La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant du retrait de l’ordre du jour des samedi 15 novembre et dimanche 16 novembre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 et de l’ajout d’une séance supplémentaire le lundi 17 novembre à 9 heures pour examiner la suite de cette première partie.En outre, une suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est prévue le mardi 18 novembre, après-midi et soir.
Première partie (suite)
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2561 portant article additionnel après l’article 12.
Après l’article 12 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Matthias Tavel pour soutenir l’amendement no 2561, sur lequel le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire m’a saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Avant la coupure, nous avions un débat intéressant sur les conditions qu’il paraît indispensable d’imposer aux entreprises qui bénéficient de milliards d’euros d’aides publiques, en l’occurrence au titre du crédit d’impôt recherche (CIR).Cet amendement vise à instaurer la condition suivante : toute entreprise qui bénéficie du CIR devra s’engager à limiter de 1 à 20 l’écart de rémunération pratiqué en son sein. En effet, si une entreprise est capable de verser 30 000 euros par mois à son dirigeant, c’est sans doute qu’elle est capable de financer ses efforts de recherche sans avoir recours au CIR.Qui plus est, ces rémunérations excessives tendent à déformer les buts poursuivis par les entreprises, incitées à rechercher la rentabilité financière, souvent au détriment des investissements en recherche et développement et des effectifs de chercheurs. Par conséquent, faire reculer cette financiarisation revient à soutenir la recherche ; conditionner le CIR à une limitation de l’écart de salaire, c’est renforcer le soutien à la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). La fiscalité ne me semble pas être un outil adapté pour lutter contre les écarts de rémunération. Par ailleurs, je suis attaché à la libre administration des entreprises. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je ne suis pas très surpris. (Sourires.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Pas plus que la réduction d’impôt me semble le moyen de régler tous les problèmes qui se posent en France – nous avons passé l’après-midi d’hier à en discuter –, je ne pense pas que la modification du fonctionnement du CIR soit le bon outil pour résoudre l’enjeu des écarts de salaire au sein d’une entreprise. Ce sujet, aussi important soit-il à vos yeux, peut être traité ailleurs, pas à travers le CIR.Avis défavorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Le conditionnement du CIR me pose un problème d’ordre intellectuel. Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, il faut faire de la recherche… Le dispositif est donc conditionné par définition. Le débat sur l’introduction de nouvelles procédures pour vérifier, encore vérifier, voire survérifier, et sur l’ajout de nouvelles conditions est donc hors-sujet. Tous les crédits d’impôt de France, lors de la demande, sont conditionnés à l’usage qui en sera fait et à la complétude du dossier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les contrôles de l’usage qui est fait du CIR sont trop peu suffisants face aux nombreux abus, par ailleurs documentés.Ici, il s’agit bien de renforcer le soutien à la recherche en décourageant le versement de rémunérations indexées sur les performances financières plutôt que sur les performances de recherche.Madame la ministre, vous nous dites que ce n’est pas le bon outil. Quand nous avons déposé des amendements qui tendaient à exclure les rémunérations excessives des montants déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), vous nous avez dit que ce n’était pas le bon outil ; quand nous avons déposé un texte visant à fixer cet écart dans la loi, vous nous avez dit que ce n’était pas le bon outil. En somme, vous nous tenez le même discours que M. Sarkozy et M. Macron : Ces rémunérations sont indécentes, mais surtout, ne prenons aucune disposition – fiscale, légale ou réglementaire – qui puisse y mettre fin !Si ce n’est vraiment pas le bon outil, proposez-en un autre ! Mais puisque vous ne le faites pas, il me semble que l’Assemblée devrait adopter celui-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Il existe bien une série d’outils, ils s’appellent : dialogue social, conseil d’administration, code de conduite Afep-Medef (élaboré par l’Association française des entreprises privées et le Mouvement des entreprises de France). (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez en contester la nature et l’efficacité, mais vous voyez bien que nous ne sommes pas dépourvus d’outils. Le gouvernement a toujours soutenu que les questions de rémunération au sein d’une entreprise ne se traitaient ni par la loi ni par le conditionnement de dispositifs d’incitation fiscaux. (Mme Christine Le Nabour applaudit.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2561.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 34 Contre 72
(L’amendement no 2561 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1880, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3319.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Cet amendement déposé par mon collègue Sansu vise à conditionner le versement du CIR au maintien des emplois de techniciens de recherche et de chercheurs.Comme cela a été rappelé, 7 milliards d’euros sont versés au titre du CIR, sans aucune contrepartie, de sorte que des entreprises, parfois très grandes, touchent des dizaines de millions alors qu’elles réduisent les effectifs de leurs équipes de recherche. C’est notamment le cas de Sanofi, qui a licencié des chercheurs et des techniciens de recherche.Madame la ministre, ce n’est pas une question de dialogue social. Il est anormal, et contraire au bon sens le plus élémentaire, que l’État dépense autant d’argent – 7 milliards – pour des entreprises qui ne jouent pas le jeu et vont jusqu’à licencier des chercheurs.
Mme Amélie de Montchalin. S’il n’y a pas de chercheurs, il n’y a pas de recherche. S’il n’y a pas de recherche, il n’y a pas de crédit d’impôt recherche. Par conséquent, une entreprise qui licencie tous ses chercheurs n’a plus droit au CIR. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.) Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mes chers collègues, le mécanisme de cet amendement me paraît illusoire mais je suis heureux de constater que nous avançons dans le débat puisque vous venez enfin de reconnaître que le problème résidait dans le contrôle du CIR. Oui, c’est le contrôle qui pose problème, pas le CIR en soi. Après avoir remis en cause le CIR ce matin, vous dites la vérité cet après-midi en pointant le défaut de contrôle.Je pose donc à la ministre la question suivante : dans la mesure où il y a peut-être quelques abus, quels moyens supplémentaires vos services peuvent-ils mettre en œuvre pour renforcer ces contrôles ? Il faut que les entreprises qui jouent le jeu et sont vertueuses, c’est-à-dire l’immense majorité des bénéficiaires du CIR, ne soient plus pointées du doigt à cause des quelques entreprises qui abusent. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Madame la ministre, vous avez insisté sur le fait que le CIR était uniquement consacré au financement de postes de chercheurs et d’activités de recherche, tout en soulignant qu’il pouvait financer des plateformes numériques et qu’il existait un véritable déficit de contrôle.Nos amendements précédents et celui-ci démontrent qu’il n’y a pas de conditions : vous pouvez bénéficier du CIR, puis licencier des chercheuses et des chercheurs dans les mois qui suivent, sans que cela entraîne la moindre conséquence sur les montants qui vous ont déjà été versés au titre du crédit d’impôt.
M. Paul Midy (EPR). Eh oui, on ne revient pas sur ce qui s’est passé !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vu les objectifs que vous assignez vous-même au CIR, la moindre des cohérences serait d’accepter ces amendements. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. Madame la députée, vos propos entrent jusqu’à un certain point en résonance avec ceux qu’a tenus M. le député Sitzenstuhl. S’il y a des abus, ils doivent être sanctionnés et…
Mme Amélie de Montchalin. …le bénéfice du crédit d’impôt doit être retiré. Si le chercheur n’est plus là et que la recherche s’arrête, cela s’appelle un abus ; il doit être sanctionné. On ne peut bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors que le projet qui en a motivé l’obtention n’est pas mis en œuvre.Monsieur le député, je vous confirme ma volonté de continuer d’améliorer les outils de contrôle, comme les syndicats de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de Bercy me le demandaient ce matin même. La DGFIP recouvre d’ailleurs plusieurs centaines de millions d’euros de remboursements et de sanctions chaque année, à la suite de notifications concernant des déclarations abusives liées au CIR.Un exemple, mentionné par plusieurs d’entre vous – le député Mattei m’en a également parlé –, a retenu mon attention, celui de cabinets qui démarchent de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) en leur disant : Embauchez un jeune docteur qui sort de son université et faites-lui apporter sa thèse comme s’il s’agissait de recherches conduites pour votre entreprise, vous bénéficierez du CIR et lui aura un emploi.
