Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-CF351 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 octobre 2019· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 76
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.