’Assemblée aide la justice à créer les 1 600 emplois ouverts par le premier ministre en 2026.
M. Elie Califer (SOC). Madame la ministre de la santé, le 3 décembre, le docteur Jean-Michel Gal, psychiatre, a été poignardé par un patient en pleine consultation. Cet assassinat nous rappelle combien la situation de la santé mentale est très préoccupante en Guadeloupe – c’est un euphémisme.De nombreux rapports soulignent l’urgence d’agir pour améliorer l’accès aux soins psychiatriques et renforcer les équipes de santé mentale.En Guadeloupe, selon l’enquête de santé européenne de 2019, 16 % de la population présente des symptômes de dépression. Le rapport de la Défenseure des droits fait état d’une augmentation de 12 % des cas de troubles psychiques.L’isolement lors de la pandémie de covid-19 et la dégradation générale de la situation financière des familles ont accentué les problèmes de santé mentale, avec une augmentation significative des hospitalisations.Parallèlement, le système de santé mentale est confronté à des défis structurels : insuffisance de structures d’accueil et de médecins, densité de psychiatres deux fois moindre que dans l’Hexagone – 11 psychiatres pour 100 000 habitants contre 22.La précarité et les troubles psychiatriques sont des facteurs supplémentaires d’insécurité dans notre territoire déjà fortement touché par la violence. En 2025, on a enregistré cinquante-deux homicides en Guadeloupe. Il y a donc urgence.Face à cette situation dramatique, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour améliorer l’accès aux soins psychiatriques ? Et, surtout, quelles réponses comptez-vous apporter au plan de sécurisation de la prise en charge qui vous a été adressé par l’établissement public de santé mentale de Guadeloupe ? Je le répète, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Le décès du docteur Gal est évidemment un drame. J’ai adressé mes condoléances à ses proches ainsi qu’à ses collègues.Vous m’interrogez sur les actions à mener en faveur de la santé mentale en Guadeloupe, où la prévalence des troubles psychiatriques est particulièrement élevée en raison de facteurs historiques et structurels. Cela implique une pression forte et durable sur les services d’urgences et de psychiatrie.Dans ce contexte, nous agissons avec détermination pour renforcer l’organisation de la prise en charge en santé mentale et améliorer les parcours de soins.Sous l’autorité du préfet de région et du directeur général de l’agence régionale de santé, des travaux opérationnels sont engagés. L’objectif est d’améliorer la coordination entre les acteurs, de sécuriser les procédures de prise en charge et d’optimiser l’organisation du transport sanitaire, en particulier dans les situations d’urgence.Un travail collectif, associant tous les partenaires concernés, est conduit pour fluidifier les parcours – de l’intervention sur la voie publique jusqu’à l’hospitalisation – et pour mieux articuler les réponses entre les services d’urgences et la psychiatrie.Parallèlement, une action de fond est menée en direction des publics les plus vulnérables, notamment les personnes en grande marginalité : déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité, développement de dispositifs d’aller vers, création de lits halte soins santé et de lits d’accueil médicalisés, amélioration de l’accès aux soins et à un hébergement adapté.Enfin, pour préparer l’organisation des urgences du nouveau CHU de Guadeloupe, nous travaillons sur le projet territorial de santé mentale. L’objectif est clair : renforcer durablement l’offre de santé mentale et mieux répondre aux besoins de la population guadeloupéenne.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Madame la ministre de l’action et des comptes publics, un pays sans budget, c’est un pays fragilisé. Cette absence de budget n’est pas qu’une affaire de techniciens : c’est aussi une question de stabilité et de confiance.Derrière un budget, il y a la capacité de l’État à agir – pour notre défense, dans un monde qui se durcit, pour nos agriculteurs, éprouvés par la crise sanitaire et aujourd’hui fragilisés par le Mercosur, ou pour nos entreprises, qui ont besoin de visibilité pour investir et embaucher.Et il y a aussi le quotidien : sans budget, la sécurité et la justice attendent, et les recrutements sont suspendus ; sans budget, nos territoires attendent eux aussi, et les dotations aux collectivités locales sont gelées, comme les projets d’infrastructures – à l’image de la ligne Clermont-Paris ; enfin, sans budget, l’éducation nationale attend, et des milliers d’étudiants restent dans l’incertitude quant aux concours de recrutement d’enseignants.Plus le temps passe, plus la facture augmente, et plus la confiance en notre capacité collective à aboutir s’érode. Le cap de mon groupe est clair : tenir le déficit sous les 5 %, maîtriser la dépense là où c’est nécessaire, trouver des recettes là où c’est juste, sans casser ni le pouvoir d’achat ni l’investissement.Mais pendant que certains cherchent des solutions, d’autres alimentent la crise, dans une alliance des extrêmes. Souvent, ils le font ensemble.
Mme Delphine Lingemann (DEM). La semaine dernière, en commission, le RN et LFI ont voté main dans la main pour supprimer la dotation globale de fonctionnement destinée aux collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) – autrement dit, pour fragiliser nos territoires et nourrir le chaos.Avec mon groupe, nous avons choisi la responsabilité. Chacun doit prendre les siennes, comme le gouvernement. Quelle méthode entendez-vous utiliser pour donner, enfin, un budget à la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. La méthode, c’est le compromis, la transparence et l’État de droit.Le compromis d’abord : vous vous êtes engagés, et je remercie tous les groupes politiques qui, depuis des semaines – et encore ces derniers jours – ont souhaité, tout en étant parfois dans l’opposition, et clairs sur l’absence de compromission, chercher un accord politique afin de résoudre les crises, de répondre à l’essentiel, de réduire le déficit – un accord qui permette au pays de fonctionner en 2026. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)La méthode, c’est aussi la transparence. Nous travaillons en commission, dans l’hémicycle, en nous appuyant sur des amendements, avec des débats et des votes. Au regard de la situation politique, les Français attendent que nous nous engagions en faveur du compromis.Notre méthode consiste aussi à respecter l’État de droit et la Constitution, notamment les dispositions des articles 40 et 45 ou la règle de l’entonnoir.Par ailleurs, vous le savez, plusieurs outils sont à la main du gouvernement. Cependant, ceux-ci ne sauraient se substituer à un article – qui n’existe pas dans la Constitution – qui nous donnerait la méthode, la recette permettant d’aboutir à un compromis. Pour parvenir à cet objectif, nous ne pouvons compter que sur l’engagement responsable de ceux qui, comme vous, seront présents cet après-midi pour la reprise du débat.Vous avez évoqué les collectivités. En effet, à l’approche des élections municipales, nous devons donner un cadre clair aux candidats, aux maires ainsi que, bien sûr, aux présidents de département et de région qui s’engagent sur des politiques publiques essentielles. C’est pourquoi le gouvernement a souhaité que nous commencions la discussion non pas par les questions de fiscalité globale mais par celles liées au budget et à la fiscalité des collectivités – ce qui est assez inhabituel.Vous le voyez, nous ne tournons pas en rond, nous voulons avancer. Tous les enjeux que vous avez cités sont prioritaires. Oui, pour faire des économies et pour répondre aux besoins des Français, il faut du courage, celui d’une action politique concrète, ici et maintenant – certes, des échéances électorales sont prochaines mais nous n’y sommes pas encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Médecins et agriculteurs manifestent en même temps, avec le même cri de ras-le-bol et de détresse. Ce n’est ni un hasard ni une coïncidence. La santé et l’agriculture sont, par essence, les deux domaines vitaux pour les Français. C’est pourquoi tous les professionnels ont donné de leur temps, personnel ou familial, et se sont engagés dans des études, dans le perfectionnement de leur activité et dans l’investissement dans l’outil de travail – parfois au risque de leur santé.Or, pour nombre d’entre eux, ces efforts paraissent bien vains. Soignants comme agriculteurs subissent depuis plus de soixante ans un outil économique stupide, obsolète et mortifère : le blocage des prix. Au nom de la maîtrise médicalisée de 1980, les acteurs libéraux comme institutionnels vivent au rythme des recettes disponibles de l’assurance maladie.Peu à peu, au fil des discussions conventionnelles et des lois de financement de la sécurité sociale, la tutelle a considéré les professionnels de santé, leurs structures et leur avenir comme une variable d’ajustement.Nous sommes aujourd’hui face à un mur. Nombre de personnes – je pense en particulier aux plateaux techniques lourds – se retrouvent au bord du gouffre financier et de l’épuisement, faute de repreneur.Par ailleurs, puisque les professionnels de santé regimbent, le directeur général de la Cnam, fort de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, menace de bloquer unilatéralement les honoraires sans aucune revalorisation. La méthode, insupportable, apparaît comme une mise à mort du système conventionnel. En outre, dans la mesure où ce directeur fixe non seulement les honoraires mais aussi le taux de remboursement des malades, cette mesure porterait aussi atteinte au système de soins.Une telle attitude cache mal les responsabilités de la tutelle en matière budgétaire – 83 milliards de plafond pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale : qui dit mieux ?Madame la ministre de la santé, vous avez dit un jour : « Je veux que les médecins m’en donnent pour mon argent. »
Mme Joëlle Mélin (RN). Oui, madame, j’ai entendu ces propos ! Aujourd’hui, ce sont les soignants et les patients qui vous disent : « Nous en voulons pour notre argent. » Comment comptez-vous les rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Nous sommes confrontés depuis une semaine à une grève des médecins qui s’explique par deux grandes raisons. La première, c’est une opposition à des mesures qui figuraient initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais qui, à la suite du travail des parlementaires, ont disparu du texte.