Mme Amélie de Montchalin. L’existence de telles pratiques, qui sont bien des abus, ne justifie pas qu’on supprime le dispositif.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Elles ne sont pas contrôlées. Vous supprimez les postes pour le faire !
Mme Amélie de Montchalin. Des contrôles ont lieu, madame la députée. Je remettrai dans les meilleurs délais au président de la commission des finances et au rapporteur général un bilan des contrôles dont les bénéficiaires du CIR ont fait l’objet en 2024. Vous disposerez ainsi de toutes les informations sur ce sujet, comme le veut la transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Loïc Kervran applaudissent également.)
(L’amendement no 3319 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 609.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Cet amendement est d’une grande importance, puisqu’il concerne les industries de défense. Je vous propose de restaurer le CIR au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2024 en faveur des entreprises présentant des technologies de souveraineté, au service des missions régaliennes – sécurité, défense, spatial, numérique critique.Vous connaissez tous le contexte international, le niveau de menace va croissant. Nous devons donc renforcer notre sécurité nationale de façon souveraine. Notre responsabilité de députés est de permettre aux armées de se doter des technologies les plus avancées.Ensuite, le secteur de l’industrie de défense connaît des révolutions technologiques de plus en plus rapides. Il convient de ne pas désarmer les industries françaises face à la concurrence, qu’elle soit russe, chinoise, turque, iranienne ou même américaine.Enfin, n’oublions pas que les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) créent des emplois qualifiés, embauchant chaque année un très grand nombre de jeunes chercheurs et de jeunes ingénieurs sur tout le territoire – à Bourges comme partout ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Juvin (DR). Je trouve votre argumentation intéressante parce que la souveraineté est la question politique clé, particulièrement en matière industrielle et à plus forte raison dans le domaine de la recherche.Mon avis est cependant défavorable. La notion de technologies de souveraineté est très large, j’ignore où elle s’arrête. Sans ces limites, le CIR, et donc la dépense publique, pourraient s’envoler – en avons-nous les moyens ? Ensuite, cette incertitude pourrait mettre en difficulté juridique des entreprises qui croiraient pouvoir bénéficier du dispositif alors que leurs activités ne seraient finalement pas considérées comme relevant des technologies de souveraineté.
Mme Amélie de Montchalin. Nous connaissons votre engagement en faveur de notre protection et de notre défense, tout particulièrement quand il s’agit de souveraineté industrielle. Je comprends très bien votre raisonnement : alors que ce secteur bénéficie d’un soutien public considérable – si le budget est adopté, les crédits du ministère des armées seront renforcés de 6,7 milliards en 2026 –, il serait utile que nous disposions des capacités de production associées ; l’industrie française de technologie et de défense doit donc être soutenue.Aux arguments du rapporteur général – auxquels je souscris – s’ajoute un problème qui, à mes yeux, est double. D’une part, le crédit d’impôt recherche n’est pas différencié par secteur ; s’il l’était, il basculerait dans le champ des aides d’État et la Commission européenne aurait le droit de contester sa validité. Nous n’avons donc pas intérêt à opérer une telle différenciation.D’autre part, c’est avec beaucoup de sincérité, je le sais, que vous défendez le soutien aux PME de la BITD, dont vous souhaitez qu’elles puissent créer des emplois. Elles peuvent parfois être perçues comme les grandes bénéficiaires des aides publiques, mais il arrive que les grands groupes tardent à répercuter les effets de ces dernières. Le premier ministre, Catherine Vautrin, Roland Lescure et moi-même sommes activement engagés sur ce terrain. Il apparaît cependant que si l’on additionne les financements de la DGA – direction générale de l’armement –, les autres subventions accordées au secteur et le CIR – dont je rappelle qu’il a été réduit, en 2025, de 400 millions par rapport à 2024 –, nous disposons d’un outil déjà très performant.Il vaudrait mieux travailler ensemble à identifier quelles entreprises de votre territoire ne bénéficient pas des retombées de ces crédits – il serait utile de comprendre pourquoi – plutôt que de transformer le crédit d’impôt recherche, déjà révisé l’an dernier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Madame la ministre, je vous rassure sur le sort des PME : les grands groupes passent des commandes à leurs sous-traitants ; les retards de paiement constatés en 2025 sont essentiellement dus à la censure du gouvernement Barnier et au décalage du vote du budget que nous avons – et qu’elles ont – subi. Le carnet de commandes des PME est plein ; j’en veux pour preuve la présence de l’entreprise Berthelot, d’Aubigny-sur-Nère, à l’exposition du Fabriqué en France, à l’Elysée, cet après-midi.Vous avancez ensuite l’argument européen. Il est temps que l’Europe prenne en considération sa défense et soutienne la BITD européenne, ce qui passe par un soutien aux BITD nationales. Nous devons nous-mêmes nous y employer dans l’élaboration de notre budget, madame la ministre. Le canon Caesar, qui permet à nos amis ukrainiens de se défendre face aux Russes a par exemple été développé par Nexter-KNDS France sur fonds propres, en dehors des programmes financés par la DGA et par la LPM, la loi de programmation militaire. Il est absolument nécessaire que les grands groupes puissent continuer de développer leurs activités de recherche sur fonds propres ; je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement no 609 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1880.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO). Ce dispositif encourage les partenariats de recherche entre entreprises et organismes publics de recherche ; il favorise le transfert de technologies, le développement de l’innovation et la montée en compétence des acteurs économiques. Sur mon territoire est implanté le Certem, le centre d’études et de recherches technologiques en microélectronique, qui associe l’université de Tours, l’université d’Orléans, le CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, le Cesa – Centre d’études stratégiques aérospatiales – et des entreprises privées. Les acteurs de cet écosystème mêlant entreprises et chercheurs me disent qu’il est primordial de pérenniser le CICO. (M. Paul Midy applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. Ce crédit d’impôt donne lieu à une dépense fiscale de 14 millions d’euros et concourt à un objectif que nous pourrions tous partager ici : les organismes de recherche publics doivent pouvoir bénéficier des activités de recherche des groupes privés.
Mme Amélie de Montchalin. Il prend la forme d’une exonération de 40 % des dépenses facturées pour les grandes entreprises et de 50 % pour les TPE-PME, lorsque la dépense est engagée auprès d’organismes publics. C’est exactement ce que nous voulons encourager, que le meilleur de la recherche des laboratoires publics soit soutenu et valorisé par l’écosystème industriel privé. (M. Paul Midy applaudit.)Nous accueillons favorablement la mesure proposée.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je veux profiter de l’occasion pour souligner un point dont on a peu parlé jusqu’ici. Des milliards sont dépensés pour soutenir – en théorie – les activités privées de recherche et développement, mais cela a très peu d’effets : la France se situe en dessous de la moyenne de l’OCDE en matière de croissance des dépenses de R&D, alors qu’en volume, les dispositifs publics en vigueur dans les autres pays sont beaucoup moins massifs que chez nous.Parallèlement, notre recherche publique subit un décrochage ; pas plus tard que lundi, nous examinerons le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFFG), qui prévoit de nouvelles annulations de crédits pour la mission Enseignement supérieur et recherche. Les laboratoires de recherche dépendent ainsi de plus en plus des projets et des financements privés. Ce que vous êtes en train d’endommager, c’est l’autonomie et la liberté des chercheurs et des chercheuses ; vous risquez ainsi de fragiliser notre capacité à introduire de réelles innovations, des innovations structurelles qui ne seraient pas seulement guidées par l’intérêt privé des groupes capitalistes. Vous nous plantez un bâton dans le pied ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Chaque année, que ce soit en commission des finances ou en séance, je ne comprends pas l’acharnement – il n’y a pas d’autre terme – de l’aile très à gauche de notre hémicycle contre le crédit d’impôt recherche. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est presque pathétique ! Dès qu’il en est question, vous voyez rouge. (Sourires sur divers bancs.) Vous opposez la recherche privée et la recherche publique, mais la réalité est tout autre : il existe des passerelles entre les deux. C’est ce qui fait la force d’une recherche au niveau national. Vous pouvez faire tous les comparatifs que vous voulez ; si vous supprimez la recherche des grands groupes,…
Mme Christine Arrighi (ECOS). On ne veut pas supprimer la recherche des grands groupes !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). …c’est tout le tissu économique de la filière concernée qui s’affaissera ! Le comprendrez-vous un jour ? Si tel était le cas, vous pourriez admettre que le dispositif dont nous parlons va dans le bon sens. (MM. Gabriel Attal et Guillaume Kasbarian applaudissent.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1880.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 141 Contre 13
(L’amendement no 1880, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 1288.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Dans de nombreux territoires touristiques et agricoles, la pénurie de logements disponibles pour les travailleurs saisonniers est devenue un frein majeur à l’activité économique. Chaque année, des entreprises peinent à recruter, non par manque de main-d’œuvre mais parce que leurs salariés ne trouvent pas à se loger à proximité de leur lieu de travail.L’amendement vise à instaurer un crédit d’impôt de 30 % pour les entreprises qui investissent dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés à leurs travailleurs saisonniers. Le dispositif est dimensionné pour bénéficier aux agriculteurs et aux PME ; il est plafonné à 300 000 euros par entreprise.Il s’agit d’une mesure pragmatique et ciblée, soutenable pour les finances publiques ; elle favoriserait l’emploi, la vitalité de nos territoires et la dignité des travailleurs, trop souvent logés dans des conditions difficiles. Ce serait du gagnant-gagnant !
Mme Amélie de Montchalin. La question du logement des saisonniers est cruciale dans de nombreux territoires. La Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2025, a préconisé de faire de ce sujet la priorité d’une action concertée des employeurs, de l’État, des collectivités et d’Action logement. Je pense qu’un crédit d’impôt n’est pas nécessaire ; nous avons plutôt besoin que dans chaque territoire, tous se mobilisent pour agir sur l’utilisation du foncier et la délivrance des permis de construire. Cela coûterait moins cher aux finances publiques et serait plus efficace. Retrait ou défavorable.
(L’amendement no 1288 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 1286.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Nous en revenons au crédit d’impôt pour investissements en Corse, un outil essentiel pour soutenir l’activité économique. La différence entre les investissements de remplacement, inéligibles au CIIC, et ceux qui visent à une modernisation, éligibles au dispositif, mérite d’être clarifiée dans la loi.Nous proposons une règle simple et claire : lorsqu’un investissement de remplacement excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bien, il est réputé avoir pour objet une modernisation, ce qui le rend éligible au crédit d’impôt. Cela permettra aux entreprises de continuer à investir sans avoir à justifier la nature du changement apporté à leur activité.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé cet amendement lors de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 91.Au-delà de l’intérêt économique réel de votre proposition, nous nous demandons si nos obligations européennes en matière d’aides d’État n’empêchent pas l’ouverture de ce crédit d’impôt aux investissements de remplacement. Si nous l’ouvrions à ce type d’investissements, nous risquerions de fragiliser juridiquement l’ensemble du CIIC. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. On sait l’importance de l’investissement productif, en Corse comme ailleurs. Un dispositif spécifique existe pour la Corse ; il est validé par la Commission européenne et il serait risqué de trop le modifier – cela fait écho au débat d’hier sur les dispositions pour lesquelles nous devons respecter le cadre concurrentiel.Aujourd’hui, si vous opérez un remplacement et que vous étendez votre activité, vous êtes éligible au crédit d’impôt ; si vous vous contentez d’un remplacement simple, vous ne l’êtes pas. C’est une logique qui peut s’entendre, eu égard à l’exigence de bonne utilisation des deniers publics.Avis défavorable, à moins que vous ne retiriez l’amendement.
(L’amendement no 1286 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 229, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous abordons une question déjà soulevée lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, celle du crédit d’impôt pour investissements en Corse. C’est un dispositif essentiel à la création et à la pérennité de nombreuses entreprises, car celles-ci souffrent de plusieurs handicaps liés à l’insularité – la durée et le coût des trajets, la nécessité de doubler le matériel roulant ou encore de faire des stocks –, auxquels il convient, au nom de l’exigence de justice, de remédier.Nous jouons gagnant-gagnant ! Mes amendements visent à renforcer ce crédit d’impôt et à le prolonger jusqu’en 2030. Cela représente un coût, certes, mais il faut en considérer la contrepartie : le dispositif permettra de créer des entreprises, des emplois, de la richesse et, in fine, des rentrées fiscales.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 227 tend à augmenter de 15 points les taux du CIIC. J’aurais aimé vous donner un avis favorable, monsieur Castellani, mais le coût de la mesure n’a pas été évalué, et je ne suis pas à même de le déterminer.En outre, le rapport d’information sur les crédits d’impôt spécifiques à la Corse, remis en juin 2024 par notre collègue Christine Pirès Beaune, soulignait que le CIIC profitait essentiellement au secteur du tourisme, au détriment, semble-t-il, des autres secteurs. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Nous abordons, si je puis dire, le « moment corse ». Je remercie M. Castellani de nous inviter à traiter plusieurs sujets.Avant d’évoquer l’amendement, je tiens à alerter la représentation nationale sur le fait que le vote intervenu hier, à l’article 8, sur la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (IR-PME) risque de limiter fortement la capacité des épargnants français à investir dans les PME corses. Nous voulions prolonger la disposition permettant d’investir en Corse par l’intermédiaire des fonds d’investissement de proximité (FIP). Compte tenu du vote, cette disposition n’est pas sécurisée.Je suis un peu gênée par votre proposition, monsieur Castellani. Dans son rapport, Mme Pirès Beaune préconisait non pas d’augmenter les taux de ce crédit d’impôt, mais d’en modifier le périmètre, en le recentrant sur certains secteurs. Je souhaiterais que nous suivions plutôt les recommandations du rapport.Par ailleurs, je rappelle que ce crédit d’impôt a déjà été prolongé de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette assemblée veille toujours à ne pas trop anticiper la prolongation de tels dispositifs, de sorte que nous les évaluions de manière régulière. Je suis donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 229.
M. Michel Castellani (LIOT). Mêmes causes, mêmes effets : compte tenu de l’avis donné par Mme la ministre sur l’amendement précédent, il n’y a pas lieu de défendre celui-ci.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 229 est identique au no 227, à ceci près qu’il prolonge en outre le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030. Mon avis est donc défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 76 Contre 88
(L’amendement no 229 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 226.
