M. Jean-Paul Mattei

Au premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « vote » sont insérés les mots : « notamment les sociétés universitaires de recherche, dont l’objet peut être modifié après leur enregistrement, dès lors que cette modification e

I.- Le premier alinéa de l’article 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1 er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 990 I bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiai

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiai

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

I. – Au premier alinéa de l’article 724 du code civil, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , jusqu’au troisième degré de succession par défaut en ligne directe, sauf testament incluant les héritiers du quatrième degré en ligne directe, ». II. – Le I s’applique aux dons déclarés, aux d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2 du VII de l’article 167 bis du même code est abrogé. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « deux cent cinquante millions ».

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I bis du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cett

I. – Au premier alinéa de l’article 724 du code civil, après les mots : « désignés par la loi », sont insérés les mots : « , jusqu’au troisième degré de succession par défaut en ligne directe, sauf testament incluant les héritiers du quatrième degré en ligne directe, ». II. – Le I s’applique aux do

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :   L’article 990 I bis du code général des impôts est modifié comme suit :   A la fin du premier alinéa, remplacer la phrase « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cett

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « cinq cent millions »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 4 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France,  les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois a

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’an

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2 du VII de l’article 167 bis du même code est abrogé. »

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 531 € ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , comprenant une estimation chiffrée, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’audit énergétique est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des

Supprimer cet article.

Aux alinéas 1 et 3, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 531 € ».

Compléter ainsi l’alinéa 3 : « Il prévoit également une évaluation financière des travaux à effectuer dont la mise en œuvre déterminera l’accès aux aides publiques d’État ainsi qu’aux financements délivrés par la banque des territoires. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et, par dérogation à l’article 38, voter les amendements dont ils sont l’auteur »

L’article 86 du Règlement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’une étude d’impact que le Président de l’Assemblée nationale peut solliciter auprès du Conseil d’État, à la demande du président du groupe politique auquel appartient le dé

À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 531 € ».

À la première phrase, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Les mots : « à moins de deux ans », sont supprimés ; »

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en garantissant l’exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique ».

Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au troisième alinéa de l’article L. 6325‑1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but n

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « celle » les mots : « en préservant la présence ». II. – Complé ter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, il verse à l’université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Éta

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 239‑2, les mots : « dans les statuts » sont remplacés par les mots : « ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l’opération de location des actions ». »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l’article L. 239‑1 est complété par les mots : « ou d’une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires sociaux de la société ». »

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° bis Les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même 3  bis , après le

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du

À l’alinéa 13, après la référence : « III.– » insérer les mots : « À compter du 1 er janvier 2021 »

I. – Après la dernière occurrence de l’année : « 2018 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , à la condition que le contrat de réservation ou la promesse de vente en tenant lieu ait acquis date certaine par l’enregistrement ou le dépôt au rang des minutes d’un notaire avant le 31 décembre 201

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 15 mars 2019 » la date : « 31 mars 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art