Mme Stéphanie Rist. Deuxièmement, les médecins ont le sentiment d’être stigmatisés. Des mesures successives, prises ces dernières années, ont nourri un certain ressentiment envers ce qui est perçu comme une suradministration – un argument que l’on peut d’ailleurs parfois entendre.Au-delà des caricatures auxquelles vous vous livrez – au passage, je démens les propos que vous me prêtez –, de vrais engagements ont été pris. Les médecins redoutent entre autres le recours à une décision unilatérale plutôt qu’aux négociations conventionnelles. La mesure qui figurait dans le texte que vous avez voté permettait certes au gouvernement d’opter pour une décision unilatérale. Or je me suis engagée sur ce point en expliquant très clairement que je souhaitais renforcer les négociations conventionnelles, qui constituent la base de notre système de santé, et que je n’étais pas du tout favorable à des décisions unilatérales.Plutôt que d’alimenter, comme certains, les mouvements de grève pour monter les uns contre les autres, il est nécessaire d’apaiser les esprits. Je le répète, ma porte est ouverte. Il me semble tout à fait possible de travailler ensemble, avec les médecins, dans les jours et dans les mois à venir, au moment où ils le souhaiteront.Il n’en demeure pas moins que nous avons progressé car ce qui compte, c’est la santé de nos concitoyens. D’ailleurs, de nombreuses mesures constituent des avancées que nous avons obtenues avec les médecins car eux aussi veulent soigner correctement.Je ne suis pas désespérée ni au bord du gouffre – pour reprendre vos mots –, je crois vraiment que nous pouvons atteindre nos objectifs, le plus rapidement possible j’espère. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Notre système de santé est à bout de souffle – notre groupe n’a cessé de le répéter durant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un tiers de nos concitoyens vivent dans des déserts médicaux et la dette cumulée des hôpitaux atteint 30 milliards car les tarifs et dotations ne suivent pas l’augmentation des coûts.Ce manque de moyens se traduit par des pertes de chance pour les patients hospitalisés et par la multiplication d’incidents graves aux urgences, par exemple – rien que la semaine dernière – à Saint-Nazaire, Rennes ou Aix-en-Provence.Les soignants exigent – je reprends leurs mots – « des lits, des bras et pas de l’efficience ».Or les acteurs de la santé nous alertent sur les négociations en cours concernant la tarification des actes. Lors de l’examen du PLFSS, le gouvernement s’était engagé à augmenter le budget des hôpitaux par rapport à la copie initiale. Tout le monde ici s’en souvient. C’est pour cette mesure que notre Assemblée a voté.Moins d’un mois plus tard, les négociations entre la ministre de la santé et les hôpitaux nous font pourtant craindre qu’une nouvelle fois le gouvernement ne tienne pas sa parole.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les personnels hospitaliers nous ont mis en garde sur deux points. D’une part, le gouvernement envisage de ne pas verser 100 millions de dotations. Ce gel pénalisera la permanence des soins, la revalorisation des astreintes des médecins, la pédopsychiatrie ou encore la recherche.Plus grave et plus cynique : nous apprenons que l’hypothèse de croissance de l’activité hospitalière proposée par le ministère des comptes publics a été révisée à la hausse. Certes, la question est technique mais il faut savoir qu’à enveloppe constante, cette surévaluation absolument injustifiée conduira à un gel des tarifs des actes, donc à une baisse des moyens pour les hôpitaux.Or reporter le déficit de la sécurité sociale sur celui des hôpitaux n’est ni souhaitable ni pérenne : des recrutements et des investissements seront repoussés ou annulés et la qualité des soins sera dégradée.Madame la ministre de la santé, je vous demande solennellement de respecter votre parole et les votes de l’Assemblée nationale et d’augmenter le budget des hôpitaux à la hauteur des besoins. Vous le devez à tous les patients hospitalisés mais aussi à tous les soignants mal payés et débordés qui font tenir notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Votre politique d’austérité se traduit concrètement par des tragédies. Cela doit cesser ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Vous l’avez dit, il existe une crainte que nous ne respecterions pas notre parole. Or je peux vous dire que, dès que le budget de la sécurité sociale a été voté, nous avons travaillé, en lien avec le ministère du budget, sur la campagne tarifaire des hôpitaux – c’était une première pour moi. Cela signifie que nos collaborateurs des différents services ont participé à de très longues réunions juste avant les fêtes de Noël – j’en profite pour les remercier pour ce travail important.Je tiens donc à vous rassurer – d’ailleurs, je pense que les fédérations hospitalières pourront confirmer mes propos. Nous nous étions tout d’abord engagés à ce que les tarifs soient fixés au 1er janvier. Or la campagne tarifaire a bel et bien été lancée début janvier. Les tarifs proposés sont stables, conformément à l’engagement que nous avions pris – je vous invite à consulter toutes mes prises de parole lors de l’examen du budget de la sécurité sociale.Par ailleurs, des discussions ont eu lieu concernant les volumes – une question technique, vous l’avez dit. Il se trouve que, l’an dernier, les chiffres n’étaient pas les bons. Nous avons donc procédé cette année à des adaptations pour que les chiffres soient plus proches de la situation à laquelle nous devrions assister.Je sais que cette question a fait naître des inquiétudes puisque les fédérations hospitalières ont publié un communiqué de presse au moment où nous étions en pleine discussion avec Bercy, dans le cadre de ce travail technique. Cependant je peux vous dire que l’engagement du gouvernement en matière de stabilité des tarifs a été tenu.Les autres nouvelles mesures qui ont été promises font aussi partie de la campagne tarifaire.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Il est des moments où le silence n’est plus une prudence mais une faute : face à la situation en Iran, la France ne peut rester silencieuse.Depuis 1979, la dictature islamique ne gouverne pas : elle enchaîne. Elle ne conduit pas un peuple : elle le brise. Aujourd’hui, elle tue massivement : 2 000 victimes seraient déjà à déplorer.Au cœur de cette oppression figurent la jeunesse et les femmes. Celles que le régime veut invisibiliser sont devenues le visage du courage. Celles qu’il humilie, menace, emprisonne et tue sont devenues le symbole de la liberté.Nous n’avons pas oublié Mahsa Amini, morte pour quelques mèches de cheveux. Nous n’avons pas oublié ces femmes qui retirent leur voile au péril de leur vie. Nous n’avons pas oublié cette femme courageuse qui, avec sa cigarette, a brûlé la photo de l’ayatollah Khamenei.À l’extérieur, l’Iran des mollahs est devenu un facteur majeur de chaos. Il finance et arme des milices terroristes dont le Hezbollah et le Hamas, entretient les guerres, du Liban au Yémen. Il représente une réelle menace nucléaire.La France a connu le prix de sa barbarie. Nous nous souvenons du Drakkar en 1983 – nous pensons à nos militaires morts.Ce qui se joue aujourd’hui n’est pas une revendication mais le réveil d’une civilisation qui a éclairé l’humanité.La France ne peut plus demeurer dans l’ambiguïté. Allez-vous, comme je l’ai demandé également au président de la République, reconnaître l’opposition iranienne et exiger de l’Union européenne l’inscription des gardiens de la révolution comme organisation terroriste ?La clarté n’est pas une provocation mais une nécessité morale. L’histoire nous regarde. Elle nous jugera. (Les députés du groupe UDR se lèvent pour applaudir – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Lecornu. Vous avez raison de le préciser : personne n’a rien oublié – et ce quelles que soient les divergences politiques sur ces bancs. La mémoire du combat que mène le peuple iranien pour sa liberté, le respect de ses droits fondamentaux et ses aspirations bien naturelles à vivre dans un autre régime politique méritent d’être non seulement saluées mais soutenues unanimement, sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale. Je le répète : la République française se tient derrière le peuple iranien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Il est excessif de parler de « silence » : les paroles prononcées par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères depuis le début de la séance ont donné plusieurs indications sur l’action que nous menons, à l’échelle nationale bien sûr mais aussi européenne – vous l’avez d’ailleurs clairement exprimé dans votre question.J’aimerais compléter les propos de M. le ministre en précisant notre point de vue – je pense que vous le partagerez, quelles que soient les divergences d’opinion. S’agissant des heures qui viennent, nous avons toujours un éminent devoir de protection de la communauté française présente en Iran, soit près de 1 000 citoyens. Je veux d’ailleurs avoir une pensée – puisque leurs noms n’ont pas encore été cités depuis le début de la séance – pour Mme Cécile Kohler et pour M. Jacques Paris (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, EcoS et Dem) qui se trouvent toujours à l’ambassade de France et dont la situation reste plus que fragile et préoccupante.Nous devons également protéger les intérêts de la France dans la région. Car il est impossible de ne pas constater que la république islamique d’Iran a commis des frappes sur une base américaine au Qatar il y a quelques mois.Par ailleurs, le risque d’un embrasement régional, évoqué en creux dans votre question, reste une préoccupation majeure.Pardonnez-moi de faire preuve de prudence. Elle n’est pas inutile car elle nous invite – comme c’est le cas dans toute gestion de crise – à ne jamais perdre de vue l’essentiel : nos valeurs, que nous avons rappelées, mais aussi la protection du peuple français où qu’il se trouve, en l’occurrence la communauté française en Iran. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Je vais vous reparler d’un peuple qui indiffère à ce gouvernement et d’ailleurs à la plus grande partie de cet hémicycle, dont on a parfaitement compris que son empathie était à géométrie variable (Plusieurs députés sont en train de quitter l’hémicycle) – votre départ nous en donne la preuve. Je vais vous parler du peuple palestinien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Oui, je sais : ça vous ennuie ! Vous aimeriez bien qu’Israël puisse tranquillement continuer à génocider, nettoyer ethniquement, assassiner, torturer ou encore emprisonner sans le moindre motif. Ça vous ennuie qu’on refuse d’oublier les Palestiniens (Mêmes mouvements) parce qu’ils ne comptent pas pour vous, comme vous l’avez démontré sans ambiguïté depuis octobre 2023, avec un cynisme qui a définitivement jeté la honte et le discrédit sur notre diplomatie. Mais rassurez-vous : je ne vais pas être long puisque je suis limité par le temps. (Mêmes mouvements.)Je voulais juste vous alerter quant au fait que le cessez-le-feu à Gaza annoncé il y a trois mois n’existe pas et que le génocide continue. Depuis le 10 octobre dernier, 450 Palestiniens ont été tués à Gaza. Parmi eux, plus de cent enfants, et des centaines d’autres enfants ont été blessés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, Israël continue à tout raser : 2 500 bâtiments ont été détruits à Gaza ces trois derniers mois. La plupart des Gazaouis vivent sous des tentes, dans le froid, et les enfants sont toujours privés de tout, à commencer par l’éducation. L’aide humanitaire est largement insuffisante et cela va empirer puisqu’Israël vient de décider de retirer leur accréditation à trente-sept ONG étrangères.La situation sanitaire et médicale est absolument terrifiante. Près de 20 000 Palestiniens sont en attente d’évacuation pour être soignés en dehors de Gaza. La France, là encore, ne fait strictement rien – ou presque, puisqu’elle n’a accueilli depuis deux ans que vingt-neuf enfants gazaouis blessés ou malades, un chiffre absolument dérisoire ! (Applaudissements et « Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et en Cisjordanie occupée, évidemment, de nouvelles colonies illégales viennent d’être programmées.À vrai dire, je n’attends aucune réponse de votre part, puisque je sais maintenant, par habitude, que vous hésiterez entre insinuer que ce constat est antisémite et nous dire que vous dénoncez bien sûr les actions d’Israël – avec la plus grande fermeté, ça va de soi… (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous avez des indignations sélectives. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). Votre réponse n’est vraiment pas digne de la question !
M. Jean-Noël Barrot. Je dois vous rappeler qu’il y a à peine quelques semaines, c’est la France – ce président, ce gouvernement – qui a reconnu l’État de Palestine (Mme Blandine Brocard applaudit – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que nous n’avons aucune difficulté à dénoncer les violations du droit international lorsqu’elles se produisent à Gaza, en Cisjordanie, en Irak – du fait des bourreaux des yézidis –, au Soudan ou encore en république démocratique du Congo, pas plus, comme l’immense majorité de cet hémicycle, qu’à exprimer de tout notre cœur notre solidarité avec le peuple iranien aujourd’hui victime d’une répression sanglante. Cela, semble-t-il, est hors de votre portée puisque vous n’avez pas le moindre mot pour les victimes de cette répression ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Noël Barrot. Ceci étant dit, puisque vous appelez l’attention du gouvernement et de la représentation nationale sur Gaza, je dirai que nous partageons avec vous, comme avec d’autres, un certain nombre d’indignations. Le retrait de leur autorisation d’exercer à plus de trente ONG a fait l’objet de démarches de la part des autorités françaises…
M. Jean-Noël Barrot. …et de leurs partenaires européens pour dénoncer ce qui risque d’aggraver encore une crise humanitaire irrésolue. L’autorisation par le gouvernement israélien de dix-neuf colonies nouvelles crée un risque d’annexion de facto de la Cisjordanie (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui briserait l’espoir du peuple palestinien de disposer de son propre État.Que ce soit sur le plan humanitaire ou sur ceux de la sécurité à Gaza et de sa gouvernance, nous restons et resterons pleinement mobilisés.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (nos 1641, 2233). Je rappelle que le temps de parole est limité à cinq minutes par groupe.
