Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC480 Rejeté
M. Maxime Minot LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou les organismes de gestion collective ».
Exposé sommaire
Les modalités d’exercice du droit de résiliation sont renvoyées à un accord collectif ou professionnel qui pourrait être négocié par les organismes de gestion collective.
Or, ni les organisations de gestion collective de producteurs, ni les organisations de gestion collective d’artiste n’ont vocation négocier les modalités de résiliation d’une cession qui est inscrite au contrat de travail liant directement le producteur et l’artiste interprète.
Le présent amendement propose donc de limiter les négociateurs aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.