M. Michel Castellani (LIOT). Je prends acte du vote, qui privilégie l’équilibre budgétaire au détriment de la vitalité économique et sociale de la Corse. Ayant vécu ici l’examen d’une bonne dizaine de projets de loi de finances, j’ai l’impression de bégayer : nous répétons chaque fois le même plaidoyer en faveur de l’économie et de la vie sociale en Corse, en expliquant que nous jouons gagnant-gagnant.Nous proposons cette fois de prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030. L’idée est d’offrir une certaine stabilité.Au-delà de cette mesure, il serait souhaitable de doter la Corse d’un statut fiscal et social ; nous ne cessons de le réclamer. Il s’agirait de mettre à plat tous les dispositifs fiscaux qui intéressent la Corse et d’en faire un véritable statut fiscal, afin de stabiliser ce cadre et de donner une visibilité à plus long terme, ce qui est indispensable au développement économique de l’île.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté l’amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Comme M. Castellani, j’estime nécessaire d’apporter de la stabilité fiscale et d’offrir davantage de recul.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis très déçue que l’amendement no 1231 de M. Colombani, qui était en discussion commune, n’ait pas été défendu. Je vous aurais volontiers invité à retirer le no 226 au profit de cet amendement qui visait à prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2028. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en relevant que cela nous donnera moins d’occasions d’évaluer le dispositif. J’espère néanmoins que la représentation nationale s’assurera que le dispositif reste efficace au fil du temps.
(L’amendement no 226, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1084.
M. Michel Castellani (LIOT). Le secteur des transports est jusqu’à présent exclu du champ du CIIC. Or, vous le savez, les entreprises de transport en Corse sont lourdement affectées par l’insularité. Cet amendement leur permettrait de bénéficier du dispositif.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé cet amendement lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 91 du règlement. J’émets un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. J’émets moi aussi un avis défavorable. Si nous incluions le transport de passagers et de marchandises dans le champ du crédit d’impôt, cela augmenterait considérablement son coût et en modifierait la nature, puisqu’il vise avant tout à favoriser l’investissement productif des TPE-PME. Vous venez de prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030. Je suggère que nous en restions au dispositif tel qu’il est, car il fonctionne.
(L’amendement no 1084 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1634.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous considérons qu’il est nécessaire de sécuriser le CIIC, en y rendant les travaux de rénovation éligibles. Les professionnels hôteliers et les établissements de santé se demandent s’ils peuvent en bénéficier lorsqu’ils ne sont pas propriétaires. Il y a là une incohérence, et ce point est laissé à l’interprétation des services fiscaux. Cet amendement vise donc à apporter une clarification.
M. Philippe Juvin (DR). Qu’entend-on par « travaux de reprise importante des structures » ? Je crains que la rédaction de votre amendement ne soit imprécise, ce qui risque de créer une instabilité juridique. Mon avis est donc défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, il avait précisément été décidé de ne pas faire de l’inscription des travaux à l’actif de l’entreprise une condition pour bénéficier du crédit d’impôt, de sorte que les entreprises qui investissent en crédit-bail y soient elles aussi éligibles. Si nous retenions la rédaction que vous proposez, nous reviendrions en arrière et priverions certaines entreprises de ce crédit d’impôt. Je pense que ce n’est pas une bonne idée ; je plaide, là aussi, pour la stabilité.
(L’amendement no 1634 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 1287.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Dans le même esprit que l’amendement no 1084 de M. Castellani, il vise à rendre le secteur du transport routier de marchandises éligible au CIIC. La situation actuelle est tout de même assez étonnante : les entreprises de travaux publics qui font l’acquisition de camions bénéficient du crédit d’impôt, pas les PME de transport local. L’amendement tend à y remédier.
M. Philippe Juvin (DR). M. Ceccoli a raison de souligner que l’économie insulaire présente des spécificités et que les surcoûts induits sont tels que l’on cherche par tous les moyens à les compenser pour rétablir l’égalité avec les autres contribuables. Toutefois, la commission a repoussé cet amendement lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 91 du règlement. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Certains ici n’aiment pas que je me réfère au droit européen, mais je rappelle que l’article 13 du règlement européen relatif aux aides aux entreprises exclut expressément le secteur des transports du champ d’application des aides à l’investissement à finalité régionale. Je ne reviens pas ici sur les raisons de cette exclusion.Je tiens à informer très précisément la représentation nationale : l’ensemble du crédit d’impôt pourrait être fragilisé par l’adoption de cet amendement. Il pourrait être retoqué, auquel cas les secteurs qui y sont actuellement éligibles ne pourraient plus en bénéficier. Il serait préférable de retirer l’amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 234.
M. Michel Castellani (LIOT). Le taux du CIIC est porté de 20 % à 30 % pour les entreprises de moins de 11 salariés. Cela crée un effet de seuil. L’amendement vise à aménager le dispositif pour que les entreprises de moins de 20 salariés puissent en bénéficier.
M. Philippe Juvin (DR). Il y aura toujours un effet de seuil pour les entreprises de plus de 20 salariés. D’autre part, nous ne disposons pas d’évaluation probante quant au caractère incitatif de cette mesure. La commission a rejeté l’amendement au cours de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 91 du règlement. L’avis est défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Castellani, 95 % des entreprises corses comptent moins de 11 salariés et, partant, sont éligibles au taux de 30 %. Nous proposons d’en rester au dispositif tel qu’il est, car il a fait ses preuves. Je suis donc défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 234 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1731.
M. Michel Castellani (LIOT). Par cet amendement, nous proposons, à titre expérimental, de porter à 40 % le taux du CIIC lorsque les investissements sont réalisés en faveur de la transition écologique. Ce dispositif de soutien au développement durable pourrait être qualifié de « crédit d’impôt vert ».
M. Philippe Juvin (DR). Compte tenu de l’ampleur potentielle du dispositif, je crains que l’expression « investissements réalisés en faveur de la transition écologique » ne soit pas suffisamment précise. La commission a repoussé cet amendement lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 91 du règlement. J’émets un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je me permets de relever une coquille : vous proposez que cette expérimentation s’applique au titre de l’exercice 2023 – peut-être avez-vous repris un amendement déposé il y a quelques années. Dès lors qu’elle concerne non pas l’avenir mais le passé, la mesure serait dépourvue d’effet incitatif.Nous avons décidé, par ce crédit d’impôt, de financer certains investissements à partir de la richesse nationale. Or cette dépense fiscale, dont bénéficient actuellement 4 500 entreprises, coûte déjà 100 millions d’euros. Si nous portions le taux à 40 % dans les cas que vous décrivez, ce coût augmenterait massivement, dans la mesure où de nombreux investissements sont compatibles – c’est heureux – avec nos objectifs environnementaux. Compte tenu de l’erreur de date et de nos contraintes budgétaires, je vous invite à retirer l’amendement.
M. Michel Castellani (LIOT). Je retire l’amendement. Je remercie la représentation nationale d’avoir accepté de prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030 et d’avoir relevé légèrement le seuil à partir duquel les entreprises bénéficient du taux de 30 %.Néanmoins, je ne peux que répéter ce que j’ai dit précédemment : il faut que, sur tous les bancs, l’on prenne conscience du fait que la Corse est une île, qu’elle a des besoins spécifiques et qu’elle a, outre sa géographie, une histoire et une substance sociale qui lui sont propres. Cela appelle un traitement particulier, non pas pour le plaisir de se singulariser, mais parce que la Corse présente réellement des particularités et que l’on traite difficilement de questions particulières par des lois générales. Je renvoie cette réflexion au débat sur l’avenir institutionnel de la Corse, que l’on nous promet et qui viendra, je l’espère. Je vous donne rendez-vous à tous : nous pourrons alors en débattre de manière apaisée et avancer enfin dans le traitement de ce qu’on appelle « le problème Corse ».
