Amendement n° 884 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. »

Tel que rédigé l’article permet l’accès aux producteurs à des informations techniques des opérateurs de déchets, sans d’autres précisions. Cet article donne donc accès à des informations techniques d’une entreprises privée à une entreprise privée sans garde-fou. Les informations techniques constituent le savoir-faire d’un métier. Donner accès à ces informations avec comme seule précision « faciliter l’éco-conception » ne semble pas suffisant sur l’utilisation possible qu’un acteur privée pourrait en faire. Cet article fait peser un risque d’utilisation des données à des fins purement économique. Cet amendement a pour objectif de garantir que les opérateurs conservent la propriété des données transmisses afin d’éviter toute utilisation détournée de l’objectif poursuivie. L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.