Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 792 portant article additionnel après l’article 25.
Après l’article 25 (suite)
Mme la présidente (HOR). Cet amendement et les quatre suivants, nos 2098, 1301, 599 et 794, peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 792.
Mme Marine Le Pen (RN). Il vise à créer un choc de pouvoir d’achat en faveur de nos compatriotes, victimes depuis plusieurs années de l’explosion des prix de l’électricité, du gaz, du fioul et des carburants. Parce que nous considérons que ces énergies sont des produits de première nécessité, nous souhaitons leur appliquer le taux de TVA auxquels de tels produits sont soumis, soit 5,5 %.Je ne suis pas sûre que vous entendrez nos arguments : dès lors que votre administration considère un lavabo, une douche ou un cabinet de toilette comme un élément de confort qui justifie une augmentation de la taxe foncière,…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Elle ne fait que mettre à jour les valeurs locatives !
…nous aurons sans doute du mal à vous convaincre de l’absolue nécessité de considérer ces énergies comme des produits de première nécessité ! La mesure que nous proposons aurait non seulement un effet immédiat sur le pouvoir d’achat, mais aussi un effet déflationniste profond et durable sur l’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2098.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Dans le budget pour 2025, imposé par 49.3 par François Bayrou, il avait été décidé de porter à 20 % le taux de TVA sur l’abonnement d’électricité, sous prétexte que l’Union européenne obligeait à harmoniser les taux de TVA sur l’abonnement et sur la consommation. Toutefois, quand deux taux différents sont appliqués, 5,5 % et 20 %, on peut soit augmenter le premier à 20 %, soit baisser le second à 5,5 % ! Par ailleurs, dans ce même budget imposé par 49.3 par Bayrou, il avait été décidé d’augmenter une autre taxe, l’accise sur les produits énergétiques.Par cet amendement, nous proposons un retour à 5,5 % du taux de TVA sur l’abonnement et sur la consommation des premiers kilowattheures d’électricité et des premiers mètres cubes de gaz, ceux qui sont indispensables à une vie digne – étant entendu qu’il y a, de manière générale, un enjeu de maîtrise de la consommation d’énergie. C’est la lutte contre la précarité énergétique qui se joue ici : ces dernières années, nous le savons, 3,5 millions de foyers ont souffert du froid.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1301 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 599.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est lui aussi favorable à l’application du taux de TVA de 5,5 % tant sur l’abonnement que sur la consommation. Nous présentons ici un amendement de repli qui vise à ne l’appliquer qu’à l’abonnement.Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 sous le gouvernement Barnier, les ministres avaient tiré argument d’une directive de 2006 sur la TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour aligner le taux de TVA applicable à l’abonnement sur le taux applicable à la consommation. Cela s’était accompagné d’une réforme de l’accise et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). En réalité, il s’est agi d’un très mauvais coup pour les consommateurs. En particulier, les petits consommateurs, ceux qui consomment moins de 3 300 kilowattheures par an, ont été très fortement pénalisés par la hausse du taux de TVA.Nous alertons nos collègues sur le fait que l’électricité est un bien de consommation essentiel et que la facture d’électricité a augmenté de 55 % depuis 2012 !
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 792, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 599, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 794, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 794 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements se heurtent tous à une règle européenne : l’abonnement et la consommation doivent nécessairement être soumis à un taux unique de TVA. La commission a rejeté ces amendements, à l’exception du no 599 de M. Maurel. Cette mesure coûterait au moins 900 millions d’euros, mais plus vraisemblablement 5 milliards : la CJUE ne permettant pas d’appliquer des taux de TVA différents à une même livraison, il faudrait, si l’on baisse le taux de TVA sur l’abonnement, baisser aussi le taux sur la consommation.
M. Philippe Juvin (DR). La commission donne donc un avis favorable sur l’amendement no 599. À titre personnel, je suis défavorable à tous les amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Avant d’aborder les questions relatives aux énergies, je souhaite répondre à Mme la présidente Le Pen, qui a ouvert la séance en évoquant la taxe foncière.Premièrement, des questions d’équité fiscale se posent pour de nombreux impôts, et il importe que tous les Français soient soumis à un régime fiscal équitable. Ainsi, il est bon que l’impôt payé par le contribuable ne dépende pas de la date à laquelle son dossier fiscal a été mis à jour pour la dernière fois, et que deux voisins habitant une maison de confort comparable paient le même impôt, et non des impôts différents parce que le dossier de l’un a été mis à jour il y a un an alors que celui de l’autre l’a été il y a vingt-cinq ans.C’est précisément ce principe d’équité fiscale qui avait amené la direction générale des finances publiques (DGFIP) à procéder, au cours des dernières années, à des mises à jour dans les départements de l’Indre, du Nord, de la Vendée et du Var, à la demande des élus de ces départements. La mise à jour dont il est question aujourd’hui et dont tout le monde parle est de même nature.Deuxièmement, cette mise à jour devrait aboutir à ce que chacun paie ce qu’il doit, à savoir ce qui est attendu de lui au vu de la situation qui est la sienne – il ne faudrait pas que ce soient toujours les mêmes qui paient.Troisièmement, il faut garder en tête que la taxe foncière obéit à deux paramètres : l’assiette – l’administration est tenue par la loi de s’assurer que l’assiette est stable et solide, donc fiable – et le taux – les élus locaux décident chaque année, par leurs délibérations, du taux qu’ils souhaitent appliquer à la base fiscale de la collectivité.Cette année, comme chaque année, la DGFIP a eu des échanges très réguliers avec les associations d’élus. En juin dernier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), France urbaine, Villes de France et les associations de maires de montagne se sont concertées et ont estimé que la mise à jour réalisée dans certains départements à la demande de leurs élus pouvait désormais être déployée à l’échelle nationale. Je précise un point très important : chaque contribuable sera préalablement informé de la mise à jour de son dossier et aura le droit d’exprimer un avis contradictoire.Au-delà de cette mise à jour de l’assiette, nous voulons réfléchir à une évolution du système dans son ensemble, resté inchangé depuis 1959, alors que notre vie s’est transformée. Conformément à ce qui a été annoncé, Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, et moi-même recevrons de nouveau les élus dans les prochains jours. Avec les parlementaires de tous bords et les associations d’élus, nous ferons le point sur cette mise à jour qui suscite de nombreuses questions, de sorte que si elle a lieu comme nous l’imaginons, chaque ménage soit accompagné de manière individualisée. Plus largement, nous souhaitons réfléchir à la meilleure manière de rendre lisible et prévisible la base de la taxe foncière. Nous éviterions ainsi les mises à jour successives – celle qui est prévue fait l’objet de l’article 27 du projet de loi – d’un système désormais très décalé par rapport à la vie quotidienne de nos concitoyens, au point que l’on s’interroge sur sa complexité et sur son caractère équitable.Je ne souhaite pas qu’il y ait de polémique ; je ne souhaite pas que l’on mette en doute l’honnêteté des administrations ni celle des élus locaux. L’administration, qui a pour mission de tenir les bases fiscales à jour, et les élus, qui exercent un pouvoir fiscal en matière de taux, doivent travailler en bonne intelligence. C’est avec cette méthode que Françoise Gatel et moi aurons des échanges, dans les prochains jours, avec les associations d’élus.Nous aurons surtout, avec les parlementaires que vous êtes, un débat sur la modernisation de la taxe foncière. De nombreuses propositions ont été formulées au cours des dernières années. Cette réforme a été constamment reportée, ce qui nous conduit à maintenir en vie un système qui suscite de nombreuses interrogations. Il me semble que nous pouvons aujourd’hui avancer de manière organisée et collective, si tel est le souhait du Parlement.J’en viens aux taux de TVA sur les énergies. Par son amendement, Mme la présidente Le Pen propose une baisse générale des prix pour tous les consommateurs,…
Mme Amélie de Montchalin. …quel que soit le volume qu’ils consomment. Bien évidemment, madame Le Pen, vous affirmez que c’est une mesure de pouvoir d’achat. Cependant, son coût serait de 12 milliards d’euros.
Plusieurs députés du groupe RN. Non, 8 milliards !