M. Christophe Proença (SOC) (SOC). Le texte que nous examinons aujourd’hui ne vise pas à approuver ou à rejeter les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030, mais à fixer les conditions nécessaires à leur bon déroulement sur les plans sportif, éthique, social et environnemental, en tenant compte des spécificités des territoires de montagne. Il prévoit des dispositions pour la formation des bénévoles, le renforcement de la lutte antidopage et la mise en valeur d’un modèle de développement sobre et équilibré. J’ai tenu en tant que rapporteur, tout au long de ce travail parlementaire, à ce que la transparence soit au cœur de ce projet de loi, afin de dissiper les éventuels doutes et d’éviter les polémiques que nous avons connues lors de l’examen du projet de loi sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. L’exigence de clarté et de responsabilité doit être le fil conducteur de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.Le choix d’organiser les Jeux d’hiver au cœur des Alpes françaises ne doit rien au hasard : près de 90 % des infrastructures nécessaires sont déjà existantes. Héritées notamment des Jeux d’Albertville de 1992, ces installations démontrent qu’un grand événement sportif peut laisser un héritage durable lorsqu’il s’appuie sur des équipements utiles à long terme. Les Jeux de 2030 s’inscrivent pleinement dans cette dynamique : ils reposeront, par exemple, sur la réutilisation d’équipements existants et emblématiques tels que la piste de bobsleigh de La Plagne, la piste de descente de Val-d’Isère ou encore le tremplin de saut de Courchevel. Ils seront également l’occasion d’accueillir de nouvelles disciplines, telles que le gravel ou le trail, qui incarneront une vision renouvelée d’une montagne plus durable, plus accessible et tournée vers l’avenir. Plusieurs équipements laisseront, eux aussi, un héritage concret : les ascenseurs valléens reliant Aime à La Plagne et Bozel à Courchevel, par exemple, faciliteront l’accès aux stations tout en réduisant la circulation automobile. D’autres projets structurants répondront à des besoins durables et largement partagés, bien au-delà des Jeux olympiques et paralympiques : je pense en particulier à la modernisation de la ligne ferroviaire Briançon-Marseille et à la création de logements pour les saisonniers, des projets longtemps attendus tant par les élus locaux que par les usagers.L’Assemblée nationale a elle aussi joué pleinement son rôle dans la définition de l’équilibre financier de ces jeux. Je me réjouis que notre hémicycle ait adopté un amendement permettant aux deux régions candidates et retenues, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, de participer pleinement à l’effort collectif pour leur organisation. Ainsi, l’État contribuera à hauteur de 362 millions d’euros, les régions hôtes à hauteur de 184 millions d’euros, et près de 1,5 milliard d’euros proviendront du Comité international olympique (CIO), des sponsors et de la billetterie, illustrant ainsi un partage équilibré des obligations entre acteurs publics et privés.Sur le volet environnemental, l’Assemblée nationale a obtenu, grâce à l’action de notre groupe, la suppression de l’article 18 bis introduit au Sénat et qui prévoyait une exonération de l’objectif ZAN – zéro artificialisation nette. Le Cojop, Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, devra fournir une estimation précise de l’impact environnemental des Jeux et organiser au moins une réunion publique dans chaque commune et bassin de vie concernés pour informer et sensibiliser les habitants. La concertation locale reste au cœur du dispositif : plusieurs réunions, comme celle qui s’est tenue à Saint-Jean-de-Sixt le 7 novembre dernier, ont déjà permis un dialogue ouvert avec les habitants.L’article 35, relatif à la vidéosurveillance algorithmique, soulève des enjeux importants pour nos libertés publiques. Mon groupe et moi-même réclamons un encadrement strict, limitant son usage dans le temps et l’espace. Même si cette technologie peut protéger les personnes, notamment par la détection d’objets abandonnés, elle comporte des risques de discrimination difficiles à maîtriser. Sécuriser les JO, oui ; mais sans renoncer à l’État de droit.Cependant, nous avons obtenu de nombreuses avancées, notamment à l’article 27 bis, qui limite la publicité sur les monuments labellisés « architecture contemporaine remarquable » aux seuls territoires accueillant une épreuve, ce qui concerne à ce jour les départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes. C’est une mesure de cohérence et de respect du patrimoine que nous saluons.Mais ce n’est pas tout : pour assurer une transparence durable, plusieurs amendements déposés par mon groupe ont permis notamment qu’à la fin des Jeux, le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’éventuel excédent d’exploitation, et qu’un député et un sénateur siègent dans le comité d’éthique et le comité des rémunérations du Cojop pour en suivre le fonctionnement ; par ailleurs, le Cojop remettra chaque année un rapport détaillé sur les vingt rémunérations les plus élevées parmi ses dirigeants.Enfin, il convient de souligner un progrès majeur : l’insertion d’un nouvel article dans le code du sport qui garantit que les sportifs français, membres d’un club français et convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques, d’hiver ou d’été, puissent représenter leur pays librement. Ce droit fondamental permettra à nos athlètes de porter fièrement les couleurs de la France, un honneur auquel aucun club ne doit pouvoir s’opposer.Trente-huit ans après Albertville et six ans après le succès des JO de Paris 2024, l’accueil des JO de 2030 va représenter pour la France une formidable chance à saisir.C’est dans cet esprit de responsabilité, de clarté et d’exigence que mon groupe votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
M. Vincent Rolland (DR) (DR). Nous nous prononçons aujourd’hui, avec beaucoup de retard lié à l’instabilité politique de notre pays, sur le texte qui doit permettre l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises. Dans quatre ans, après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et les fameux Jeux d’Albertville en 1992 – qui avaient à leur tête notre collègue Michel Barnier ici présent, mais aussi Jean-Claude Killy –, la France accueillera de nouveau les Jeux olympiques d’hiver. Cette nouvelle édition est le résultat d’une candidature commune présentée par Laurent Wauquiez et Fabrice Pannekoucke, présidents successifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et Renaud Muselier, président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Je me réjouis que ce texte avance enfin pour donner de la visibilité aux acteurs impliqués dans cet événement. Nous le constatons chaque jour : l’organisation de ces jeux représente un défi important, puisqu’il s’agit de montrer la capacité de notre pays à accueillir de grandes manifestations sportives.Les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 constituent une formidable occasion pour nos athlètes d’exprimer leur talent et de faire briller la France, et c’est aussi à eux que je souhaite m’adresser en les encourageant, alors que l’édition des JO d’hiver de 2026 va bientôt commencer à Milan et à Cortina d’Ampezzo, avec de belles promesses de médailles.Quatre ans, cela semble loin, mais au regard de notre droit administratif, c’est très court pour aménager et pour réaliser les infrastructures complémentaires, nécessaires à la bonne organisation de cet événement. Car quand bien même la France et le Cojop ont fait le choix de la sobriété en réutilisant utilement des équipements hérités des JO d’Albertville de 1992 – notamment les tremplins de saut à Courchevel et la piste de bobsleigh à La Plagne – ou d’autres événements comme les championnats du monde de ski organisés à Courchevel-Méribel en 2023, des aménagements complémentaires restent à réaliser. À droit constant, il n’est pas possible de tenir les délais, d’où cette loi d’exception.C’est donc l’occasion d’assouplir certaines règles pour l’organisation des Jeux, notamment en termes d’urbanisme. Le besoin d’un texte-fleuve de plus de quarante articles doit tout de même nous interroger. On a atteint un tel niveau de bureaucratie et de contraintes réglementaires dans ce pays que nous sommes obligés de créer des exceptions à notre droit pour tenir des délais ! Cela montre, une nouvelle fois, la taille de l’ogre normatif français, que certains ici nourrissent un peu plus chaque jour et qui entrave nos concitoyens, nos entreprises, nos collectivités et nos associations !Durant nos débats, nous avons pu aboutir à des ajouts utiles permettant de nouvelles expérimentations pour nos territoires et surtout de créer un nouvel héritage à la suite à cet événement : je pense, par exemple, à l’adaptation des contraintes pour l’aménagement des domaines skiables ou à la préférence régionale pour la commande publique proposée par notre groupe. Ces jeux doivent être pensés pour les populations locales et marquer une transition vers la montagne du futur. Dès lors, il est effarant de constater qu’on s’est agité sur certains bancs pour torpiller les avancées de ce projet de loi. Nous ne nous résignerons pas à cette illusion de la décroissance ni à la volonté de mettre nos montagnes et nos territoires ruraux dans le formol idéologique. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)Avant de conclure, je tiens à rappeler qu’il faudra éviter tout dérapage budgétaire, étant donné le contexte très contraint dans lequel nous évoluons. Nous attendons par ailleurs bien plus de certains opérateurs publics, comme Réseau de transport d’électricité – RTE – ou la SNCF en ce qui concerne l’aménagement d’infrastructures pérennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Le groupe Droite républicaine souhaite la pleine réussite de ces jeux 2030 qui porteront nos régions, nos Alpes, notre pays au plus haut, et il appelle évidemment, comme son président ici présent, à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également.)
Mme Marie Pochon (EcoS) (ECOS). L’autre jour, je regardais les infos et à un journaliste qui lui demandait comment se passeraient les JO 2030 s’il n’y avait pas de neige, un élu des Alpes répondait : Eh bien, on croise les doigts pour qu’il y en ait ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Vincent Rolland (DR). Il y en a, de la neige, et même des avalanches !
Mme Marie Pochon (ECOS). Croiser les doigts, quelle bonne idée dans le contexte géopolitique, social, budgétaire et climatique que nous connaissons ! Assis au sommet d’une montagne de crises, on en est à vouloir lancer, au mépris total du droit, des Jeux olympiques pharaoniques dans les Alpes parce que personne d’autre n’en voulait.
Mme Marie Pochon (ECOS). « On croise les doigts », cela semble la matrice de l’organisation de ces jeux dans des Alpes qui sont déjà en première ligne du réchauffement climatique. Rappelons qu’en France, au début de l’hiver 2023, la plupart des compétitions de ski ont été annulées, faute de neige,…
M. Vincent Rolland. C’est faux !
Mme Marie Pochon (ECOS). …tout comme, il y a deux ans, la célèbre Transjurassienne, une course de ski de fond. Chez nos voisins suisses, des bulldozers ont raclé le glacier du Théodule afin de préparer une piste pour la Coupe du monde de ski alpin, tandis que chez nous, on commence à voir circuler, l’hiver, des camions remplis de neige pour couvrir les pistes.
Mme Marie Pochon (ECOS). Dès lors, on pourrait s’interroger sur la continuation et sur le renforcement du modèle du tout-ski, qui a fait le développement de nos vallées de montagne ces dernières décennies, mais que nous avons l’obligation de repenser pour la suite, au nom de celles et ceux qui les habitent. Mais vous avez au contraire choisi, madame la ministre, de faire de ces jeux un laboratoire des dérogations au droit de l’urbanisme et de l’environnement – artificialisation, nouveaux équipements, extensions routières –, pour des projets coûteux dont l’utilité future est très incertaine. On parle ainsi de deux nouvelles patinoires à Nice, de la création d’une troisième voie routière à Briançon ou encore d’une retenue collinaire destinée à permettre la fabrication de neige artificielle à Montgenèvre. Le projet de loi prévoit en effet, pour tous les travaux liés aux Jeux 2030, la levée pure et simple des contraintes liées au droit de l’urbanisme et à la loi sur la réduction de l’artificialisation des sols, tout en facilitant les expropriations et la gestion directe des projets par l’État – les porteurs de projet pourront passer par-dessus les mairies –, sans oublier la réduction drastique des procédures de consultation du public.En effet, pourquoi s’embêter ? Vous ne présenterez votre feuille de route environnementale qu’après l’adoption du texte !Personne ne voulait de ces jeux, parce que ça coûte un pognon de dingue : on parle de la bagatelle d’environ 2,5 milliards d’euros d’argent public qui seront alloués d’ici à 2029, à la faveur des différents appels d’offres ; la France a déjà provisionné plus d’un demi-milliard d’euros, sans assurance quant au montant final de la facture. Pourtant, vous savez faire des économies : vous proposez de raboter de 15 millions d’euros le financement du pass’sport et de geler les 100 millions d’euros prévus pour l’aide à la rénovation des infrastructures sportives dans nos campagnes et nos montagnes. Et vous invoquez le sport populaire ! La connivence absurde de certains élus avec des industriels du BTP avides d’appels d’offres doit cesser. Il s’agit de notre argent, de nos montagnes et de notre capacité à les habiter demain.Personne ne voulait de ces jeux, donc, mais vous les organisez quand même. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 sont fondés sur un déni démocratique : si notre pays était le seul en lice, c’est que tous les autres souhaitaient au préalable consulter leur population ! Chez nous – cocorico ! –, deux présidents de région ont engagé le pays tout entier sans débat national, sans consultation locale, sans débat préalable, sans saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), sans évaluation parlementaire.
