Mme la présidente (EPR). Je souhaite que nous ayons une pensée pour notre compatriote, le journaliste Christophe Gleizes. Hier, c’était son trente-septième anniversaire, une journée qu’il a passée en détention, sur le territoire algérien. Nous regrettons vivement sa condamnation, qui porte atteinte à la liberté d’informer, et appelons à sa libération immédiate.À sa famille, que j’ai reçue le 21 janvier avec le président de la commission des affaires étrangères, M. Bruno Fuchs, et le président du groupe d’amitié France-Algérie, M. Laurent Lhardit, nous avons redit tout notre soutien et la mobilisation sans faille de la représentation nationale pour sa libération. La France ne transigera jamais avec la liberté de presse ni avec la protection de ses ressortissants. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Mme Marie Récalde (SOC). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous avons appris, mercredi dernier, par voie de presse, la vente de l’entreprise LMB Aerospace à l’Américain Loar Group. Vous avez tenté de nous rassurer à plusieurs reprises en indiquant que cette cession ne constituait pas une menace critique pour notre souveraineté et que cette vente avait fait l’objet d’un contrôle strict par le gouvernement.Vous nous assurez que tout va bien parce que l’Agence des participations de l’État a acquis une action de préférence au sein de l’entreprise. Nous doutons que cette garantie soit suffisante. Cette vente aurait pu être protégée davantage, notamment par la présence de BPIFrance au capital, comme certains le recommandaient.Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète qu’aucun investisseur européen n’ait manifesté de volonté de rachat. Nous assistons trop souvent avec impuissance au départ de pépites stratégiques de notre industrie, notamment dans le domaine de la défense et de l’espace, faute d’investissements français et européens. En outre, que dire des risques incontestables d’« Itarisation » ? Le signal n’est pas bon.Mark Rutte, secrétaire général de l’OTAN, a-t-il raison de dire, devant les parlementaires européens, que l’Europe sera toujours impuissante sans les États-Unis ? Ou, comme Mario Draghi en a exprimé le souhait ces dernier jours, agirons-nous pour que l’Europe comme puissance autonome ne soit plus seulement un rêve ? Nous mettrons-nous enfin en ordre de marche ou rentrerons-nous dans le rang ?Si les ambitions impérialistes sur le Groenland semblent s’être temporairement apaisées, l’alerte était claire. Tirons-en les conséquences et agissons sans délai. L’enjeu n’est plus seulement de résister mais de construire une Europe forte, unie et souveraine. Dans ce moment de redéfinition du monde tel que nous le connaissions – car l’urgence est bien réelle –, quelle stratégie en matière de souveraineté le gouvernement entend-il déployer afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Votre question me permet de rappeler les conditions extrêmement strictes imposées par l’État à l’acheteur de LMB Aerospace, une entreprise qui fut belge, américaine puis française et qui redeviendrait américaine dans le cadre de cette transaction.Tout d’abord, vous l’avez dit, une action préférentielle a été introduite. Au passage, je me permets de corriger vos propos sur un point : en détenant une telle action, l’État dispose de plus de pouvoir – sans qu’il soit nécessaire de débourser le moindre sou – que s’il avait opté pour une participation, forcément minoritaire, de la Banque publique d’investissement. Il aura en effet un droit de regard sur toutes les évolutions stratégiques de l’entreprise.Nous sommes allés plus loin : l’empreinte industrielle est préservée puisque les soixante-dix salariés continueront à produire des ventilateurs en Corrèze, qui seront exportés, depuis ce territoire, dans le monde entier.J’ajoute que les carnets de commande des industries de défense continueront évidemment d’être honorés – même si, je le reconnais, ils datent un peu –, si bien que les avions ou navires disposant de ventilateurs LMB à bord pourront être entretenus.Au-delà de ces enjeux, votre question est importante car vous rappelez que nous n’avons trouvé aucun repreneur français ni européen pour cette entreprise – ce que je regrette.
M. Roland Lescure. Par conséquent, nous devons faire en sorte que les investisseurs français et européens investissent davantage dans des entreprises françaises et européennes, notamment dans le secteur de la défense. Nous devons réaliser l’union des marchés de capitaux. Pourquoi les véritables investisseurs publics de long terme manquent-ils cruellement en Europe ? Voilà la vraie question que nous devrons poser, notamment à l’occasion des échéances électorales à venir.Cette réflexion me semble en tout cas bien plus pertinente que l’idée, entendue ici ou là, selon laquelle il faudrait nationaliser une entreprise qui produit des ventilateurs en Corrèze. Elle fonctionne très bien sans l’État et je suis convaincu qu’il en sera encore ainsi à l’avenir. ( M. Michel Lauzzana applaudit. )
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le 14 janvier, le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine a convié à Matignon les élus normands et franciliens afin de nous parler du projet de nouvelle ligne ferroviaire Paris-Normandie. Je m’y suis rendu pour savoir ce que l’État allait faire pour débloquer un projet d’intérêt général et national, fortement attendu par des milliers de Normands et de Franciliens qui se désespèrent de constater qu’il faut plus de temps pour se rendre du Havre à Paris au XXIe siècle qu’au XXe.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est aussi attendu par les acteurs du port du Havre, principale place portuaire et industrielle du pays. La ligne actuelle est calamiteuse et sa fiabilité horaire incertaine malgré l’engagement exemplaire des cheminots – qui plus est, vous comptez encore augmenter les tarifs.Avec les effets d’annonce, en matière de développement du ferroviaire, d’Emmanuel Macron et de son premier ministre de l’époque – ainsi que de ceux qui lui ont succédé –, nous espérions que ce projet, mis sur les rails en 2009, passe enfin le turbo. C’est raté : les freins s’accumulent.