Mme Amélie de Montchalin. Disons 10 ou 12 milliards. Reconnaissons en tout cas que cet amendement aurait un impact significatif sur les finances publiques.Une telle mesure achoppe sur deux écueils. D’une part, elle ne fait pas de différence entre la consommation quotidienne des ménages et la consommation plus importante des entreprises. Dès lors, elle n’inciterait pas à réaliser les économies d’énergie que nous devons pourtant continuer à encourager. D’autre part, elle serait appliquée à un moment où les prix de l’électricité ont déjà baissé de 15 %. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Pour 2026, à ce stade, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce des prix stables.Je tiens à dire solennellement à l’Assemblée que le gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les industriels, qui veulent continuer à produire en France alors que l’électricité est deux fois moins chère aux États-Unis et quatre fois moins chère en Chine. À la demande du premier ministre, le ministre de l’économie, le ministre chargé de l’industrie et moi-même allons étudier les modalités qui permettraient de faire baisser les prix de l’énergie pour les industriels. (M. Paul Midy applaudit.)Il s’agit d’un choix que nous sommes appelés à faire en tant que nation : faire évoluer la tarification de l’énergie, par exemple l’accise, en faveur des industriels, étant entendu que, pour les ménages, les prix ont baissé et resteront a priori stables en 2026.
M. Emeric Salmon (RN). Autrement dit, les ménages peuvent raquer !
Mme Amélie de Montchalin. Telle est la proposition que le gouvernement souhaite faire au Parlement et au monde industriel. Cela fait notamment suite aux rencontres que nous avons eues en début de semaine avec tous les investisseurs qui continuent de croire en notre pays. L’intention du gouvernement est de procéder à des évolutions – c’est tout à fait possible – ciblées sur les industriels. Je suis donc défavorable à ces amendements, qui ne correspondent pas à ce qui nous a été demandé par la plupart des acteurs.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures trente.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Après les nombreux échanges intervenus pendant cette pause, je souhaite revenir sur l’intention du gouvernement de baisser le prix de l’électricité pour les entreprises – pas les électro-intensives, qui bénéficient déjà d’un régime parmi les plus avantageux d’Europe, mais les boulangers, les très petites entreprises (TPE), les entreprises industrielles de nos territoires, dont nous voulons soutenir la compétitivité. Nous avons déjà réduit certains impôts de production mais, d’une certaine façon, le coût de l’électricité constitue le premier d’entre eux. En ouverture de ce débat, j’indique que nous pourrions faire une proposition en la matière dans les prochaines heures.Je viens aux amendements. M. Maurel réfléchit à la manière de préserver les ménages les plus modestes de l’augmentation des tarifs électriques en présentant un amendement qui concerne l’ensemble des foyers disposant d’une puissance installée inférieure à 36 kilovoltampères – les anciens compteurs bleus. Si nous partageons sa préoccupation, le gouvernement s’attache depuis plusieurs années à aider nos compatriotes les moins aisés au moyen d’un autre outil : le chèque énergie. Il représente 650 millions de soutien public à 6 millions de ménages appartenant aux 20 % des Français les plus modestes.Il peut arriver que des personnes ayant un niveau de vie élevé disposent d’un petit compteur électrique. L’amendement no 599 concerne 98 % des Français, dont une grande partie ont la capacité de payer leur facture d’électricité. Je propose de conserver le chèque énergie à titre d’outil social et, dans le contexte budgétaire et économique actuel, de concentrer sur l’industrie, secteur auquel je vous sais attaché, nos efforts de réduction des prix de l’électricité. La baisse de l’accise pourrait être de 5 à 7 euros par gigawattheure, ce qui représenterait un vrai soutien à la compétitivité et à l’emploi. Je suggère donc à M. Maurel de retirer son amendement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Attardons-nous quelques instants sur l’amendement de Mme Le Pen. C’est un amendement à 12 milliards : le moins que l’on puisse dire est que le RN n’incarne pas le sérieux budgétaire ! Il est vrai qu’après avoir voté 34 milliards de taxes, il faut bien songer à en dépenser le produit… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais à part cette incohérence, ce qui me gêne le plus, c’est que vous vouliez appliquer la baisse de la TVA à toutes les énergies. Vous auriez pu, à la rigueur, la limiter à l’électricité puisque nous la produisons en France, mais en l’étendant au gaz, au fuel, au pétrole, aux carburants (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), vous subventionnerez le Qatar, l’Algérie, la Russie – tous vos amis (Protestations sur les bancs du groupe RN) – et vous contraindrez la France à rester dépendante. C’est la pire attaque possible contre notre souveraineté. Vous financez les pétromonarchies… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, nous progressons ! Pendant trois ans, les macronistes nous ont dit qu’il était impossible de baisser la TVA car la baisse ne pourrait être répercutée sur les prix de l’énergie. Pour la première fois, vous n’avez pas utilisé cet argument, et pour cause : il est faux !Il est d’ailleurs bien dommage que M. Amiel soit parti : l’an dernier, il m’avait demandé de lui transmettre l’étude de la banque centrale du Portugal sur la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, incluant l’énergie, réalisée dans ce pays où cette réforme a fonctionné, à l’euro près. Même s’il ne m’a pas répondu, je suppose que M. Amiel a lu et compris cette étude, ce qui expliquerait que cet argument ait été retiré de vos fiches.Oui, chers collègues macronistes, nous voulons baisser la facture énergétique de tous les ménages français, sans exception ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Même si vous ne voulez pas l’entendre, la baisse des dépenses contraintes, pour tous, y compris les classes moyennes qui ont la chance d’avoir un peu plus de revenus que les autres, constitue un aspect fondamental du consentement à l’impôt. Les classes moyennes n’en peuvent plus d’être étouffées par la dépense contrainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Notre groupe a entamé le débat sur la loi de finances avec trois préoccupations : améliorer la justice fiscale, conforter les services publics, redonner du pouvoir d’achat aux familles modestes. Vous avez écarté toutes les propositions en faveur de la justice fiscale, y compris la taxe Zucman. En matière de services publics, vous supprimez 4 000 postes de professeurs et vous aggravez les difficultés de l’hôpital. Enfin, vous rejetez tout ce que nous suggérons en faveur du pouvoir d’achat.Au moment où nous discutons de la baisse de la TVA sur les prix de l’énergie, j’affirme que cette mesure est indispensable. C’est non seulement une décision de justice pour les familles, mais aussi un outil efficace sur le plan économique compte tenu de l’échec de votre politique de l’offre. S’il n’y a pas de relance de la consommation populaire, la situation économique ne s’améliorera pas. Prenez cette mesure de bon sens : elle rapportera plus au pays que ce qu’elle coûtera !
M. Philippe Brun (SOC). Nous avons déposé un amendement similaire à celui de M. Maurel. Je regrette que, malgré la demande formulée auprès de la direction de la séance, il n’ait pas été joint à cette discussion commune et vienne en débat plus tard.Il nous faut réparer l’erreur commise en commission mixte paritaire (CMP) lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, lorsque le taux de TVA sur les abonnements avait été aligné sur celui s’appliquant à la fourniture d’électricité. Cette mesure a entraîné une hausse de la facture d’électricité pour certains consommateurs et une baisse pour d’autres, du fait de la mesure compensatrice prise sur l’accise. L’amendement de M. Maurel tend à remédier à cette situation, ce qui est une bonne chose. L’électricité doit, comme les autres biens de première nécessité, être soumise à un taux de TVA de 5,5 %.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). C’est un débat très important. Tout le monde sait que l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz constatée ces dernières années pèse très fortement sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. S’il est nécessaire de faire un geste en matière de TVA, l’amendement du Rassemblement national n’a pas de sens : en l’absence de plafonnement et de distinction entre les différents types d’énergie, il revient à faire un cadeau aux propriétaires de yachts et de jets et aux très grosses entreprises qui consomment énormément d’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)À l’inverse, il faut une mesure concernant la consommation d’électricité et de gaz nécessaire à la vie quotidienne. Madame la ministre, il faut adopter l’amendement de M. Laisney ! Contrairement à ce qu’affirme M. Juvin, il ne contrevient pas aux normes européennes car il propose d’adopter le même taux de TVA pour l’abonnement et la consommation. Votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Eva Sas (ECOS). Le groupe Écologiste et social ne souhaite pas encourager de manière indifférenciée la consommation des différentes énergies ; nous rejetterons donc tous les amendements qui concernent aussi les énergies fossiles telles que le fuel ou le gaz.Nous souhaitons une tarification sociale de l’énergie, c’est-à-dire la gratuité des premiers kilowattheures puis un tarif progressif, de manière à décourager les grosses consommations tout en assurant le socle nécessaire à la vie quotidienne, y compris pour les ménages les plus modestes.Nous ne voterons pas les amendements qui baissent la TVA de manière indifférenciée sur toutes les énergies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Tous les groupes l’ayant souhaité ont pu s’exprimer, nous allons passer aux votes.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Une précision au sujet de l’amendement de M. Maurel : alors que les compteurs des ménages ont une puissance installée de 9 à 12 kilovoltampères, il prévoit une baisse de TVA sur les abonnements pour des compteurs allant jusqu’à 36 kilovoltampères de puissance, ce qui correspond à des compteurs d’entreprises.Par ailleurs, l’amendement ne différencie pas selon le pouvoir d’achat. Dans la perspective défendue par M. Peu, le chèque énergie est un outil plus puissant.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 97 Contre 167
(L’amendement no 792 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 2098.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 172 Pour l’adoption 38 Contre 105
(L’amendement no 2098 n’est pas adopté.)
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Cet amendement ne faisait pas l’objet d’une demande de scrutin public !
Mme la présidente (HOR). J’ai le droit de décider de procéder ainsi. Il en sera de même pour le suivant.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 21 Contre 143
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 150 Contre 91
(L’amendement no 599 est adopté. En conséquence, l’amendement no 794 tombe.)(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1658.
Mme Louise Morel (DEM). L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants bénéficie d’un taux réduit de TVA lorsqu’elle est faite dans le cadre d’opérations de rénovation de logements individuels ou collectifs. Pour harmoniser la TVA et atteindre les objectifs de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux installations géothermiques dans les constructions neuves et à la rénovation des bâtiments, publics ou privés, à usage autre que l’habitation.
(L’amendement no 1658, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 546, 3438, 2695 et 1300, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 546 et 3438 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 546.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il tend à faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.La fourniture de chaleur bénéficie du taux de TVA réduit lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération.Les réseaux de froid ne bénéficient pas du même régime. Face au réchauffement climatique, la production de froid renouvelable est pourtant indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif.Dans le cadre de la directive du 5 avril 2002, la Commission européenne a d’ailleurs ajouté à la liste des livraisons de biens et prestations de service pouvant faire l’objet de taux réduit de TVA la livraison de refroidissement urbain.Il est temps que la France suive la même évolution. C’est que nous proposons avec cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 546 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3438.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il devrait faire consensus car il déborde de bon sens – or je sais que chacun, ici, apprécie le bon sens. (Mme Dominique Voynet applaudit.)Comme l’a expliqué Mme Battistel, les épisodes de forte chaleur en ville seront de plus en plus fréquents en raison du changement climatique. Les phénomènes d’îlots de chaleur urbains renforceront la sensation de chaleur dans les bâtiments. Il est donc nécessaire de rafraîchir ces derniers, ce qui suppose de mieux les concevoir, en prévoyant par exemple plus d’isolation, d’installer des dispositifs adaptés, tels que des pare-soleil, mais aussi de recourir à la production de froid – la façon la plus vertueuse de procéder consistant à développer les réseaux de froid renouvelable.Il faut savoir que depuis de nombreuses années se déploient dans les villes des systèmes de chauffage centralisé, qui fonctionnent avec un réseau de chaleur alimenté par de l’énergie renouvelable – géothermie, bois, récupération de chaleur perdue. Nous devons mener le même type de projet avec les réseaux de froid.Quelques-uns ont déjà été lancés dans différentes villes mais le taux de TVA n’est pas aussi avantageux pour le froid vertueux que pour la chaleur renouvelable. Notre amendement prévoit d’appliquer le même traitement à ces deux procédés car les enjeux sont équivalents : réduire le réchauffement de la planète et s’adapter au changement climatique en ville.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1300 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Je dois reconnaître que je ne connais pas les conséquences de ces mesures sur le budget de l’État. Je vous appelle donc à la plus grande prudence. Sachez cependant que les amendements nos 546 et 3438 ont reçu un avis favorable de la commission. Vous aurez compris qu’à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Certes, ces amendements sont pleins de bon sens. On préfère les réseaux de froid collectifs – sur le modèle des réseaux de chaleur collectifs –, alimentés par la géothermie, aux climatiseurs individuels, très énergivores.Je dois toutefois admettre que nous ne disposons d’aucune estimation du coût d’un tel dispositif – eh oui, cela arrive ! Les réseaux de froid étant peu développés, le coût, pour 2026, serait très faible. Mais il faut prendre en considération le coût dit générationnel, lié au développement du modèle.J’émets donc un avis plutôt défavorable sur le principe, même si les arguments que vous avez avancés montrent que cette piste nouvelle – que nombre de Français ne connaissent pas – nous aiderait, en particulier dans les villes, à nous adapter aux vagues de chaleur.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Madame la ministre, si les réseaux de froid se développent, ils n’occasionneront pas un coût – seulement peut-être un moindre gain. À l’évidence, ils sont encore peu nombreux et nous devons encourager leur développement. Il ne faut donc pas rater le coche : dès que des travaux sont entrepris en ville pour déployer un réseau de chaleur, il faut en profiter pour lancer parallèlement un chantier de réseau de froid. Si nous favorisons la création de réseaux de froid, le gain financier pourrait même être plus élevé que dans la situation actuelle.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 546 et 3438.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 228 Contre 15
(Les amendements identiques nos 546 et 3438 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1300 tombe.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1327 et 3228. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1327.
M. Raphaël Schellenberger (NI). L’installation de panneaux photovoltaïques, notamment chez les particuliers, ouvre droit à un rachat de la production dans des conditions prévues par le projet de loi de finances.Mon amendement vise à s’assurer que les installateurs possèdent toutes les qualifications que requiert la pose de cet équipement. Cette opération, en apparence simple, est d’autant plus délicate qu’elle a des effets sur le réseau électrique national.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3228.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur doté d’une certification AQPV, Alliance qualité photovoltaïque, ou d’une qualification RGE, reconnu garant de l’environnement.L’objectif est double. D’une part, nous incitons les ménages à installer des panneaux photovoltaïques en voltaïque puis à revendre le surplus de production – l’enthousiasme pour ce dispositif avait faibli en raison de la baisse des tarifs. D’autre part, si nous sommes assurés que les équipements sont posés par des installateurs agréés, nous évitons les effets d’aubaine qui peuvent se produire lorsque l’opération est confiée à des professionnels qui ne disposent pas de ce type de qualification.
Mme Amélie de Montchalin. Il est plutôt souhaitable que les installations électriques soient réalisées par des professionnels – et même qu’elles le soient convenablement, car un panneau solaire mal posé produira moins d’énergie que ce qui est attendu. Si nous proposons un taux de TVA réduit, il faut que le dispositif fonctionne bien, à la fois pour le ménage et pour le réseau électrique.J’émettrai cependant un avis de sagesse car, lorsqu’on décide de réserver à un petit nombre de professionnels la possibilité d’exercer une activité, on doit être bien sûr que l’on sera en mesure de repérer ces personnes mais aussi qu’elles seront assez nombreuses pour éviter toute pénurie ou hausse des coûts.Il faudra donc vérifier, au cours de la navette, que notre pays dispose d’un nombre suffisant d’installateurs répondant aux critères exigés car, avec la TVA fixée à 5,5 %, la demande pourrait augmenter.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Je vous remercie pour cet avis de sagesse. Je me permets de vous rassurer : si le nombre d’installateurs qualifiés devait s’avérer insuffisant, les ménages qui souhaitent absolument disposer de cet équipement paieront un taux de TVA normal. Quant aux ménages qui tiennent à bénéficier d’une TVA à 5,5 %, ils attendront que la situation exige une augmentation du nombre d’installateurs qualifiés.Serait-ce si dramatique pour les années à venir ? Je ne le crois pas : actuellement, nous ne sommes pas confrontés à un manque en matière de production d’énergie solaire, mais plutôt à un surplus.
(Les amendements identiques nos 1327 et 3228 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 793, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au no 792 de Marine Le Pen, puisqu’il prévoit de baisser uniquement la TVA sur le gaz, énergie essentielle et produit de première nécessité.D’ailleurs, il est intéressant de constater que vous ne voulez pas répondre à cette question : êtes-vous d’accord pour parler de produit de première nécessité dès lors que le gaz permet de se chauffer et de cuire son alimentation ? Si tel est le cas, il doit bénéficier de la même TVA que les autres produits de première nécessité – sinon, bien sûr, il ne doit pas en bénéficier. Vous ne pouvez pas, d’un côté, dire publiquement que l’énergie, telle que le gaz, est un produit de première nécessité et, de l’autre, refuser de lui appliquer le taux de TVA à 5,5 %.Pendant des années, vous avez promu le gaz auprès des ménages modestes, issus des classes populaires, en particulier ruraux. À présent que nombre d’entre eux, agissant sous votre recommandation, se sont équipés au gaz, vous voulez les pénaliser en expliquant qu’ils détruisent la planète.C’est ce que vous avez fait avec le diesel : longtemps, vous avez encouragé les classes populaires et moyennes à acheter du diesel en affirmant que c’était formidable. Une fois qu’elles se sont équipées en diesel, vous les avez pénalisées en augmentant les taxes sur ce carburant.Vous punissez les Français pour vous avoir fait confiance. Le résultat – je l’espère en tout cas –, c’est que, désormais, ils ont plutôt tendance à faire confiance au Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Défavorable. Je rappelle qu’avec l’adoption de l’amendement de M. Maurel, les recettes liées aux abonnements à l’électricité baisseront de plus de 3 milliards – sachant que tous les ménages, même ceux qui se chauffent au gaz, ont un abonnement à l’électricité. Cette mesure a été adoptée contre l’avis du gouvernement. Il aurait été préférable de proposer une mesure ciblée sur les ménages modestes,…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il fallait voter pour notre amendement !
Mme Amélie de Montchalin. …comme nous le faisons avec le chèque énergie, ou sur les entreprises qui ont besoin d’être soutenues afin d’améliorer leur compétitivité – le gouvernement souhaite par exemple aider les entreprises qui ne sont pas électro-intensives.Nos choix énergétiques sont connus. Nous n’avons pas l’intention de baisser la TVA sur le gaz. Nous préférons encourager les ménages à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Je ne retracerai pas l’historique du prix du gaz, mais nous savons qu’il a été particulièrement volatil. Je vous rappelle aussi qu’en matière de gaz, nous sommes dépendants de pays et de puissances qui, franchement, ne sont pas nos amis ; l’électricité, elle, est produite sur notre territoire, et nous en exportons !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement illustre bien les idées les plus démagogiques du Rassemblement national.Collègue Tanguy, vous nous accusez de ne pas dire certaines choses. De votre côté, vous omettez systématiquement deux points : d’abord, une telle mesure coûterait très cher (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) ; ensuite, il est impossible de garantir que la baisse de TVA sera répercutée sur le consommateur.Nous savons bien ce qui se produit lorsqu’on décide de baisser la TVA – le président Sarkozy, en son temps, en avait fait l’expérience avec la TVA sur la restauration : les prix baissent pendant quelques jours, voire quelques semaines, puis les intermédiaires absorbent la différence et le consommateur n’en profite plus du tout. Tout le monde est perdant : le consommateur n’y gagne rien et le budget de l’État se voit amputé de plusieurs milliards pendant des années. Il faut repousser cet amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne prendrai pas la peine de répondre à cette intervention mais je veux juste faire remarquer à mon collègue que si cette mesure n’avait pas été bonne, vous auriez finalement relevé la TVA sur la restauration – vous êtes menteur et hypocrite.Madame la ministre, c’est vous qui avez incité, voire forcé, les classes moyennes et populaires, en particulier les ménages ruraux, à s’équiper au gaz. Aujourd’hui, vous voulez qu’ils renoncent à cette énergie. Mais s’ils ont acheté leur chaudière à gaz il y a deux, cinq ou même dix ans, ils n’auront aucune envie de la remplacer. C’est un équipement très coûteux, qu’on ne change pas tous les dix ou vingt ans – vous le savez très bien !Vous ne voulez pas répondre à ma question : le gaz est-il, oui ou non, un produit de première nécessité ? Je vous dis que c’en est un et que, par conséquent, vous ne lui appliquez pas le taux qui conviendrait. Vous avez les mots « État de droit » à la bouche toute la journée, mais vous ne respectez par l’État de droit lorsqu’il s’agit de prendre l’argent des Français pour le mettre dans votre poche ! Si l’énergie est un produit de première nécessité, il faut lui appliquer le même taux qu’à tous les autres produits de première nécessité. Un point, c’est tout ! Tant que vous ne répondrez pas à cette question, vous donnerez raison, que vous le vouliez ou non, au Rassemblement national.Enfin, il ne faut pas aider seulement les ménages modestes. Les classes moyennes n’en peuvent plus. Si vous ne vous en rendez pas compte, il ne faudra pas vous étonner que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme Amélie de Montchalin. On peut longtemps débattre de la stratégie énergétique : c’est normal, puisque c’est un pilier de la souveraineté et de l’indépendance d’un pays. Oui, nous avons une divergence. Nous assumons d’avoir orienté notre soutien, au-delà des prix qui sont ceux de toute la nation, vers 6 millions de ménages modestes par l’intermédiaire du chèque énergie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Cela représente un soutien de 650 millions d’euros, qui cible les 20 % des ménages les plus modestes.Je vous rappelle en outre que nous avons des tarifs régulés – ce n’est pas le cas dans bien des pays – et que nous pouvons donner aux ménages des contrats prévisibles – nombre de pays du Nord de l’Europe disposent de contrats « spot », dans lesquels les prix changent de jour en jour, et même d’heure en heure.Nous sommes chanceux à plusieurs égards : nous sommes souverains, notre électricité est décarbonée, et nous pouvons compter sur de nouvelles technologies et des innovations – je pense aux pompes à chaleur, qui remplacent efficacement les chaudières.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ça se passe comment, les pompes à chaleur, en Bretagne ?
Mme Amélie de Montchalin. Vous n’êtes certes pas d’accord mais pour l’instant, je peux vous dire que notre stratégie suit son cours et assure à notre pays un confort électrique et une maîtrise des coûts que beaucoup de pays nous envient.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 86 Contre 158
(L’amendement no 793 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 795, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit de baisser la TVA sur le carburant et le fioul. Les Françaises et les Français, en particulier parmi les classes moyennes, n’en peuvent plus, quand ils font le plein, de voir leur salaire couler dans le réservoir tandis que les taxes se déversent dans les caisses de l’État. (M. Manuel Bompard s’exclame.) Ce sont des dépenses contraintes : personne ne prend sa voiture pour faire des tours par plaisir en déboursant autant d’argent ; personne ne consacre par plaisir des centaines d’euros, parfois jusqu’à 2 000 euros, au remplissage de sa cuve de fioul.La réalité, c’est que les gens, y compris des classes moyennes, y compris ceux qui travaillent ou ont travaillé dur, se sacrifient parce que vos taxes sur l’énergie, en particulier sur le carburant et le fioul, sont bien trop élevées. Tout ça, c’est de l’écologie punitive ! Vous avez dit que nous sauverions la planète, que nous mènerions à bien la transition énergétique, mais tous ces bons sentiments ne marchent pas : les gens n’ont pas les moyens de remplacer leur chaudière au fioul ni de racheter une voiture – contrairement aux députés, qui gagnent plus de 5 000 euros par mois. Tout le monde ne vit pas dans un monde où on peut en changer d’un claquement de doigts ! Les gens doivent y faire face mais vous ne voulez pas l’entendre, c’est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Un seul argument suffirait à justifier un avis défavorable : la mesure proposée coûterait 6 milliards d’euros. On peut débattre de la baisse de la TVA sur les carburants, sur le fioul, sur le gaz mais je n’ai toujours pas compris, monsieur Tanguy, comment vous entendiez la financer !
Mme Amélie de Montchalin. Qui finance les 12 milliards d’euros évoqués tout à l’heure, devenus 6 milliards à présent ? On pourrait évidemment mettre en avant des idées d’économies, l’accompagnement de ces mesures dans leur application, mais vos votes, depuis le début de l’examen du PLF, ne vont pas dans ce sens.
M. Julien Guibert (RN). Il n’y a pas d’économies dans votre budget !
Mme Amélie de Montchalin. Peut-être vous autorisez-vous à voter ainsi parce que vous commencez à assumer le prélèvement de 26 milliards sur les multinationales ? J’avais cru comprendre que cette taxation vous mettait un peu mal à l’aise… En tout cas, je n’ai pas saisi comment vous imaginiez financer vos propositions !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je remercie notre collègue de sa réponse : elle constitue un aveu cruel. En réalité, monsieur Tanguy, vous ne savez pas répondre aux deux questions simples que soulèvent vos propositions de baisse de la TVA : combien cela coûte-t-il au budget de l’État ? Comment assurer que cela se répercute sur le consommateur ? Vous n’avez pas de réponse !Vous pouvez faire des pirouettes, votre attitude est à l’image de votre programme économique, c’est du blabla, du vent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les Français ne s’y sont pas trompés : en juillet 2024, à la veille du deuxième tour des élections législatives, ils ont vu aux bégaiements de votre président, M. Bardella, lorsqu’on l’interrogeait, entre autres sujets, sur la réforme des retraites, qu’il n’y avait rien derrière votre programme économique.
