M. Jean-Paul Mattei

Non !

Je partage l’avis du rapporteur général. Alors même que chacun invoque l’autonomie des communes, vous proposez de leur imposer une mesure sans leur laisser la possibilité d’arbitrer. Ce n’est d’ailleurs pas la première situation de ce genre. Il serait utile de renforcer l’information des communes sur les dispositifs que nous adoptons, d’autant que, depuis deux ans, le PLF est adopté en début d’année, ce qui ne leur permet pas de délibérer à temps pour l’année en cours.Si ces amendements étaient adoptés, ils n’auraient aucun effet rétroactif et ne s’appliqueraient qu’à compter de 2027. Comme l’…

Je soutiens ces amendements. Monsieur le rapporteur général, vous dites que c’est une perte pour la commune, mais la commune ne disposait en réalité pas de cette recette ! Il s’agit simplement d’aménager des locaux pour loger des salariés de manière saisonnière : ces bâtiments restent des bâtiments agricoles, et leur usage reste lui aussi lié à l’activité agricole dans son ensemble. C’est une mesure bien ciblée, et qui va dans le bon sens. Elle permet de surcroît à des gens de découvrir un territoire où ils pourraient s’installer et contribue à ce titre à relancer nos territoires ruraux. Ces a…

Très bien !

Je soutiens ces amendements. Auparavant, l’établissement des budgets communaux tablait sur une recette correctement prévue, celle de la taxe d’aménagement encaissée. Depuis, une rupture s’est produite.Nous avons peut-être manqué de lucidité à l’époque, quand nous avons fait évoluer le dispositif, et il faudrait revenir sur cette décision.S’agissant de l’achèvement des travaux, certains éléments objectifs – l’habitabilité, notamment, est une notion établie par le droit de l’urbanisme – nous permettent de le constater. Les projets arrêtés en cours de chantier doivent être poursuivis jusqu’à leur…

Monsieur le ministre, vos services avaient bien travaillé l’année dernière : ils avaient rédigé un très bon texte et notre analyse n’a pas été à la hauteur. Le cas d’un pool de trésorerie ne posait pas de problème : cette trésorerie n’était pas taxée. Hélas, l’article a été balayé pour des raisons de politique politicienne, ce que je regrette.Le présent amendement, derrière son apparence technique, a un sens politique essentiel : celui de garantir la justice fiscale et d’inciter les entreprises à investir, plutôt que de laisser leur trésorerie dormir. Franchement, cette mesure devrait vous ser…

…de revenir à la taxe sur les holdings familiales, telle que vous l’aviez imaginée l’année dernière, avec une petite variante : il s’agirait de taxer la trésorerie dormante – celle qui n’est pas réinvestie durant plus de trois ans.Ce système existait déjà avant 2005, sous le nom de réserves précomptables : lorsque celles-ci étaient maintenues plus de cinq ans, elles donnaient lieu au paiement d’un précompte, ce qui incitait les entreprises à rajeunir leurs réserves, soit en les incorporant à leur capital, soit en les distribuant.La fiscalité n’est pas qu’une question de recettes ; elle possède…

Je vais essayer de le défendre de manière apaisée. Cependant, cet amendement me semble mal placé dans la discussion, puisque nous avons déjà débattu des holdings tout à l’heure.Monsieur le ministre, il s’agit de vous donner l’occasion, dans le cadre du 49.3,…

À tort !

Proche du précédent, cet amendement avait même été adopté dans cet hémicycle à l’automne 2018, avant d’être balayé au cours de la navette parlementaire. Nous évoquions tout à l’heure la baisse du taux de l’IS. Or la quote-part de frais et charges soumise à l’IS représente 12 % de la plus-value réalisée. Lorsque le taux de l’IS s’élevait à 33 %, l’imposition effective de cette plus-value atteignait donc environ 4 %. Pour maintenir ce niveau de taxation, il convient de porter de 12 % à 16 % la quote-part de frais et charges. Cette mesure serait, en outre, parfaitement conforme au droit européen.…

…pour faire face aux problèmes de financement qu’elles rencontrent parfois. C’est pourquoi elles ont bien besoin d’un taux d’IS raisonnable.

