M. Pierre-Henri Dumont

À l’alinéa 25, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » et ».

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑1-1 . – Les organismes en charge du versement des prestations familiales ont la faculté de déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qu’ils jugent inc

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois, » les mots : « pendant toute la durée de la procédure de dissolution, ».

Supprimer les alinéas 9 à 13.

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑5-3 . ‒ Les personnes accompagnant les élèves lors de sorties ou voyages scolaires ont l’interdiction de porter de signes ostensibles d’appartenance religieuse. Cette disposition est

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s’applique dans tous les espaces immeubles des établissements publics d’enseignement supérieur. »

Rédiger ainsi cet article :  I.  Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑1‑1  : le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police natio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils ont pouvoir pour constater les infractions routières par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commission.

Rétablir ainsi cet article : Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 ja

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er  avril par la date : 31 janvier

Supprimer cet article.

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé :         « 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions au titre desquelles le représentant de l’État dans le département peut, de manière dérogatoire, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, en fonction du contexte sanitaire local, autoriser l’ouverture de commerc

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisée

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisée

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er  du titre IV de la première partie du livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualis

I - Le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, est complété par les mots : « à l’exception de celles concernant la souscription d’un contrat plan épargne retraite populaire, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2021 ». II - La perte é

Supprimer l’alinéa 11.

I. - Après le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Au II de l’article 81  quater  du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er   bis  du titre III du livre I er  de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » e

A l’alinéa 6, substituer au nombre : « 90 » le nombre : « 45 ».

A l’alinéa 1, substituer au nombre : « 180 » le nombre : « 90 ».

A l'alinéa 1, substituer au nombre :  « 180 » le nombre : « 60 ».

A l’alinéa 2, après la mention : « 1° », insérer les mots :  « A défaut de la mise en place d’une autorité binationale résultant des négociations à conduire avec le Royaume-Uni ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ».

A l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « neuf ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ».

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « cent quatre-vingt » le mot : « soixante ».

Supprimer l’alinéa 19.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français » les mots : « la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. »

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ».

Supprimer l’alinéa 18.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :  « , ainsi que toutes les personnes en situation irrégulière d’ores et déjà présentes sur le territoire national. Pour ces dernières, il est ordonné la réquisition de bases militaires, de casernes ou de tout autre lieu propre à offrir un ac