Amendement n° I-526 Rejeté

Supprimer les alinéas 4 à 14.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’abattement prévu à l’article 238 quindecies du Code général des impôts. En effet, les abattements de 300 000 et 500 000 euros sont portés à 500 000 et 1 million d’euros sans justifications convaincantes. L’exposé des motifs évoque des montants qui ne correspondent plus à la réalité. Nous ne sommes pas convaincus par cet argument, d’autant plus qu’en cas de taxation de plus-value lors d’une cession, ce n’est pas l’entreprise qui est affectée, mais bien le cédant et à un taux réduit puisque c’est au niveau de la flat tax.