Amendement n° I-CF767 Rejeté

I. – Au premier alinéa de l’article 724 du code civil, après les mots : « désignés par la loi », sont insérés les mots : « , jusqu’au troisième degré de succession par défaut en ligne directe, sauf testament incluant les héritiers du quatrième degré en ligne directe, ». II. – Le I s’applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2020.

Cet amendement vise à supprimer le 4e degré de succession par défaut en ligne directe sauf testament, permettant à l’État de percevoir les sommes en déshérence