M. Sylvain Berrios (HOR). Ce n’est pas comme ça que vous gagnerez Le Havre !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pourtant, l’État ne dit rien d’autre que « la nécessité de refonder le projet sur des bases pragmatiques » avant de relancer un cycle de dialogue territorial. Ce que nous, au Havre, comprenons, c’est : Cause toujours ! Car c’est bien un retour à la case départ.Quinze ans après le lancement d’un projet annoncé pour 2030, on ne propose toujours aucune perspective aux usagers. Tout ce que vous dites aux familles, aux étudiants, aux travailleurs et aux entreprises qui ont besoin d’une liaison Le Havre-Paris, c’est : Prenez votre voiture ! Après tout, maintenant, ça va plus vite !Or toute la vallée de la Seine a besoin de ce projet. L’État a-t-il abandonné son engagement pour la Normandie et son économie ? Nous, Normands, avons pourtant toujours mis en avant l’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Florence Herouin-Léautey et Dominique Voynet applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises et sans ambiguïté devant la représentation nationale : la ligne nouvelle Paris-Normandie demeure plus que jamais un projet d’intérêt national majeur.C’est d’ailleurs ce que je vous ai dit lors de ma visite au Havre le 3 juillet. Vous le savez, objectivement, les choses ont avancé dans le bon sens, en matière tant de méthode que de gouvernance.Lorsque j’ai pris mes fonctions, le projet était à l’arrêt – les régions concernées ne se parlaient même plus. Sous l’impulsion du premier ministre, qui suit ce dossier avec une attention particulière – comme tous les autres d’ailleurs (Sourires) –, du gouvernement et du délégué interministériel, le projet LNPN avance.Esprit d’ouverture, écoute et transparence de l’information : telles sont les fondations du nouveau départ du projet, qui permettront de garantir sa concrétisation au bénéfice des Normands comme des Franciliens.Le 9 janvier, j’ai présidé le comité de pilotage. Par ailleurs, et vous l’avez rappelé, le préfet Serge Castel a organisé, à ma demande et pour la deuxième fois, une réunion avec les parlementaires concernés afin de mieux les associer. Sachant que cela n’avait jamais été fait auparavant, je suis quelque peu surpris par votre question.
M. Philippe Tabarot. Je tiens à le réaffirmer : le temps de la refondation était nécessaire. Il a permis de tenir compte des enjeux et de répondre aux besoins. L’objectif, arrêté et validé par tous les acteurs et cofinanceurs du projet lors du dernier comité de pilotage, est bien de lancer une enquête publique en 2029, avec une déclaration d’utilité publique qui interviendrait dans la foulée.Je ne peux que vous inviter, comme vos collègues mobilisés pour la réussite du projet, à mettre réellement toute votre énergie au service de cette dynamique déjà engagée, sans polémiquer – ce que ne font pas, notamment, les élus de Vernon et du Havre. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et climat
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Il y a dix jours, avec mes collègues Yannick Neuder, du groupe Droite républicaine, Guillaume Garot, du groupe socialiste, ainsi qu’une trentaine de députés de différents groupes que je veux ici remercier, nous avons publié une tribune pour appeler à réduire l’alimentation ultratransformée.Les données scientifiques sont sans appel : selon la revue de référence The Lancet, l’alimentation ultratransformée contribue directement à l’explosion de l’obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires mais aussi de la dépression et de nombreuses pathologies chroniques responsables de décès prématurés.En France, ces produits représentent déjà près de 35 % des calories consommées. Selon un rapport du Sénat, ils coûteraient, au minimum, 11 milliards par an à l’assurance maladie, soit la moitié du déficit de la sécurité sociale.La situation est particulièrement alarmante pour nos enfants. L’obésité infantile progresse et le diabète de type 2 apparaît désormais chez des adolescents – du jamais vu –, avec des conséquences irréversibles sur toute leur vie. C’est aussi une question de justice sociale.Agir, ce n’est pas culpabiliser mais protéger en encadrant les promotions et la publicité, en éduquant les enfants à l’alimentation et en donnant une information loyale et transparente au consommateur, par exemple avec le nutri-score.Il faut aussi mener cette bataille pour nos agriculteurs. Certes, la qualité a un coût mais elle crée pour eux du revenu et des emplois, et résonne profondément avec notre identité culturelle.Madame la ministre de la santé, la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ne peut plus attendre. Mes questions sont très simples : quand le gouvernement présentera-t-il cette stratégie, attendue depuis des mois, avec un cap clair de réduction de la consommation de produits ultratransformés ? Soutiendrez-vous la proposition de loi de ma collègue Olivia Grégoire visant à instaurer une éducation à l’alimentation à l’école ainsi qu’une proposition de loi qui définirait, sur la base d’un consensus scientifique, l’alimentation ultratransformée ? Enfin, êtes-vous prête à défendre cet enjeu auprès de la Commission européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Vous avez raison : l’alimentation est un enjeu central de prévention en santé, de justice sociale et de souveraineté alimentaire. Les constats sont clairs : en France, près d’un adulte sur deux est en situation de surpoids ou d’obésité, avec des inégalités sociales et territoriales marquées.La progression de l’obésité infantile et l’apparition précoce de pathologies chroniques appellent une réponse publique structurée et durable. Telle est précisément l’ambition de la future stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, articulée avec le prochain programme national nutrition santé qui fixera un cap à horizon 2030.Je porte une attention particulière à plusieurs leviers concrets : la promotion du nutri-score, la réduction effective de l’exposition des enfants aux publicités pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés ou encore l’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits, notamment grâce aux accords collectifs.En outre, les travaux scientifiques de recherche relatifs à la caractérisation des produits ultratransformés – qui recouvrent des réalités très hétérogènes – vont se poursuivre.Par ailleurs, le premier ministre vient de confier au député Cyrille Isaac-Sibille (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) une mission sur les enjeux de prévention primaire, qui viendra encore enrichir les travaux relatifs à la prévention en santé.J’en viens au calendrier. Le gouvernement a fait le choix d’un décalage afin d’intégrer pleinement les annonces récentes du premier ministre sur la commande publique, notamment la priorité donnée à la consommation de produits issus de l’Union européenne. Vous l’avez dit, nous devons être au rendez-vous de la santé publique et de la justice sociale, mais aussi de la souveraineté française et européenne.Je vous donne donc rendez-vous dans quelques jours pour partager collectivement nos ambitions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Moratoire sur le développement des énergies renouvelables
Mme Julie Laernoes (ECOS). Monsieur le premier ministre, « aucun moratoire n’est prévu, encore moins un moratoire qui s’appliquerait aux énergies renouvelables ». Ces mots, ce sont les vôtres, prononcés ici même le 9 décembre. Ils sont clairs. Ils vous engagent.Comment comprendre alors que vous vous apprêtez à publier une programmation pluriannuelle de l’énergie actant un moratoire sur les renouvelables, notamment sur le solaire ?
