Mme Perrine Goulet

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité so

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « est majoré en cas d’adoption », sont remplacés par les mots : « varie selon le rang de l’enfant au sein du foyer qui en a la charge par une diminution de 30 % de ce montant par nouvell

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1  ter  de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

I. – L’article 200  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans révolus » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :  « Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. »

I. - À la dernière phrase du 1 ter  de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d