(L’amendement no 1731 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1914.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) qualifient le crédit d’impôt famille (CIF) de dispositif surfinancé, mal piloté et amplificateur d’inégalités. Elles jugent qu’il n’a pas fait la preuve de son efficacité pour stimuler la création de places de crèches.Le CIF enrichit les grands groupes de crèches privées lucratives qui bénéficient d’un triple financement public via les subventions, le CIF – 131 millions annuels – et les déductions fiscales accordées aux entreprises qui financent des berceaux.En 2023, l’Igas avait alerté sur le fait que le financement public servait plus à gonfler les marges qu’à améliorer les conditions d’accueil des jeunes enfants. La commission d’enquête sur le modèle économique des crèches instituée à l’initiative de notre collègue William Martinet avait démontré que le groupe Les Petits Chaperons rouges allouait des primes aux directrices qui rationnaient les repas des enfants. Rien de moins !Nous proposons de supprimer ce crédit d’impôt car le financement public doit servir l’intérêt général et non augmenter les dividendes des groupes privés au détriment de nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Le modèle économique des crèches est un sujet important. Toutes les communes connaissent des difficultés pour faire fonctionner leurs crèches tant en raison de la pénurie de personnel que d’un modèle économique défaillant. Nous faisons face à une véritable difficulté : si quelqu’un ici a une solution miracle, qu’il n’hésite pas à la partager !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). La solution, c’est le service public de la petite enfance !
M. Philippe Juvin (DR). Pour avoir été maire quelques années, je dis humblement que ce problème ne peut être réglé d’un claquement de doigts.Le rapport de l’Igas que vous avez évoqué a tout de même démontré que le CIF avait permis d’orienter les financements des entreprises et de créer des places de crèches. L’Igas recommandait d’ailleurs le statu quo législatif.La commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à propos du congé de naissance. Nous sommes arrivés à la conclusion que les difficultés de garde constituaient un frein très fort à la démographie et à l’inclusion des jeunes parents – surtout des jeunes mères – dans le monde du travail. À cet égard, le fait que des entreprises consacrent des moyens au financement de modes de garde pour les enfants de leurs salariés constitue une bonne nouvelle.Selon l’Igas, la réforme du CIF devrait être envisagée uniquement dans le cadre d’une refonte globale de la politique d’accueil du jeune enfant. Si nous ne sommes pas en train d’y procéder, nous avons tout de même créé le congé de naissance et sécurisé le crédit d’impôt de garde d’enfants à domicile.Certes, le CIF représente un coût de 131 millions mais les modes de garde constituent un véritable enjeu. Le service public de la petite enfance (SPPE) existe bien : nous y consacrons 18 milliards au total. La caisse d’allocations familiales (CAF) favorise déjà l’installation de crèches en allouant aux collectivités une subvention allant jusqu’à 20 000 euros par berceau, mais faire passer 131 millions par les entreprises pour étoffer l’offre au-delà de ce qui est proposé par les municipalités ne semble pas contraire à l’intérêt national ; c’est même tout l’inverse ! Je suis défavorable à cet amendement.
Mme Edwige Diaz (RN). La France est au bord de la catastrophe démographique : pour la première fois depuis 1945, notre solde démographique est négatif cette année. Alors que les femmes souhaitent plus de deux enfants chacune, leur taux de fécondité est inférieur à deux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce contexte, l’idée lumineuse de La France insoumise consiste à supprimer le CIF !Le Rassemblement national est mobilisé sur le sujet des crèches, sur lequel mon collègue José Gonzalez a posé une question écrite. Qu’elles soient municipales, déléguées ou privées, ce que nous constatons, c’est qu’il y a une pénurie de places disponibles. Ainsi, dans mon département, la mairie de Bordeaux a dû fermer 10 % des places en 2023, faute de personnel.Cet amendement est particulièrement inopportun. L’aveuglement anticapitaliste de La France insoumise l’empêche de répondre aux besoins des parents qui n’ont pas trouvé de modes de garde pour leur bébé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ce qui est particulièrement inopportun et cynique, c’est de continuer à financer la maltraitance des enfants et des personnels ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La commission d’enquête menée à l’initiative de William Martinet a établi que ce type de dispositif était exploité par les grands groupes. Voilà ce que pointe notre amendement !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Au terme d’un travail parlementaire, nous avons dénoncé ce qui était fait au détriment des enfants et des salariés. Si le secteur de la petite enfance fait face à un manque de personnel, c’est précisément en raison des conditions de travail détestables et maltraitantes imposées aux salariés.Monsieur le rapporteur général, si je conviens bien volontiers qu’il n’existe pas de formule miracle pour créer un service public de la petite enfance, supprimer comme cela est fait depuis huit ans – avec votre soutien – les moyens des collectivités et de la sécurité sociale n’est certainement pas la meilleure façon d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Éric Coquerel, président de la commission des finances, et Marc Pena applaudissent également.)
(L’amendement no 1914 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 632.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Cet amendement de ma collègue Céline Hervieu vise à réduire de 50 à 25 % le taux du CIF accordé aux entreprises au titre des dépenses exposées pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés. Le CIF a été créé en 2004 pour inciter les entreprises à s’impliquer davantage dans la politique familiale et à créer des places de crèches afin d’aider leurs salariés à mieux concilier vie professionnelle et vie privée.Comme cela a été dit, il fait l’objet de nombreuses critiques. Selon l’Igas et l’IGF, le CIF ne constitue plus un levier pour créer les nouvelles places dont nous avons besoin.Nous préconisons que l’économie réalisée grâce à la baisse du taux du CIF soit réaffectée par l’État à l’accompagnement financier des communes dans l’exercice de leurs compétences désormais obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant et serve à doter le service public de la petite enfance des moyens qui lui font cruellement défaut. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 632, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 571, par le groupe Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 632 ?
M. Philippe Juvin (DR). Le fait de prononcer la formule magique « service public de la petite enfance » ne suffit pas à régler le problème !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ce n’est pas un mot magique, c’est un engagement !
M. Philippe Juvin (DR). Comment le finance-t-on ? Quelles sont ses missions ? Comment formons-nous les personnels ? Voilà les questions auxquelles il faut répondre avant de lancer des incantations !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous débattons du PLF ! C’est le moment d’aborder les financements !
