Amendement n° 1345 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 15 mars 2019 » la date : « 31 mars 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit des contrats de réservation enregistrés ou déposés avant le 31/12/2018. Il propose par ailleurs de porter la date d’entrée en vigueur au 31 mars et non au 15 mars 2019, afin de conserver une durée de 3 mois entiers à compter du 31/12/2018.