Mme Julie Laernoes (ECOS). Aujourd’hui, 30 gigawatts sont installés et 10 gigawatts supplémentaires sont déjà en file d’attente. Nous atteignons donc mécaniquement 40 gigawatts. Pourtant, les scénarios sur lesquels vous travaillez tendent à plafonner la puissance solaire totale à 35 ou 42 gigawatts en 2030.Il faut appeler les choses par leur nom : ces scénarios organisent un arrêt du développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Ils prévoient une division par deux, voire par quatre, des rythmes actuels. C’est un moratoire de fait !Un moratoire, ce sont des projets bloqués, des investisseurs qui se retirent, des carnets de commandes qui s’effondrent, des entreprises qui ferment. Alors que les filières sont déjà fragilisées, la réalisation d’un tel scénario menacerait près de 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, ancrés dans nos territoires. Une filière industrielle détruite ne se met pas en pause : elle disparaît.Ce serait aussi un choix géopolitique et climatique irresponsable. Alors que nous sommes déjà en retard sur nos objectifs climatiques et de développement des renouvelables, ralentir volontairement leur déploiement reviendrait à prolonger notre dépendance aux énergies fossiles importées et à renoncer à nos engagements pour le climat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ma question est simple et appelle une réponse claire. Maintenez-vous la parole donnée à la représentation nationale ou assumez-vous désormais un moratoire de fait sur les énergies renouvelables, avec ses conséquences climatiques, industrielles et sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Je dois avouer que je suis très surpris tant par le fond que par la forme de votre question. J’entends d’ailleurs que de telles questions puissent inquiéter les filières qui échangent régulièrement avec vous et avec nous et se préoccupent du type de messages que vous véhiculez. Je le regrette franchement car – vous le savez puisque j’ai reçu des représentants de tous les groupes politiques de l’Assemblée et du Sénat, dont le vôtre – l’interruption du développement de filières industrielles qui contribuent à la décarbonation de la France n’est pas notre objectif.Sur certains sujets, nous sommes en profond désaccord. C’est par exemple le cas du nucléaire : vous êtes contre, nous sommes pour. Sur d’autres sujets, nous devrions pouvoir nous rejoindre ; celui dont vous parlez en fait partie.
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous avez quand même beaucoup nui à la filière industrielle !
M. Roland Lescure. Vous savez que de grands projets industriels doivent être lancés en vue de décarboner et d’accroître la souveraineté énergétique de la France dans les années qui viennent. Le nucléaire et l’éolien offshore font notamment l’objet d’énormes projets industriels. D’autres, d’ampleur moindre et plus locaux, nous permettent d’accélérer ou de ralentir l’installation de capacités en fonction de la demande, dont vous savez qu’elle n’est pas encore au rendez-vous.En tout état de cause, il est évident que nous allons continuer à développer l’ensemble des moteurs de la décarbonation et de la souveraineté énergétique françaises, en nous assurant que les filières industrielles puissent se développer en harmonie – nous pouvons nous accorder sur ce point.Le premier ministre souhaite que nous recevions ensemble les représentants des filières industrielles pour les rassurer dans les jours qui viennent. Dans la foulée, j’espère que nous pourrons rassurer tout le monde quant au fait que nous allons à la fois assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et continuer de la décarboner, d’une façon aussi apaisée que possible.
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est justement dans votre bureau que vous nous avez confirmé travailler sur des scénarios impliquant un moratoire sur le solaire. Vous engagez-vous à fixer un objectif supérieur à 55 gigawatts s’agissant de cette énergie ? Dans le cas contraire, le nom qui convient aux mesures que vous préparez est bel et bien celui de moratoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Roland Lescure. Pas de polémique : vous aurez les chiffres. Dans la conversation que j’ai eue avec vous, je n’ai jamais prononcé le mot moratoire. Jamais !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Au vu des chiffres, c’est comme si c’était un moratoire !
M. Roland Lescure. Soyez patiente encore quelques jours et laissez-nous échanger avec les filières pour les rassurer. J’espère que vous le serez également quand nous dévoilerons les chiffres.
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le premier ministre, au lendemain de Noël, le ministre de l’économie a autorisé la cession de LMB Aerospace au groupe américain Loar Holdings. Or LMB Aerospace est une PME stratégique : ses productions alimentent des programmes de défense, du Rafale aux sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, en passant par le porte-avions Charles de Gaulle et le char Leclerc. Plus grave : cette décision aurait été prise contre l’avis de la direction générale de l’armement, sans retenir sa demande d’une prise de participation significative par BPIFrance dans le capital de l’entreprise cédée.Par ailleurs, le fonds Tikehau, détenteur du capital de LMB Aerospace, a été perquisitionné par le parquet national financier après avoir bénéficié de 150 millions d’euros d’argent public pour œuvrer à la consolidation de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) à la sortie de la crise sanitaire. La cession litigieuse va lui permettre d’empocher une plus-value de 185 millions : l’argent public a financé le risque, le privé a capté la rente !