M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes quelques-uns ici à présider des collectivités territoriales et à gérer de facto un service public de la petite enfance. Il existe, ne réinventons pas l’eau tiède ! De nombreuses crèches sont fermées faute de personnel. Il nous faut répondre aux questions relatives au mode de fonctionnement des crèches avant de scander des slogans ! (M. Franck Riester applaudit.) Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. La politique familiale représente 100 milliards d’euros en France ; la part de notre PIB consacrée aux familles est la plus importante des pays de l’OCDE. Le fonds national d’action sociale (Fnas), qui porte les financements de la petite enfance, gère 7 milliards par an, chiffre en croissance de 7 % par an grâce à la convention d’objectifs et de gestion (COG) – dont j’ai parlé presque chaque jour –, négociée en 2023 par la branche famille. La COG accroît les moyens alloués aux familles alors même que la natalité diminue de 20 %, ce qui signifie que les moyens dédiés par enfant augmentent sensiblement. C’est un soutien massif !Les financements de la CAF peuvent aller jusqu’à 20 000 euros par berceau. Enfin, ma collègue Stéphanie Rist et moi-même avons annoncé dans le cadre du PLFSS la réévaluation rétroactive pour 2025 du tarif de financement des crèches, publiques et privées, par les CAF. Cette prestation de service unique (PSU), qui devait initialement augmenter de 0,04 %, c’est-à-dire stagner, sera augmentée de 2 % pour toute l’année 2025 et versée en mars 2026.Je n’ai pas l’impression que nous ayons baissé les bras sur les enjeux d’accueil des jeunes enfants dans les structures collectives ou sur notre politique familiale. Conservons ce qui fonctionne ! Que les entreprises puissent dédier 130 millions à diversifier l’offre de garde grâce au soutien public est une bonne chose. Avis défavorable à votre amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour dire les choses simplement : ces amendements sont des coups portés aux familles. Ils s’inscrivent dans l’agenda politique de la gauche, qui considère qu’une population trop nombreuse constitue une atteinte à la biodiversité et au climat. Pour eux, si on fait moins d’enfants, la Terre s’en portera mieux ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Cela posé, n’oubliez jamais que le crédit d’impôt permet la création de places privées de crèches en zones rurales. En supprimant ce mécanisme de subsidiarité qui permet à de petites entités de subsister, vous compliquerez l’accès des femmes à l’emploi en zone rurale.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ne créez pas de discrimination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). L’argent public finance des places de crèches pour les enfants de moins de 3 ans, c’est-à-dire pour les publics les plus vulnérables, les tout-petits qui seront les citoyens de demain. Les dérives en la matière sont connues et appellent une réponse des pouvoirs publics. Il faut garantir que nos tout-petits sont convenablement pris en charge, changés et nourris chaque jour et encadrés par du personnel diplômé.Si notre pays fait face à une pénurie de personnel formé, les milliards d’euros du SPPE que vous avez mis en avant n’y répondent pas. Le SPPE n’est pas un mot magique que j’aurais inventé : c’est un nouveau service public que le précédent gouvernement a fait entrer dans la loi, malheureusement sans le doter de moyens ! Les sommes que vous avez évoquées servent aux collectivités à poser des diagnostics sur le nombre de places nécessaires, non à les créer.Je comprends vos propos et je note cette réévaluation de la PSU. C’est cependant un sujet sensible sur lequel je ne peux laisser dire n’importe quoi. La gauche sera toujours du côté des enfants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Le pays entier – de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs – est derrière les familles et les enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Madame la députée, vous n’avez pas le monopole de la défense des enfants !Je suis prête à repréciser les aides à l’investissement qui sont proposées par la CAF dans le cadre de la COG, via son Fnas. Que d’acronymes ! Je traduis : la caisse d’allocations familiale finance la construction de places de crèches par l’intermédiaire de son fonds d’action sociale. Elle alloue jusqu’à 20 000 euros par berceau. En Essonne, la feuille de chou de mon intercommunalité mentionne un financement de 3,5 millions en faveur des crèches tandis que la CAF verse 15 000 euros par berceau. Il s’agit bien d’investissements.La PSU finance ensuite le fonctionnement. Vous vous plaignez du manque de personnel formé et des mauvaises conditions d’encadrement. Tout cela peut être amélioré par des contrôles, mais baisser le CIF n’y changerait rien. Même avec 25 % de crédit d’impôt, il serait intolérable que l’accueil ne soit pas de bonne qualité.Nous avons des points de convergence. Vous souhaitez contrôler la qualité de l’accueil et financer les collectivités pour qu’elles créent des places de crèches ; nous le faisons. La nation entière est derrière les familles. Baisser le taux du crédit d’impôt ne changerait rien à ces priorités qui peuvent faire consensus.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 62 Contre 126
(L’amendement no 632 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 571 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement prévoit d’ouvrir le crédit d’impôt famille aux collaborateurs libéraux et aux gérants non salariés des entreprises.Or nous parlons précisément d’un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui ont des salariés. Les catégories de personnes que vous ciblez sont soumises à un autre régime fiscal, en l’occurrence celui des indépendants.Tenons-nous en donc aux modalités actuelles du dispositif, dont l’objectif est d’accompagner le retour à l’emploi des jeunes parents, en particulier les mères de famille. Avis défavorable.
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 547, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Feld.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je veux simplement répondre au Rassemblement national, qui se prétend le parangon de la défense des familles, que le nombre d’enfants par famille est beaucoup plus élevé parmi la population immigrée – nous le savons très bien. Votre positionnement politique se heurte donc une nouvelle fois à une profonde contradiction. (M. Aurélien Le Coq applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 63 Contre 118
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 547 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 62 Contre 117
(L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 38 par le groupe Rassemblement national et sur le no 3598 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Kévin Mauvieux (RN). La mondialisation heureuse touche à son terme puisque, dans presque tous les pays du monde, on s’aperçoit que ce modèle ne fonctionne pas. On essaie donc plutôt de se protéger, de privilégier la bonne santé de l’économie nationale à celle des autres pays.La France, elle, reste un peu en retrait puisque Emmanuel Macron est une des dernières personnes sur terre à croire que la mondialisation heureuse peut encore prospérer et qu’en achetant tout aux pays concurrents, voire adversaires, l’économie de notre pays sera florissante.
M. Kévin Mauvieux (RN). En réalité, il n’en est rien. La preuve : une autre dirigeante, Ursula von der Leyen, fait tout pour protéger l’économie allemande, malheureusement au détriment des autres pays – d’ailleurs la France, et en particulier nos agriculteurs, le subit.Cet amendement prévoit donc d’instaurer un critère de préférence européenne dans la commande publique, ce qui paraît – pour le moins – nécessaire afin de protéger et de développer avant tout notre propre économie.Cet amendement devrait plaire au bloc central puisqu’il y est question d’Europe, mais aussi à la gauche puisqu’il y est question… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
M. Philippe Juvin (DR). Je suis entièrement d’accord avec vous pour dire que la France et l’Europe doivent se défendre face aux grands empires industriels mondiaux.Votre amendement me semble satisfait – je pense que Mme la ministre le confirmera – puisque, actuellement, les conditions nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte sont encore plus restrictives que le dispositif que vous proposez. En effet, les entreprises doivent produire en France et maintenir pendant cinq ans leur activité sur le territoire national. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis que M. le rapporteur général.Par ailleurs, puisque M. Juvin vient de mentionner le C3IV, sachez que je serai favorable à l’amendement suivant qui vise à proroger ce crédit d’impôt. Car, au vu des effets produits, sur l’emploi comme sur l’investissement, dans notre pays – j’insiste sur ce point, ce n’est pas un crédit d’impôt qui finance des emplois à l’étranger –, il me semble particulièrement adapté aux enjeux liés à la réindustrialisation.Avis défavorable. Je vous invite à vous replier, si j’ose dire, sur l’amendement suivant.
Mme Edwige Diaz (RN). …puisque, le 8 septembre, Marc Ferracci, alors ministre de l’industrie, déclarait : « La réindustrialisation européenne passe par la préférence européenne. » Dans l’article qui cite ces propos, on peut d’ailleurs lire un peu plus bas que « Paris plaide […] pour la mise en œuvre […] de ce principe de préférence européenne, notamment dans la commande publique ». De même, sur le site du ministère de l’économie et des finances, on peut lire que le Conseil national de l’industrie est favorable à un plan d’action pour soutenir l’industrie française et européenne.Sincèrement, je ne comprends donc pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement. La mesure que nous défendons illustre parfaitement le principe de localisme défendu par Marine Le Pen, ce qui correspond peut-être aussi à la position du gouvernement. Que vous ne votiez pas pour cet amendement pourrait tout simplement s’expliquer par le fait que vous ne souhaitez pas donner une victoire idéologique de plus à Marine Le Pen – quitte à vous asseoir sur vos promesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il est curieux d’entendre le RN épingler les naïfs de la mondialisation heureuse, alors que vous cotisez pour la mondialisation malheureuse. Vous y êtes favorables, vous contribuez activement à son essor. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. ) Lorsque vous soutenez la suppression des impôts de production ou de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, et l’alignement par le bas de notre modèle fiscal et social, vous êtes bien des acteurs de la mondialisation malheureuse. (Mêmes mouvements.) Il en va de même lorsque vous refusez de taxer les plus grandes entreprises et les plus riches qui, eux, accumulent de la richesse et du capital, justement grâce aux règles iniques de cette mondialisation malheureuse.Assez d’hypocrisie ! Je vous invite à vous souvenir des positions qui étaient les vôtres lors des différents votes, notamment les plus récents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. )
Mme Amélie de Montchalin. Pendant toute la matinée, nous avons débattu – avec M. Saulignac et M. Sansu, entre autres – des contreparties et des conditions qui doivent être fixées pour s’assurer qu’un crédit d’impôt permet bien de créer des emplois durables en France.Je vais à présent vous rappeler, madame Diaz, quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier du C3IV. Vous vous apercevrez ainsi que votre amendement – dont, par ailleurs, la rédaction n’est pas conforme à notre droit – est satisfait.
