M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1503 portant article additionnel après l’article 10.
Après l’article 10
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1503.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Il vise à prendre trois mesures clés pour assurer concrètement la transition écologique et la préservation des terres agricoles. La première, c’est l’exonération totale de taxe foncière pour les terres sous baux ruraux environnementaux ou contrats ORE – obligation réelle environnementale. C’est un signal fort pour encourager les pratiques vertueuses. La deuxième, c’est la hausse de l’exonération à 50 % pour les propriétaires engagés dans la gestion durable, sans exclure les usages traditionnels. Le troisième, c’est l’exonération des revenus de fermage pour soutenir les agriculteurs et faciliter la transmission des terres. Ces mesures sont justes, incitatives et tiennent compte des enjeux de l’artificialisation des sols et de la biodiversité, tout en respectant et en soutenant notre agriculture.
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement est intéressant sur le fond. Toutefois, il aurait pour effet d’augmenter de 30 à 50 %, pour tous les terrains agricoles, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), alors que vous sembliez vouloir la conditionner.L’amendement implique donc des pertes de recettes massives de TFPNB non compensées pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que la possibilité offerte aux collectivités d’exonérer de TFPNB les terres agricoles soumises à contrat ORE est devenue une obligation.Pour toutes ces raisons, en particulier pour les pertes de recettes que cet amendement occasionnerait pour les collectivités territoriales, je donne un avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Avis défavorable pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 1503 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 117 et 372. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à porter à 500 000 euros le plafond du régime réel simplifié pour les bénéfices agricoles.
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 372.
M. Vincent Descoeur (DR). Nous proposons également de relever à 500 000 euros le seuil du régime réel simplifié, contre 391 000 euros actuellement, parce que ce seuil n’a pas suivi l’évolution du chiffre d’affaires des exploitations et que cette hausse serait cohérente avec celle prévue en 2024 pour le régime de microbénéfice agricole, dit micro-BA.
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements identiques ont été adoptés en commission et j’y suis favorable. Ils permettent de porter de 391 000 à 500 000 euros le seuil de passage des exploitants agricoles du régime réel simplifié au régime réel d’imposition. En relevant ce seuil, nous simplifierons la vie de nombreux exploitants qui ne seront pas, chaque année, soumis à des lourdeurs administratives et comptables.
M. David Amiel. Mon avis est différent de celui du rapporteur général pour deux raisons. D’abord, le seuil actuel pour bénéficier du régime réel simplifié fait déjà l’objet d’une réévaluation automatique triennale. Ce seuil de 391 000 euros prend en compte l’effet de l’inflation et les évolutions du secteur, ce qui répond – partiellement, certes – aux demandes formulées. Ensuite, le système de lissage des recettes sur trois ans permet de prendre en compte la situation d’une exploitation dans laquelle une augmentation très temporaire du revenu ne justifierait pas de franchir le seuil. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
(Les amendements identiques nos 117 et 372 sont adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 2333 de M. Julien Dive est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne l’a pas examiné puisqu’il a été déposé en séance. Je donnerai un avis favorable à titre personnel, parce qu’il vise à assouplir les conditions d’alignement sur le plan fiscal et comptable des indemnités versées au titre des pertes de récoltes du fait d’événements climatiques.
M. David Amiel. Mon avis sera, à nouveau, différent de celui du rapporteur général. Il est défavorable puisque la prise en compte décalée d’un exercice des indemnités est déjà dérogatoire aux règles de droit commun. Ce dispositif est une mesure de faveur, destinée à limiter l’impact fiscal de la perception d’une indemnité, qui doit être encadrée. Je propose donc que l’on s’en tienne au droit en vigueur.
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). C’est un amendement important, déposé régulièrement depuis plusieurs années, qui vise à prendre en compte la situation des exploitants agricoles contraints, pour des raisons sanitaires, d’abattre leur troupeau. En compensation, ils perçoivent une indemnité sur laquelle ils doivent s’acquitter de l’impôt et des cotisations sociales.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement, qui prévoit un mécanisme d’exonération sur l’indemnité attribuée en compensation de l’abattage d’un troupeau, permet aux exploitants agricoles de poursuivre leur activité.
M. le président (RN). Mme Louwagie, nous parlerons de ce sujet plus tard. La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Une clarification doit être faite sur l’amendement, mais je voudrais dire, au nom du groupe socialiste, que nous avons défendu l’amendement de notre collègue Marie-José Allemand, adopté hier soir, qui va dans le même sens :…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous ne parlons pas de la même chose ici !
M. Dominique Potier (SOC). …toute personne qui subit un abattage total de son troupeau subit un traumatisme, y compris affectif, et une perturbation de son cycle de production. Toute mesure fiscale d’accompagnement de ce traumatisme est bienvenue.La navette avec le Sénat permettra de caler les différents dispositifs et de trouver la meilleure solution, mais il convient d’être généreux. Le groupe socialiste a déposé des amendements ciblés sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), sur les zoonoses et les traumatismes liés aux abattages et sur l’adaptation aux dérèglements climatiques.Le gouvernement estime à 100 millions d’euros le coût de l’amendement que nous avons voté, hier, sur les DEP (déductions pour épargne de précaution). Ces 100 millions nous auraient permis d’aider les 20 000 jeunes agriculteurs qui contribuent au renouvellement des générations, à hauteur de 5 000 euros par exploitant. Nous voulons faire du ciblage et non du saupoudrage.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En fait, on n’a pas discuté de l’amendement.
(L’amendement no 2333 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 652 et 711. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 652.
M. Vincent Descoeur (DR). Le présent amendement vise à exonérer d’impôts et de droits et prélèvements de toute nature ces indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’une crise sanitaire qui impose un renouvellement du cheptel. Comme le disait notre collègue Potier, il faut, au-delà de la solution technique, apporter une réponse au traumatisme subi par ces éleveurs confrontés à l’abattage d’un troupeau, qui signifie souvent l’effondrement d’années de sélection et de travail acharné. Il serait donc normal de les accompagner dans ces moments difficiles.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 711.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Nous proposons en effet un dispositif fiscal qui permettrait au monde agricole d’être accompagné par l’État pendant ce moment traumatisant. Il s’agit d’exonérer de fiscalité les montants d’indemnisation liés aux crises sanitaires telles qu’on les connaît actuellement. Dans le Jura, très touché, un nouveau cas a été découvert avant-hier.