Un député du groupe RN. Quelle honte !
M. Hervé de Lépinau (RN). Le groupe Rassemblement national n’a eu de cesse de vous alerter quant à la nécessité de renforcer le contrôle des investissements étrangers en France afin de préserver notre souveraineté industrielle en matière de défense et plus largement de protéger les intérêts vitaux de la France. Monsieur le premier ministre, ex-ministre des armées, cette cession de LMB Aerospace est le révélateur d’une trajectoire délétère, suivant laquelle l’État finance sa propre perte de contrôle et l’abandon de sa souveraineté. Êtes-vous prêt à prendre l’engagement devant la représentation nationale d’empêcher cette transaction qui s’apparente à une forfaiture, pour ne pas dire à un scandale d’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Vous cochez toutes les cases de la conspiration extrémo-populiste que vos collègues nous infligent depuis des jours, à longueur de journée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous racontez absolument n’importe quoi et je vous connais suffisamment pour me dire que vous le savez car vous avez dû travailler un peu le dossier. LMB a été successivement belge, américaine et française ; elle est en passe d’être rachetée par une entreprise américaine et quelque 80 % de son chiffre d’affaires est réalisé hors de France.Quant aux 20 % restants, vous savez que nous avons imposé non seulement une action de préférence – dont l’impact est bien plus important que ne le serait celui d’une part minoritaire de BPIFrance – mais aussi le maintien de la production industrielle en France ainsi que le respect des carnets de commandes des entreprises de la BITD.Plutôt que de jouer sur les peurs des Françaises et des Français (Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR), vous devriez reconnaître que, sur ce sujet, le gouvernement et la majorité ont fait plus depuis sept ans que tous leurs prédécesseurs. Nous avons élargi les secteurs qui sont filtrés chirurgicalement tous les ans, nous avons augmenté le nombre de dossiers, nous avons non seulement rendu la France plus attractive qu’aucun autre pays du monde mais aussi permis à nos entreprises de conquérir le monde !Vous connaissez le bilan des investissements étrangers en France : notre pays est bien plus présent à l’étranger que les entreprises étrangères en France. La France s’exporte, produit, construit des pépites comme LMB, qui ont la chance de la faire rayonner. Soyez-en fiers et arrêtez de nous ramener sans cesse à une France rabougrie – c’est celle dont vous rêvez mais ce n’est pas celle que je souhaite soutenir ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Trois points. Premièrement, vous savez très bien que les Américains vont fixer le prix, ce qui aura un effet sur le budget des armées, donc un impact sur la loi de programmation militaire.
M. Hervé de Lépinau (RN). Deuxième point : les Américains décideront de vendre ou non les pièces détachées. Nous risquons donc de voir nos avions cloués au sol. Troisièmement, 150 millions d’argent public ont été dépensés et 198 millions de plus-value vont être réalisés : il me semble que Tikehau pourrait rembourser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre. Vous avez quelques secondes.
M. Roland Lescure. Quelques secondes suffiront à vous dire que depuis cinq ans, les industries de défense n’ont pas passé une seule commande auprès de cette entreprise. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous racontez vraiment n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Antoine Valentin, devenu hier député de la troisième circonscription de Haute-Savoie et à qui je suis heureuse de souhaiter la bienvenue. (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent vivement.)
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Merci pour votre accueil. Je remercie également le président Ciotti pour sa confiance et son soutien.Monsieur le ministre de l’intérieur, chaque jour, 12 tentatives d’homicide sont comptabilisées dans notre pays, soit deux fois plus qu’en 2017, avant l’installation de la Macronie. Chaque jour, 362 agressions sexuelles sont recensées, alors qu’elles étaient déjà 156 de trop en 2017. Dans mon département, on observe une augmentation de 7 % de la délinquance et de 13 % de la violence en une seule année : cette année.Vous êtes bel et bien les représentants du « en même temps » : en même temps un bilan économique catastrophique (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), en même temps des chiffres qui révèlent une immigration incontrôlée (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) et en même temps, aujourd’hui, de déplorables chiffres de la délinquance !Ma question est simple : quand allez-vous rétablir l’ordre dans nos rues et l’autorité de l’État, et donner enfin aux policiers et aux gendarmes les moyens d’assurer la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Non : nous ne sommes pas dans la « France Orange mécanique » (« Si ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) et notre pays n’est pas devenu un coupe-gorge à ciel ouvert !Alors que nous recevons près de 100 millions de touristes par an, il faut prendre garde à la manière dont certains ici présentent notre pays.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. C’est un enjeu économique et d’image vital. Les résultats sont là. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les atteintes aux biens baissent nettement : nous constatons une diminution de 9 % des vols de véhicule, un recul des cambriolages et des vols dans les transports ainsi qu’une baisse de 7 % des vols à main armée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. …d’un renforcement des contrôles et d’une plus grande fermeté des réponses pénales. Face au trafic de drogue, la pression s’intensifie : plus de 56 000 trafiquants ont été mis en cause, des saisies massives ont été réalisées et l’action contre les réseaux ne s’interrompt pas. Comme l’ont demandé le président de la République et le premier ministre, nous frappons les organisations criminelles là où ça fait mal ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Enfin, les règlements de compte liés aux stupéfiants montrent à quel point la lutte contre le narcotrafic est une bataille que nous devons collectivement mener, hors des invectives et des jeux politiciens. Au nom du gouvernement et du ministre de l’intérieur, je tiens à apporter, comme nous le faisons chaque jour, tout notre soutien aux forces de sécurité intérieure, qui font un travail formidable pour garantir la sécurité des Françaises et des Français et lutter contre tous les trafiquants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Nous la connaissons, cette ritournelle : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Mais les Français, eux, voient la réalité quotidienne et, ce week-end, ils ont sanctionné votre candidat, qui était aussi celui de M. Barnier, de M. Hollande, de Mme Rousseau et de M. Mélenchon ! Les Français ne se trompent pas ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Contrôle de l’identité pour accéder aux réseaux sociaux
