Mme Nicole Dubré-Chirat

Ce n’est pas le cas des malades en soins palliatifs. Alors qu’ils sont en phase terminale d’une maladie grave et incurable,…

Certains dans cet hémicycle sont obsédés par l’étanchéité.

C’est la réalité !

Un droit crée une possibilité, non une obligation. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit.) C’est aussi une protection pour les malades comme pour les soignants : les uns et les autres se retrouvent aujourd’hui dans une situation illégale. D’ailleurs les soignants seront également protégés par la clause de conscience. Contrairement aux propos que nous entendions tout à l’heure, le médecin ou l’infirmière pourra s’en prévaloir pour ne pas accomplir certains actes.Je n’ai pas du tout la même lecture que vous de l’aide à mourir : elle consiste selon moi en l’accompagnement d’une demande for…

…d’autant que l’interdiction du privé lucratif pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Ce serait bien qu’on s’écoute et se respecte les uns les autres ! Ce sont des soignants libéraux, des professionnels de l’HAD et des équipes mobiles qui interviendront, sans que le statut des structures influe sur la prise en charge des patients. D’autre part, contrairement à ce que certains pensent, la sédation profonde pourra être pratiquée puisque les maisons d’accompagnement accueilleront des patients en fin de vie. Je rappelle aussi que nous avons voté récemment l’interdiction des dépassements d’honoraires en cancérologie, spécialité dont relèvent la plupart des patients en fin de vie. Il…

Nous sommes tous d’accord sur le rétablissement des maisons d’accompagnement, qui figuraient dans la version initiale du texte et qui sont nécessaires pour prendre en charge les patients ne relevant pas de l’hôpital mais ne pouvant rester à leur domicile. Elles sont essentielles. Toutefois, je m’interroge sur la nécessité que nous aurions de leur imposer tel ou tel statut. Nous avons besoin de toutes les forces possibles et disponibles, qu’elles soient associatives, privées ou publiques. (MM. Hadrien Clouet et Matthias Tavel font des signes de dénégation.) L’investissement immobilier nécessair…

On ne comprend rien !

Je reviens sur la définition des soins palliatifs donnée dans la littérature : il s’agit de soins actifs et continus pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, en institution ou à domicile, qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique et soutenir l’entourage du patient. Nous sommes bien dans la déclinaison de la prise en charge globale des patients.

Complètement hors sujet !

Hors sujet !

Nos précédents débats ont été respectueux, quoique parfois tendus. Ils ont prouvé que l’Assemblée nationale, dans sa configuration actuelle, était capable d’adopter un texte équilibré, avec une majorité indiscutable – 305 députés ayant voté en sa faveur.À celles et ceux qui considèrent que nous avons manqué de temps pour débattre du sujet, ou qu’il ne s’agit pas d’une priorité pour les Français, sachez que de nombreux travaux sont menés depuis des années, à l’instar de ceux du Comité consultatif national d’éthique, de la Convention citoyenne sur la fin de vie ou de la commission spéciale de l’…

J’appelle aussi votre attention sur le fait que la demande réitérée ne permettra pas aux personnes dans l’incapacité d’exprimer cette demande – si elles souffrent d’une maladie neurodégénérative, par exemple – d’accéder à l’aide à mourir. Nous devons apporter une réponse à ces malades, à l’image d’Yves, habitant de Loire-Atlantique atteint par la maladie de Charcot, que je tiens à citer : « Dès l’annonce du diagnostic, puisque je ne peux plus maîtriser ma vie, j’ai voulu maîtriser la seule chose qui pouvait me rester : mon dernier souffle. » C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendem…

L’enjeu principal de cette proposition de loi est donc de renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement. Cela sera concrétisé par de nombreux apports comme ceux de l’article 2, qui tend à structurer l’organisation territoriale des soins palliatifs, ou de l’article 8, qui vise à introduire la formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative dans les études médicales. Cette formation sera très complète : elle abordera la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en…

L’Assemblée nationale examine en seconde lecture, après leur discussion par le Sénat, la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La première, défendue par nos collègues Annie Vidal et François Gernigon, entend donner une nouvelle impulsion aux soins palliatifs. Son ambition pourrait se résumer dans la volonté d’améliorer l’accompagnement des malades et de leurs familles jusqu’à la fin de la maladie.Elle fait suite aux précédents textes législatifs, la loi Leonetti de 2005 e…

C’est bien vrai !

