Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF2748 Non soutenu
Mme Perrine Goulet DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
La prestation unique "chèque emploi service universel" (CESU) permet la garde des enfants de moins de 6 ans afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale des fonctionnaires d'État.
Afin de permettre un meilleur accompagnement, il est proposé d’augmenter les crédits dédiés à la garde d’enfants.
En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, l'action 02 Action sociale interministérielle du programme 148 Fonction publique ; et de minorer du même montant l'action 14 Résilience du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.