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. J’y serais naturellement favorable mais, n’en connaissant pas le coût, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel. Hier, un amendement demandant la défiscalisation complète des indemnités pour abattage de troupeaux a été adopté. Chacun perçoit bien sûr le traumatisme qu’un tel abattage représente pour les éleveurs et les salariés agricoles qui travaillent sur les exploitations, mais la défiscalisation complète de ces indemnités répond déjà aux préoccupations soulevées à l’instant, sans qu’il soit nécessaire d’adopter votre proposition, qui va bien au-delà et qui aurait d’importantes conséquences pour les finances publiques. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons eu ce débat hier, en effet, et nous avons voté l’amendement auquel il vient d’être fait allusion. C’est un dispositif indispensable pour ne pas faire porter un poids supplémentaire aux éleveurs qui subissent déjà le pire.J’ajoute que le gouvernement devrait remettre en question sa stratégie sanitaire contre la dermatose nodulaire contagieuse des bovins, fondée sur l’abattage total systématique des cheptels ; il faut arrêter le massacre. La vaccination est une autre solution, considérée comme la meilleure par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).Le gouvernement pourrait s’engager dans la voie de la vaccination, car indemniser et exonérer, c’est bien, mais protéger l’ensemble des troupeaux français, c’est mieux.La ministre de l’agriculture s’obstine à refuser d’étendre la vaccination à tout le territoire français. Or une telle mesure permettrait d’arrêter la stratégie de l’abattage total, traumatisante pour les éleveurs. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
(Les amendements identiques nos 652 et 711 sont adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 119, 683, 1726 et 2801. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Éric Martineau (DEM). Il tend à réviser la valeur des stocks soumis au régime réel d’imposition. Le produit de la vente du stock resterait imposable, mais seulement l’année de la transaction.Il s’agit ainsi d’éviter qu’une partie de la fiscalité des exploitations agricoles soit fonction de stocks dont la valeur augmente faute de vente, ce que les exploitants demandent. La disposition permettrait également d’aider les viticulteurs.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 683.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il a été préparé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je constate que ceux qui nous reprochaient hier de ne pas ouvrir de séance dimanche ne bossent pas le vendredi ! (L’orateur se tourne vers les bancs situés à gauche de l’hémicycle. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Christine Dalloz applaudit également.)Les exploitations sont aujourd’hui sujettes à des aléas climatiques très importants, si bien que leur activité alterne entre mauvaises et bonnes années – les premières ayant tendance à s’enchaîner.L’amendement vise à permettre de cumuler le dispositif du blocage des stocks, qui empêche la progression de leur valeur virtuelle avec le mécanisme d’étalement des revenus exceptionnels. Cette mesure soutiendrait nos agriculteurs et nos viticulteurs. (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1726.
M. Christophe Marion (EPR). L’article 58 pour la loi de finances pour 2019 a rétabli le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Ce dispositif répond aux besoins des exploitants – ceux du Loir-et-Cher me l’ont confirmé –, mais son application est encore trop rare. En effet, le blocage des stocks exclut l’étalement des revenus exceptionnels et le régime de la moyenne triennale, très largement appliqués dans les exploitations agricoles et viticoles.L’utilisation conjointe de ces dispositifs n’ayant pas d’impact fiscal, je vous propose de la rendre possible, afin de soutenir nos agriculteurs qui subissent encore la grave crise déclenchée par l’augmentation des droits de douane américains.
M. le président (RN). L’amendement no 2801 de Mme Delphine Lingemann est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Il sera défavorable.Le blocage de la valeur des stocks a été conçu pour prendre le relais de l’étalement des revenus exceptionnels, dans les cas où ce deuxième dispositif se révèle inefficace. Ils ne sont pas censés être cumulés.
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe socialiste soutient ces amendements. FNSEA, Confédération paysanne… Pour le groupe socialiste, c’est clair : il faut dialoguer avec l’ensemble des forces agricoles.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons refusé certaines mesures de défiscalisation suggérées par la FNSEA mais, à budget constant, nous voulons favoriser le renouvellement des générations, la justice sociale, l’efficacité face au défi climatique et la solidarité face aux zoonoses.Compte tenu des aléas climatiques et des crises de marché que subit le secteur viticole, l’amendement nous a paru pertinent, mais cela ne nous a pas empêchés, je le répète, d’en repousser d’autres, relatifs à la déduction pour épargne de précaution.Vis-à-vis du monde syndical, nous devons exprimer notre liberté, notre indépendance et notre capacité de discernement en toutes circonstances. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
(Les amendements identiques nos 119, 683, 1726 et 2801 sont adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 295, 1631, 1720, 1810 et 3572. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 295.
M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement, dont le premier signataire est Jean-Yves Bony, éleveur de son état, tend à relever à 250 000 euros le plafond pluriannuel de la DEP, actuellement fixé à 150 000 euros. Cette mesure présente l’intérêt de réévaluer un montant déterminé il y a quinze ans, dans le cadre du dispositif de déduction pour aléas (DPA) et qui a été repris sans actualisation lorsque la DEP a été créée.
M. le président (RN). L’amendement no 1631 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1720.
M. Christophe Marion (EPR). Il s’agit en effet d’augmenter le plafond pluriannuel de la DEP. Cette déduction est plébiscitée par les entreprises agricoles car elle facilite la gestion économique pluriannuelle de leurs exploitations et, partant, leur permet de mieux faire face à la volatilité de leurs résultats et aux aléas climatiques. Ceux-ci se multipliant et s’intensifiant, il devient nécessaire d’adapter cette déduction à la réalité climatique et économique. Il y va de la résilience des exploitations.
M. le président (RN). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1810.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’augmentation du plafond pluriannuel de la DEP prolongerait le dispositif de compensation des mauvaises années agricoles que nous avons examiné hier. En outre, cette disposition permettrait aux agriculteurs d’anticiper des difficultés, voire des défauts d’assurance. On souscrit une police d’assurance pour faire face à un aléa, mais la récurrence des aléas climatiques pourrait amener les assureurs à considérer que le risque n’est plus assurable. Il est impératif de voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3572.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La DEP a été créée en 2019 et a, depuis, connu un certain succès, avant d’être transformée en 2025. Toutefois, ce dispositif doit encore être ajusté pour pouvoir répondre pleinement aux besoins du monde agricole. Nous souhaitons relever le plafond pluriannuel de la DEP, ce qui permettrait de lisser la réponse aux aléas climatiques, devenus très nombreux.
M. Philippe Juvin (DR). Le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution est resté le même depuis la création de la DEP, en dépit de l’inflation et de la concentration des exploitations. Ces deux facteurs provoquent mécaniquement une hausse du chiffre d’affaires et des bénéfices, ce qui plaide en effet en faveur d’une augmentation du plafond.Quant au coût de la mesure, son évaluation ne m’est pas parvenue. Il me semble que l’étalement des bénéfices agricoles a un coût, indéniablement, mais qui n’est pas proportionnel à l’augmentation envisagée.La commission a donné un avis favorable à ces amendements.
