Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 189 Rejeté
M. Alain Bruneel GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2021· sort le 10 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
« II – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 11 dans le texte issu des travaux du Sénat afin de porter de deux à cinq ans le délai de prescription de l'action résultant du défaut de conformité du bien pour les biens comportant des éléments numériques.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.