Mme Amélie de Montchalin. Premièrement, vous devez être éligible à l’IS, ce qui suppose que vous vous trouviez sur le territoire français.Ensuite, vous ne devez pas avoir procédé à une délocalisation de vos activités depuis le territoire européen vers la France au cours des deux années précédentes – par exemple, si vous aviez une entreprise en Roumanie, vous ne devez pas avoir transféré ses activités dans notre pays.Vous devez également vous engager à ne pas délocaliser l’entreprise hors du territoire national au cours des cinq ans qui suivent l’obtention du crédit. Autrement dit, on ne peut pas prendre l’argent et repartir juste après – nombre d’entre vous avaient avancé cet argument lors de nos débats sur le sujet.Quatrième condition : vous devez exploiter pendant au moins cinq ans l’actif financé par cet investissement – une période réduite à trois pour les TPE-PME.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pourquoi avez-vous refusé ces conditions pour le CIR ?
Mme Amélie de Montchalin. On retrouve bien, parmi ces critères, le principe de la préférence européenne et la nécessité de s’installer sur le territoire national. Ces conditions visent également à éviter les effets d’aubaine.Au fond, madame la députée, nous sommes d’accord avec vous – à tel point que votre amendement est inutile puisque nous avions eu l’idée de ce critère avant vous !
Mme Amélie de Montchalin. Je reviendrai dans un instant sur la prorogation du C3IV proposée par M. Labaronne, une mesure à laquelle, je le répète, je suis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 63 Contre 99
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3598.
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous le savons, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte est un instrument essentiel dans la politique industrielle et climatique de la France.Son bénéfice est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable dont la procédure de délivrance prend fin le 31 décembre 2025.Cet amendement vise donc à proroger la possibilité de déposer des demandes d’agrément afin de permettre la poursuite du déploiement des projets industriels éligibles et d’assurer la pleine mobilisation des crédits budgétaires prévus pour ce dispositif stratégique en faveur de la réindustrialisation verte de notre pays. (M. Paul Midy applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. Ce crédit d’impôt représente 400 millions de dépenses en 2024 et 2 milliards en 2025. Certes, c’est une somme importante mais avec, à la clé, dans notre pays, 19 à 23 milliards d’investissements mais aussi 30 000 à 40 000 nouveaux emplois, par exemple 700 emplois créés par une usine de pales d’éolienne ou 2 000 emplois crées par une usine de production de panneaux photovoltaïques – ce qui permet d’éviter de les importer du bout du monde.Voilà donc un mécanisme de soutien industriel qui comporte un critère de préférence européenne et qui entraîne la création, en deux ans, de 30 000 à 40 000 emplois sur le territoire national, pour 2 milliards d’euros et en mobilisant environ 20 milliards d’investissements. À l’évidence, il faut le soutenir.Vous savez que le président de la République accueillera ce lundi une nouvelle édition du sommet Choose France. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or c’est aussi pour les projets qui y seront présentés que nous devons continuer à soutenir, grâce à des dispositifs comme le C3IV, la réindustrialisation dans nos territoires. Celle-ci permet en effet la création d’emplois qualifiés, bien rémunérés et qui entrent dans le cadre de notre stratégie de transition écologique. Je suis favorable à la poursuite du C3IV, donc à l’amendement de M. Labaronne.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens avec force l’amendement de mon collègue Daniel Labaronne. Je rappelle que le C3IV, créé dans le cadre du PLF pour 2024, est issu de la loi « industrie verte », voulue et défendue par Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie et des finances (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR),…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et adoptée en 2023.C’est exactement le type de dispositif dont notre pays a besoin. Car si nous sommes conscients de la nécessité de mener la transition écologique, il nous faut continuer à innover et à réindustrialiser le pays. Or le crédit d’impôt permet justement de soutenir des industries spécialisées dans les batteries et les pompes à chaleur, dans l’éolien ou encore dans les panneaux solaires. La France et l’Europe ont besoin de soutenir ces industries pour être plus indépendantes et continuer à produire de la valeur. J’invite l’ensemble de l’hémicycle à voter pour cet amendement qui vise à proroger un très bon crédit d’impôt. (M. Paul Midy applaudit.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Au vu des montants alloués pour ce crédit d’impôt, permettez-nous de nous interroger sur la nature réelle de ces investissements.Nous sommes en effet confrontés à une désindustrialisation massive dans le domaine des énergies renouvelables. Lorsqu’elle présidait l’Union européenne, la France a d’ailleurs joué un rôle néfaste dans l’entreprise de détricotage des objectifs européens en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Elle avait alors mis sur le même plan les méthodes relevant du technosolutionnisme et celles, éprouvées, qui reposent sur les énergies renouvelables.J’ai alerté sur ce point les différents gouvernements, les différents ministres de l’industrie et de l’énergie. Aujourd’hui, dans le secteur de l’éolien comme dans celui du photovoltaïque, on procède à des fermetures et à des délocalisations. C’est bien beau de promettre des crédits d’impôt pour des projets séduisants sur le papier, mais la réalité est que nous perdons des emplois et que nous assistons à des délocalisations massives – je pense à General Electric mais je pourrais citer plusieurs autres exemples très concrets de plans sociaux dans nos territoires.Au-delà des promesses et des mirages, ces fonds seront en réalité captés par des projets pas si verts, si ce n’est à la surface. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3598.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 125 Contre 5
(L’amendement no 3598, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3331.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement de ma collègue Léa Balage vise à encourager financièrement l’embauche de réfugiés en France. Leur intégration professionnelle reste en effet difficile : un an après l’obtention du statut, seuls 42 % d’entre eux disposent d’un emploi. C’est souvent dû, évidemment, à la barrière linguistique ou aux difficultés de mobilité. Des programmes comme le plan Agir ou le programme Hope – Hébergement, orientation, parcours vers l’emploi – favorisent cette intégration, mais il serait utile de les compléter par une mesure fiscale incitative. Nous pourrions prendre exemple sur l’Allemagne, qui a tout fait pour l’intégration professionnelle des réfugiés arrivés en nombre en 2015 et 2016, et dont une étude montre qu’aujourd’hui, ils ont le même taux d’emploi que la population allemande.C’est un enjeu humain, mais c’est aussi un enjeu économique pour les entreprises qui continuent à avoir des problèmes de recrutement – je rappelle que les deux tiers des réfugiés travaillent dans le commerce, dans la restauration ou dans le bâtiment et les travaux publics. Mieux intégrer les personnes réfugiées devrait donc être un objectif partagé, conforme de surcroît à nos valeurs françaises d’accueil et d’hospitalité.
M. Philippe Juvin (DR). Je me demande si l’outil fiscal est adapté pour favoriser l’inclusion des réfugiés. Je suis assez dubitatif, d’autant plus que le statut des réfugiés est très fortement encadré – heureusement, d’ailleurs – par le droit de l’Union. L’avis est donc défavorable.
Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement de la gauche illustre parfaitement la préférence étrangère qu’elle veut instituer. En effet, il organise clairement la concurrence entre des demandeurs d’emploi selon qu’ils sont français ou étrangers. Dès lors qu’on a plus de 6 millions de chômeurs dans notre pays, je pense vraiment que la priorité est celle de favoriser l’emploi de nos compatriotes – je sais que ce n’est pas celle de la gauche, mais ce devrait aussi être celle du gouvernement. Donc, loin de vouloir organiser la concurrence entre travailleurs français et travailleurs étrangers, nous, nous souhaitons au contraire proposer aux entreprises un deal gagnant-gagnant en les incitant à augmenter de 10 % les salaires, moyennant une exonération de charges. Voilà une proposition dont devrait s’inspirer le gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). J’invite le Rassemblement national à faire un petit tour dans les entreprises de notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Sans les emplois peu qualifiés des personnes qui viennent de l’étranger, parfois sans papiers, notre économie serait mise à mal. Venez en Loire-Atlantique parler aux maraîchers nantais, ceux que vous aimez bien parce qu’ils préfèrent exploiter la terre avec des intrants : vous verrez qu’ils ont plus de cinquante-trois nationalités à disposition et vous trouverez peu de Français, même au chômage, prêts à faire ce travail ardu ! Mesdames, messieurs du Rassemblement national, empêcher les étrangers de travailler en France, c’est mettre à mal et même à bas l’économie française ! Parlez-en à vos amis du patronat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 3331 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1881 et 3600, qui font l’objet du sous-amendement no 3997 et sur lesquels je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1881.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes, dites JEI, régime dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. Cela permettrait, d’une part, de donner de la visibilité à ces entreprises à fort potentiel et, d’autre part, de consolider leur modèle économique. Il s’agit ainsi de renforcer la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre pays.
M. le président (RN). Sur le sous-amendement no 3997, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3600.
M. Paul Midy (EPR). Le dispositif JEI, ça marche et ça crée beaucoup d’emplois. Nos jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois dans notre pays : elles représentent déjà 1,3 million d’emplois, dont 100 000 créés sur les douze derniers mois partout sur le territoire. En plus, ce sont des emplois bien payés, même à faible niveau de qualification. Il y a de plus en plus de PME innovantes qui se créent dans notre pays ; pour vous en donner quelques exemples : Mistral AI dans l’intelligence artificielle, Back Market dans la transition écologique, Exotec dans l’industrie. Ces entreprises, c’est l’emploi d’aujourd’hui et la croissance de demain. Soutenons-les en prolongeant la durée du dispositif.
M. le président (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 3997.
M. Denis Masséglia (EPR). Mon sous-amendement va bien sûr dans le sens de ces deux amendements, qui sont à mon sens très importants pour soutenir les jeunes entreprises innovantes. Prolongeons en effet la durée de l’exonération des impôts de production dont elles bénéficient, parce qu’on a besoin qu’elles puissent se développer, mais mettons fin à l’exonération de l’impôt sur les sociétés, parce qu’il est normal qu’elles participent au financement des dépenses de l’État si elles font des bénéfices.
M. Philippe Juvin (DR). La commission avait rejeté les deux amendements. Toutefois, le sous-amendement que vous venez de présenter, monsieur Masséglia, tend à les corriger utilement : il concentre le dispositif sur les impôts de production en supprimant l’alinéa 4, relatif à l’exonération d’IS. Cela change fondamentalement le sens des amendements, auxquels j’émets à titre personnel un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. Il est utile que des jeunes entreprises innovantes n’aient pas à payer d’impôts locaux, c’est-à-dire à être assujetties même lorsqu’elles n’ont pas encore commencé à avoir une activité. En revanche, il est très judicieux que quand elles font des bénéfices, elles paient l’impôt sur les sociétés comme les autres entreprises. Avis favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous sommes très sceptiques vis-à-vis de ce genre de dispositif qui vise à stimuler l’innovation – celui-ci s’ajoute à de nombreux autres. En effet, l’innovation ne se décrète pas. On peut certes citer quelques rares exemples positifs dans le numérique – encore faudrait-il y regarder de très près –, mais même en ce cas, on en est encore à une politique de saupoudrage relativement brouillonne et qui s’ajoute à un mille-feuille de mesures et de dispositifs qui produisent des effets presque nuls sur la stimulation économique et sur l’emploi. On pourrait reprendre les mêmes arguments qu’au sujet du crédit impôt recherche ou du crédit impôt innovation… Les dispositifs de ce genre sont si nombreux qu’ils en viennent à brouiller complètement l’action publique.S’agissant précisément de ces jeunes entreprises, le dispositif en question est déjà ancien, il a maintenant une vingtaine d’années et a été constamment reconduit. J’aimerais avoir une évaluation stricte et robuste de son application (Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Le Coq applaudissent) : est-ce qu’il a vraiment produit les effets escomptés ? Répond-il de façon pertinente à des besoins avérés ? S’agissant du numérique, je me pose de grosses questions : vous avez cité Mistral mais, là aussi, il faudrait vraiment y regarder de près. Nous sommes contre ce type de mesure fiscale qui produit, je le redis, des effets insignifiants sur l’emploi.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je n’ai d’ailleurs rien trouvé dans la littérature pour accréditer un prétendu effet de stimulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Je vous les enverrai si vous voulez vraiment les lire. Ils montrent notamment les effets très positifs de ce statut en matière de création d’emplois.L’excellent sous-amendement du collègue Masséglia illustre bien ce que nous essayons de faire : conserver les dispositifs d’exonération utiles en les concentrant sur ce qui les rend plus efficaces. J’avais moi-même proposé dans un rapport de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés parce qu’elle n’a pas vraiment d’intérêt pour ce type d’entreprise dans leurs premières années – elles font de la croissance, mais généralement aucun bénéfice, et quand elles en font, elles continuent à privilégier leur dynamique de forte croissance.
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3997.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 66 Contre 37
(Le sous-amendement no 3997 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1881 et 3600, tels qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 126 Contre 40
(Les amendements identiques nos 1881 et 3600, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3246.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). De nature technique, il vise à clarifier, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, le champ d’application de la CFE. Il tend ainsi à modifier l’article 1447 du code général des impôts – CGI – afin d’inclure parmi les personnes redevables les entités qui exercent une activité professionnelle, même quand elles sont dépourvues de la personnalité morale.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement n’a pas été examiné en commission. Je m’interroge sur sa portée. Il tend en effet à étendre l’assiette de la CFE à de nouvelles entités, mais lesquelles et combien, et quelle en serait l’incidence sur le rendement fiscal de cet impôt ? Je l’ignore. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous éclairer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis favorable à cette disposition au vu du grand nombre de questions qui remontent à la direction générale des finances publiques concernant le cas de structures juridiques dépourvues de la personnalité morale mais qui exercent une activité professionnelle. Sans vous détailler ici quelles sont les structures concernées, j’indique que cela permettra d’éviter les cotisations indues ou certaines erreurs de fiscalité.La DGFIP a fait un très gros travail cette année sur la fiscalité immobilière. La réécriture de l’article 1447 permettrait de stabiliser le droit et surtout de l’harmoniser partout sur le territoire, sachant qu’il y a aujourd’hui des interprétations différentes selon les départements. Les experts-comptables, par exemple, citant le cas de certains indépendants, notamment des professions libérales, nous ont demandé de clarifier une fois pour toutes cette question pour qu’elle ne relève pas uniquement de la doctrine, mais du droit positif. Je vous vois froncer les sourcils, monsieur le député Renault, mais il n’y a pas de loup !
M. Daniel Labaronne (EPR). Il s’agit de savoir précisément qui doit payer la CFE. Consolider juridiquement cette disposition fiscale permettrait d’éviter de multiples contentieux et de mettre fin aux disparités d’application. Il faut voter l’amendement pour simplifier la vie des entreprises.