Restauration de Notre-Dame de Paris · restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° CF22 Rejeté
M. Jean-Paul Mattei DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 avril 2019· sort le 29 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5, afin de maintenir le régime fiscal actuel concernant les donations faites aux associations, et à ne pas accentuer le déficit public par un régime fiscal sui generis plus coûteux pour les finances publiques que le droit commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.