Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 672 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux chercheurs de gérer et diriger les sociétés développant leurs inventions, source de dynamisme économique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.