M. Jean-Paul Mattei

I. – À compter de 2027, la subvention pour charges de service public versée par l’État à un opérateur de l’État qui n’a pas conclu de contrat d’objectifs et de performance en vigueur ne peut excéder le montant versé au titre de l’année précédente. Ce contrat est celui conclu entre l’État, représenté

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3°, le mots : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le

I. – L’article 235  ter C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II est ainsi modifié : a) Après le d du 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les sommes déposées sur des comptes de dépôt, des comptes à terme et des livrets, les valeurs mobilières, les parts ou actions d’

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :  « Par dérogation au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de co

I. – À compter de 2027, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut faire l’objet d’aucune minoration au titre des dispositifs d’ajustement des concours financiers de l

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « exercice, » insérer les mots : « également diminué du montant des compensations prévues au 1.1. de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et au A du III de l’article 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :  « et »  les mots :  « , y compris les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics répondant à des critères de performance fixés par l’arrêté mentionné au présent 1°, pour les dépenses de mise en conformité des bâtiments

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « trois »,  le mot :  « cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :  « A  bis . – Le II du même article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée « Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiair

I. – Les sommes issues du rachat, réalisé entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2027, de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1 er  octobre 2026 au titre d’un contrat d’assurance sur la vie par un souscripteur âgé de moins de soixante-dix ans à la date du verseme

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 10° Les matériels et équipements affectés à une activité de production agricole qui concourent à la transition agroécologique ou à l’adaptation au changement climatique, notamment les matériels de réduction ou de substitution des intrants, d’agr

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes po

I. – Le XLVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244  quater U  bis ainsi rédigé : «  Art. 244  quater U  bis . – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à

I. – Au V de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ». II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le m

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a  bis . L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »; 2° Après le b de l’article 787 C, il est inséré un

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaqu

I. – Au deuxième alinéa du a   quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au 5 de l’article 158 : « 1° Le a est ainsi modifié : «  a)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pen

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ; «  b)  À la

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au montant :  « 86 353 € »  le montant :  « 85 465 € ». II. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant :  « 185 737 € »  le montant :  « 183 827 € ».

Supprimer les alinéas 29 et 30.

I. – Supprimer les alinéas 24 à 37. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  quinquies du VIII de la 1re sous-section du chapitre premier est ainsi modifié : a) Le IV de l’article 151  octies est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation aux dispositions du 11

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 110 112 382 », le nombre : « 235 117 000 »

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les prêts peuvent également être octroyés sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire régi par le chapi

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article 150‑0 B   ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux alinéas précédents du présent II, lorsque la transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I inte

I. – Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  a  bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »  II. – Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi ré

I. – Après l’article 244  quater U du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater U  bis ainsi rédigé : «  Art. 244 quater U bis.  – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt

I. – L’article 200  quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ; 2° Après le même 1, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé :  « 1  bis . Pour les dépenses payées à comp

I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les montants de ce barème sont majorés de 10 % par rapport à ceux applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2025. » II. – 

I. – Le I de l’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investiss

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 700 000 €, à 31,25 % pour la fraction de la part taxa

I. – L’article 235  ter C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II est ainsi modifié :  a)  Il est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les sommes déposées sur des comptes de dépôt, des comptes à terme et des livrets, les valeurs mobilières, les parts ou actions d’organismes

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots :  « , y compris les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics répondant à des critères de performance fixés par l’arrêté mentionné au présent 1°, pour les dépenses de mise en conformité des bâtiments s

I. – Les sommes issues du rachat, réalisé entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2027, de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1 er  octobre 2026 au titre d’un contrat d’assurance sur la vie par un souscripteur âgé de moins de soixante-dix ans à la date du verseme

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 10° Les matériels et équipements affectés à une activité de production agricole qui concourent à la transition agroécologique ou à l’adaptation au changement climatique, notamment les matériels de réduction ou de substitution des intrants, d’agr

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :  « destinés à être loués meublés »,  insérer les mots :  « , autres que ceux loués à titre de résidence principale du preneur dans les conditions prévues au titre I er   bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « A. – L’article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un d et un alinéa ainsi rédigés : « «  d) Justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins d

I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :  « 30 juin  », la date :  « 31 décembre  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impos

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au 5 de l’article 158 : « 1° Le a est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ; « 

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au montant :  « 86 353 € »  le montant :  « 85 465 € ». II. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant :  « 185 737 € »  le montant :  « 183 827 € ».

I. – Au deuxième alinéa du a   quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ont la faculté de s’opposer aux », les mots :  « disposent d’un droit d’opposition à l’encontre des ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 1 par les mots : « lorsque ces décisions mettent en caus

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :  « le ou ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de la », le mot : 

Supprimer l'alinéa 2.

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Un rapport transmis annuellement », les mots : « Le Gouvernement remet ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « finances », insérer les mots : « un rapport annuel qui ».