M. Julien Guibert (RN). Alors que derrière le vôtre, il y a 3 000 milliards de dettes ! On le voit, le Mozart de la finance !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce n’est pas crédible, c’est du vent, ce sont de bonnes intentions mais rien ne tourne, c’est contradictoire. Prenez garde ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Contrairement à ce que vous pensez, beaucoup de nos concitoyens ne sont pas dupes,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur Sitzenstuhl, vous allez devoir faire un très grand effort et vous connecter sur le site du Rassemblement national, où les mesures de notre contre-budget, dont la baisse de la TVA, sont chiffrées. Mme la ministre pourra également faire cet effort et examiner les 60 milliards d’économies que nous proposons.En commission des finances, nous sommes parvenus à examiner jusqu’au bout la partie dépenses du PLF. Eh bien, la majorité n’a pas voté un seul des amendements de baisse de dépenses que proposait le Rassemblement national ! Pas un !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous refusez toutes les diminutions de dépenses que nous proposons mais vous avez accepté de très nombreuses hausses puisque, sur près de 400 amendements adoptés, 8 seulement prévoient des baisses ! Votre majorité n’est pas capable d’en voter davantage ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Monsieur Sitzenstuhl, si vous suiviez un peu, vous sauriez que les prix des carburants sont relevés toutes les semaines par le ministère de l’économie. Ils sont connus en direct et, si vous preniez votre voiture, si vous faisiez votre plein, vous sauriez que, quand il y a une baisse, même de 1 centime, tout le monde le sait dans le quartier et se précipite ! C’est même un produit d’appel pour les stations-services. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 86 Contre 158
(L’amendement no 795 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 3449, 450, 1729 et 3083 peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 450, 1729 et 3083 sont identiques.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3449, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements no 450 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3449.
M. Tristan Lahais (ECOS). Cet amendement de notre collègue Christine Arrighi vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de réparation d’un ensemble de biens du quotidien : mobilier, électroménager, matériel électronique, outils, instruments de musique ou encore équipements sportifs et énergétiques.Il s’agit de rendre la réparation plus attractive que le remplacement, dans l’idée que cela serve la transition écologique et le soutien à l’artisanat et aux emplois non délocalisables.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 450.
M. Mickaël Cosson (DEM). Il s’agit ici de réduire le taux de TVA applicable aux opérations de réparation de cycles, d’appareils électroménagers, de chaussures et d’articles de cuir, de vêtements et de linge de maison en vue de soutenir cette filière et de redynamiser, avec ce type de commerces, les centres-villes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement identique no 1729.
M. Philippe Naillet (SOC). Le secteur de la réparation, pilier de la transition vers l’économie solidaire, a besoin d’un soutien fort. Il est en souffrance, puisque le nombre de réparateurs a connu une chute importante en vingt ans. Nous le disons tous : sans un soutien d’envergure, reposant sur le bonus réparation, l’indice de réparabilité/durabilité et surtout la TVA circulaire, l’activité de réparation n’aurait qu’un impact mineur sur le réchauffement climatique. Nous demandons donc un taux de TVA réduit au bénéfice du secteur de la réparation, une possibilité, soulignons-le, ouverte par la directive européenne 2022/542.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique no 3083.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je présente cet amendement au nom de l’ensemble des collègues signataires, issus de différents groupes de cette assemblée. Il s’inspire du rapport d’évaluation de l’impact de la loi Agec, que Véronique Riotton et moi-même avons signé.Il importe de soutenir les petits réparateurs, un terme qui n’a rien de péjoratif. Les couturiers, les cordonniers, les réparateurs ont malheureusement disparu des campagnes et de certains quartiers ces dernières années. Cela doit nous inquiéter car non seulement ils apportent un service essentiel à la population mais ils contribuent aussi à préserver notre environnement.Nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit aux opérations de réparation. Ce soutien à la filière n’ignore pas les dispositifs existants… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Il faut se demander si une baisse de la TVA dans un secteur d’activité de ce type produira réellement une baisse des prix. Les expériences montrent que, dans les secteurs d’activité faiblement concurrentiels, locaux et où la part de la main-d’œuvre est importante, de telles mesures ont peu de répercussions sur les prix : on baisse la TVA et cela ne se voit pas dans le ticket final, parce que les acteurs économiques en profitent pour reconstituer leurs marges, parce que la concurrence est faible. Les dispositions proposées n’auraient donc pas l’effet escompté.Deuxième point : il existe déjà un bonus réparation.
M. Philippe Juvin (DR). Ce bonus est financé par l’économie circulaire. C’est probablement pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. L’avis que je m’apprête à donner s’applique aux très nombreux amendements qui prévoient des baisses de TVA en vue de soutenir la transition écologique au sens très large, en tout cas la durabilité de nos modes de consommation. D’abord, je vous passe les difficultés que nous rencontrerions au niveau européen pour faire accepter les différentes baisses de TVA que vous proposez.Ensuite, nous disposons déjà d’un ensemble de mécanismes qui vont dans le bon sens, entre le bonus réparation, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) – qui constituent une application du principe pollueur-payeur – et les différentes incitations et interdictions.Enfin, baisser la TVA pour des services dont le coût unitaire est faible entraîne une diminution très faible des prix. Jusqu’ici, la loi Agec et l’ensemble des mesures adoptées dans le domaine suivaient une logique inverse : il s’agissait de punir le moins bon sans toucher aux prix du meilleur.Faire passer le taux de TVA de 20 % à 5 % pour qu’une réparation chez le cordonnier ne coûte plus 10 euros mais 8,80 euros n’incitera pas les gens à faire réparer davantage leurs chaussures ou leurs talons. Il s’agit plutôt d’un sujet culturel et d’enjeux tels que la mise en décharge et le coût des déchets. Cela va beaucoup plus loin qu’une modification de la TVA, qui grèverait les finances publiques – quand bien même son coût ne serait sans doute pas très élevé –, sans entraîner de changement des comportements à la hauteur de vos attentes. Nous devons travailler sur d’autres outils.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous n’ignorons pas l’existence du bonus réparation, une des mesures incitatives de la loi Agec qui permet d’obtenir une remise en caisse immédiate lorsqu’on fait réparer un produit chez un réparateur labellisé.La question posée ici est celle de la pérennité économique des activités artisanales de réparation. Il s’agit de soutenir une filière en souffrance économique, qui a du mal à trouver son modèle et dont on voit disparaître les services. Nous ne cherchons donc pas seulement à produire un effet sur les prix, mais surtout à rendre ces activités pérennes et à les voir refleurir dans nos territoires. Au-delà de la dimension écologique, c’est important pour l’aménagement du territoire.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 82 Contre 44
(L’amendement no 3449 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 450, 1729 et 3083 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 228 de Mme Sylvie Bonnet, 722 de M. Eddy Casterman et 1778 de M. Lionel Vuibert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Comme je l’ai dit, la baisse de la TVA risque de ne pas avoir d’effet sur le prix final. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Ce sont des amendements à 4 milliards… Quand les conséquences des amendements se comptent en milliards, je préfère vous le dire parce que, sinon, il y a parfois un petit engouement, un élan d’enthousiasme – les amendements identiques que vous venez d’adopter n’étaient pas, heureusement, du même ordre de grandeur.Je comprends qu’il faille entretenir les véhicules mais, pour le coup, ce n’est pas comme pour les chaussures, personne ne se dit : Est-ce que je me débarrasse de mon véhicule ou est-ce que j’en rachète un neuf ? On sait bien que l’on a tout intérêt à le faire réparer. Personne ne pense aujourd’hui que le problème réside dans le manque d’incitations à faire réparer les véhicules.En tout cas, il est sûr que si on continue de baisser par amendements successifs et par tranche de 4 milliards le produit de la TVA, je pourrai indiquer à ceux d’entre vous qui s’inquiètent de savoir si la taxe rentre bien, que ce sera moins le cas l’année prochaine !
