Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 888 Rejeté
M. Pierre-Henri Dumont LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2021· sort le 8 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois mois, »
les mots :
« pendant toute la durée de la procédure de dissolution, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre les activités des associations ou groupements qui font l’objet d’une procédure de dissolution et ce pendant toute la durée de ladite procédure et ce afin de laisser pleinement toute son efficacité à la phase d’instruction.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.