M. David Amiel. S’agissant des groupements agricoles, le plafond pluriannuel de la DEP peut déjà être majoré pour atteindre 600 000 euros. Pour les autres exploitations, ce plafond n’a jamais évolué, mais les amendements tendent à l’augmenter de 65 %, c’est-à-dire d’un taux bien supérieur à l’inflation constatée depuis 2019. Nous pourrons continuer à travailler sur ce dispositif dans le cadre de la navette parlementaire mais, dans l’attente, mon avis est défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Si nous comprenons l’esprit de cette déduction d’épargne de précaution, nous contestons sa pertinence. La DEP est un outil de gestion individuelle du risque climatique qui ne profitera qu’à ceux qui peuvent se permettre de l’utiliser.Par ailleurs, il ne remet pas en question le système d’assurance récolte institué par la réforme de Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture. Du régime des calamités agricoles, on est ainsi passé à un régime d’assurance privée qui ne fonctionne pas.Nous soutenons la création d’un fond mutualiste qui ferait peser le coût du risque sur l’ensemble de la société et qui impliquerait une participation de l’État.J’appelle votre attention sur la baisse de 50 % des moyens consacrés à l’assurance récolte que prévoit le projet de loi de finances pour 2026. Compte tenu du peu de succès du dispositif et du désengagement de l’État, un dispositif individuel comme la DEP permettra de couvrir certains agriculteurs, mais pas tous. Il faut donc trouver une solution mutualiste, tenant compte des enjeux du changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Petit (DEM). Quand on n’est pas familier du monde de l’agriculture, ces mécanismes sont assez compliqués à comprendre, d’autant plus que les recettes du PLF ne sont pas discutées par ordre thématique – le bureau pourrait utilement travailler sur une autre organisation des débats.Je soutiens ces amendements, qui traitent d’un dispositif comparable à ceux qu’on retrouve dans le monde de l’entreprise. Pour les petites entreprises, il est fondamental de ne pas taxer des flux virtuels ; il en est de même pour les petits agriculteurs, à qui on demande d’anticiper et de calculer des choses difficilement prévisibles.Il me paraît sain et utile de travailler dans l’intérêt des petits agriculteurs et des petites entreprises, qui n’ont pas les moyens de valoriser ce qui ne dépend pas d’eux, encore moins d’anticiper cette valorisation. On peut tout à fait concevoir un dispositif qui s’appliquerait d’abord à certains agriculteurs avant d’être généralisé.
(Les amendements identiques nos 295, 1631, 1720, 1810 et 3572 sont adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 185, 292 et 1102. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 185.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je veux bien entendre que son adoption serait onéreuse. Il tend à étendre le champ de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution.Créée par la loi de finances pour 2025, cette exonération ne s’applique qu’aux aléas climatiques ; or il semble nécessaire qu’elle concerne aussi les aléas économiques, de plus en plus importants dans le monde agricole. C’était d’ailleurs le principe de la DPA, qui couvrait notamment des risques économiques et qui a été supprimée pour être remplacée par la DEP.
M. le président (RN). Nous examinons actuellement les amendements à 100 à l’heure : nous n’avons jamais été aussi rapides.
M. le président (RN). L’amendement no 292 de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 1102.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Notre agriculture fait face à des crises climatiques, à des crises sanitaires, mais aussi à des crises économiques tout aussi destructrices. C’est pourquoi nous proposons d’étendre aux pertes économiques la déduction pour épargne de précaution. Les exploitants pourraient ainsi puiser dans leur épargne défiscalisée en cas d’effondrement de leurs revenus. En adoptant une telle mesure, nous ferions œuvre de justice et preuve de cohérence : on ne peut pas aider un agriculteur après une inondation et l’abandonner quand les prix s’effondrent de 30 %. La résilience des fermes s’en trouverait renforcée – le tout sans créer une nouvelle dépense publique. Bref, cela permettrait de consolider un outil simple, efficace et plébiscité sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils ont été adoptés en commission. Les agriculteurs sont en effet exposés à des aléas économiques majeurs, du fait des cours des matières premières, par exemple, dont la variation est bien plus importante que la variation normale d’un cycle d’exploitation. À titre personnel, je suis tout à fait d’accord avec le principe, même si la notion d’aléa économique est un peu floue – il faudrait la définir par décret.
M. Philippe Juvin (DR). Certains critères pourraient préciser la portée de ces amendements lors de la navette parlementaire mais, sur le fond, j’y suis favorable.
M. David Amiel. Revenons aux fondements de la déduction pour épargne de précaution : depuis sa création en 2019, elle vise à tenir compte des conséquences économiques des aléas climatiques dans le secteur agricole. Au reste, notre système fiscal permet déjà à une exploitation confrontée à des difficultés économiques de reporter son déficit d’un exercice comptable à l’autre – jusqu’à six ans. Étendre le dispositif aux aléas économiques reviendrait à l’ouvrir très largement…
M. David Amiel. …et à offrir des possibilités de pilotage de cette épargne, laquelle pourrait être utilisée pour des raisons qui n’auraient plus rien à voir avec l’esprit initial du dispositif – à terme, c’est son existence même qui s’en trouverait menacée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements. Les effets d’aubaine qui en résulteraient rendent d’ailleurs très difficile l’estimation du coût de ce dispositif – cela dépendrait du comportement des agriculteurs.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). L’aléa économique est censé être couvert par l’assurance récolte. Seulement cette dernière ne fonctionne pas. C’est un vrai problème.
M. Charles de Courson (LIOT). Le taux de diffusion des contrats de l’assurance récolte reste très faible, à cause du niveau trop élevé des primes dans certains secteurs agricoles, et en dépit des aides communautaires qui permettent de les réduire dans des proportions parfois très importantes.
M. Charles de Courson (LIOT). Je pense aux arboriculteurs, par exemple, que plus personne ne veut assurer contre les aléas économiques – sans même parler des aléas climatiques. Monsieur le ministre, votre réflexion mériterait d’être élargie afin d’envisager la suppression de l’assurance récolte au profit d’une DEP qui comprendrait autant les aléas climatiques que les aléas économiques. Cela permettrait de résoudre le problème.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je suis toujours sidéré par le manque d’approche globale dont certains font preuve. Par ces amendements, vous voulez pallier des difficultés économiques mais vous ne vous demandez jamais à quoi elles sont dues. Or elles s’expliquent par notre volonté acharnée d’exporter, qui conduit progressivement à faire de la cotation des produits agricoles à Chicago la seule boussole du revenu des agriculteurs. Si on travaillait à renforcer notre souveraineté alimentaire en offrant des débouchés locaux à nos productions locales, nous serions libérés de cette dépendance à la Bourse de Chicago comme du risque économique qui l’accompagne ; dès lors, nous pourrions facilement garantir des revenus à nos agriculteurs. Réorientons la politique agricole commune (PAC) dans ce sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Aujourd’hui, 80 % des aides de la PAC bénéficient à 20 % des agriculteurs, et les 80 % qui n’en bénéficient pas se retrouvent en grande difficulté. Utilisons l’argent public pour créer un filet de sécurité qui protège des logiques ultralibérales au lieu de toujours poser des pansements sur des jambes de bois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Biteau, on gagne toujours à être précis : ce ne sont pas 80 % mais 50 % des aides de la PAC qui bénéficient à 20 % des agriculteurs.
