Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF204 Rejeté
M. Alain Bruneel GDRet 14 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 septembre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif de l’impôt sur les sociétés.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.