M. Maxime Minot

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70.

Supprimer l’alinéa 40.

A l’alinéa 25, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon ainsi qu’ ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Son état général et ses antécédents médicaux et ceux de ses proches parents, tels qu’il les décrits ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions définie

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche e

Après la première phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante : « Par exception, les embryons issus d’un parcours d’assistance médicale à la procréation débuté à l’étranger par les femmes non mariées et les couples de femmes avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent également entre

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 2141‑2.  – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’une femme seule, d’un couple composé d’un homme et d’une femme ou d’un couple de femmes. Elle a pour objet de remédier à l’in

Supprimer cet article.

La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.

Supprimer l’alinéa 1.

Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif e

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de une à trois classes, le directeur bénéficie d’un jour par mois et un jour supplémentaire par an placé à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. Dans les écoles

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « propose » les mots :  « peut proposer ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B A la deuxième phrase, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale prévoyant de prendre en compte avant la prise de poste l’ensemble des facettes du métier de directeur d’école et continue précisant un nouveau temps d’échanges

Rédiger ainsi le titre : « permettant le don de jours de repos aux personnes des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 ».

A l’alinéa 1, après le mot : « chèques-vacances », insérer les mots : « , des coupons de sport ou des actions améliorant la qualité de vie au travail ».

A l’alinéa 1, après le mot : « chèques-vacances », insérer les mots : « ou le paiement de sommes sous la forme de primes ».

Le second alinéa est complété par les mots : « , lorsque les parties en présence relèvent de la compétence de celui-ci ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. ».

Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17.

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou les organismes de gestion collective ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. »

À l’alinéa 15, substituer aux mot : « de non-exploitation », les mots : « d’absence totale d’exploitation ».

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 212‑3‑3.  – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son i

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « a droit à », les mots : « peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ».

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, aprè

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du c

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ».

À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ».

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique r

À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « employeurs » insérer les mots : « qui représentent chacune des trois fonctions publiques ».

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 191‑6 . – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économique

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans des branches professionnelles ayant négocié par voie conventionnelle un contrat à durée déterminée d’usage qui prévoit, quelle que soit sa durée, le versement d’une indemnité de compensation de la précarité, supérieure ou é