M. Dominique Potier (SOC). Nous ne sommes pas au Parlement européen mais à l’Assemblée nationale. Plus on est précis, plus on est crédibles.Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas, avec ces amendements, de remettre en cause l’ensemble du système agricole, mais de dire que nous délibérons à l’aveugle. Les 4 à 5 milliards d’euros de dépenses fiscales dont nous parlons doivent être maintenus, nous en convenons tous – cela représente un coût pour l’État, madame Le Peih, vous ne pouvez pas soutenir le contraire ! Il importe surtout de bien cibler le dispositif : à qui cette dépense fiscale doit-elle bénéficier, et pour quoi faire ? Je le redis avec force : il faut que ce soit au service de la justice et de la lutte contre le dérèglement climatique.D’ailleurs, cela n’affecte pas uniquement le budget de l’État, mais aussi celui de la Mutualité sociale agricole – donc les taux de cotisation fixés par elle : il faut bien comprendre qu’à chaque fois que nous défiscalisons, nous désocialisons. Les procédés d’optimisation fiscale sont en train de ruiner et de menacer la MSA. Soyons responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Le groupe Rassemblement national, soutien indéfectible du monde agricole, s’abstiendra sur ces amendements et cela mérite une explication. Pourquoi devrions-nous réserver la notion d’aléa économique aux agriculteurs ? Cette notion est omniprésente dans la vie de n’importe quelle entreprise ! L’industrie ou les services, par exemple, devraient-ils regarder le train passer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)Ensuite, je relève que la totalité des amendements identiques ont été déposés par le socle commun, comme si vous étiez en train de préparer un petit sédatif pour mieux faire accepter le passage en force, par le président de la République, de l’accord avec le Mercosur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Nicole Le Peih (EPR). Je voudrais répondre à M. Potier : quand on connaît la complexité de la fiscalité et quand on sait que les assurances ne viennent pas en aide aux agriculteurs – ou à quel prix ! –, comment ces derniers peuvent-ils faire face aux aléas climatiques ? S’il faut s’assurer sur chaque animal, chaque portion de terre, chaque culture, aucune assurance ne prendra ce risque. Faut-il enrichir les assurances ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Peut-être pourrions-nous les nationaliser ?
Mme Nicole Le Peih (EPR). L’État ne peut-il pas aider le milieu agricole à garantir notre souveraineté alimentaire ; ne peut-il pas nous aider à vous nourrir matin, midi et soir ? Il me semble que le fait de prendre sur l’épargne des agriculteurs constitue un engagement suffisant de leur part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Nous voyons bien que, d’un côté, il ne faut pas élargir la déduction pour épargne de précaution à l’ensemble des aléas économiques – d’ailleurs les amendements eux-mêmes en renvoient la définition à un décret : cette notion est trop floue et pourrait entraîner des comportements d’optimisation.D’un autre côté, nous devons concevoir des mesures spécifiques à destination du secteur agricole. Le fait de réserver la DEP aux aléas climatiques n’est sans doute pas satisfaisant ; en tout cas, ce n’est pas suffisant. Nous examinerons dans quelques instants une autre série d’amendements identiques visant à étendre à d’autres indemnisations – notamment aux indemnisations consécutives à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale – l’exonération partielle prévue par la DEP. Cela permettrait d’aller au-delà de la question climatique, tout en restant concentré sur les spécificités du secteur agricole.
M. David Amiel. Je reste donc défavorable aux présents amendements et vous annonce déjà que je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur ceux qui suivent : ils me paraissent bien plus adaptés et équilibrés, raison pour laquelle je les envisage avec bienveillance.
(Les amendements identiques nos 185, 292 et 1102 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 293, 3571 et 3721. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Vincent Descoeur (DR). Afin de compléter utilement la déduction pour épargne de précaution, il est proposé d’étendre ce dispositif d’exonération partielle aux indemnités versées par des organismes – ou régimes – autres que le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) : par exemple aux indemnités versées par FranceAgriMer – l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer – pour faire face la surmortalité des animaux, ou aux indemnités versées directement par l’État en cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) ou d’abattages administratifs.
M. le président (RN). L’amendement no 3571 de M. Nicolas Ray est défendu.
M. Nicolas Sansu (GDR). À ce rythme, grâce à tous ceux qui ne le sont pas, nous aurons fini ce soir et peut-être même tout à l’heure en prolongée !
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 3721.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à corriger une inégalité en permettant aux exploitants horticoles et aux maraîchers qui relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leurs installations de production sont détruites à cause d’un aléa climatique. Ils seraient ainsi placés sur un pied d’égalité avec les exploitants agricoles, qui disposent d’un régime fiscal favorable lorsqu’ils sont contraints d’abattre leur cheptel.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. David Amiel. Comme je le disais à l’instant, je m’en remets, pour ce qui concerne ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée. Il faudra probablement améliorer le dispositif dans le cadre de la navette mais, parce qu’il faut aussi prendre en considération, au-delà des seuls aléas climatiques, les aléas sanitaires – y compris les foyers de maladie végétale qui ne sont pas inclus, par nature, dans la déduction des indemnités d’abattage de troupeaux –, la proposition est intéressante.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Lorsque nous avions proposé la DEP dans le projet de loi de finances pour 2019, notre majorité avait été très critiquée. Je constate que tout le monde veut désormais l’étendre, à la fois pour en augmenter le taux et pour y inclure d’autres montants.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous avons également instauré le système de l’assurance récolte. Je m’inscris en faux contre la collègue Meunier qui a déclaré que nous avions privatisé l’assurance ; ce n’est pas vrai…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …pour deux raisons. La première est qu’il existe trois niveaux d’intervention, selon des seuils variables en fonction des types de culture : au-dessous de 20 % de pertes de récolte, le dommage est à la charge de l’agriculteur ; entre 20 % et 40 %, il est à la charge de l’assureur ; au-delà, il est à la charge de l’État. Par ailleurs, l’État finance jusqu’à 70 % du montant de la cotisation d’assurance multirisque climatique.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur Cazeneuve, vous ne soutenez pas les agriculteurs : votre système d’assurance récolte repose en grande partie sur des assurances privées. Par ailleurs, vous vous désengagez de ce système puisque le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de baisser de moitié la dotation du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).Nous pourrons soutenir l’extension du DEP aux épizooties. Cependant, il s’agit d’un outil individuel alors que l’État doit apporter une réponse collective à la crise sanitaire, notamment en investissant massivement pour renforcer les effectifs d’urgence dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP) – en Savoie et en Haute-Savoie, le nombre d’agents est trop faible pour accompagner correctement les agriculteurs. Il faut également investir davantage dans leur suivi psychologique – celui qu’assure la MSA est insuffisant. Les outils individuels, c’est bien, mais pensons au collectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 293, 3571 et 3721, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; par conséquent, l’amendement no 2259 tombe.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 118 et 186. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 118.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à corriger une injustice fiscale en prenant en compte l’évolution professionnelle de l’exploitation et ses éventuels changements de statut. Il tend alors à limiter la taxation de l’excédent de bénéfice agricole, calculé par rapport à la moyenne triennale.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 186.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’article 75-0 B du code général des impôts exclut certains pans de vie du monde agricole. Lorsqu’un agriculteur cesse une partie de son activité mais se reconvertit, par exemple dans l’élagage, il continue à percevoir des revenus agricoles. Cet article instaure un mécanisme d’exonération fondé sur la moyenne triennale.L’amendement vise à limiter la taxation de l’excédent de bénéfice agricole par rapport à la moyenne triennale au seul cas où elle se justifie : s’il y a une continuité d’activité. Sans être très onéreux, ce nouveau mécanisme permettrait de répondre à quelques préoccupations qui surviennent lorsque l’agriculteur réorganise son activité.
(Les amendements identiques nos 118 et 186, acceptés par la commission, repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1473.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il vise à relever le plafond – de 100 000 à 150 000 euros – des revenus tirés d’activités dites accessoires qui peuvent être pris en compte dans le bénéfice agricole. Face aux aléas climatiques, de nombreux viticulteurs et agriculteurs diversifient leur activité autour de l’œnologie, de l’agritourisme ou de chambres d’hôtes. Ces activités mêlant tourisme et agriculture ont aussi le grand avantage de valoriser les territoires.
M. David Amiel. Il importe d’accompagner les agriculteurs dans la diversification de leurs activités. Il s’agit, au fond, de déterminer à partir de quel seuil l’activité en question n’est plus accessoire. Le relèvement du plafond à 150 000 euros constituerait une augmentation considérable, d’autant que ce plafond est apprécié sur la moyenne des trois dernières années – un pic lié à une difficulté économique ou un rebond de l’activité accessoire sera donc lissé. Avis défavorable.
M. le président (RN). Sur les amendements no 3302 et identique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Il ne faut pas faire preuve de démagogie. Quand on atteint 100 000 euros de bénéfices grâce à des activités extérieures, on se trouve déjà dans une situation très confortable. Tant de paysans n’atteignent pas ce niveau dans leur activité principale ! Il s’agit de l’argent de la nation, utilisons-le à bon escient et de façon juste : défendons le revenu de ceux qui n’en ont pas plutôt que de nous obstiner à défiscaliser ceux qui en ont trop.Je vous appelle à la raison : on peut tomber de l’autre côté du cheval, monsieur Cazeneuve ! Si on vous suit, demain, quelqu’un qui exerce une profession libérale dans le 7e arrondissement pourra exploiter une ferme par délégation de travaux dans une autre région – on aura alors complètement changé de modèle. Notre modèle, c’est celui des paysans qui travaillent, décident et habitent au pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je soutiens cet amendement. Monsieur Potier, il ne s’agit aucunement d’une défiscalisation. Lorsqu’un exploitant agricole voit ses recettes issues d’activités accessoires dépasser le seuil de 100 000 euros ou de 50 % de ses recettes tirées de l’activité agricole, il doit constituer une comptabilité commerciale. C’est une source de complexité. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Véronique Louwagie (DR). L’amendement permettrait de simplifier la vie des entrepreneurs, non pas de défiscaliser. L’exploitant prendrait en compte dans ses revenus agricoles l’intégralité des revenus découlant de ses activités commerciales, jusqu’au niveau fixé à 150 000 euros de recettes.
Mme Véronique Louwagie (DR). Si les exploitants agricoles se lancent dans des activités commerciales connexes, c’est aussi pour répondre à une demande locale – de gîtes ou de commerces de proximité. Nous soutenons tous la proximité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Julien Dive applaudit également.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1473.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 44 Contre 47
(L’amendement no 1473 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3302 et 3651. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 3302.
M. Pascal Lecamp (DEM). Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, permettrait d’abord de corriger une injustice fiscale créée par la jurisprudence récente : il éviterait que les jeunes agriculteurs soient imposés sur des plus-values réalisées avant leur arrivée dans une société agricole.Ensuite, il faciliterait les transmissions progressives d’exploitations : en neutralisant les plus-values antérieures à l’installation, il lèverait un frein majeur aux reprises partielles de bâtiments ou de matériel. C’est essentiel pour assurer le renouvellement des générations en agriculture et sécuriser ceux qui s’installent.Enfin, il permettrait d’assurer une équité fiscale entre les diverses formes d’exploitation, puisque la dérogation alignerait le traitement des jeunes agriculteurs en société sur celui des exploitants individuels, sans modifier les règles applicables aux autres sociétés ni les plafonds et taux d’exonération existants.Cet amendement, indispensable pour favoriser la transmission des exploitations, n’évitera certainement pas une nouvelle réflexion sur l’article 151 septies du code général des impôts.
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3651.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de ne pas faire reposer l’effet des plus-values, calculées en tenant compte de la moyenne triennale, sur les jeunes qui s’installent. L’enjeu est aussi d’adapter le dispositif au développement des formes sociétaires en agriculture. Cet ajustement encouragerait le renouvellement des générations agricoles. C’est la priorité de la profession : 200 000 agriculteurs quitteront bientôt le métier et doivent être remplacés.Pour revenir à l’amendement précédent : vous ne pouvez pas nier, madame Louwagie – vous êtes trop renseignée et expérimentée pour cela – qu’il n’aurait pas eu d’impact fiscal ! En effet, il aurait eu des effets sur le revenu agricole et aurait présenté des risques de concurrence avec d’autres professions.
M. Philippe Juvin (DR). Effectivement, un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix prochaines années ; la question de la transmission des exploitations est fondamentale, d’autant que le nombre d’installations reste insuffisant pour compenser les départs. Des dispositifs pour accompagner les transmissions et les installations doivent être instaurés.Les amendements, travaillés avec les Jeunes Agriculteurs, visent à neutraliser, en cas de cession à un jeune agriculteur, la part de plus-value dont il n’est pas responsable car antérieure à son arrivée. La commission a malheureusement donné un avis défavorable ; à titre personnel, je voterai pour.
M. David Amiel. Ces amendements posent une vraie question et il faut que, dans le cadre de ce budget, nous renforcions encore le soutien aux jeunes agriculteurs pour relever le défi majeur du renouvellement des générations dans les dix ans qui viennent.Mes doutes ne portent pas sur l’objectif visé par ces amendements mais sur leurs modalités techniques. Ils tendent à instaurer une dérogation qui ne pourrait s’appliquer que si l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans. Or le dispositif en vigueur ne permet aux jeunes agriculteurs de bénéficier de l’exonération que pendant cinq années. L’articulation du dispositif avec le droit en vigueur soulève donc une difficulté.
M. David Amiel. Ce problème technique pourra être résolu au cours de la navette. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3302 et 3651.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 143 Contre 16
(Les amendements identiques nos 3302 et 3651, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 341.
M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement technique entend répondre à une décision de la cour administrative d’appel de Paris : il vise à éviter que la prise en compte des produits issus de la cession des actifs immobilisés réduise le champ des exonérations fiscales en vigueur. Pour cela, il tend à exclure ces produits de l’appréciation des seuils fixés par le régime d’exonération des plus-values professionnelles.
M. David Amiel. La jurisprudence permet déjà de répondre au problème soulevé. L’ajout proposé dénaturerait le dispositif, qui est aujourd’hui réservé aux entreprises dont l’activité courante ne dépasse pas un certain seuil. Nous aurons sans doute l’occasion de préciser les choses au cours de la navette. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cette proposition risquerait d’inciter les agriculteurs au suréquipement, suréquipement qui pourrait entraîner, à son tour, des problèmes de trésorerie – autrement dit, des difficultés à rembourser le matériel acheté en raison de l’exonération de plus-value sur la vente, par exemple, d’un véhicule d’occasion. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Cette difficulté m’a été signalée par un certain nombre d’agriculteurs ; je ne voudrais pas qu’un dispositif trop généreux…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est vrai que nous sommes si généreux !