(Les amendements identiques nos 228 et 1778 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 660, 2701, 224 et 1777, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 660 et 2701 et les amendements nos 224 et 1777 sont identiques. L’amendement no 660 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2701.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). La loi oblige les professionnels de la réparation automobile à proposer des pièces issues de l’économie circulaire. Mais force est de constater que le réemploi de pièces détachées demeure marginal. Afin d’encourager cette pratique vertueuse qui n’est pas suffisamment soutenue et de lui donner un véritable coup de pouce, l’amendement propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des activités de réparation et de reconditionnement des pièces de réemploi ainsi que sur la vente desdites pièces. Cette mesure d’incitation permettra d’aligner la marge des garagistes sur celle qu’ils font en employant des pièces neuves. Il ne faut pas oublier que l’impact CO2 lié à leur fabrication est six fois plus élevé que celui lié à leur réemploi.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 224 de Mme Sylvie Bonnet et 1777 de M. Lionel Vuibert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Même raisonnement que précédemment, d’autant que la législation européenne interdit de fixer un prix différent pour la pièce neuve et pour celle de seconde main – vélos mis à part, comme quoi la complexité en la matière n’est pas que française. L’avis est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 660 et 2701 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 224 et 1777 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2825, 3323, 2089, 2090 et 3543, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2825, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour le soutenir.
M. Philippe Brun (SOC). Par cet amendement, nous proposons de réduire le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs dans les trains et dans les bus.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3323.
M. Emmanuel Maurel (GDR). J’ajoute qu’en 2024, un sénateur spécialiste des transports se plaignait que chaque année, l’Assemblée et le gouvernement rejettent la proposition de réduire la TVA à 5,5 % sur les transports de voyageurs, proposition régulièrement adoptée par le Sénat. Il est aujourd’hui ministre des transports, et pour une fois, je suis d’accord avec lui !
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2089 de M. Paul Vannier, 2090 de Mme Claire Lejeune et 3543 de M. Tristan Lahais sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements n’ont pas tous été présentés en commission, mais pour ceux qui l’ont été, l’avis a été défavorable. Comme ils sont semblables, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble en m’appuyant sur deux arguments : le premier est toujours le même, à savoir que la baisse de la TVA ne se traduit pas toujours par une diminution du prix ; le second, c’est qu’il s’agit d’une activité économique déjà très subventionnée et que ce serait en réalité une manière de la subventionner encore davantage.
Mme Amélie de Montchalin. Il y a encore d’autres arguments pour expliquer pourquoi nous souhaitons garder un taux à 10 %. Si vous avez un passe Navigo ou son équivalent dans les zones pourvues de transports en commun, vous payez tout autant, quel que soit le mode de transport – bus, tramway, métro, voire vélo et, pour les Franciliens, RER. Différencier le taux de TVA supposerait de distinguer le taux de consommation effective de chacune des modalités de transports, un paradoxe à l’heure où les collectivités investissent beaucoup pour développer des modes de transports intermodaux. Je pense donc qu’il faut abandonner cette idée et travailler plutôt sur la manière d’inciter aux investissements. En matière de transports en commun, les Français ne demandent pas tant une baisse des tarifs – le reste à payer est l’un des plus bas d’Europe – que plus de réseaux et davantage de transports. Cela ne passe pas par une baisse de la TVA.Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Ces amendements promeuvent une rupture d’égalité territoriale puisque leurs signataires ont voté tout à l’heure contre la baisse de la TVA à 5,5 % sur les carburants et qu’ils proposent maintenant le même taux réduit de TVA sur les transports en commun. Si l’idée d’une telle réduction de taux est intéressante, on observe qu’elle aboutirait en l’occurrence à une surfiscalisation des Français des zones rurales, qui n’ont que la voiture pour se déplacer – emmener leurs enfants à l’école, aller au boulot, aller se faire soigner, se rendre dans les commerces ou dans un service public – et à une défiscalisation relative des Français des zones urbaines, alors que l’usage des transports en commun leur coûte déjà moins cher que celui de la voiture.Par cette rupture d’égalité territoriale, vous êtes en train de créer idéologiquement une distorsion de concurrence entre les Français des zones urbaines et les Français des zones rurales… Mais c’est probablement voulu, puisque vous faites la promotion d’une forme de séparatisme territorial et social entre les zones urbaines et les zones rurales. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 66 Contre 80
(L’amendement no 2825 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3323 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 2089. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 62 Contre 85
(L’amendement no 2089 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2090 et 3543, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2862, 2868 et 1655, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 2862.
Mme Véronique Riotton (EPR). Je défendrai également l’amendement suivant.La TVA peut contribuer à la lutte contre l’emballage plastique à usage unique, dont tout le monde s’accorde à vouloir sortir au plus tôt. La loi Agec prévoit ainsi la fin de l’emballage plastique à usage unique à l’horizon 2040 ; le décret relatif aux objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage, dit décret 3R, prévoit d’en réduire de 20 % la consommation par rapport à 2018 et de supprimer ceux qui sont inutiles d’ici la fin 2025 ; l’Europe, de son côté, impose un taux de collecte des bouteilles plastiques de 90 % d’ici 2029. Tous ces dispositifs visent à mieux gérer la gestion des déchets, notamment les bouteilles plastiques.Résultat… il y a toujours plus de bouteilles mises sur le marché ! La TVA à taux réduit sur les boissons non alcoolisées et sur l’eau fait perdre de l’argent à l’État et ne contribue pas à changer les comportements. On connaît pourtant les solutions : le vrac, le réemploi, les gros formats et les fontaines. Il faut cesser de subventionner des pratiques qui, les études le démontrent, ne concernent que les ménages les plus aisés. Il faut certainement prévoir des exceptions par décret concernant certains usages – éventuellement pour la santé ou pour les événements sportifs – et certaines matières, mais il ne faudrait pas en faire une justification pour ne pas bouger.Mon premier amendement propose de supprimer le taux réduit sur les bouteilles plastiques et autres emballages à usage unique qui contiennent de l’eau et des boissons non alcoolisées, hors le lait ; le second, de repli, cible uniquement les petits formats de moins de 50 centilitres.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2868 a été défendu.L’amendement no 1655 de Mme Louise Morel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). C’est un avis défavorable parce que les textes européens interdisent de faire varier le taux de TVA sur un produit selon le type de l’emballage.
Mme Amélie de Montchalin. C’est bien parce que le rapporteur général a raison, madame Riotton, que le gouvernement avait proposé, à l’article 21, une plus grande contribution des industriels qui mettent sur le marché des bouteilles plastiques – sachant que produire trois bouteilles pour distribuer 1 litre d’eau revient plus cher que d’en produire une seule, ce n’est pas un scoop. Mais cette disposition n’a pas reçu le suffrage majoritaire dans cette assemblée et a été supprimée du texte dont nous débattons.
Mme Amélie de Montchalin. La mesure que vous proposez, moins efficace, serait surtout contestée en vertu du droit européen et je peux vous assurer que nous perdrions.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Dans ce débat, on a, d’un côté, l’idéologie et, de l’autre, le pragmatisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Daignez écouter ce que j’ai à dire, d’autant que je prends la parole pour la première fois de la journée !Pour les bouteilles d’eau, on pourrait croire que le verre est une meilleure solution que le plastique. Madame Riotton savez-vous quelle quantité d’énergie est nécessaire pour produire une bouteille en verre, par ailleurs plus difficile à transporter ?On trouve maintenant dans les trains ou dans certains hôtels des contenants à eau prétendument écologiques. Or, parce qu’ils sont composés de carton plastifié avec une couche interne d’aluminium, il n’existe aucun moyen de les recycler et ils sont systématiquement incinérés. De plus, je ne suis pas sûre qu’ils offrent toutes les garanties sanitaires. Ouvrez les yeux ! Une filière de recyclage des bouteilles d’eau en plastique existe. La seule condition pour qu’elle fonctionne est que les consommateurs utilisent la bonne poubelle pour les jeter. Il ne s’agit que d’instaurer une bonne pratique.
Mme Véronique Riotton (EPR). Je n’oppose pas les matières entre elles. L’enjeu est de dissuader le recours à des emballages plastiques à usage unique et de changer les comportements des consommateurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) comme des producteurs pour que tous se tournent plutôt vers des solutions réemployables. Cessons les combats d’arrière-garde. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 2862 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2868 et 1655 tombent.) (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je confirme que l’amendement no 2862 est adopté. (Les protestations sur les bancs du groupe RN se poursuivent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2456 rectifié.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il porte non sur les contenants mais sur les contenus. De manière un peu anachronique puisqu’il est reconnu qu’elles ne sont pas très bonnes pour la santé, les boissons sucrées bénéficient du même taux de TVA réduit que l’eau. L’amendement vise à les faire passer du taux appliqué aux produits de première nécessité au taux classique de 20 %.
