M. Alain Bruneel

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’art

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : «  Art. 267 ter  –  Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette «  Art. 984 . – Il est institué un impôt de solidarité su

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général d

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés : « B bis . – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité. « B ter . – Les consommations de

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :  « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développe

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°  bis  Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; « 2

I. – À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du deuxième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

Supprimer les alinéas 4 à 14.

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :  2°  bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : 12 000 € est remplacé par le montant : 8 000 €. 2°  ter Le deuxième alinéa du 3 est supprimé. 2°  quater Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : a) Les deux occurrences du montant 12 000 €

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – « Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et dévelo

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire (DSS) aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’art

I.- L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au II, au 1° du III et au IV de l’article 278 sexi es et ayant pour obj

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « B bis . – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité. ; ». II. – La perte de recettes résultan

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : «  Art. 267 ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette «  Art. 984 . – Il est institué un impôt de solidarité sur

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général d

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques «  Art. L. 38‑5 . –

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ans » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la durée d’usage attendue du bien » le mot : « cinq ».

Le I de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité et de durabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques visés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdictio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II – Le I du présent article entre en vigueur le 1 e

Après la première phrase de l’article L. 217‑21 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à dix ans. »

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑26 . – I. – Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés reprennent gr

Après l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑2-1 . – Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en lig

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « 2022 » Le mot : « 2032 ».

A l’alinéa 2, substituer au mot : « 2022 » Le mot : « 2102 ».

A l’alinéa 2, substituer au mot : « 2022 » Le mot : « 2082 ».

A l’alinéa 2, substituer au mot : « 2022 » Le mot : « 2072 ».

A l’alinéa 2, substituer au mot : « 2022 » Le mot : « 2062 ».

A l’alinéa 2, substituer au mot : « 2022 » Le mot : « 2052 ».

A l’alinéa 2, substituer au mot : « 2022 » Le mot : « 2042 ».

A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1975 » le nombre : « 2004 »

A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1975 » le nombre : « 2003 »

A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1975 » le nombre : « 2002 »

A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1975 » le nombre : « 2001 »