M. Daniel Labaronne (EPR). …n’encourage une course au suréquipement agricole.
M. Vincent Descoeur (DR). Ce sont des chefs d’entreprise responsables, tout de même !
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 999.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’appel. Faute de pouvoir proposer de financer, en raison de l’article 40 de la Constitution, le véritable droit au congé que méritent les agriculteurs et les agricultrices, nous proposons d’étendre et de pérenniser, à leur profit, le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement.Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ils sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant que de pouvoir partir en congé : pression supplémentaire, tant en raison du temps nécessaire à cette recherche que du coût qu’implique le remplacement lui-même.Plus de la moitié des agriculteurs rencontrent ainsi des difficultés à organiser leurs congés et le coût du remplacement continue d’entraver l’exercice de droit au repos et à la remise en bonne santé.Nous demandons que l’État s’engage à soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysans et des paysannes ainsi que l’élargissement des motifs de remplacement à la formation. Le périmètre du crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement est actuellement trop restreint et le remboursement ne couvre que 50 % des dépenses.Il est donc nécessaire de réduire le reste à charge, qui, trop souvent, constitue un obstacle insurmontable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge de 100 % sur les dix-sept premiers jours pour les motifs de congé, de maladie et de formation, puis de 75 %… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement. Le taux de droit commun est de 60 % et il existe un taux majoré de 80 % pour les dépenses de remplacement liées à une maladie, à un accident du travail et à la formation professionnelle. Je ne suis pas certain que porter ce taux à 100 % aurait l’effet incitatif escompté – cela reviendrait, en revanche, à faire payer la totalité des dépenses de remplacement par l’État.
M. David Amiel. J’ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que ce dispositif a été prorogé à l’issue de nos débats sur la dernière loi de finances et que le taux ainsi que le nombre de jours avaient été augmentés les années précédentes. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Ce sujet est tout sauf anecdotique : on trouve là?une des principales causes de la décapitalisation dans les élevages bovins. Si la France risque, en 2030, de perdre son autonomie en matière de production laitière – ce serait un terrible traumatisme compte tenu de notre ambition commune en la matière –, ce n’est pas tant du fait des prix qui, malgré une légère inflexion probable dans la période à venir, ont été plutôt favorables ces derniers mois, voire ces deux dernières années, mais du fait des exigences et des contraintes qui pèsent sur les éleveurs, au détriment de leur qualité de vie. Cela est reconnu par tous.Je défends donc la mesure proposée par nos collègues de La France insoumise, mesure tendant à porter à 100 % le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement. J’aurais également été favorable à ce que l’on porte à vingt-huit le nombre de jours de congé ouvrant droit à ce crédit d’impôt. Ce ne serait pas du luxe pour les éleveurs, qui sont au boulot, très tôt, tous les matins, tous les jours de l’année, pour nourrir le pays.
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous avons évoqué, il y a peu, les crises de vocation et les difficultés à l’installation dans le monde agricole. Devenir agriculteur, c’est se confronter à des astreintes 365 jours par an et 24 heures sur 24. Il est fondamental que les agriculteurs puissent accéder au repos, ce qui ne peut passer que par le service de remplacement.J’apprécie également que cet amendement ouvre la possibilité d’accéder à ce service de remplacement pour raison de formation : les agriculteurs doivent pouvoir acquérir les compétences nécessaires à la transition agroécologique.Je n’ai qu’une petite réserve : tous les agriculteurs n’ont pas besoin de ce service de remplacement. Nous devons cibler les éleveurs, les maraîchers ou les horticulteurs. Je peux vous assurer, en revanche, que les céréaliers de la plaine de la Beauce peuvent s’en passer.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 46 Contre 42
(L’amendement no 999 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1385 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur quelques bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1000.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à étendre à tous les agriculteurs le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement en supprimant la condition qui, dans le code général des impôts, le réserve aux agriculteurs exerçant une activité requérant leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année.Tous les agriculteurs ont droit au repos. La moitié d’entre eux rencontrent des difficultés pour prendre leurs congés. Cela fait obstacle à l’installation de nouveaux agriculteurs mais n’est également pas sans conséquence pour la santé, notamment la santé mentale, des exploitants. Le taux de suicide des agriculteurs exploitants est de 77 % supérieur à celui du reste de la population ; je me félicite, à cet égard, de l’adoption de l’amendement précédent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement, travaillé avec la Confédération paysanne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Si je le trouve intéressant, je m’interroge, cependant, sur l’extension sans limite de l’éligibilité au crédit d’impôt, dont j’ai du mal à mesurer les conséquences. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100.Cet amendement, monsieur le rapporteur général, a bien été travaillé avec la Confédération paysanne – il est dans nos habitudes d’indiquer avec qui nous travaillons nos amendements.Permettez-moi cependant de remarquer que nous avons examiné tout à l’heure une longue série d’amendements identiques manifestement travaillés avec une autre organisation agricole – comme les collègues en ont le droit – sans qu’aucun d’eux ne le mentionne, à l’exception, sauf erreur, du collègue Taupiac dans l’exposé sommaire de son amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Les députés, monsieur Tavel, sont libres de la rédaction de leurs amendements et de faire connaître, ou non, les personnes avec lesquelles ils travaillent.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Qu’il n’y ait aucune ambiguïté, cher collègue : ma remarque n’était en rien un reproche. Je l’ai signalé comme vous l’avez fait vous-même. J’ai toujours considéré que les députés étaient libres de travailler leurs amendements avec qui ils souhaitaient.
M. Philippe Juvin (DR). Et heureusement, car on ne peut pas tout savoir sur tout. Les contacts avec ce que l’on appelle les « lobbys » font partie des activités ordinaires des politiques, qui doivent bien se renseigner quelque part. Il n’y avait donc aucune malice dans ma remarque.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1000.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 54 Contre 52
(L’amendement no 1000 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1381, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Le présent amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement à la formation, tout aussi nécessaire, des salariés agricoles. (M. Romain Eskenazi applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous voulez étendre le crédit d’impôt pour la formation des exploitants individuels à celle des salariés agricoles. Sans évaluation préalable, je suis incapable de déterminer les conséquences de cette proposition. Avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1381.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 54 Contre 112
(L’amendement no 1381 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1502 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
(L’amendement no 1502, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1076, 2685 et 2880. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1076.
M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue Chantal Jourdan milite depuis des années pour l’installation de haies. Ces infrastructures écologiques, pour employer ce langage trop techno, contribuent à la santé des écosystèmes. Leur rôle essentiel dans la protection de l’eau et dans la lutte contre l’érosion des sols par le vent et par l’eau a été démontré – il ne s’agit donc pas seulement de protéger la biodiversité des insectes et des oiseaux. Nous devons soutenir, dans la durée, la politique de la haie, déjà stimulée par les fonds de relance post-covid alimentés, notamment, par FranceAgriMer. La politique de plantation des haies contribue à la santé de nos écosystèmes et donc à la productivité future – à l’écologie comme à l’économie.
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2685.
