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Amendement n° II-1812 Sans sort

Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 27 octobre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

La prestation unique "chèque emploi service universel" (CESU) permet la garde des enfants de moins de 6 ans afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale des fonctionnaires d'État. Afin de permettre un meilleur accompagnement, il est proposé d’augmenter les crédits dédiés à la garde d’enfants. En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, l'action 02 Action sociale interministérielle du programme 148 Fonction publique ; et de minorer du même montant l'action 14 Résilience du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs , aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.