Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-577 Rejeté
M. Alain Bruneel GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2021· sort le 11 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ;
« 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
« a) Aux première et troisième phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
« b) À la fin de la même troisième phrase, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 11 000 € » ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire à 8 000 € le plafond du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.