M. Philippe Juvin (DR). La taxe sur les boissons sucrées ayant été augmentée il y a quelques mois, je propose d’attendre de voir les effets de cette décision avant d’en prendre une autre. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. L’amendement de Mme Riotton, que vous venez d’adopter, va entraîner une hausse des prix de toutes les boissons en bouteille, à part le lait, et celui en discussion vise à augmenter la TVA pour toutes les boissons sucrées. C’est pourquoi je me tourne vers la séance, madame la présidente, pour demander si l’amendement de M. Bruneau n’est pas couvert par celui de Mme Riotton. A priori, toute boisson autre que le lait, sucrée ou non, est concernée par l’amendement adopté. J’estime donc que l’amendement no 2456 rectifié est satisfait par le vote précédent, intervenu contre mon avis.
M. Joël Bruneau (LIOT). Je pourrais demander à Mme la ministre quelle règle s’appliquera pour le lait sucré. (Sourires.) Plus sérieusement, je vais retirer mon amendement le temps qu’on y voie un peu plus clair.
(L’amendement no 2456 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 208, 2804 et 2817, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2804 et 2817 sont identiques. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 208.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Déposé par des députés de différents groupes favorables à l’économie circulaire, il vise à corriger une incohérence relative aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation de contenants, d’ustensiles et de vaisselle réemployables. Actuellement, si ces prestations sont réalisées par la structure qui fournit les repas, le taux de TVA est de 5,5 %, mais, si elles sont externalisées, le taux passe à 20 %. Pour mettre fin à cette inégalité, nous proposons une uniformisation au taux réduit.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). Il se fonde sur le premier alinéa de l’article 101, consacré aux secondes délibérations. Il y a quelques minutes, nous avons décidé, sans scrutin public mais avec une légèreté absolument incroyable, une augmentation de la TVA sur l’eau de 5,5 à 20 %. Je demande une seconde délibération pour que chacun assume publiquement son vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur le député, cette demande devra être formulée à l’issue de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances.
Après l’article 25 (suite)
Mme la présidente (HOR). Nous revenons à la discussion commune. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2804.
M. Éric Martineau (DEM). Comme le précédent, cet amendement, rédigé notamment avec ma collègue Delphine Lingemann, vise à rétablir la neutralité du traitement fiscal de deux modalités d’exercice d’une même activité. Son adoption contribuerait au déploiement du réemploi en restauration scolaire et périscolaire, dans l’enseignement supérieur et dans les structures d’accueil de la petite enfance, et elle permettrait le développement de l’économie circulaire ainsi que la diminution de la production de déchets. (M. Mickaël Cosson applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2817.
Mme Graziella Melchior (EPR). Je rejoins les propos de mes collègues. En adoptant la loi Egalim de 2018, nous avons décidé de mettre fin à la présence des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Pour relever ce défi, de nombreuses collectivités territoriales ont investi massivement dans des solutions innovantes et des infrastructures de lavage adaptées aux contenants réemployables. Cependant, une incohérence fiscale risque de freiner cette dynamique. En effet, alors que les services de restauration scolaire qui assurent également le lavage des contenants réemployables bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, ceux qui externalisent cette activité à des prestataires spécialisés sont soumis au taux normal de 20 %. Cet amendement, qui vise à uniformiser ce taux de TVA, est permis par le droit communautaire. En revanche, la situation actuelle y contrevient car elle crée une rupture de neutralité fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Amélie de Montchalin. On entre là dans les arcanes de la liste européenne des activités auxquelles il est possible d’appliquer le taux de 5,5 %, c’est-à-dire des services considérés comme étant de première nécessité. Comme l’a dit M. le rapporteur général, aux yeux de l’Union européenne, réparer une bicyclette ou nourrir des enfants à la cantine relève des besoins de première nécessité, mais pas laver, récupérer et rendre de la vaisselle. L’UE examine le type de services pour fonder sa décision. L’activité de collecte, de lavage et de remise à disposition de vaisselle pouvant être opérée auprès d’hôtels et de restaurants, elle n’est pas considérée comme étant de première nécessité et n’est donc pas éligible au taux réduit de 5,5 %.Je comprends la perplexité issue du fait que le choix d’une commune de telle ou telle organisation pour son service de restauration collective entraîne une différence de taxation, mais nous nous trouvons là au croisement des complexités française et européenne et je serais bien en peine de vous apporter d’autres réponses.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je rappelle toutefois la situation. Si la prestation de collecte et de lavage des ustensiles est assurée par la structure qui fournit le repas, la TVA est à 5,5 %. En revanche, si deux opérateurs interviennent, l’un pour le repas et l’autre pour la vaisselle, elle passe à 20 %. Il y a bien là une rupture d’égalité que nous ne pouvons accepter puisque nous avons voté une loi incitant les collectivités à ne plus utiliser de couverts non réemployables. Corriger cette incohérence majeure relève du bon sens ; ça coule de source.
Mme la présidente (HOR). En raison des allées et venues dans l’hémicycle, je propose de mettre aux voix l’amendement no 208 par scrutin public.
M. Emeric Salmon (RN). Il n’aurait pas été mauvais de prendre la même décision un peu plus tôt…
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 71 Contre 41
(L’amendement no 208 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 2804 et 2817 tombent.) (M. Mickaël Cosson applaudit.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2526 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Comme pour le no 208, je mets aux voix l’amendement no 2526 par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 88 Contre 79
(L’amendement no 2526 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976. Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Mickaël Cosson, pour défendre l’amendement no 8.
M. Mickaël Cosson (DEM). Soutenu par la Fédération nationale des courses hippiques, il vise à réparer une iniquité. En effet, toutes les réunions sportives bénéficient d’une TVA à 5,5 %, sauf les courses hippiques. Il faut soutenir cette filière, qui organise près de 2 300 événements par an dans ses 233 hippodromes, grâce à 8 000 bénévoles… (Exclamations sur quelques bancs)Ça n’est pas n’importe quoi ! Parlez-en aux professionnels du secteur ! Il faut, disais-je, soutenir cette filière en lui appliquant le taux réduit.
M. Emeric Salmon (RN). Et dans le même temps, vous votez pour tuer les eaux de source…
M. Mickaël Cosson (DEM). Je vous invite à voter cet amendement et à faire taire ceux qui n’y croient pas. (M. Éric Martineau applaudit.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 492 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 616.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement transpartisan dont Éric Woerth est le premier signataire vise à réduire le taux de TVA sur les billets d’entrée des hippodromes. Alors qu’il est actuellement de 20 %, nous proposons de le passer à 5,5 %, comme pour toutes les autres manifestations sportives. Cette mesure permettrait d’améliorer la solidité économique des hippodromes et des sociétés de courses, qui subissent la concurrence des jeux en ligne, ainsi que de démocratiser l’accès aux champs de courses, qui contribuent à l’attractivité culturelle, touristique et sociale des territoires où ils sont implantés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 842.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Chaque année, en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. Comme l’a indiqué mon collègue Nicolas Ray, la TVA sur les droits d’entrée dans les hippodromes est à 20 % alors que les autres manifestations sportives profitent d’un taux de 5,5 %. Pour soutenir l’affluence dans les réunions hippiques, nous proposons qu’elles bénéficient de ce taux réduit. J’en profite pour rendre hommage aux plus de 6 000 bénévoles qui font vivre les hippodromes et renforcent ainsi l’attractivité de leurs territoires, souvent ruraux.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 1405.
M. Loïc Kervran (HOR). Les droits d’entrée de n’importe quelle manifestation sportive font l’objet d’une TVA à 5,5 %, seules les courses hippiques sont assujetties à une TVA à 20 %. Il s’agit d’une anomalie que nous souhaitons corriger.J’ajoute que le coût fiscal serait minime – 800 000 euros environ –, d’autant que de chaque entrée découle potentiellement un pari, qui produit un revenu pour l’État. L’adoption de cette mesure aurait donc un coût très faible pour celui-ci ; elle pourrait même lui procurer des revenus supplémentaires.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1976 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement donne également un avis défavorable. Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, nous savons que le PMU est dans une situation difficile. C’est pourquoi le gouvernement et le premier ministre ont confié à Éric Woerth une mission relative à l’accompagnement de cette société. Il s’agit d’un problème crucial, non seulement pour les sociétés mères et pour toute la filière hippique, mais aussi pour les finances publiques.Baisser la TVA n’est pas possible, car les courses hippiques ne figurent pas sur la liste des activités éligibles. Une course hippique organisée par une société mère, qui organise également des paris, n’a pas la même nature qu’une manifestation d’une fédération sportive reconnue par le ministère des sports ou qu’une compétition internationale. Ces activités ne sont pas les mêmes, ce qui ne signifie pas que le gouvernement ne soutient pas l’activité du PMU et les courses hippiques, mais que la baisse de TVA sur les courses ne fonctionnera pas. Une telle mesure n’est pas autorisée et je crois qu’elle n’est pas à même de résoudre les problèmes, profonds et structurants, que le PMU doit affronter, et sur lesquels nous sommes extrêmement engagés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le groupe socialiste votera contre ces amendements, et je trouve même un peu indécent que nous en débattions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Alors que nous bataillons pour savoir si l’électricité, les transports, voire l’eau,…
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). …sont des biens nécessaires, qui mériteraient – comme je le pense – une TVA à 5,5 % (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS), nous sommes censés considérer les courses hippiques comme des biens indispensables. Les bras m’en tombent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Une députée du groupe SOC. Alors qu’elles favorisent les addictions !
