Amendement n° 192 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques «  Art. L. 38‑5 . – Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38‑7, les opérateurs privilégient des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles. »

L’article 15 de la proposition de loi, dans la rédaction issue du sénat, prévoyait la création d'une section 3 intitulée « Régulation environnementale des communications électroniques » dans le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques. Il créait un article L. 38-5 qui disposait que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles. Le présent amendement vise à rétablir cet article en en supprimant le caractère facultatif.