Amendement n° 191 Tombé

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ans » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la durée d’usage attendue du bien » le mot : « cinq ».

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avaitadopté un amendement visant à ce que le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre et qui ne peut être inférieure à cinq ans. La commission du développement durable de notre assemblée a remplacé cette durée de cinq ans par la référence à "la durée d’usage attendue du bien" qui n'offre aucune garantie en matière d'offre de produits plus durables. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de revenir à la rédaction retenue par le Sénat.