M. Loïc Kervran (HOR). Ce qui est indécent, c’est d’afficher un tel mépris pour une filière, une activité, un loisir de nos ruralités, que les bénévoles et les éleveurs de chevaux font vivre dans nos campagnes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, laissez le collègue s’exprimer !
M. Loïc Kervran (HOR). Il y a une confusion, madame la ministre, entre les sociétés mères – FranceGalop, Le trot, etc. – et des sociétés de courses qui interviennent dans chaque hippodrome. Très modestes, ces dernières ne disposent pas du tout des moyens financiers des sociétés mères auxquelles vous avez fait référence. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 99 Contre 113
(Les amendements identiques nos 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 545.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Il s’agit d’un amendement transpartisan. Sachant à quel point nos collègues de gauche ont envie d’être humanistes, je ne doute pas qu’il passe. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Il vise en effet à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux équipements indispensables au quotidien des personnes en situation de handicap. Cette mesure de justice sociale et de bon sens permettrait de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès à des équipements essentiels aux personnes en situation de handicap.L’application de ce taux réduit renforcera l’équité fiscale et allégera la charge financière qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles, contribuant ainsi à leur garantir une meilleure qualité de vie. Je compte donc, messieurs et mesdames de gauche, sur votre humanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Si l’objet de l’amendement est louable, je ne sais pas ce que sont précisément « les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap ». (M. Emeric Salmon s’exclame.) Je vous assure que je ne sais pas exactement ce dont il s’agit, d’autant que les équipements spéciaux et les appareillages pour les personnes en situation de handicap – comme les ascenseurs –, ou la fourniture de logement et de nourriture aux établissements les accueillant bénéficient déjà du taux à 5,5 %, tout comme les services liés aux gestes essentiels. Je suis donc incapable, je l’avoue, de dresser une liste précise des équipements auxquels vous faites référence.On perçoit bien le but recherché, que je partage, mais, en raison de cette imprécision, je vais donner un avis défavorable à l’amendement, d’autant que c’est probablement sur le remboursement des produits, des matériels et des dispositifs médicaux qu’il faudrait agir.
Mme Amélie de Montchalin. Avant de vous répondre et puisque votre amendement concerne le handicap, je vous annonce qu’en ce jour de DuoDay, depuis quelques heures, je suis accompagnée de Tom, qui est assis derrière moi aux bancs des commissaires du gouvernement. En alternance à la direction générale des entreprises (DGE), il est étudiant à Sciences Po et malentendant. (Applaudissements.) Ce matin et en début de journée, il accompagnait David Amiel, et cet après-midi, il assiste à nos travaux. (Mêmes mouvements.) En effet, comme certains députés le prouvent, aucun lieu n’est inaccessible et chacun doit partout trouver sa place. C’est un bon jour pour s’en souvenir, et surtout pour s’engager. (Mêmes mouvements.)L’amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les équipements essentiels au quotidien. Si l’on comprend le concept, la liste n’est pas facile à établir. Ce que je peux vous confirmer, c’est qu’un arrêté de mon ministère dresse une liste d’équipements spéciaux, à la fois aides techniques et autres appareillages, notamment les équipements de mobilité adaptés et de pratique sportive adaptée, les matériels de fixation et tout ce qui permet la mobilité au-delà des équipements médicaux.Je voulais aussi vous rappeler que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, nous continuons de prendre en charge intégralement les fauteuils roulants, ce qui constitue aussi une avancée très significative. Je ne sais pas exactement ce que vous voulez couvrir au titre des équipements du quotidien, mais s’ils sont faciles à inclure dans la liste fixée par un arrêté de mon ministère, je suis évidemment prête à le faire, à condition que vous me les précisiez. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement n’est pas opérant. C’est pourquoi je vous demanderais plutôt de le retirer, afin que nous y travaillions ensemble.
M. José Beaurain (RN). Voici un exemple d’équipement utile au quotidien : une canne blanche. Une telle canne coûte entre 40 et 80 euros, en fonction de sa matière, alors qu’elle peut, me semble-t-il, être qualifiée d’appareil essentiel au quotidien d’une personne en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député, nous pouvons tout à fait travailler à élargir la liste. Celle-ci est définie par un arrêté de mon ministère, notamment pour s’adapter aux nouveaux outils et appareillages qui apparaissent, ce qui est une bonne chose. En ce jour de DuoDay, je m’engage évidemment à signer l’arrêté permettant de l’élargir, notamment à des équipements aussi évidemment essentiels que les cannes blanches, dont la TVA doit être révisée, si elle s’élève à 20 % comme vous le dites. Nous n’avons pas besoin d’inscrire une telle disposition dans la loi pour autant, un arrêté – que je prendrai évidemment – suffira. Je reste à l’écoute de toutes vos propositions en ce sens, comme de celles des associations.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 91 Contre 37
(L’amendement no 545 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1548 rectifié, je suis par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir cet amendement.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de modernisation, en particulier au titre de la transition énergétique, des établissements de santé et de ceux du secteur médico-social, ce qui reviendrait tout simplement à l’aligner sur le taux applicable aux ménages pour la rénovation de leur habitation.Il faut y voir une véritable mesure de soutien au secteur médico-social, que nous avons déjà tenté de défendre au cours de l’examen du PLFSS, notamment en réduisant la taxe sur les salaires. En baissant le taux de TVA dont il est redevable, on donnera une bouffée d’oxygène à un secteur qui en a bien besoin financièrement, pour rénover et moderniser des établissements qui sont souvent vieillissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). On me souffle que la directive européenne ne permet d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux travaux réalisés dans les logements. À ce titre, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. La situation est un peu plus compliquée, monsieur le rapporteur général. La TVA est un véritable puits sans fond, mais nous allons tenter d’y voir clair. Les établissements sociaux ou médico-sociaux « dont l’objet exclusif ou prépondérant est l’hébergement de personnes physiques » – autrement dit, les lieux équivalents à un logement, comme les Ehpad – bénéficient déjà d’un taux à 5,5 % pour les travaux qu’ils réalisent.Ce qui est proposé reviendrait à étendre ce taux réduit à l’ensemble des locaux des établissements de santé, donc à couvrir un champ extrêmement large, d’autant que les hôpitaux et les établissements publics reçoivent déjà de très importantes subventions – tout cela forme presque un circuit fermé. Je rappelle que le Ségur de la santé prévoit 19 milliards d’euros d’investissements dans le secteur de la santé. Les établissements de santé concentrent déjà près de 6 milliards d’investissements, au-delà des seules subventions, qu’elles soient allouées dans le cadre du Ségur, du Fmis – fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – ou du FIR – fonds d’intervention régional –, qui est par ailleurs versé par les ARS – agences régionales de santé. Je reconnais que cette phrase comportait beaucoup trop d’acronymes pour être compréhensible.Le bilan est le suivant : tous les établissements d’accueil, médicaux ou médico-sociaux, qui ont une activité prépondérante d’hébergement, constituant donc des équivalents de logements, bénéficient déjà d’une TVA à 5,5 %. On peut donc considérer l’amendement comme satisfait. Par ailleurs, étendre autant le taux réduit serait excessivement coûteux et inadapté aux politiques d’aide à la rénovation et de subvention déjà déployées.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Contre l’adoption de cet amendement et de manière cohérente avec ce que je disais des amendements du groupe RN, je mets en garde les collègues sur les trous dont nous sommes en train de cribler la TVA. Certains amendements procèdent de bonnes intentions, je ne dis pas le contraire, mais ce n’est pas de cette façon que l’on peut écrire la loi fiscale dans notre pays.Madame de Montchalin, pouvez-vous nous présenter la facture de toutes les réductions de taux de TVA que nous avons adoptées ? De combien de milliards d’euros tous ces amendements auront-ils grevé le budget de l’État ? Il s’agit d’une information dont nous avons tous besoin ici.