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame la ministre du numérique, est-il vrai qu’à partir du 1er septembre, toute la population française, quel que soit l’âge des personnes concernées, devra faire contrôler sa pièce d’identité sur son téléphone afin de se connecter ou de créer un compte sur les réseaux sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. La réponse est non. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je suis un peu gêné par votre réponse. En effet, sur le site de campagne du candidat Gabriel Attal, il est indiqué que l’application de la loi se fera par un contrôle d’identité visant toute la population, quel que soit l’âge des personnes concernées, et il se trouve que vous appartenez au même parti politique que lui. Alors qui croire ? Vous ou Gabriel Attal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je comprends que vous soyez embarrassé dans votre réponse car nous avons appris par voie de presse que vous développiez depuis des mois une application qui permettra le contrôle d’identité numérique de la population, quel que soit l’âge des personnes concernées. Alors, qui dois-je croire : la presse ou vous ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Autre source d’embarras pour vous : la semaine dernière, l’opérateur France Travail, qui est sous votre responsabilité, a été condamné à une lourde amende pour avoir laissé fuiter les données de 36 millions de nos concitoyens.Après une semaine de débat national, vous vous êtes refusé à assumer clairement ce que vous vouliez faire de cette loi. Quelle que soit notre opinion à son sujet, ce n’est pas acceptable. C’est une question de déontologie : il y va de l’honnêteté qu’exige la fonction gouvernementale. On ne fabrique pas la loi dans le dos des Français.En réalité, vous n’avez jamais eu la volonté de protéger la santé mentale des jeunes, sans quoi vous n’auriez pas supprimé les postes qui permettent justement de l’accompagner, tout comme vous venez de supprimer 4 000 postes d’enseignants dans le dernier budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Vous utilisez en permanence la technologie américaine !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je suis gêné de cette posture car, à la fin, ce n’est pas vous qui aurez le dernier mot, c’est la commission européenne : elle jugera le mode de vérification. Vous acceptez de déléguer la gestion de nos données à l’Union européenne grâce aux votes du Rassemblement national. Cela prouve, encore une fois, que ce sont de petits souverainistes en carton ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Midy s’exclame.) Un gouvernement qui n’est pas capable de protéger la santé mentale des jeunes, de protéger les données des Français, d’assumer la réalité de sa loi doit être censuré au plus vite ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Roland Lescure. J’avais cru comprendre que vous vous présentiez depuis votre élection comme le défenseur de la jeunesse. Vous cherchez en réalité à la fragiliser. Après les conspirationnistes d’extrême droite, nous avons maintenant les conspirationnistes d’extrême gauche : les uns et les autres se sont alliés pour voter contre cette loi visant à protéger nos enfants et soutenue par tous les autres groupes de l’Assemblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne souhaitez pas protéger nos enfants. C’est tout de même paradoxal : vous voulez nourrir les plateformes numériques qui se font du beurre sur leurs cerveaux !
M. Roland Lescure. … conçu dans une logique européenne et baptisé France identité numérique. Il sera développé en France, de manière souveraine, et en aucun cas en délivrant des informations aux plateformes numériques que vous chérissez tant.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour tous les âges ? Pour toutes les offres ?
M. Roland Lescure. Il permettra de contrôler l’âge des jeunes avant leur inscription sur une plateforme numérique,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Comment faites-vous pour les identifier ?
M. Roland Lescure. …que la majorité des députés a interdite pour les mineurs de moins de 15 ans et que vous voulez continuer d’autoriser. Monsieur Boyard, protégeons nos enfants ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Protégeons-les d’entreprises qui, je le répète, se font du beurre sur leurs cerveaux. Vous devriez être avec nous dans ce combat, mais, évidemment, comme vous êtes contre tout et contre nous,…
M. Bruno Fuchs (DEM). Madame la présidente, je tiens à vous remercier pour le soutien public et solennel que vous avez apporté à Christophe Gleizes, dont la situation est critique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC et sur quelques bancs du groupe DR.) Vous l’avez dit, à 37 ans, il vient de passer un nouvel anniversaire loin des siens, dans une situation qui touche profondément sa famille, ses proches et à présent la communauté nationale tout entière.Je profite de cette question pour saluer l’acquittement, en Malaisie, de notre compatriote Tom Félix après plus de deux années de détention injuste et éprouvante. (Mêmes mouvements.) Je salue, sur ces deux dossiers, l’engagement constant de notre diplomatie pour la protection de nos ressortissants. S’agissant de Christophe Gleizes, comme vous l’avez fait, madame la présidente, je veux rappeler à ses parents, que nous avons reçus il y a quinze jours à la commission des affaires étrangères, notre soutien inconditionnel et notre engagement sans faille dans leur combat. À leurs côtés, toujours plus nombreux, des journalistes, ceux de Reporters sans frontières, des sportifs, des associations, des collectivités locales et de simples citoyens rappellent leur attachement à la libération de Christophe Gleizes et à la liberté de la presse, non négociable, dans notre pays. Premier signal positif, son transfert vers une prison près d’Alger facilitera les visites de sa famille.Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je sais à quel point vous êtes mobilisé. Quelle démarche diplomatique la France a-t-elle engagée pour obtenir sa libération ? Quel espoir existe-t-il aujourd’hui concernant une mesure de grâce présidentielle ? La relation entre nos deux pays reste bloquée depuis des mois sur tous les plans. Sur le plan économique, nos exportations ont chuté de 25 % en un an. Nos 6 000 entreprises exportatrices et nos 450 entrepreneurs en Algérie s’inquiètent, souffrent et perdent des parts de marché. Des centaines de milliers de familles sont bloquées de part et d’autre de la Méditerranée sans visa et les reconduites à la frontière ne sont plus exécutées. Quelles sont les perspectives de rétablissement d’une relation retrouvée et constructive avec l’Algérie, dans l’intérêt des deux pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous l’avez dit, nous avons accueilli ce matin avec un grand soulagement la nouvelle que notre compatriote Tom Félix avait été relaxé après deux ans et demi de détention en Malaisie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Nous avons une pensée pour sa famille, que vous avez reçue et que j’ai rencontrée à deux reprises l’année dernière. Elle a été très courageuse dans cette épreuve et pourra très prochainement le retrouver. Cette bonne nouvelle s’ajoute à celle de la libération de trois de nos compatriotes détenus arbitrairement depuis le début de l’année 2026 et à la sortie de prison de dix de nos compatriotes dans le courant de l’année 2025. Ces libérations ne sont évidemment pas le fruit du hasard et résultent de la mobilisation sans relâche des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à Paris comme dans les postes diplomatiques, dont je veux une nouvelle fois, devant vous, saluer le courage et le professionnalisme.Ces bonnes nouvelles n’entament en rien notre mobilisation pour obtenir la libération définitive de Christophe Gleizes, détenu depuis plus de deux ans en Algérie pour des raisons totalement injustifiées. Mme la présidente l’a rappelé tout à l’heure, et je la remercie pour l’hommage qu’elle lui a rendu, notre compatriote a passé son trente-septième anniversaire en prison. Il a pu recevoir la visite de ses parents, dont je veux saluer la dignité dans cette épreuve. Je salue aussi la mobilisation de toutes celles et de tous ceux qui, dans le monde du sport et des médias, plaident la cause de Christophe Gleizes pour obtenir sa libération. Après une condamnation particulièrement sévère, à sept ans d’emprisonnement, il s’est pourvu en cassation. Nous souhaitons que ce pourvoi soit traité dans les meilleurs délais et qu’il rentre au plus vite dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. Karim Benbrahim (SOC). Depuis plus de deux ans, la France attend la stratégie énergétique du gouvernement, mais annoncée, reportée, retravaillée, retirée, puis à nouveau différée, la programmation pluriannuelle de l’énergie est devenue le symbole d’une politique énergétique sans cap clair.
M. Karim Benbrahim (SOC). Cette absence de cap a des conséquences concrètes alors que, dix ans après l’accord de Paris, la France demeure largement en retard dans ses objectifs climatiques. Cette absence de cap prive les acteurs de la visibilité dont ils ont besoin. Des projets sont abandonnés, des entreprises quittent le pays et des suppressions d’emplois sont annoncées, alors même que nous devrions renforcer nos souverainetés et bâtir nos propres filières industrielles. Désormais, c’est un risque de fort ralentissement ou de quasi-moratoire qui inquiète les filières éoliennes et photovoltaïques. Vous avez annoncé ce matin une baisse des objectifs, mais le nouveau nucléaire n’arrivera pas avant douze ans. Les énergies renouvelables terrestres ne peuvent donc pas être mises au ralenti, comme un gage donné aux LR. Le retard pris dans l’électrification doit être rattrapé, il ne doit pas servir de prétexte.L’absence de cap ambitieux pèse aussi sur le pouvoir d’achat des Français. Le premier ministre avait promis une baisse significative des factures d’électricité. Le ministre Papin évoquait une baisse de 10 %. Finalement, l’arrêté a été publié vendredi dernier : ce sera moins de 75 centimes par mois pour les foyers français – une miette ! Dans le même temps, le financement des investissements dans la transition écologique est transféré vers les consommateurs, via les certificats d’économie d’énergie, au détriment de la solidarité nationale. Or la transition écologique ne pourra réussir sans justice sociale.Monsieur le ministre de l’économie, vous avez annoncé ce matin, sur un plateau télé, une baisse des objectifs en matière d’énergies renouvelables. Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quels objectifs figureront dans la PPE ? Ne pensez-vous pas qu’il est temps de concilier ambition écologique et ambition sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Décidément, c’est ma fête aujourd’hui ! (Sourires.) Vous parlez d’ambition écologique et d’ambition sociale : j’ajoute l’ambition industrielle. L’objectif est de lancer les grands chantiers industriels qui assureront la souveraineté énergétique et la décarbonation de la France au cours des trente prochaines années. Je vous ai reçu, avec d’autres parlementaires, et nous avons travaillé pour que l’ensemble des groupes parlementaires soient entendus. Je le répète, le premier ministre va recevoir les représentants des filières des énergies renouvelables pour connaître également leurs attentes. Dans les jours qui viennent, nous aurons l’occasion de vous informer des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui, j’espère, vous rassureront toutes et tous.Oui, nous devons financer le nouveau nucléaire, lancer des appels d’offres sur l’éolien marin – ce sont de très gros projets industriels – et poursuivre le développement de l’éolien et du solaire terrestres en tenant compte du ralentissement de l’électrification. Mais vous l’avez dit, nous devons pousser l’électrification pour augmenter la demande et, à terme, augmenter l’offre. Nous allons travailler sur tous les moteurs de l’électrification – la demande, l’offre – et de la production – le nucléaire, l’éolien offshore et le renouvelable terrestre –, mais aussi sur les barrages, dans le cadre de la proposition de loi que vous connaissez. Ce chantier est celui de toute une génération. Nous devons tous ensemble être à la hauteur. Je suis intimement persuadé qu’un tel objectif peut nous rassembler !