M. Christophe Marion (EPR). Le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement identique lors de la discussion du précédent projet de loi de finances. (M. Dominique Potier applaudit.) Issu d’une démarche transpartisane, il vise à instaurer un crédit d’impôt incitant les agriculteurs à la gestion durable des haies. D’un montant de 60 %, ce crédit d’impôt serait plafonné à 4 500 euros par exploitation.
M. le président (RN). Monsieur Lahais, je suppose, pour soutenir l’amendement no 2880 ? Non ? (Sourires.) La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau (ECOS). Cet amendement prend le relais de la proposition de loi déposée au Sénat le 5 juillet 2023 par notre collègue écologiste M. Salmon.
M. Benoît Biteau (ECOS). Ce texte, voté à l’unanimité, démontre toute l’importance des haies. Nous devons encourager leur protection car on arrache aujourd’hui trois fois plus de haies qu’on en plante : ce constat doit nous alarmer. Il faut d’autant plus protéger les haies qu’une haie replantée ne rend pas le même service qu’une haie plus ancienne – de nombreuses années sont nécessaires à cela. Si nous voulons nous débarrasser de l’acétamipride et poursuivre la lutte contre le dérèglement climatique, nous avons besoin de ces haies qui hébergent la biodiversité et permettent, avec des moyens agroécologiques, de relever le défi de la souveraineté alimentaire de demain. Cet amendement est fondamental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Le sujet est évidemment très important. Outre le fait que la commission n’a pas examiné ces amendements, je m’interroge sur leur pertinence. Pourquoi ? Parce que l’État a doté le pacte en faveur de la haie de 110 millions d’euros depuis 2023. De plus, la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d’orientation agricole (LOA), a profondément rénové le cadre réglementaire de la gestion des haies.N’aurions-nous pas intérêt à attendre l’effet des décisions prises pour en tirer les leçons ? Avis défavorable à la création de ce nouveau crédit d’impôt.
M. David Amiel. Vous soulevez deux types de questions. Faut-il continuer à soutenir la plantation de haies pour les raisons qui ont été rappelées ? À l’évidence et, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur Potier, le pacte a permis de donner une véritable impulsion à la plantation et à l’entretien des haies.Comment poursuivre cet effort ? Faut-il le faire par des dépenses – des investissements ciblés – ou par un crédit d’impôt ? Nous avons eu ce débat l’an dernier, à la suite de l’adoption en première lecture par le Sénat d’un amendement similaire.J’ai la conviction que le bon instrument n’est pas le crédit d’impôt. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) D’abord parce qu’il ne permet pas de cibler ni de moduler précisément en fonction des besoins – le problème est le même avec d’autres crédits d’impôt. Ensuite, parce qu’il ouvre la voie à des manipulations et à des optimisations.Ce qui fonctionne, c’est ce que nous avons engagé dans le cadre du pacte : les aides ont continué à être versées cette année – fruit des débats de l’année dernière. Nous devons plutôt discuter du maintien de ces crédits en 2026 que de la création d’un nouveau crédit d’impôt qui viendrait encore compliquer le paysage fiscal, alors que les dispositifs de soutien à la plantation de haies fonctionnent. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis défavorable à ces amendements mais j’en partage vraiment l’objectif. On peut soutenir une agriculture productive et constater, aussi, que la France est allée trop loin dans la destruction des haies, notamment à la suite de la politique de remembrement – je vous renvoie à l’excellente et passionnante bande dessinée Champs de bataille, qui l’explique très bien. (Mme Delphine Batho applaudit.)Néanmoins, le crédit d’impôt est-il le meilleur outil pour soutenir le retour des haies dans notre paysage agricole ? Non, l’aide budgétaire directe a plus d’impact. Si nous créons un nouveau crédit d’impôt, nous allons créer une nouvelle niche fiscale et affaiblir une fois encore la lisibilité du droit fiscal.Monsieur le ministre, j’espère donc que le gouvernement prendra des engagements très clairs pour que les budgets alloués à la politique en faveur des haies, dans la seconde partie de ce PLF, soient maintenus, voire renforcés.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Oui, mais pas au détriment des autres !
Mme Delphine Batho (ECOS). Le problème, c’est que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ratiboiser les budgets et les crédits consacrés au pacte en faveur de la haie. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Or chacun sait que la régénération et la replantation des haies sont absolument vitales et stratégiques, non seulement pour l’agriculture mais aussi pour l’adaptation aux changements climatiques – en matière de lutte contre les inondations et contre les sécheresses, pour favoriser la recharge des nappes phréatiques – et pour la biodiversité.Il faut donc poursuivre l’action engagée en matière de plantation de haies. L’Assemblée nationale doit adopter ces amendements, dans l’attente de l’examen des crédits budgétaires de la mission Agriculture (M. Dominique Potier applaudit), qui, pour le moment, ne prévoient plus d’aide à la plantation, les coupes budgétaires envisagées mettant même en danger les actions déjà engagées sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
(Les amendements identiques nos 1076, 2685 et 2880 sont adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 275, 1585 et 3652.L’amendement no 275 de Mme Jérôme Nury est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1585.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Après nos débats sur les haies, cet amendement vise à répondre à une préoccupation à laquelle le rapporteur général a fait référence tout à l’heure : il existe un véritable problème de transmission des exploitations agricoles. Il n’y a pas suffisamment de candidats et le parcours est difficile. Lorsqu’on veut céder une exploitation agricole, il est nécessaire de trouver les bons interlocuteurs et de bénéficier d’un accompagnement solide.Les chambres d’agriculture soutiennent et coordonnent les structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. Cet amendement propose un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission, de 5 000 euros par an, sur une durée maximale de cinq ans – sans obligation d’y recourir pour cinq années – afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles. Il s’agit de soutenir le monde agricole de demain.
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3652.
M. Dominique Potier (SOC). Mme Dalloz l’a expliqué en des termes très clairs.
M. Dominique Potier (SOC). Si le marché organise le foncier, c’est la loi du marché qui s’impose. On constate une logique d’accaparement, avec des phénomènes sociétaires qui ne sont pas totalement contrôlés par la loi Sempastous, et des transmissions d’usage et de propriété qui échappent au contrôle public. Ce nouveau far west va se traduire par un appauvrissement économique, écologique et social de nos territoires.Si nous voulons organiser la transmission, il faut que le marché soit transparent. Dans la loi d’orientation agricole, nous avions proposé une mesure beaucoup plus claire : l’obligation d’inscription au répertoire départ installation (RDI) pour obtenir la retraite. Cette proposition a été jugée excessive ; nous la transformons donc en crédit d’impôt.Il faut que les jeunes agriculteurs bénéficient d’une aide. Nous voulons créer ce crédit d’impôt afin de favoriser la transparence du marché et d’encourager l’installation plutôt que l’agrandissement. Il y va de notre souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations, alors que nous faisons face à la fois à un mur climatique et à une falaise démographique.
M. David Amiel. Vous avez raison : nous allons faire face à un mur climatique et à une falaise démographique. Plus largement, la transmission des entreprises agricoles est un défi majeur – nous l’avons souvent évoqué. Mais pour le relever, la création d’un nouveau crédit d’impôt n’est pas la bonne réponse. Comme pour les haies, en matière de transmission agricole, il faut mener une politique globale.La LOA prévoit déjà certaines dispositions : point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs ou structures de conseil et d’accompagnement dédiées, par exemple. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En outre, lors du précédent budget, nous avons adapté la fiscalité sur les transmissions d’entreprises en faveur des jeunes agriculteurs. Nous venons également d’adopter des mesures en faveur des jeunes agriculteurs, le gouvernement s’en étant remis à votre sagesse.Un tel crédit d’impôt viendrait au contraire morceler davantage le paysage fiscal et compliquer encore la situation des agriculteurs. Il faut trouver des dispositifs plus simples. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mon avis sera défavorable, non pas parce que je refuse de soutenir nos agriculteurs, bien au contraire. Mais je tiens à alerter l’ensemble de l’hémicycle sur ce que nous sommes en train de faire depuis quelques minutes…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et que nous allons continuer à faire au cours de l’examen des prochains amendements : créer des crédits d’impôt.On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut réduire ou supprimer les niches fiscales de façon à rendre et ainsi le droit fiscal plus lisible et plus stable, et, de l’autre, comme nous le faisons ce matin, créer des crédits d’impôt sur tous les sujets.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je vois bien l’intention qu’il y a derrière ces amendements. On peut considérer qu’il s’agit aussi d’amendements d’appel, venant de structures qui nous les transmettent.Mais si, à 11 heures, nous avons créé quatre ou cinq nouvelles niches fiscales, je ne suis pas certain que nous aurons rendu service à nos agriculteurs qui ont besoin de lisibilité, d’aides directes et de dispositifs simples. Il ne faut pas se faire plaisir comme nous sommes en train de le faire depuis quelques minutes. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Benoît Biteau (ECOS). J’ai envie de vous dire : chiche ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Au fond, le ministre et vous défendez la même position. Pourquoi créons-nous de nouveaux crédits d’impôt ? Parce que vous n’avez pas su mettre en place les politiques structurelles nécessaires à l’installation des agriculteurs et leur permettant de disposer de visibilité sur leurs revenus.Nous avons débattu hier de l’Europe : quand on brasse près de 10 milliards d’euros issus de la politique agricole commune, et qu’on adopte un plan stratégique national qui ne met pas l’accent sur la visibilité des revenus des agriculteurs, on ne crée pas de vocations ; c’est parce que vous préférez engager l’argent public dans des solutions curatives plutôt que de vous attaquer aux causes du manque de vocations que nous nous rabattons sur les crédits d’impôt.J’y insiste, c’est la conséquence de votre manque d’ambition : depuis trop longtemps, votre stratégie n’est pas suffisamment déterminée pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, pour leur garantir des revenus clairs et stables dans le temps et donc pour créer des vocations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 275, 1585 et 3652 sont adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 637, 1614, 1342, 3389, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 637 et 1614 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1342 et 3389. Ces derniers font l’objet d’un sous-amendement no 3959. La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 637.
M. Éric Michoux (UDDPLR). La Macronie est en train de nous imposer le Mercosur qui va pourtant faire éclater notre agriculture, au point de la mettre plus bas que terre.Comment allons-nous aider tous les agriculteurs dont les exploitations seront ravagées ? Nous proposons un crédit d’impôt sur les matériels innovants utilisés en coopérative, notamment ceux qui intègrent une forme d’intelligence – parfois d’intelligence artificielle – afin de soutenir l’adaptation et la compétitivité de notre agriculture. Il faudra en effet faire évoluer les matériels très rapidement et faire en sorte que nos agriculteurs puissent les financer car, pour se battre face aux différents produits qui vont envahir notre pays, il faudra être innovant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (RN). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements no 637 et identique, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements no 1342 et identique, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates ; sur le sous-amendement no 3959, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1614.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le coût global de la mécanisation des exploitations françaises s’élève à 18 milliards d’euros par an, et l’on constate une course effrénée vers du matériel de plus en plus technique et de plus en plus coûteux. Or le chiffre d’affaires des Cuma, qui permettent de mutualiser ce matériel, n’est que de 670 millions d’euros. Cela représente à peine 3,72 % de la mécanisation totale française.Il faut donc créer un dispositif d’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour encourager la mutualisation.L’amendement précise également les détails techniques, notamment le périmètre et le coût du nouveau crédit d’impôt, évalué à 17 millions d’euros : ce n’est pas excessif pour une mesure qui permettrait de booster la mécanisation collective.
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1342.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons entamé cette réflexion de fond l’année dernière, au Salon de l’agriculture, en constatant l’explosion des prix de machines agricoles. Actuellement, l’État dépense près de 700 millions d’euros en défiscalisation des plus-values, ce qui a pour effet la baisse des cotisations sociales et des recettes fiscales, et la hausse des prix du matériel, qui plombe l’économie agricole – Mme Dalloz a rappelé les chiffres.L’amendement, que j’ai élaboré avec Julien Dive des Républicains, mais aussi avec Pascal Lecamp du Modem et avec le groupe LIOT, vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole – qui a un effet pervers sur le marché – en réorientant la dépense fiscale des plus-values individuelles vers les formes collectives d’organisation que sont les Cuma. L’avantage de cet amendement qui a été travaillé avec les Cuma, débattu avec de nombreux députés et avec le gouvernement, c’est qu’il est gagé, qu’il permet de combattre les excès d’une fiscalité contre-productive et même de rendre celle-ci vertueuse en redirigeant l’exonération vers le financement des formes collectives de mécanisation. Il s’agit de partager la valeur non seulement en aval de la production agricole, mais également en amont, sur les coûts de production, et d’encourager l’agriculture de groupe.
M. le président (RN). La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 3389.
M. Pascal Lecamp (DEM). Comme l’a dit Dominique Potier, il a été travaillé avec les Cuma. Le coût de la mécanisation, Mme Dalloz l’a rappelé, s’élève à 18 milliards d’euros, ce qui représente 30 % des charges d’exploitations agricoles, alors que ce taux s’échelonne de 12 à 25 % chez nos voisins européens. Les fermes françaises sont surchargées par cette dépense majeure aux effets inflationnistes.L’amendement vise à soutenir la compétitivité sans alourdir la dépense publique : s’il est vrai que, comme l’a dit Mme Dalloz, le crédit d’impôt de 7,5 %, plafonné à 3 000 euros, coûterait 17 millions d’euros, nous organisons une réorientation intelligente de la dépense fiscale. Un ajustement ciblé du plafond d’exonération sur les plus-values de cession de matériels agricoles, de 350 000 à 300 000 euros, permettrait en effet d’agir à budget constant. Les 17 millions sont donc financés, ce n’est pas une dépense nouvelle.Enfin, la mesure permettrait d’encourager la coopération plutôt que la surmécanisation. Actuellement, la mécanisation collective représente moins de 10 % du total ; c’est très faible.L’amendement est issu d’une initiative collective et transpartisane, qui réunit nos collègues Potier, Taupiac, Travert et Dive. Nous sommes tous d’accord pour alléger les charges qui pèsent sur les exploitations.