M. Pierre-Henri Dumont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1251‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 1251‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1251‑3‑1 . – Les travaux de construction ou de modification substantielle des infrastructures de transport par câbles en milieu urbai

Rétablir l’article 46 quater dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36, après la référence : « L. 2334‑33 », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l’article

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de l’article L. 221‑2‑2, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés ; « 2° Après le même article L. 221‑2‑

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : «  a)  Les 6° et 7° sont abrogés ; «  b)  Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale bénéficient d’une exonération totale de pénalité forfai

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements soc

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logement

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logem

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au I, les mots : « communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agg

L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui n’ont pas respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini

Supprimer cet article.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er  mars 2022 ».

I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du A du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation va

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1 er  de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1 er  A et au 5° du I de l’article 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 » la date : « 15 janvier 2022 ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moin

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er  mars 2022 ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moin

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 décembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnels et matériels et sur l’ef

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.  – Les articles 1 er A à 1 er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II.  – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1 er A à 1 e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1 er A et 1 er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamina

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier sur le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : «  Art. 267 ter. – Les prélèvements de toute nature inhérents à la fourniture d’eau, de gaz naturel, d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburan

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er  du titre IV de la première partie du livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisée

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisée

La France ne peut verser d’aide au développement à un pays qui a délivré moins de 25 % des laissez-passer consulaires demandés dans l’année n-1.

La France ne peut verser d’aide au développement à un pays qui a délivré moins de 50 % des laissez-passer consulaires demandés dans l’année n-1.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et délivrés pays par pays mais également le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun de ces pays. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent recevoir de financements provenant ni d’un État étranger ni d’une personne physique ou morale établie hors de France. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables de l’enfant qui dispensent l’enseignement scolaire, ou l’un des deux parents lorsque c’est le cas, maîtrisent la langue française et les val

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier S.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivant : « b  bis ) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier d