Amendement n° I-600 Rejeté

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés : « B bis . – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité. « B ter . – Les consommations de gaz naturel, la contribution tarifaire d’acheminement et les taxes intérieure sur la consommation de gaz naturel. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA affecté aux consommations d’électricité et de gaz  de 20 % à 5,5 %. Nous pensons que l’électricité et le gaz naturel sont des produits de première nécessité, et leur consommation doit donc être imposée avec le taux de TVA afférant.