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Amendement n° II-CF2416 Adopté

Mme Perrine Goulet DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 23 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

A l’image des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple, il est proposé d’instaurer des référents départementaux de la protection de l’enfance dans les départements ayant mis en place des comités départementaux de protection de l’enfance. Cela correspond à une création de 10 ETPT, dont le cout est estimé à 917 000 euros, qui apparaîtrait sur une ligne budgétaire spécifique du budget. L’amendement propose donc la création d’un nouveau programme Référents départementaux de la protection de l’enfance . Ces référents associatifs, désignés par des appels à projet locaux, pourront ainsi devenir les interlocuteurs uniques des personnes confrontées à des situations nécessitant de protéger des enfants. Ils pourront également fédérer et animer le réseau des acteurs locaux. Le présent amendement vise donc à prélever 0,917 million d’euros sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales pour créer un nouveau programme Référents départementaux de la protection de l’enfance , et lui allouer 0,917 million d’euros.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.