Ce texte apporte une pierre à l’édifice de la protection des enfants. En renforçant leur accompagnement et en améliorant leur prise en charge, il vise, autant que faire se peut, à faciliter leur vie quotidienne sur le plan social et juridique face à des besoins immenses.Ce texte transpartisan de la délégation des droits de l’enfant témoigne de l’importance du travail de cette jeune délégation au service des intérêts des enfants. Merci à tous les groupes politiques ayant permis au texte d’aboutir. Nous attendons maintenant le projet de loi traitant plus largement des enfants issus de l’ASE. (Ap…

C’est faux !

Le droit de visite des parlementaires concerne les lieux de privation de liberté. Or, à ma connaissance, les lieux dont nous parlons ne sont pas des lieux de privation de liberté, mais des lieux de vie d’enfants en difficulté et d’enfants vulnérables. Par ailleurs, lorsqu’on souhaite visiter l’un de ces lieux dans sa circonscription, il est tout à fait possible de le faire. Pour ma part, je me rends régulièrement au foyer de l’enfance ou dans un village géré par l’association SOS Villages d’enfants, accompagnée d’un conseiller départemental chargé de la protection de l’enfance. Il n’est nul be…

Je pense qu’il faut arrêter de prôner la gratuité totale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

En tant qu’ancienne soignante, j’ai bénéficié des deux systèmes. Je peux vous dire que la gratuité totale a fait que même les secours ne pouvaient plus entrer dans l’établissement, et que les soignants ne pouvaient plus se garer. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Il existe déjà différentes solutions, telles que la première heure de stationnement gratuite – c’est souvent le cas –, les transports sanitaires, les dépose-minute pour les familles qui ont besoin de déposer un patient malade aux urgences, et, pour les écologistes qui prônent la réduction du nombre de voitures (Mme Léa Balage El Mariky s…

Pour la troisième fois, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi relative à la gratuité des parkings des hôpitaux publics. Le groupe Rassemblement national avait proposé l’obligation pour ces hôpitaux de disposer d’un parking gratuit ; le groupe La France insoumise, une gratuité totale et sans condition ; le groupe Socialistes et apparentés souhaite la gratuité pour les patients pendant leurs soins, le personnel hospitalier pendant son temps de travail, les visiteurs dans la limite de deux heures de stationnement par jour.Si cette nouvelle initiative parlementaire présente des avan…

L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagement de sa présidente, Perrine Goulet, que je remercie. La protection de l’enfance traverse d’importantes difficultés depuis de nombreuses années, alors que le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection – désormais près de 400 000 – ne cesse d’augmenter. En parallèle, les départements, qui…

Le rappel des lots montre les bienfaits de la traçabilité des produits. Nous devons rassurer les parents en ce qui concerne l’achat de lait infantile et éviter que cela ne se reproduise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Depuis plusieurs semaines, de nombreux lots de laits infantiles commercialisés par Nestlé, Danone et Lactalis font l’objet de campagnes de rappel, du fait de l’utilisation d’une huile riche en acide arachidonique entraînant la présence de céréulide, une toxine produite par certaines bactéries qui peut provoquer des vomissements ou des diarrhées. Avant-hier, c’était au tour du groupe Vitagermine de procéder au rappel volontaire de trois lots de son lait infantile. Ces produits destinés à l’alimentation des nourrissons concernent une population particulièrement vulnérable et nécessitent un nivea…

Aux policiers !

Exactement !

Ça nous change !

C’est de la com’ !

C’est de l’inconscience !