Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 691 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 27 quinquies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Les mots : « à moins de deux ans », sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui tend à responsabiliser les acteurs et alléger les obligations pesant sur les entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.