Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 36 Rejeté
M. Pierre-Henri Dumont LRet 18 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19· déposé le 11 mai 2020· sort le 12 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français »
les mots :
« la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 33.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Robin Reda, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.