M. Bertrand Sorre

Le titre IV du livre II de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021, est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d’autres parties du territoire «  Art. L. 1244‑1 . - Sans préjudi

Le  e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dan

Après le cinquième alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 71‑588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans la mairie de la nouvelle co

Le  e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dan

I. – À la première et seconde phrases du septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio

I. – Au septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les deux occurrences du mot : « quarante » sont remplacées par le mot : « cinquante ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

Après l’article L. 333‑3 du code du sport, sont insérés deux articles L. 333‑3‑1 et L. 333‑3‑2 ainsi rédigés : «   Art. L. 333‑3‑1.  – La ligue professionnelle peut créer une société commerciale chargée de commercialiser les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives et de per

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. − Lorsque suite au contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévues aux articles 20

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle porte sur les trois années qui suivent la déclaration prévue à l’article 223  bis du code général des impôts. »

À l’article L. 102 E du livre des procédures fiscales, les mots : « permettant à l’administration de réaliser le » sont remplacés par les mots : « à justifier l’exactitude et le bien-fondé des reçus délivrés et examinés dans le cadre du ».

I. − Supprimer l’alinéa 5. II. − En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Sous peine de nullité de la procédure, le contrôle sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. Lorsque l’administration constate que l’organisme vérifié s’est abstenu de lui présen

L’article 1740 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’administration fiscale, suite à un contrôle sur place prévu à l’article L. 14 A du Livre des procédures fiscales, a décidé que l’organisme ne remplit pas les conditions pour délivrer des reçus, attesta

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République ».

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « antidopage », insérer les mots : « applicable à compter du 1 er janvier 2021 ».

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, la date 

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transféré

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre 2017 et » le mot : « en ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.  V.

I. – Les dons de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er   bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme

I. - Les dons de RTT effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er   bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes él

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organisme

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1 er janvier 2020 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

Supprimer les alinéas 41 à 45.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « séparée », insérer les mots : « ou d’un tri à la source ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants : « 1° Le producteur des déchets a informé l’exploitant de l’installation de stockage de la nature et de la quantité des dé

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De produire et consommer 2,5 millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en permettant la

Après le mot : « discriminatoires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 69 : « avec des critères transparents et des modalités d’allotissement accessibles aux petites et moyennes entreprises. »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. »

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’

Compléter l’alinéa 27 par les trois phrases suivantes suivantes : « Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu entre d’une part les producteurs, les entreprises génératrices de déchets et les opérateurs de la gestion des déchet

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « séparée », insérer les mots : « ou d’un tri à la source ». II - Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants : « 1° Le producteur des déchets a informé l’exploitant de l’installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réception

Le I de L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De produire et consommer 2,5  millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en permettant la cogénération. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 peuvent assurer la collecte séparée et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l’environnement, des déchets assimilés si elles ont mis en place une collecte séparée des biodé

I. – À l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, ». II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques tra

I. – Supprimer l’alinéa 27.  II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction