Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-CF713 Retiré
M. Jean-Paul Mattei DEMet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2019· sort le 8 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
les mots :
« cinq cent millions »
Exposé sommaire
Cet amendement, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par ses auteurs, vise à étendre la portée de l’article du présent projet de loi de finances consacré à la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises en l’utilisant comme base pour taxer certains hauts revenus à partir d’un certain seuil, que les auteurs proposent d’abaisser de 1 milliard à 500 millions d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.