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous les organisez quand même, non pas en en faisant une vitrine de la France et de sa belle République, protectrice des droits, des libertés et de l’environnement, mais en créant une immense dérogation à tout ce qui la fonde : tout schuss contre le droit de l’environnement, contre l’encadrement de la publicité commerciale et pour une dérive sécuritaire vertigineuse ! Par ce texte, en effet, nous prolongerons l’expérimentation des caméras dotées d’algorithmes, qui aggravent la privatisation de l’ordre public et l’atteinte aux libertés individuelles. Nous étendrons en outre les prérogatives de la sécurité privée et ouvrirons une nouvelle brèche en matière de sanction administrative des interdictions de paraître.L’intérêt général ne se décrète pas ; il se construit par la loi, dans la transparence, avec les citoyens et les territoires, à partir de leurs besoins. Quant à l’État de droit, il n’a pas vocation à être annulé pour quinze jours quand ça nous chante !Oui, d’autres grands événements sportifs sont possibles, non pas à la gloire du sport business ou d’hommes politiques en mal de reconnaissance, mais au contraire au service d’une pratique sportive populaire et durable en montagne.Nous, écologistes, au nom de tous les habitants et habitantes des Alpes,…
M. Pierre Cordier (DR). On voulait organiser les JO d’hiver dans les Ardennes, mais il n’y a pas assez de neige !
Mme Marie Pochon (ECOS). …refusons que nos montagnes soient traitées comme un terrain de jeu provisoire, pour seize jours. Une fois la flamme partie, cela laissera des traces que subiront des générations, ignorées là encore.Parce que croiser les doigts n’est pas une manière digne de faire de la politique, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Géraldine Bannier (Dem) (DEM). « Les Jeux olympiques vont nous offrir l’occasion de vanter, à travers l’époque qui est la nôtre, la capacité de la France à montrer ce qu’elle vaut, au travers de sa jeunesse, au travers de ses entreprises, et au travers de ses élus. » Ces mots prononcés en 1989 par le président de la République en vue des Jeux d’Albertville demeurent bien évidemment d’actualité pour la préfiguration des Jeux Alpes françaises 2030. François Mitterrand avait ajouté : « Il faut que les Jeux olympiques soient à l’origine d’un dépassement des Français,… »
Mme Géraldine Bannier (DEM). « …qu’ils soient à l’origine d’un puissant mouvement d’enthousiasme et […] de volonté. »Lors de nos débats, il a parfois été difficile de percevoir cette volonté et cet enthousiasme partagés. De fait, nous avons vécu ici un bis repetita des discussions préparatoires aux Jeux de 2024 : les mêmes tentatives manifestement dilatoires sont venues des mêmes bancs ; nous avons été témoins d’un strict copier-coller, tout aussi indigeste, des mêmes faux débats.Non, bien évidemment, l’expérimentation d’un dispositif de surveillance algorithmique, qui se poursuivra donc après les Jeux de 2024, ne vise pas d’éventuels manifestants pacifiques !
Mme Géraldine Bannier (DEM). Elle a pour seule fin, rappelée par le Conseil d’État, d’assurer la sécurité de manifestations particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.Non, les installations provisoires n’ont pas vocation à rester en place plus longtemps que nécessaire, ni à défigurer le paysage !Non, les bâches publicitaires ou de travaux n’ont pas pour seul intérêt de servir des sponsors avides ! Elles ont une vocation esthétique et, vectrices d’émotion (M. Jean-François Coulomme s’esclaffe), elles peuvent être utilement recyclées – après Paris 2024, certaines l’ont été, en trousses ou en vêtements, notamment par des personnes en réinsertion. Pour rappel, l’affichage autorisé devra « contribuer à la création artistique ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère » – telle est la rédaction issue de nos débats.Non, ces jeux de 2030 ne seront pas déconnectés de la problématique environnementale, qui nous concerne tous ! Ils seront sobres pour ce qui est de la consommation des espaces : seuls 20 hectares seront concernés. L’empreinte carbone sera examinée de près, l’objectif étant d’améliorer, par les rénovations induites, la performance énergétique d’infrastructures vieillissantes – telle la patinoire de Nice. La fragilité de l’écosystème montagnard et la nécessité de la transition des stations seront au cœur de ces jeux. Les organisateurs n’ont d’ailleurs cessé de le rappeler.Quant à l’exemplarité budgétaire, elle est évidemment de rigueur, tout comme le sont les objectifs d’éthique et de transparence. Le budget sera scruté de près par la Cour des comptes. Pour rappel, le Cojop remettra un rapport détaillant les vingt rémunérations les plus élevées de ses membres – le chiffre a été porté de dix à vingt par un amendement adopté en commission.Malgré le dédale de faux sujets déroulés ici même, jusqu’à plus soif, par une poignée de parlementaires,...
Mme Marie Pochon (ECOS). Nous avons tout de même le droit de nous exprimer !
Mme Géraldine Bannier (DEM). …les débats ont tiré parti de l’expérience de Paris 2024 en levant des freins et en reprenant ce qui a fonctionné. Ainsi, les interdictions de paraître sur les lieux d’un grand événement ou rassemblement seront plus simples à prendre administrativement et l’inspection visuelle des coffres par des agents de sécurité privée sera plus opérationnelle. Le travail du dimanche sera une possibilité, la décision étant communiquée aux salariés deux mois en amont de la période visée. Enfin, et c’est spécifique à ces jeux, des réunions publiques physiques seront tenues dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes. Les amendements que nous avons adoptés permettront de mieux valoriser l’engagement, massif et remarquable, des 20 000 bénévoles qui assisteront les 3 200 sportifs olympiques et paralympiques.J’ai insisté sur ce point en décembre : ces jeux olympiques et paralympiques, rendez-vous auquel seront conviés des milliards d’individus dans un contexte difficile, devront être, plus que jamais sans doute, des Jeux humains. Le monde nous regarde. Et ce n’est qu’à travers l’histoire collective mise en branle que les Jeux, depuis la nuit des temps, se rendent indispensables aux hommes. Citius, Altius, Fortius – Communiter, dit leur devise. Les Jeux restent l’affirmation d’une trêve espérée des combats pour une parenthèse cathartique de compétitions, bien moins mortifère.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Occasion d’un partage de valeurs et de souvenirs, ils permettant à de nouvelles générations de s’approprier l’héritage d’une humanité apte à montrer son meilleur visage : solidaire, convivial, enthousiaste.En 1992, devant l’inoubliable cérémonie orchestrée par Philippe Decouflé, devant Michel Platini et la flamme, devant le sourire d’Edgar Grospiron, mes 12 ans ont indéniablement bénéficié du souffle unique des Jeux. N’en privons pas la jeunesse d’aujourd’hui ! Votons dès à présent ce texte, clé de voûte juridique des Jeux Alpes 2030 : il ouvre tous les possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Béatrice Piron (HOR) (HOR). La France a pris des engagements auprès du CIO. Lorsque notre pays s’engage, une responsabilité collective nous incombe : celle d’être à la hauteur et de tout mettre en œuvre pour donner le meilleur. Nous l’avons démontré avec succès en 2024, lors des Jeux de Paris. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 est donc à la fois un défi et un enjeu aux multiples facettes.Je tiens d’abord à réaffirmer que ce projet de loi nous permettra d’honorer nos engagements et d’adapter notre droit et nos procédures à la fois à un calendrier serré et à l’organisation d’un événement multisites – qui concernera deux grandes régions et quatre départements de montagne.La France dispose d’une expérience remarquable et d’une expertise rare dans l’organisation d’événements, notamment sportifs, à dimension internationale. Nous l’avons prouvé durant l’été 2024. Nous avons démontré qu’un modèle de Jeux soutenables est non seulement souhaitable, mais aussi possible. J’ajoute que ce modèle a démontré sa solidité. Pour le groupe Horizons & indépendants, cela justifie la reconduction de dispositifs innovants tels que les polycliniques, les voies réservées ou la participation du public par voie électronique.Je tiens ensuite à vous rassurer : ce projet de loi comporte des garanties de transparence renforcées. La Cour des comptes exercera un contrôle étendu sur tous les acteurs des Jeux. Son premier rapport est attendu pour 2028, avant les épreuves. Elle remettra un bilan exhaustif au plus tard en décembre 2031. D’autre part, l’Agence française anticorruption (AFA) verra ses compétences élargies et ses moyens renforcés, tandis que la France s’alignera sur le code mondial antidopage tel qu’il a été modifié en 2027. Ces garanties démontrent notre volonté de prévenir tout risque de dérive et de renforcer la crédibilité internationale de notre pays.Je tiens également à rappeler que nous sommes face à des enjeux bâtimentaires et d’investissement. Ce texte permettra d’accélérer les procédures d’urbanisme, ce qui est indispensable pour la livraison des infrastructures. Les dérogations prévues demeurent, bien entendu, temporaires et ciblées. Elles ne pénaliseront pas les efforts réalisés par les collectivités en application de la loi « climat et résilience ».Nous savons tous que ce type d’événement pose des défis majeurs en matière de sécurité. Les mesures prévues par le texte, à la fois proportionnées et temporaires, s’inscrivent dans l’objectif de garantir la sérénité du moment. Le texte reconduit jusqu’en 2027 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans des conditions strictement encadrées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), à savoir sans recours à la biométrie ni à la reconnaissance faciale. Il permettra aussi aux forces de sécurité, en lien avec des agents privés sous contrôle, de mener des inspections visuelles des véhicules aux abords des sites.Ensuite, ce projet de loi apporte enfin des réponses concrètes pour ce qui est des enjeux sociaux et territoriaux. Il autorisera par exemple l’ouverture dominicale sur la base du volontariat afin de favoriser l’activité économique pendant la période des Jeux. Il permettra d’utiliser des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs (FJT) vacants pour héberger temporairement des bénévoles, des membres des forces de sécurité ou des salariés. Il facilitera la rénovation du parc privé dans les stations, afin de répondre dans la durée aux besoins d’hébergement des touristes et des saisonniers – c’est une excellente nouvelle pour les communes concernées. Ainsi, les Alpes françaises, de Nice au Grand-Bornand, formeront un territoire olympique et paralympique cohérent.Pour le groupe Horizons & indépendants, ce texte répond à deux objectifs : la sobriété et l’intelligence territoriale. Je rappelle que 95 % des sites de compétition existent déjà et seront valorisés, tandis qu’une évaluation environnementale complète sera obligatoire.Mon groupe votera donc en faveur de ce projet de loi, en réaffirmant une vision ambitieuse et responsable : celle de Jeux sobres,…
