Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF902 Rejeté
M. Alain Bruneel GDRet 14 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
2° bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : 12 000 € est remplacé par le montant : 8 000 €.
2° ter Le deuxième alinéa du 3 est supprimé.
2° quater Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences du montant 12 000 € sont remplacées par le montant : 8 000 €;
b) La première occurrence du montant 15 000 € est remplacé par le montant : 11 000 € ;
c) La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire à 8 000€ le plafond du crédit d'impôt en faveur des services à la personne.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.