Et je suis le premier à reconnaître que vous présidez très bien. Je prendrai donc un peu de temps pour m’expliquer. Ramener le taux d’IS à 25 % était une très bonne mesure. Car il ne faut pas confondre le bénéfice utile, grâce auquel les entreprises se développent, s’autofinancent, investissent dans l’avenir, et le bénéfice qui « sort », le bénéfice futile, sur lequel nous pourrions avoir un débat – même s’il est vrai qu’il est bloqué –, je pense, entre autres, au régime des sociétés mère-fille…Pour l’heure, j’ai examiné vos amendements : avec des seuils à 300 000 euros, l’impôt qu’ils prévoie…

Je commencerai par une remarque sur l’organisation de la discussion. Monsieur Coquerel, il est vrai que vous présidez la commission des finances, mais la répartition de nos temps de parole n’est pas tout à fait équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Tryzna applaudit aussi.)

La rétroactivité de la modification des règles est bien connue en matière d’assurance vie : les nouvelles règles entrent toujours en vigueur à compter de l’adoption en conseil des ministres ou du dépôt du PLF afin de ne pas prendre les gens en traître, ce qui est le principe dans de nombreux domaines.J’ai toutefois une question à vous poser, monsieur le ministre. À quelles conditions, les supports existants dans d’autres États membres seront-ils considérés comme semblables à des supports français éligibles ? Pourriez-vous nous préciser si l’analyse portera sur la structure juridique et sur le …

Élaboré en accord avec l’Association des petites villes de France (APVF), il vise à exclure la DCRTP de la liste des variables d’ajustement utilisées chaque année pour assurer l’équilibre des dotations aux collectivités.D’une manière plus générale, je m’inquiète du fait qu’article après article, nous augmentons beaucoup de dépenses sans avoir consolidé les recettes. Nous sommes en plein dérapage, sans même avoir commencé l’examen en séance de la seconde partie du PLF, encore à l’étude en commission. Il va nous falloir nous ressaisir.

Nous examinerons ensuite d’autres amendements, plus opérants, qui portent sur la niche Copé.Pour rappel, il y a quelques années nous avons été rappelés à l’ordre par le Conseil constitutionnel car nous avions adopté lors d’une soirée de 2012 un amendement qui a coûté très cher aux finances publiques.

…mais cela ne changerait pas grand-chose.

Je ne reprendrai pas la parole par la suite. Tous les amendements que nous allons examiner font croire que nous pouvons revenir sur la quote-part de frais et charges du régime mère-fille. C’est ce point qui me gêne : on fait croire aux gens que c’est possible, alors que cela ne l’est pas. Nous sommes en effet contraints par une directive européenne – même si cette directive peut évidemment être combattue, comme je l’ai moi-même suggéré il y a deux ans, au moment des élections européennes.Il est certes possible de porter ce seuil de 5 % à 10 %, comme vous le proposez, madame Sas,…

Nous en venons à une série d’amendements qui portent sur le régime mère-fille ; celui de Mme Sas est certes un peu différent des autres, mais porter le seuil de 5 % à 10 % ne changerait pas grand-chose.

J’espère bien !

Une dation ne fonctionne pas ainsi. En revanche, il est vrai que le régime des sociétés mère-fille et l’accumulation des holdings sont un problème ; mais un problème qui doit être traité au niveau européen, car cela passe par une révision de la directive « mère-fille ». (M. Frédéric-Pierre Vos applaudit.)

Si je ne suis pas majoritaire dans le capital, je n’aurai pas nécessairement l’accord de mes associés pour distribuer des dividendes permettant de régler l’impôt. M. Piketty et M. Zucman, lors de la commission d’enquête, ont dit que l’on ferait une dation. Mais cela ne fait pas entrer de la trésorerie, cela fait de l’État le propriétaire de toutes les entreprises.

D’ailleurs, je vous rappelle que l’ISF n’a pas disparu, mais que nous l’avons transformé en IFI. Concernant la taxe Zucman, un impôt personnel de 2 % qui s’applique à partir de 100 millions d’euros, j’y ai toujours été opposé. Si j’ai un patrimoine de 500 millions d’euros, cela signifie que je dois m’acquitter d’une taxe de 10 millions d’euros. Mettons que je paie 1 million d’euros d’impôt sur le revenu : cela signifie que j’ai déjà des rémunérations importantes. J’aurai besoin, au total, de trouver 14 à 15 millions d’euros pour payer mon impôt personnel. Par conséquent, je vais prendre cette …

Revenons aux amendements, puisque certains traitent de l’ISF, d’autres de la taxe Zucman. L’an dernier, j’avais soutenu un amendement, qui parlait maladroitement de fortune improductive, là où j’aurais peut-être dû parler de fortune plan-plan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne me sens pas autorisé aujourd’hui à déposer un tel amendement, car c’est un débat de société qui devra être abordé au moment de la présidentielle. Je suis donc gêné que nous ayons ce débat sur l’ISF dans ce contexte. Nous l’aurons l’année prochaine et vous pourrez, dans le cadre d’un projet de loi …

Je soutiens l’adoption de cet amendement, d’autant plus que cette mesure existait il y a quelques années, comme l’a rappelé notre collègue Echaniz : il fallait détenir sa résidence principale depuis plus de cinq ans pour être exonéré de la taxe sur les plus-values immobilières. Une résidence principale doit l’être pour une certaine durée, et non pour six ou sept mois seulement. J’ai pu constater les dérives entraînées par l’évolution de la loi ; les taxes sur les résidences secondaires posent également question.La mesure proposée dans l’amendement me semble relever du bon sens si les événement…

L’amendement no 2565 est intéressant, car il accrédite le principe d’une flat tax à 31,4 %, taux de prélèvement qui me paraît pertinent. Par ailleurs, il prévoit le paiement de l’impôt l’année de la réalisation de la plus-value, ce que j’avais également proposé avec d’autres amendements. En effet, je ne comprends pas pourquoi les contribuables paient l’impôt sur la plus-value avec un décalage d’un an. En matière de plus-values immobilières, le paiement se fait à la source. Pourquoi n’en irait-il pas de même sur les cessions de titres ? Ce serait sécurisant ; celui qui cède saurait à peu près c…

Ce débat sur la plus-value latente n’est pas nouveau. Je rappelle simplement que la mesure s’appliquerait à des transmissions à titre gratuit dont le donataire n’encaisse pas d’argent. Si nous taxons la plus-value latente lors d’une donation, le donataire devra s’acquitter à la fois des droits de succession – qu’on peut trouver insuffisants, nous en avons débattu – et de cette taxe sur la plus-value. Prenons l’exemple d’une donation-partage dans laquelle le donateur attribue à un héritier un bien avec une plus-value latente, à un autre héritier une somme d’argent de même valeur. Dans ce cas, c…

Je voudrais vous parler de la vraie vie. Prenons une personne qui décède – souvent une personne seule, c’est-à-dire le conjoint survivant qui a déjà hérité d’une partie de la maison du conjoint décédé – et qui a par exemple deux enfants. Si elle transmet un pavillon d’une valeur de 500 000 euros – c’est beaucoup dans mon coin, moins en région parisienne –, les enfants bénéficient chacun de 100 000 euros d’abattement, ce qui ramène la base taxable à 300 000 euros. On l’a dit tout à l’heure, la tranche qui commence à 15 000 euros est taxée à 20 %. Il faut donc trouver 60 000 euros pour payer les…

J’ai moi-même défendu, en 2017, un amendement visant à porter à 31,7 % le taux du PFU pour prendre en compte l’augmentation de la CSG. Je suis donc très à l’aise dans ce débat, qui se poursuit depuis de nombreuses années.Ceux qui défendent une augmentation du taux du PFU semblent avoir oublié que nous avons pérennisé la contribution différentielle sur les hauts revenus. Avec cette taxe, le taux maximal d’imposition des distributions de dividendes s’établit à 38,6 %. On ne peut donc pas dire que le taux de prélèvement des grosses distributions est de 31,2 %. Il est bien supérieur.Avec la contri…

Bien sûr !