Mme Béatrice Piron (HOR). …responsables et sécurisés. En 2030, la France prolongera l’héritage de Paris 2024, renforcera un projet territorial inédit et sera au rendez-vous de la performance sportive, de l’exigence environnementale et des retombées locales durables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Joël Bruneau (LIOT) (LIOT). Nous sommes appelés à nous prononcer sur un projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Il s’agit pour notre pays d’accueillir dans les meilleures conditions cet événement majeur, tout en donnant aux territoires de montagne les moyens d’en tirer un héritage concret et durable.Personne ne l’ignore, ce texte comporte des dérogations importantes, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement et de participation du public. Je le relève à mon tour : chaque fois qu’il nous revient d’accueillir un événement d’une ampleur particulière, nous sommes obligés de légiférer pour adapter notre droit, ce qui en dit long sur la complexité du cadre de droit commun.La question des équilibres financiers peut inquiéter, légitimement, certains d’entre nous. À ce sujet, je souligne une avancée permise par nos débats : la possibilité accordée aux deux régions hôtes de se porter garantes sur le plan financier, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie par l’Assemblée nationale en commission, puis validée en séance, conformément au souhait du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.D’ailleurs, le dispositif adopté n’impose rien aux régions : il leur ouvre la possibilité d’une garantie strictement encadrée, doublement plafonnée, et activable uniquement par convention avec l’État. Autrement dit, il leur redonne une place pleine et entière dans la gouvernance des Jeux, sans les exposer à un risque budgétaire excessif, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.La réussite des Jeux dépendra également de leur capacité à être un événement aussi largement partagé que possible. C’est la raison pour laquelle nous avons défendu, avec d’autres, l’idée d’une billetterie solidaire, pour que ces jeux ne soient pas réservés à quelques-uns, mais qu’ils soient accessibles au plus grand nombre. Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le Cojop réfléchissait et travaillait déjà à un dispositif de billetterie populaire, dont le gouvernement accompagnerait l’instauration. Nous avons entendu cet engagement et nous en félicitons, puisqu’il répond à une préoccupation importante de notre groupe, comme de l’ensemble de nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent dans ces régions de montagne et qui doivent pouvoir profiter pleinement du spectacle donné par les nombreux sportifs internationaux qui seront présents à cette occasion.Dans le même esprit, nous saluons les avancées en matière d’inclusion, qu’il s’agisse de l’ouverture des Jeux paralympiques aux athlètes présentant un handicap mental ou de la formation des volontaires au handicap. Ces dispositions contribuent à faire des Jeux un événement exigeant sur le plan de l’accessibilité et fidèle à l’esprit paralympique.Nous avons également été très attentifs à la manière dont les Jeux s’intégreront dans la vie quotidienne des territoires hôtes. Ces vallées ne doivent pas être mises sous cloche pendant quinze jours : elles doivent rester accessibles, vivantes et respectées. Les ajustements adoptés en séance, qu’il s’agisse de l’accès des riverains aux voies olympiques ou du strict encadrement des occupations temporaires de terrains privés, vont dans le bon sens. Ils rappellent qu’un événement de cette ampleur ne peut réussir que s’il s’inscrit harmonieusement dans les territoires qui l’accueillent et s’il en respecte les habitants.Enfin, nous avons soutenu les mesures visant à renforcer l’héritage territorial : meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, amélioration de la mobilité, clarification des aménagements utiles pour l’après-Jeux. Ces dispositions permettent de replacer cet événement dans une trajectoire de long terme, au bénéfice durable des populations concernées.Au terme de nos travaux, le texte qui nous est soumis est plus lisible, plus équilibré et davantage tourné vers l’intérêt des territoires. Il offre désormais toutes les garanties nécessaires pour préparer sereinement les Jeux de 2030 et donner à la France les moyens de tenir cet engagement avec sérieux, ambition et responsabilité. C’est pourquoi le groupe LIOT votera pour ce projet de loi. (Mme Maud Petit applaudit.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR) (GDR). Mon groupe, le groupe GDR, n’est nullement opposé aux grands événements sportifs ni à l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en France. Je garde en mémoire les Jeux de 2024, qui se sont tenus dans mon département et à Paris. Ils ont suscité une ferveur populaire bien réelle, des moments de partage intenses et des souvenirs forts, qui ont durablement marqué les habitants comme les territoires concernés. L’expérience de Paris 2024 l’a montré : notre pays sait organiser de grands événements sportifs et en faire de véritables fêtes populaires.Ces compétitions, comme tous les grands événements sportifs internationaux, sont essentielles pour les athlètes, qui s’entraînent durement depuis de longues années pour vivre ces moments d’exception. J’en parle en connaissance de cause, ayant moi-même participé à plusieurs compétitions dans ma jeunesse. Elles sont aussi déterminantes dans un parcours sportif individuel et contribuent pour celles et ceux qui y assistent à la cohésion sociale et à l’émotion collective. Les Jeux sont des événements rares, attendus, qui marquent durablement un pays.Cela étant, le texte qui nous est proposé aujourd’hui donne de nombreux motifs de regret. Ce projet de loi est avant tout un texte de dérogations : en matière d’urbanisme, d’aménagement, d’environnement, de logement ou encore de sécurité. Il contourne le droit commun, accélère les procédures et remplace les enquêtes publiques par de simples consultations électroniques, qui excluront de fait une partie des citoyens, en particulier dans les territoires concernés par les épreuves.Sur le plan environnemental, le signal envoyé est d’autant plus préoccupant que les sports d’hiver sont en première ligne face au changement climatique. La baisse durable de l’enneigement pose clairement la question de la soutenabilité de leur modèle. Pourtant, ce texte facilite l’artificialisation des sols, les expropriations et l’occupation de zones protégées.Sur le plan financier, les alertes sont tout aussi inquiétantes, puisque deux rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) prévoient un déficit potentiel du Cojop compris entre 800 et 900 millions d’euros. Ce déficit pourrait être assumé par les collectivités territoriales, donc in fine par les contribuables.En matière de logement, nous nous opposons à la mise à disposition de logements situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs. À ce titre, nous avions déposé plusieurs amendements tendant à revenir sur ces mises à disposition, mais aucun n’a été retenu. L’expérience de 2024 a pourtant mis en lumière les risques de dérives auxquelles ce texte ouvre de nouveau la voie, faute de garanties suffisantes.Sur la question de la sécurité, ce texte va trop loin : extension des pouvoirs de la sécurité privée, nouvelles interdictions de paraître, prolongation de la vidéoprotection algorithmique, alors même que les résultats des dernières expérimentations n’en prouvent pas l’efficacité. Ce qui devait rester exceptionnel tend à devenir permanent.Au fond, ce texte ne soutient en rien le développement de la pratique sportive. Alors que les sports d’hiver demeurent pour l’essentiel réservés aux catégories les plus aisées de la population, ce projet de loi n’apporte aucune réponse en matière de démocratisation et d’ouverture de ces pratiques aux classes populaires. Il ne s’agit donc pas d’un texte de compromis – d’autant qu’aucun amendement, hormis ceux des rapporteurs, n’a été adopté.Par ailleurs, le choix de certains sites interroge : il semble davantage motivé par des préoccupations politiques que fondé sur des critères objectifs. C’est notamment le cas du choix d’organiser la plupart des épreuves de glace à Nice, qui rendra nécessaire la construction d’une patinoire olympique, alors même que deux patinoires olympiques existantes auraient pu être utilisées.Ainsi, la tenue de cet événement sportif semble davantage servir des ambitions politiques qu’une volonté réelle de promouvoir une pratique populaire du sport, soutenable tant sur le plan écologique que financier. Enfin, il est légitime de s’interroger sur la place qui est réellement accordée au sport dans notre société au vu de la faiblesse des moyens que l’État y consacre en dehors de l’organisation de grands événements sportifs. Le coup de rabot porté au pass’sport en a récemment donné une illustration frappante. Pour toutes ces raisons, nous émettons les plus grandes réserves à l’égard de ce projet de loi. La majorité des députés du groupe GDR s’abstiendront sur ce texte et, pour ma part, je voterai contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) (UDDPLR). Contrairement aux discours alarmistes que nous avons trop souvent entendus ces dernières semaines sur une prétendue incapacité du Parlement à travailler, le texte que nous examinons aujourd’hui est bien présenté conformément au calendrier attendu. Le Parlement est au rendez-vous. Il exerce pleinement sa mission. C’est précisément pour cela que nous devons regarder ce projet de loi avec lucidité et exigence, sans complaisance.Le texte qui nous est proposé ne se limite pas à donner un cadre à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes. Il touche au cœur même de notre responsabilité politique : l’aménagement équilibré du territoire, la sincérité des décisions publiques et le refus des arrangements politiciens et électoralistes. Nous le voterons par responsabilité. (M. Jean-François Coulomme s’esclaffe.) Mais qu’il n’y ait aucune ambiguïté : ce vote n’est ni un blanc-seing ni un acte de foi.Oui, les Jeux d’hiver 2030 s’inscrivent dans le sillage des Jeux de Paris 2024, dont le succès est incontestable, mais la comparaison s’arrête là. La candidature alpine s’est construite dans l’urgence, par défaut, avec peu de candidats et sous une forte impulsion politique régionale,…
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). ...alors même que les équilibres financiers n’étaient pas stabilisés, qu’aujourd’hui encore, les choix d’infrastructures demeurent flous et les conséquences territoriales insuffisamment débattues.Or le projet de loi que nous examinons vise à accélérer, déroger, proroger. Urbanisme, publicité, occupation du domaine public, infrastructures temporaires devenant quasi permanentes : force est de constater que tout est fait pour court-circuiter le débat local au nom de l’événement. Je pense notamment aux dérogations en matière d’affichage publicitaire, y compris dans des sites naturels et patrimoniaux protégés, ou encore à la pérennisation d’ouvrages prétendument temporaires, laquelle contredit frontalement les documents d’urbanisme locaux.Ce sont des choix lourds, durables, parfois irréversibles, contre lesquels l’exemple niçois doit nous servir d’avertissement. Une décision politicienne et partisane a imposé la transformation temporaire d’un hangar portuaire en palais des congrès, sans vision de l’aménagement, sans respect de l’environnement, sans cohérence urbaine. Décidé dans l’urgence, ce projet est devenu une verrue urbaine – l’exact opposé d’un aménagement harmonieux du territoire –, que la loi olympique va pérenniser. Un tel choix illustre ce que produit une gouvernance par l’arrangement politique : des équipements hors-sol, imposés, que les collectivités doivent ensuite assumer sur le long terme.S’agissant de l’aménagement de nos Alpes, il faut avoir le courage de le dire : les Alpes du Nord ont été désenclavées grâce aux Jeux olympiques – Grenoble en 1968, Albertville en 1992. Ces événements ont laissé un héritage structurant : routes, rail, accès, attractivité durable.Les Alpes du Sud, elles, ont connu l’exact inverse. Elles ont été sacrifiées sur l’autel d’une écologie punitive, théorisée et appliquée au plus haut niveau de l’État, lorsque Dominique Voynet, alors ministre, a interrompu le projet d’autoroute A51. Résultats ? Des décennies d’embouteillages, des flux concentrés sur des routes sous-dimensionnées, une insécurité routière accrue et un impact environnemental bien réel, dont il serait d’ailleurs intéressant de mesurer sérieusement le bilan carbone : si empêcher l’aménagement de l’autoroute A51 n’a pas supprimé les flux, cela les a rendus plus polluants, plus dangereux et plus injustes. (Mme Caroline Parmentier applaudit.)Nous le disons clairement : les Alpes du Sud ne se résument pas au seul Briançonnais. Elles incluent aussi la Durance, le Verdon, la vallée de l’Ubaye et, plus largement, toutes les vallées de vie permanente, les mobilités du quotidien – celles des habitants, des salariés, des familles. L’aménagement du territoire ne peut pas être pensé à l’aune d’un événement ponctuel ni selon une vision politicienne. Il doit répondre aux besoins réels des habitants, à long terme, avec cohérence, continuité et équité.C’est bien cette écologie punitive, nourrie de décisions partisanes, que nous combattons à l’UDR. Car ces politiques sacrifient les territoires sans les protéger, pas plus qu’elles ne protègent les habitants ou l’environnement. La ligne de notre groupe est claire : oui aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, oui à des infrastructures utiles, durables, pensées pour l’après-Jeux. Mais non aux décisions politiciennes, aux arrangements partisans. Non à une écologie punitive qui sacrifie toujours les mêmes territoires. Non à un aménagement des Alpes à deux vitesses !Nous voterons pour ce texte par esprit de responsabilité,…
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). …mais nous serons exigeants, vigilants et constants, car l’aménagement du territoire ne se réalise pas à coups de dérogations. Il engage l’avenir de nos territoires et donc notre responsabilité politique collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Alexis Jolly (RN) (RN). Ce débat sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 aura eu un mérite : il aura mis en lumière deux visions aujourd’hui irréconciliables de la montagne, du sport et de la France.D’un côté, une vision que nous assumons pleinement : celle d’une montagne vivante, active, populaire, d’une montagne qui travaille, qui innove, qui avance et qui continue de faire rayonner notre pays. De l’autre, une vision défendue par l’extrême gauche, une vision punitive, idéologique, hors-sol, qui consiste à être absolument contre tout.Car, soyons clairs, la gauche est contre la voiture, contre le ski, contre les remontées mécaniques,…
M. Alexis Jolly (RN). …contre les hôtels, contre les commerces, contre les festivals, contre les patinoires, contre l’éclairage, contre la fréquentation touristique. Contre la vie, au fond.