Financement des structures de santé participatives
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Voici le témoignage de Samia, soignée au Village 2 santé, à Échirolles : « Je suis allée voir un chirurgien et il a refusé de m’opérer quand il a vu que j’avais la CMU. J’aurais pu laisser tomber, mais je suis venue en parler au centre. Benjamin m’a accompagnée. Je me suis sentie moins seule, ça m’a rendue plus confiante. Je voulais demander à ce chirurgien : Oui, j’ai la CMU, et alors ? Est-ce qu’il faut être riche pour être soignée ? »Le Village 2 santé et vingt-cinq autres structures de santé participatives proposent une prise en charge globale médico et psychosociale grâce au dispositif des structures d’exercice coordonné participatives, créé après le covid pour répondre à l’ampleur des inégalités de santé. Le travail de ces Secpa a été reconnu positif par tous les comités qui les ont évaluées. Pourtant, le 1er mai, elles risquent de fermer leurs portes ou de drastiquement réduire leur action car votre gouvernement va massivement diminuer leur financement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je parle de la maison de santé des Hauts-de-Saint-Aubin à Angers, du centre de santé des 3 cités à Poitiers, du château en santé à Marseille, du pôle de santé interprofessionnel à Saint-Martin-d’Hères, du MSP Belleville à Paris, de la place santé à Saint-Denis, de la maison de santé de Hautepierre à Strasbourg ou encore de la MSP Mont Soleil à Outreau. Si ces structures ferment, ce seront des territoires entiers privés d’accès aux soins, des milliers de personnes sans soins, sans écoute et sans accompagnement.Monsieur le premier ministre, ma question est simple : l’ensemble des financements du dispositif pour la santé participative seront-ils préservés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Sébastien Lecornu. À question directe, réponse directe : l’ensemble des vingt-six structures Secpa, dans les deux composantes qui existent depuis les expérimentations post-covid de 2021, seront bien pérennisées et financées, comme nous l’avons annoncé. Je vous remercie de me donner l’occasion de le dire.
M. Sébastien Lecornu. Cette initiative à destination des populations les plus défavorisées est particulièrement originale et innovante. Elle repose sur un aménagement du territoire très intéressant, qui servira de modèle pour le déploiement d’autres maisons France Santé – la ministre de la santé y travaille et je la remercie. Au-delà de la pérennisation des structures existantes, nous devons réfléchir à la meilleure manière de les multiplier. Elles fonctionnent bien car elles coûtent un peu d’argent, c’est certain : la qualité des moyens dont elles disposent garantit leur bon fonctionnement.Je vous remercie également de votre question car elle me permet de répondre aux doutes et aux interrogations qui, nous le voyons bien, de manière perlée, émergent sur le PLFSS et le PLF. Je veux vous rassurer et, comme l’a fait le ministre de l’économie, rassurer votre groupe quant au fait qu’il n’y aura pas de moratoire sur les énergies renouvelables. Non seulement nous rencontrerons les représentants de la filière en fin de semaine, mais je me tiens à votre disposition, si vous le souhaitez, pour aborder la stratégie de souveraineté énergétique. Sur ce sujet, comme sur celui de l’offre de soins de proximité, nous n’avons rien à cacher. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je vous remercie d’avoir fait l’éloge de ces centres et de ces maisons de santé, qui font en effet un travail remarquable, mais votre réponse reste ambiguë. Certes, on a dit à ces structures qu’elles seraient pérennisées et financées. Dans mon territoire, les deux structures le sont aujourd’hui respectivement à hauteur de 750 000 euros et de 450 000 euros. Or elles pensent recevoir entre 100 000 et 120 000 euros. L’écart est immense ! Ma question est précise. Les 14 millions d’euros prévus, qui représentent 0,005 % du budget annuel de l’assurance maladie – en vérité, ces structures ne coûtent rien, bien moins que le budget consacré aux mesures de prévention –,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …seront-ils mis sur la table ? Il ne s’agit pas tant de financer un peu ou de dire que l’on va pérenniser que de verser l’argent au centime près ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.) J’ajoute que nous sommes aussi sceptiques s’agissant des ENR et que nous suivrons attentivement le sujet !
M. Sébastien Lecornu. Puisque vous parlez de Saint-Martin-d’Hères et d’Échirolles, dans votre territoire, en Isère, sachez que ces deux structures seront bien pérennisées. La ministre de la santé vous précisera dans les heures qui viennent les sommes qui leur seront allouées. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Madame la présidente Chatelain, je ne peux pas témoigner davantage d’engagement et de transparence sur ce dossier que je ne le fais à présent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ou alors souhaitez-vous créer le doute sur ces structures, comme vous le faites sur les filières des énergies renouvelables ? Je le répète : pas de moratoire sur les renouvelables, pas de remise en cause des structures Secpa. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées. J’y associe ma collègue Émilie Bonnivard ainsi que la mémoire d’Olivier Marleix, gardien jaloux de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Notre autonomie stratégique dépend de notre souveraineté industrielle. C’est pourquoi la vente de LMB Aerospace à une entreprise américaine est un signal qui interroge parce qu’il soulève des questions de sécurité nationale et de stratégie industrielle.S’agissant de sécurité nationale, quelques questions simples : la DGA a-t-elle validé la cession ? Quelle évaluation a été faite de la criticité des produits ? Quelle garantie le golden share apporte-t-il en termes de soumission aux normes ITAR et au Cloud Act ? Pourquoi une valorisation aussi haute, sinon en vue d’une opération de renseignement ?S’agissant de stratégie industrielle, notre pays est confronté à un dilemme : d’un côté, nous devons préserver nos pépites ; de l’autre, nous devons attirer du capital investissement vital pour notre BITD sous-capitalisée. La cession d’une entreprise fait partie de la vie normale des affaires et si toute sortie est bloquée, il n’y aura plus d’investissement.La question essentielle est la suivante : pourquoi n’avons-nous pas trouvé de fonds domestiques suffisamment dotés et suffisamment patients pour racheter LBM ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR.) Nous disposons déjà d’outils qui constituent de fait un fonds souverain, qu’il s’agisse de BPIFrance, de la CDC ou de l’APE, mais leurs ressources sont limitées. Et ce ne sont pas les 35 milliards de taxes sur l’épargne votés par le RN et LFI, main dans la main (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Protestations sur les bancs des groupes RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR), qui permettraient leur renforcement.
