Amendement n° I-2186 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « deux cent cinquante millions ».

Cet amendement, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par ses auteurs, retravaillé à la suite de la commission des finances, vise à étendre la portée de l’article du présent projet de loi de finances consacré à la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises en l’utilisant comme base pour taxer certains hauts revenus à partir d’un certain seuil, que les auteurs proposent d’abaisser de 1 milliard à deux cent cinquante millions d’euros, correspondant au seuil européen de l’entreprise de taille intermédiaire.