M. Alexis Jolly (RN). À les écouter, la montagne idéale serait une montagne sans routes, sans vacanciers, sans familles, sans enfants, sans touristes étrangers. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Une montagne silencieuse, figée, désertée, transformée en un musée à ciel ouvert. Mais la montagne réelle, chers collègues, ne correspond heureusement pas à cette vision idéologique sous emprise gauchiste. C’est un territoire habité, travaillé, aimé.Et j’entends l’extrême gauche nous accuser de vouloir détruire la nature. Mais avant de donner des leçons, qu’elle regarde ce qu’elle fait, elle, lorsqu’elle a le pouvoir ! Qu’elle regarde les rave parties illégales que l’on tolère ou qu’on laisse faire, pour retrouver ensuite les champs ravagés, les récoltes détruites, les forêts saccagées, avec des tonnes de déchets abandonnés et des communes laissées seules face aux dégâts ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)Qu’elle regarde aussi les villes qu’elle dirige, devenues trop souvent des bourbiers urbains où l’espace public est livré aux dégradations, aux saccages, à l’insécurité, à la délinquance et à une fiscalité toujours plus lourde pour ceux qui respectent les règles.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). N’importe quoi ! On voit que vous n’y mettez jamais les pieds !
M. Alexis Jolly (RN). Voilà sa drôle de vision de l’écologie. Une écologie de discours – jamais celle des résultats –, une écologie à géométrie variable – intraitable avec les territoires de montagne, mais étrangement aveugle quand les destructions viennent de son propre camp.
M. Alexis Jolly (RN). Nous, nous faisons un choix radicalement différent. Nous faisons confiance.Nous faisons confiance aux acteurs de la montagne, pas aux idéologues. Nous faisons confiance aus maires, ceux qui se battent chaque jour pour sauver des commerces, maintenir des écoles ouvertes et éviter que leurs villages deviennent des décors de cartes postales vides.
M. Alexis Jolly (RN). Nous faisons confiance au directeur de station, qui prend des risques personnels, qui hypothèque parfois sa maison pour financer une future remontée mécanique, parce qu’il croit encore à son territoire et à la neige.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est n’importe quoi ! Vous avez fumé ou quoi ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Alexis Jolly (RN). Nous faisons confiance au chef d’entreprise français, qui investit dans des canons à neige plus économes en eau et en électricité, qui innove, qui s’adapte pendant que d’autres préfèrent interdire plutôt que progresser.Nous faisons confiance au restaurateur, qui se lève à l’aube en pleine saison, qui emploie des saisonniers et qui sait que si l’hiver est raté, c’est toute l’année qui est compromise.Nous faisons confiance au moniteur de ski, qui apprend à un enfant à ne pas avoir peur, qui transmet un savoir-faire français reconnu dans le monde entier.Nous faisons aussi confiance à l’organisateur d’un festival international, qui fait, le temps de quelques jours, d’une station de montagne le centre du monde du sport, de la culture, de la jeunesse et de la musique.
M. Alexis Jolly (RN). Et nous faisons confiance au père de famille, celui qui chausse les skis avec ses enfants, qui leur apprend les premières glissades et transmet avec elles l’amour de la montagne, le respect de la nature et le goût de l’effort.Voilà tous ceux que l’extrême gauche déteste, toutes ces personnes qui, en montagne, veulent ces jeux et s’y préparent. Elles y voient une fierté, une chance pour leur territoire et pour la France.Contrairement à ce que certains affirment, ces jeux ne partent pas d’une page blanche. Une très grande partie des infrastructures existent déjà : les domaines skiables, les pistes, les remontées mécaniques, mais aussi les équipements hérités des JO d’Albertville, comme le site de Pralognan-la-Vanoise pour le bobsleigh ou les tremplins de saut à ski de Courchevel, déjà en fonctionnement.
M. Alexis Jolly (RN). Ce qui est prévu, ce n’est pas des constructions inutiles, mais c’est la modernisation – des mises aux normes, des équipements plus sobres et plus efficaces énergétiquement.Je m’adresse à ceux qui font tourner la montagne, à ceux qui investissent, qui embauchent, qui prennent des risques. Notre cap est simple : faire de la France la première destination montagne du monde ! Les JO de 2030 doivent servir à atteindre cet objectif ; pas à freiner les projets, mais à vous donner de l’élan.Nous voulons que ces jeux soient des Jeux populaires, fiers et enracinés. Des Jeux qui ressemblent à la France et qui montrent au monde une nation qui n’a pas honte de vivre, de produire, de célébrer le sport et l’excellence !C’est pour cette montagne vivante, pour cette France qui assume ses grands événements et pour ceux qui travaillent, qui innovent et qui transmettent que le groupe Rassemblement national votera ce texte.Madame la ministre, la réussite de ces jeux appellera des soutiens solides, sincères et enracinés sur le terrain. Sur cette base, nous saurons toujours répondre présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’ensemble du texte, je fais annoncer le scrutin public dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR) (EPR). En cette semaine de reprise des travaux législatifs pour cette nouvelle année 2026, que je vous souhaite à tous bonne, nous avons à nous exprimer sur le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Aussi, je me réjouis que nous permettions, par ce texte, l’organisation de cet événement majeur pour notre pays. Il se tiendra dans les Alpes françaises, du 1er au 17 février 2030, puis du 1er au 10 mars, pour ce qui concerne les Jeux paralympiques.Naturellement, ce projet s’inscrit dans notre tradition d’accueil, mais aussi dans la foulée de la grande réussite qu’ont constitué, aux yeux du monde entier, les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris.C’est forts de cette expérience que nous nous sommes penchés sur cette loi au mois de décembre. Nos débats ont permis d’aboutir à une version consolidée du texte, défendue avec conviction par Mme la ministre des sports. (M. Jimmy Pahun applaudit.)Ce texte adopté par le Sénat à la quasi-unanimité et par l’Assemblée à une large majorité, il nous revient désormais de le confirmer par un vote solennel. Je ne doute pas que certains irréductibles, anti-tout, sauront nous rappeler qu’ils n’en veulent pas. Cependant, je note que les très nombreuses voix qui s’opposaient aux Jeux de Paris se sont faites plus discrètes, peut-être à la suite du succès de l’événement.Des questions et des inquiétudes demeurent, notamment chez certains élus locaux et habitants des Alpes françaises. Les autorités responsables de l’organisation des Jeux d’hiver 2030 auront à y répondre, afin de faire de ces jeux un moment de joie et de réussite.Au cours des quatre prochaines années, le Parlement se saisira ainsi du suivi de l’application de la loi. Ce contrôle portera d’abord sur l’aspect financier, car des doutes apparaissent déjà quant au respect du budget prévisionnel. Il est de notre devoir d’assurer que l’argent public soit employé et investi utilement afin que les territoires organisateurs puissent en bénéficier au mieux et pour longtemps.Une transparence permanente sur le financement devra être assurée au cours des prochaines années. Aussi, notre assemblée a adopté un amendement demandant au gouvernement de remettre un rapport public présentant le suivi budgétaire, économique, social et environnemental de l’ensemble des dépenses liées aux Jeux.Sur le plan écologique également, il conviendra que l’exigence soit maximale. Rappelons qu’en matière de changement climatique, la montagne est en première ligne, comme en témoignent les avalanches meurtrières qui ont eu lieu ces derniers jours.Rien ne doit être cédé à cet enjeu prioritaire et les Jeux de 2030 doivent être l’occasion de réaliser des projets exemplaires en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique.L’exemple des Jeux de Paris est déjà un socle en matière de sobriété, mais l’ambition devra être rehaussée dans ces territoires fragiles. À ce sujet, qui m’est cher, je me réjouis que nous ayons adopté, dans cet hémicycle, un amendement visant à inscrire les Jeux d’hiver de 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique. (M. Jimmy Pahun applaudit.)Nous souhaitons notamment interdire les bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres. Par ailleurs, notre assemblée a adopté un amendement visant à demander au Cojop de publier dans les deux ans une estimation de l’impact environnemental des Jeux. Celle-ci devra notamment porter sur leur bilan carbone, sur leurs conséquences sur la biodiversité, sur l’artificialisation des sols et sur la ressource en eau.En outre, ce texte prévoit un ensemble de mesures dérogatoires, afin de garantir, dans les délais impartis, la construction des infrastructures et l’entrée en vigueur des dispositifs nécessaires à l’événement. Il ne faut pas y voir un passe-droit, mais un pacte de confiance avec les acteurs mobilisés, qui laisse cependant subsister les nécessaires garde-fous. Cette loi offre aussi l’occasion de poser un cadre renforcé en matière d’éthique et d’intégrité, notamment dans la lutte contre la corruption et le dopage. Elle impose aussi au Cojop 2030 d’élaborer une charte du volontariat encadrant les conditions de recours aux bénévoles. Celle-ci a été enrichie dans l’hémicycle, notamment par l’adoption d’amendements visant à renforcer la formation des volontaires dans la lutte contre les discriminations et la sensibilisation au handicap. Le Cojop devra aussi présenter une stratégie de valorisation de l’engagement des volontaires.Ces jeux auront évidemment des retombées économiques immédiates, pour tous les acteurs du tourisme de montagne dans les régions alpines. Le projet de loi vise à contribuer à leur réussite, notamment grâce à des mesures facilitant le travail dominical ou relatives aux publicités pour les sponsors.Enfin, les dispositions relatives à la sécurité ont globalement été adoptées conformes au texte initial. Je pense notamment à la prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, testée pendant les JOP de 2024, ou encore à l’interdiction de paraître sur les lieux de compétition.Ce texte est équilibré. Il a été enrichi par ses examens au Sénat et à l’Assemblée. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à être convaincus que ces jeux sont une chance pour notre pays. Le groupe Ensemble pour la République votera donc pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) (LFI-NFP). Le gouvernement s’apprête à financer à hauteur de 2,5 milliards d’euros des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver sans neige.À côté de cela, ce sont près de 4 milliards d’euros d’économies sur la santé qui ont été votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en décembre dernier. À côté de cela, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit des coupes de près de 18 % dans les budgets des sports, de la jeunesse et de la vie associative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quand il s’agit des besoins quotidiens de nos concitoyens, il s’agit d’être responsable et de réduire les budgets. Mais pour le sport spectacle et pour lisser son image à l’international, là, il n’en est pas question.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Consacrer 2,5 milliards d’euros d’argent public au profit d’une oligarchie de multinationales et de spéculateurs, ce n’est pas sérieux.
M. Sylvain Maillard (EPR). Vous n’aimez pas non plus le travail. En fait, vous n’aimez rien !
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Dans notre pays, les services publics s’effondrent, faute de moyens. Dépenser ces sommes pharaoniques pour du sport spectacle est irresponsable, je dirai même criminel. (Mêmes mouvements.) Imposés sans débat, financés par l’argent public, contraires aux engagements climatiques et désormais contestés au niveau international, ces jeux d’hiver 2030 incarnent un passage en force politique, totalement antidémocratique et anti-écologique. Et pour cause : signature précipitée du contrat hôte olympique, absence de débat public, absence de consultation du Conseil national de la montagne (CNM), absence de consultation du comité de massif des Alpes, absence de saisine de la Commission nationale du débat public, absence d’évaluation environnementale et d’études d’impact…Le 19 novembre dernier, les Nations unies ont jugé recevable la saisine déposée par plusieurs organisations et collectifs citoyens qui dénonçaient l’absence totale de participation du public au processus décisionnel de ces JOP 2030.Cette décision, historique, confirme que le gouvernement engage la France dans ces jeux en violation de ses obligations internationales.Revenons-en à ce projet de loi, qui présente de graves menaces démocratiques, écologiques et budgétaires. Même après son passage dans l’hémicycle, ce texte s’inscrit toujours dans un cadre juridique d’exception, qui prévoit de durcir les restrictions aux libertés publiques et d’affranchir la construction d’équipements temporaires du respect de nos règlements et normes.Ce texte est l’annonce d’un scandale écologique majeur : atteinte aux écosystèmes alpins, consommation excessive d’eau par un recours massif à la neige artificielle, artificialisation des sols pour l’aménagement de pistes ou encore maintien d’un tourisme de neige à bout de souffle.Ce texte est l’annonce d’une surveillance de masse au détriment des libertés fondamentales.
