Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF2003 Rejeté
Mme Perrine Goulet DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 26 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Les cours d’éducation à la vie affective et sexuelle sont normalement obligatoire à raison de 3 séances par an or force est de constater qu’ils ne sont pas toujours réalisés
Les causes de cette non réalisation peuvent être plurielles. L’une d’elle peut être que des enseignants ne se sentent pas en capacité de faire cet apprentissage.
Ainsi, afin de permettre une continuité d’enseignement et satisfaire l’égalité d’enseignement entre les élèves, des associations spécialisées dans le domaine peuvent prendre le relai pour l’éducation à la vie affective et sexuelle auprès des élèves.
il est ainsi proposé d’augmenter les crédits dédiés aux associations qui accompagnent l’éducation nationale afin de permettre aux enseignants qui en ressentent le besoin de les faire intervenir sur les enseignements d’éducation à la vie affective et sexuelle
cet amendement propose d’abonder de dix millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 Vie scolaire et éducation à la responsabilité du programme 230 Vie de l’élève ; et de minorer du même montant l’action 12 Pilotage, administration et encadrement pédagogique du programme 141 Enseignement public scolaire du second degrés, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.