M. Sylvain Maillard (EPR). Vous nous avez déjà fait ce cinéma avant les Jeux de 2024 !
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Vous voulez, à la faveur de ces jeux, imposer la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique, alors même que la démonstration de la nécessité et de la proportionnalité du dispositif de surveillance prévu pour les Jeux de 2024 n’a pas été faite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Que dire des atteintes à nos libertés fondamentales – au droit à la vie privée, au principe de non-discrimination, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique ?Malgré tout cela, on ose encore nous parler d’héritage. Mais de quel héritage s’agit-il ? (Mêmes mouvements.) Des milliards évaporés dans des infrastructures éphémères ? Des quartiers gentrifiés, dont les habitants historiques sont expulsés pour laisser place à l’immobilier spéculatif ? Une surveillance massive, légitimée par l’événement, mais qui perdurera bien après la cérémonie de clôture ? Des scandales environnementaux programmés ? Une contestation citoyenne ignorée ? Une démocratie bafouée ?
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Ces JOP 2030 ne sont pas un projet sportif, mais un projet politique et une aberration environnementale. (Mêmes mouvements.)Nos Alpes souffrent déjà, vous allez les abattre. Organiser les Jeux dans des zones déjà touchées par le réchauffement climatique, c’est condamner nos montagnes et gaspiller des ressources. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce texte oppressif, répressif, écocidaire, à des Jeux qui n’ont rien de populaire, qui dilapident l’argent public au détriment de nos concitoyens et de nos Alpes. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 520 Nombre de suffrages exprimés 502 Majorité absolue 252 Pour l’adoption 403 Contre 99
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).
Présentation
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Il y a quelques semaines, nous nous sommes quittés après l’échec d’une commission mixte paritaire (CMP), au sein de laquelle certains d’entre vous ont siégé, sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 et le vote à la quasi-unanimité – ce dont je vous remercie – d’une loi spéciale.Après son examen en commission des finances la semaine dernière, nos travaux sur le PLF reprennent en séance publique. Il est temps en effet de mettre un terme au régime temporaire introduit par la loi spéciale, qui pénalise notre économie sans être à la mesure des bouleversements mondiaux qui se sont récemment accélérés.La loi spéciale ne constitue pas une solution pérenne ; elle maintient l’incertitude qui pèse sur les entreprises, les ménages et les services publics et suspend les dispositifs d’aide aux ménages modestes et aux associations. Au surplus, elle aggrave la situation de nos finances publiques. En effet, après l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le vote du PLF au Sénat et le passage du 31 décembre, le déficit prévu par le texte soumis à votre examen atteint 5,4 % du PIB, ce qui est inacceptable !Alors que nous empruntons déjà plus cher que l’Italie, l’Espagne ou le Portugal et que nous devons lever 310 milliards sur les marchés cette année – ce que nous avons commencé à faire –, il est important de préserver la confiance des investisseurs. Aussi devons-nous corriger la trajectoire de nos finances publiques au plus vite.La situation internationale est préoccupante ; la recomposition économique et géopolitique du monde s’accélère sur tous les continents : nous ne pouvons pas continuer à regarder les trains passer ! Aux États-Unis – dont je suis rentré ce matin –, j’ai pu constater que les autres puissances ne nous attendaient pas. Pendant que nous délibérons, nos partenaires se mobilisent, s’adaptent, investissent. Face aux nouvelles menaces, ils se réarment – nos adversaires aussi –, tandis que l’absence de budget bloque l’augmentation de nos dépenses de défense prévue à hauteur de 6,7 milliards.Dans un contexte où les rivalités économiques sont exacerbées tant par des droits de douane unilatéraux que par des subventions massives aux exportations, nos partenaires intensifient leur soutien à l’innovation pour développer leur compétitivité et consolider leur souveraineté économique. En la matière, l’absence de budget prive nos entreprises d’un cap et d’un soutien financier de l’État non négligeable pour coordonner l’approvisionnement en minerais critiques, développer les filières stratégiques ou accompagner la décarbonation des sites industriels afin de maintenir la compétitivité de notre industrie face à une pression concurrentielle accrue.Enfin, en s’engageant dans la voie du désendettement, nos partenaires dégagent des marges financières pour affronter les prochaines crises sanitaires, climatiques ou sécuritaires. Ici encore, l’absence de budget nous paralyse : certaines des mesures annoncées par le premier ministre pour soutenir les agriculteurs nécessitent l’adoption d’un budget pour entrer en vigueur.Il est urgent que la France imite ses partenaires. Dans tous ces domaines, il nous faut agir vite pour protéger les Français et préparer l’économie de demain.Force est de reconnaître que ces derniers mois, ces dernières semaines, ces derniers jours, ces dernières heures ont été très utiles : nous avons débattu et exprimé nos divergences ; nous nous sommes écoutés ; notre culture politique et nos pratiques ont évolué. Cette clarification de nos positions demandait du temps. Il nous a été donné ou plutôt, vous vous l’êtes donné. L’heure est désormais aux solutions.Vos efforts pour trouver un accord ont payé une première fois avec le vote du PLFSS. Je suis convaincu que nous sommes de nouveau capables d’arriver à un compromis sur un texte budgétaire acceptable pour une majorité d’entre vous, même s’il ne satisfait complètement personne.Une dernière fois, je rappelle notre cadre budgétaire exigeant : le texte final doit limiter à 5 % du PIB le déficit de l’ensemble des administrations publiques pour 2026 et partager l’effort budgétaire entre les acteurs économiques.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous ne croyez même pas à ce que vous dites ! Mettez-y un peu de conviction !
M. Roland Lescure. Nos partenaires européens, avec lesquels j’ai eu l’occasion de m’entretenir hier devant le Fonds monétaire international (FMI), font confiance à la France. Ils sont convaincus que nous pouvons atteindre cet objectif ; je le suis également. Le budget est à portée de main. L’urgence est de s’accorder sur le fond. Si un dernier effort est nécessaire, je sais qu’une grande partie d’entre vous souhaitent le consentir. Alors mettons-nous d’accord, limitons les dégâts et permettons à la France d’avancer ! Pour cela, nous sommes à votre service. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Après que la CMP réunie le 19 décembre s’est avérée non conclusive, nous entamons une nouvelle lecture du PLF pour 2026 en repartant du texte adopté par le Sénat le 15 décembre. Depuis que je suis montée à cette même tribune le 24 octobre pour le commencement de la première lecture du texte, nous avons examiné plusieurs milliers d’amendements lors de centaines d’heures de débats. Notre promesse a été tenue : le débat a eu lieu, le Parlement a travaillé et continue à le faire. Jamais sous la Ve République, le Parlement n’a eu autant le pouvoir !Toutefois, on entend certains responsables politiques dire que ces dernières semaines nous aurions fait du sur-place, que les efforts collectifs déployés auraient été inutiles, voire contre-productifs, et que la situation politique et budgétaire dans laquelle nous nous trouvons serait finalement pire que celle que nous connaissions mi-octobre au moment d’entamer nos débats.Certains affirment que la méthode choisie par le premier ministre et mise en œuvre par le gouvernement – la construction patiente du compromis, article par article, pour bâtir un texte utile aux Français – n’est pas la bonne et qu’il n’y aurait d’autre issue que la censure et le blocage.À celles et ceux-là, je veux répondre clairement : la méthode du compromis fonctionne et représente à mes yeux – à nos yeux, je crois – la seule qui permette, dans une assemblée fragmentée, d’avancer. Elle est certes exigeante – elle prend du temps –, mais elle produit des résultats tangibles pour les Français.J’en veux pour preuve l’adoption, le 16 décembre dernier, de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce texte est un jalon essentiel pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale dans un contexte de vieillissement de la population : avec 4,6 milliards d’économies, soit plus que les trois derniers PLFSS qui, eux, avaient été adoptés grâce au 49.3, il permet de freiner la dépense ; il donne en même temps 8 milliards supplémentaires à la santé, au profit des plus fragiles, des malades et des soignants.
Mme Amélie de Montchalin. Ce texte que, je le rappelle, vous avez voté signe des avancées majeures, avec plusieurs mesures utiles : le congé de naissance pour les jeunes parents ; le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap ; l’investissement dans l’habitat intermédiaire et l’accompagnement des maisons de retraite ; ou encore la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Et les morts aux urgences, on en parle ?
Mme Amélie de Montchalin. La loi spéciale du 23 décembre a permis, grâce à votre responsabilité et à votre vote, d’assurer la continuité de la vie de la nation et le fonctionnement minimal de nos services publics en ce début du mois de janvier. Mais soyons lucides : ce n’est pas un budget mais un régime de service minimum, et ce n’est pas un projet pour un pays. Nous ne pourrions, nous ne saurions rester durablement dans cette situation sans que notre pays ne subisse des dommages irréversibles. Les Français méritent le maximum, le meilleur et non le minimum.En ce régime de service voté, il nous est impossible d’apporter une réponse durable et nouvelle à la crise agricole, car les mesures du plan à 300 millions d’euros que nous avons annoncé avec mes collègues Annie Genevard et Mathieu Lefèvre vendredi dernier ont besoin d’une traduction budgétaire. Il est également impossible de mettre en œuvre le pacte de refondation adopté au Sénat, dont la Nouvelle-Calédonie a tant besoin pour redresser son économie ; ce texte avait pourtant été largement soutenu dans cet hémicycle – je pense en particulier au député Metzdorf. Aucune dépense discrétionnaire nouvelle non plus ne peut avoir lieu : MaPrimeRénov’ est à l’arrêt ; les subventions aux associations sont gelées ;…
Mme Amélie de Montchalin. …les investissements locaux sont différés. L’incertitude économique s’installe, et si elle perdure, elle nous coûtera cher. La loi spéciale nous a permis de gagner quelques jours pour prolonger nos discussions ; il est l’heure de les faire aboutir.Quelles conclusions tirer de ces dizaines d’heures de débats qui nous ont réunis ces dernières semaines ? Plusieurs points de convergence sont apparus.Nous sommes d’accord sur la nécessité de ramener le déficit sous 5 % en 2026 grâce à un effort équitablement partagé entre l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Nous le sommes également, alors que le ras-le-bol fiscal progresse, sur celle de protéger les contribuables et les entreprises grâce à une modération des hausses d’impôt, tout en étant très fermes sur la lutte contre la suroptimisation fiscale. Nous convergeons sur la nécessité d’apporter des réponses durables à la crise agricole et à celle du logement – je veux à ce propos saluer le travail qui a été mené par les députés de tous les bancs ou presque sur le statut du bailleur privé, tant dans le logement neuf collectif que dans l’ancien ; il faut aussi, dans un souci d’équilibre, soutenir le logement social. Nous partageons enfin la volonté de renforcer la compétitivité de nos entreprises en soutenant leurs efforts d’innovation et de décarbonation.Mais le bilan de nos débats fait apparaître trois grands sujets sur lesquels nous devons encore rapprocher nos positions.Le premier est le financement des collectivités. C’est le point pour lequel le travail de convergence à faire est le plus important ; c’est pourquoi le gouvernement a appelé en priorité les articles relatifs à ce thème, qui seront examinés dès ce soir. À l’approche des élections municipales, nous devons au plus vite donner aux conseils municipaux qui seront élus en mars de la visibilité sur les moyens dont ils disposeront pour commencer leur mandat.Le deuxième sujet encore ouvert est celui des dépenses d’avenir, celles au profit des plus jeunes, de l’enseignement, de la recherche, de la transition écologique ou encore du logement – autant de sujets qui, on le sait, dépassent largement l’annuité budgétaire. Même en période de contraintes, il ne faut pas renoncer à l’avenir. Il nous faut donc choisir et investir.Enfin, le troisième sujet sur lequel nous devons encore progresser est celui du pouvoir d’achat. Pour mieux protéger les plus modestes tout en garantissant l’équité dans l’effort, il faut faire en sorte que le travail paie mieux. Je pense aux décisions que vous devrez prendre sur le barème de l’impôt sur le revenu, le soutien aux travailleurs modestes et aux étudiants, tout comme aux apprentis.Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas encore arrivés à un accord que celui-ci est impossible. Nous devons remettre l’ouvrage sur le métier et avancer ensemble.Un danger existe cependant, et il ne réside ni dans le débat ni dans le désaccord. Le vrai danger, c’est le renoncement. Le danger consisterait à préférer la censure au compromis, le chaos à la responsabilité, l’impasse au travail.
Mme Amélie de Montchalin. Certains, manifestement, ont le goût de la destruction plus que de la construction ; ils préféreraient censurer plutôt que proposer. Faire tomber le gouvernement maintenant reviendrait à refuser le débat, à plonger le pays dans l’instabilité et à acter l’impossibilité d’avoir un budget avant les élections municipales.
Mme Amélie de Montchalin. Cela reviendrait à prolonger le service minimum, à figer l’investissement et à laisser le déficit dériver. Les Français ne choisissent pas des élus pour bloquer, mais pour décider. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ils ne nous demandent pas de préparer 2027 dès aujourd’hui, mais d’agir pour 2026, pour eux, ici et maintenant. La grande échéance démocratique viendra en 2027 ; elle permettra aux Français de choisir entre des projets – clairs et sûrement très différents entre eux.Le budget pour 2026 ne doit pas devenir le premier tract électoral de cette présidentielle. La question qui est posée à chacun est la suivante : voulons-nous que le pays avance ou qu’il s’enlise ? Le gouvernement a fait son choix : il continuera à tout faire pour aboutir à un compromis, pour que la France ait rapidement un budget et pour que 2026 soit une année d’action et non une année perdue. Merci d’avance pour le travail que nous ferons en ce sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Juvin (DR). Pascal disait que la vérité est rarement aimable. Celle de la situation de notre pays ne l’est guère, en effet. Nous cumulons le record d’Europe des taxes et impôts, et le déficit le plus abyssal de l’Union européenne.
M. Philippe Juvin (DR). La commission mixte paritaire a échoué à se mettre d’accord sur un texte susceptible de recueillir le consentement à la fois de l’Assemblée et du Sénat. C’est pourquoi nous sommes réunis aujourd’hui.Le premier impératif, mes chers collègues, est simple : la France doit avoir un budget. Le fantasme de vivre sous l’empire de la loi spéciale pendant un an n’est ni possible ni souhaitable. L’économie, c’est la confiance. Jeter le doute sur notre capacité à adopter un budget, c’est saper la confiance et abîmer notre économie.Notre objectif collectif est également simple : un déficit sous les 5 %, sinon adieu le retour aux 3 % en 2029, étape indispensable pour notre désendettement. Le PLF prévoyait un déficit de 4,7 % du PIB, puis sont venus successivement le PLFSS et l’examen au Sénat, qui ont chacun modifié la copie. Le PLFSS nous a valu 8,7 milliards de dépenses en plus, qui dégradent le solde ; sur cette somme, 6,6 milliards sont désormais à la charge du budget de l’État, et nous devons ici les assumer. Les concessions faites lors du PLFSS ont donc été très coûteuses. Au total, ce qu’il faut retenir, c’est que nous dépassons désormais les 5,4 %.Pourquoi faut-il impérativement maîtriser la dette ? Parce que les intérêts que la France doit verser à ses créanciers rognent, année après année, ses marges de manœuvre. Une charge de la dette qui dépassera bientôt les 100 milliards viendra minorer d’autant le financement des services publics et notre capacité à correctement soigner, protéger et éduquer les Français. Et nous n’aurons aucune latitude le jour où surviendra une crise mondiale, dont les causes, hélas, ne manquent pas : une guerre, une crise de la dette privée, une bulle de l’intelligence artificielle, des tensions internationales, bref, une remontée des taux. Enfin, se désendetter, c’est retrouver l’exercice de la souveraineté. Dans une économie qui croît de 1 % par an, il n’est pas durablement possible de consacrer plus de 3 % du PIB au paiement de la charge de la dette publique.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En Espagne, la croissance est à 3,5 % ! Posez-vous des questions !
M. Philippe Juvin (DR). Les grandes nations se perdent moins par des catastrophes que par l’accumulation de négligences et de petits abandons successifs. Le budget n’est donc pas un exercice technique, mais un acte de responsabilité historique.
M. Philippe Juvin (DR). Claudel disait qu’avec le diable, on ne pouvait pas aller très loin mais l’on pouvait tomber très bas ; c’est la même chose sans budget.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Et il s’y connaissait en diableries, Claudel !
M. Philippe Juvin (DR). Et la plus grande malice du diable est de faire croire qu’il n’existe pas ; s’agissant du budget, c’est encore la même chose : certains font croire aux Français qu’il n’y a pas de problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Et que nous disent-ils ? La dette ? Ce n’est pas grave, on ne la remboursera pas. Le déficit ? Pas grave non plus. Et puis, rassurez-vous, nous disent-ils : pour financer tout cela, il y a toujours une solution miracle – les riches, les ultrariches, les ultra-ultrariches, les entreprises.
M. Philippe Juvin (DR). Bref, une caisse automatique : on appuie et ça paie toujours.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Sauf qu’ils ne paient jamais, en fait !
M. Philippe Juvin (DR). Les bénéfices ? Taxés à 100 %. L’Europe ? On ne paiera pas. La DGF – dotation globale de fonctionnement – des communes et des départements ? On ne paiera pas non plus. Vous l’avez compris, la parole donnée, les engagements internationaux, le droit européen, les règles communes : pour eux, tout cela est optionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous croyez que j’exagère ? Pas du tout : ces propositions ont été formulées à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Juvin (DR). On les a entendues lors de l’examen du PLF en nouvelle lecture en commission des finances, qui s’est soldé samedi par le rejet d’un texte devenu insincère et, par bien des aspects, déraisonnable. Je vois que leurs auteurs se reconnaissent et j’en suis ravi.Et puis, il y a ceux qui sautillent et hésitent. Je vous recommande l’excellent ouvrage de notre collègue et ancien président de la République François Hollande, consacré à l’histoire des idées de la gauche. Il y cite Paul Brousse s’adressant à ses camarades socialistes pour les ramener au sens des responsabilités : « Descendez de vos hautes tours de l’utopie ! »
M. Philippe Juvin (DR). Eh bien, mes chers collègues, c’est exactement le message que je veux nous adresser aujourd’hui, pas seulement aux socialistes,…
M. Philippe Juvin (DR). …mais à tout le monde : descendons des hautes tours de nos utopies ! Ce message vaut pour tout le monde. Disons la vérité ! Fini, les chansons pour endormir les petits enfants ! Si nous avons 3 300 milliards de dette, ce n’est pas parce que nous n’avons pas assez taxé,…
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS. C’est à cause de vous !
M. Philippe Juvin (DR). …c’est parce que nous avons trop dépensé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour placer le pays sur une trajectoire soutenable de réduction des déficits et de stabilisation de la dette, il est indispensable de diminuer la dépense publique. L’objectif n’est évidemment pas de priver les citoyens du niveau de service légitimement attendu dans une économie avancée. Mais comment ne pas se poser la question de l’efficacité de la dépense publique dans un pays où elle représente 57 % du PIB, contre 49,6 % en moyenne dans la zone euro ? Vit-on plus malheureux chez nos voisins que chez nous ? Il faut à l’évidence mener une réflexion sur notre modèle qui s’essouffle depuis plusieurs décennies. Cette question devra être au centre des débats qui précéderont la prochaine élection présidentielle. Pour le moment, l’urgence consiste à apprendre la frugalité, à éliminer toutes les dépenses qui ne sont pas strictement nécessaires afin d’écarter l’épée de Damoclès de la dette publique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les pauvres la connaissent déjà, la frugalité !
M. Philippe Juvin (DR). Je vous proposerai donc des mesures simples et immédiatement efficaces pour réduire la dépense. D’abord, à l’article 36, une année blanche avec le plafonnement des ressources des opérateurs au niveau de 2025.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Et comment feront les gens pour manger ?
M. Philippe Juvin (DR). C’est clair, c’est lisible et cela représente plus de 1,2 milliard d’économies.
M. Philippe Juvin (DR). Ensuite, un rabot de 2 % en moyenne sur toutes les dépenses de l’État, hors domaine régalien – 6,2 milliards d’économies. Oui, un rabot. Je sais, certains diront que ce n’est pas très subtil, et ils auront raison. Mais l’expérience montre que c’est ce qui fonctionne. J’ai longtemps cru qu’il fallait d’abord mener des réformes de structure pour faire des économies. Je me trompais : ce sont les contraintes budgétaires qui forcent les structures à se réformer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le rabot, outre ses vertus évidentes de rendement, permet la réforme de structure.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ce sont les niches qui prennent l’argent aux Français !
M. Philippe Juvin (DR). Je vous proposerai donc des amendements pour revenir sur la hausse de l’impôt sur le revenu.Certains ont oublié que les entreprises n’étaient pas des vaches à lait que l’on pouvait traire à l’envi. Arrêtons de voter des taxes et des impôts sans jamais se préoccuper de leurs effets sur l’économie réelle ! Quand on surtaxe une entreprise, elle répercute toujours ses coûts, soit sur le consommateur, soit sur ses salariés, soit, tout simplement, en partant.Je vous proposerai des amendements pour limiter la pression fiscale sur les entreprises…
M. Philippe Juvin (DR). …et pour abolir les velléités de taxer leur trésorerie, avec la taxe holding à l’article 3, ou de remettre en cause ce qui fonctionne et nous garantit de garder un tissu d’entreprises familiales – je pense à l’idée déraisonnable de remettre en cause le pacte Dutreil, par un simple coup de stylo, au détour d’un amendement – ou enfin de s’immiscer – quelle drôle d’idée ! – dans leur gouvernance.
M. Philippe Juvin (DR). Le Portugal, la Grèce et l’Italie y sont parvenus. Ils ont réduit les dépenses publiques, débureaucratisé, libéré les collectivités territoriales, les acteurs économiques et sociaux. Ils ont lutté contre les fraudes, adopté une règle d’or, augmenté la productivité. Nous aussi, mes chers collègues, nous pouvons y arriver (« Oui, il suffit que vous partiez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous pouvons dépenser moins, dépenser mieux, travailler plus, simplifier, décentraliser.
M. Philippe Juvin (DR). La France a des atouts immenses. Il lui suffirait de peu pour redevenir le très grand pays qu’elle n’a, en réalité, jamais cessé d’être. Mais les bonnes intentions ne suffisent plus. La France a besoin d’actes.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous, vous n’avez jamais eu de bonnes intentions pour les Français !
M. Philippe Juvin (DR). Pour contrôler le budget, c’est très simple : soit on augmente les impôts, soit on baisse les dépenses. Il faudra sans doute agir sur les deux, mais ne nous trompons pas : les vraies marges de manœuvre sont du côté de la dépense.
M. Philippe Juvin (DR). Il nous faut donc un cap, une feuille de route et une stratégie. Le cap ? Le désendettement. La feuille de route ? La baisse des dépenses. La stratégie ? Il vous appartient de la fixer, monsieur le premier ministre.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). C’est du niveau CM2, tout ça ! Il va falloir progresser !
M. Philippe Juvin (DR). Si demain, vous deviez utiliser tous les moyens que vous offre la Constitution pour la mettre en œuvre, soyez certains que vous nous trouveriez très nombreux à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). « On ne dirige pas un pays par la peur, la pression ou le chantage institutionnel. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette formule n’est pas la mienne, mais celle de Xavier Bertrand, et j’y souscris. (« Bravo ! Avec nous, Xavier ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au sein de l’exécutif, chacun essaie de se dédouaner en faisant porter à d’autres le poids des responsabilités : l’Élysée sur le gouvernement, en le menaçant d’ordonnances qui conduiraient automatiquement à sa censure, le gouvernement sur l’Assemblée et les oppositions – officielles ou non – avec un chantage à la loi spéciale et des menaces de dissolution.