M. Hervé de Lépinau. Il fallait voter la censure alors !
M. Jean-Louis Thiériot (DR). La meilleure réponse à long terme est un marché européen des capitaux, mais aussi la création de fonds de capitalisation retraite, indispensable pour faire face à l’hiver démographique. Une telle réponse est vitale pour nos industriels critiques. Alors, quand commençons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Catherine Vautrin. Tout d’abord, permettez-moi de m’associer à l’hommage que vous avez bien voulu rendre à la mémoire d’Olivier Marleix et de saluer Émilie Bonnivard, que vous avez associée à votre question.L’entreprise LMB, comme l’a rappelé très justement mon collègue Roland Lescure, a été créée en 1917 et a connu en un siècle quatre nationalités : fuyant la Belgique pour la France en 1940, elle est devenue américaine en 1982, et redevenue française en 2012. Et nous sommes en effet devant un nouveau projet de cession. Il est important de retenir que LBM fait partie des entreprises dite duales, c’est-à-dire que son activité relève pour partie de l’aéronautique civil et pour partie de l’aéronautique et de la marine dans le secteur de la défense. Elle produit des ventilateurs, installés par les plateformistes, c’est-à-dire par ceux qui font les avions ou les bateaux, et il n’y a pas eu de commande récente au titre de l’activité défense française, mais il faut que chacun ait bien à l’esprit que l’activité de cette entreprise est aujourd’hui à 80 % à l’exportation, dont 30 % aux États-Unis.Autre élément que je tiens à mettre en avant : aucun membre de l’entreprise n’est habilité secret défense. C’est dire si cette entreprise n’est pas au cœur de l’activité défense de notre pays, même si elle y participe.Le point clef de la question, et je vous rejoins, c’est en effet l’investissement dans les entreprises françaises. La défense est bien un secteur en plein développement et c’est pourquoi elle a besoin de trésorerie, et pour en obtenir, il faut attirer des investisseurs.Je conclurai par une précision : le dossier a été instruit par la DGA et par Bercy, avec un accord des deux partenaires.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour la professeure d’un collège de Sanary-sur-Mer, poignardée par un élève et dont le pronostic vital est engagé. Nous lui apportons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)Il y a quelques semaines à Marseille, la direction de l’entreprise Orange a pris une décision qui ferait honte à n’importe quel État de droit : elle a demandé à ses salariés chargés de la sécurité de porter des gilets pare-balles pour travailler, et de se tenir impérativement à l’écart des fenêtres avant d’envisager de quitter les lieux. Voilà où nous en sommes en 2026 à Marseille : des honnêtes gens doivent se barricader pour gagner leur vie. Pourtant, le 16 décembre dernier, le président de la République venait visiter le nouveau commissariat central des 13e et 14e arrondissements, se félicitant de l’action de l’État… Soyons clairs : tout renfort des forces de l’ordre est le bienvenu. Nous saluons l’arrivée de chaque fonctionnaire et nous soutenons nos forces de l’ordre, les premières victimes du manque de moyens. Mais ne jouons pas avec les mots : ce renforcement est une façade. En réalité, les effectifs supplémentaires au titre de ce nouveau commissariat sont principalement des agents tournés vers la formation. Ce sont des postes sédentaires, utiles certes, mais qui ne permettent pas d’assurer une présence policière suffisante dans nos rues.Le résultat est implacable : alors que vous affichez l’arrivée de nouveaux policiers, le solde réel de policiers capables d’intervenir sur le terrain diminue dans le commissariat central et ne compense pas la fermeture des commissariats des 13e et 14e arrondissements. Vous dégarnissez la voie publique quand ce dont nous avons besoin, ce n’est pas uniquement de formateurs, mais de patrouilles dans nos rues pour assurer une véritable présence dissuasive. L’insécurité ne recule pas, elle gagne même du terrain. Face à cette urgence, mon collègue Franck Allisio et moi-même réclamons, dans notre plan Marseille en ordre, des mesures fortes, à commencer par l’instauration de l’état d’urgence à Marseille pour combattre efficacement la délinquance. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Je voudrais tout d’abord exprimer l’immense compassion du gouvernement pour cette enseignante.Pour ma part, je me contenterai d’emblée de remarquer l’incohérence de vos propos : par trois fois, vous avez voulu censurer le PLF…
Mme Marie-Pierre Vedrenne. …alors qu’il permet d’avoir des policiers et des gendarmes supplémentaires sur le terrain. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.) Au vu de ce que vous demandez, pourquoi n’avoir pas voulu voter le PLF ? (Mêmes mouvements.)Votre question montre que la campagne municipale, y compris celle de Marseille, s’invite dans cet hémicycle. Mais la réalité, c’est que le plan Marseille en grand continue de se déployer et que la ville de Marseille est en première ligne, notamment face à la narco-délinquance. Et le premier ministre, au long de toutes les négociations budgétaires que nous avons menées dans un contexte contraint, a souhaité augmenter le budget sur les postes régaliens – défense, justice et intérieur. Ce pour quoi nous nous sommes battus, c’est ce contre quoi vous, vous êtes battue ! (Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Benoît Blanchard (HOR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.Le 20 octobre 2025, une tornade d’une violence exceptionnelle a frappé onze communes du Val-d’Oise, notamment Franconville, Ermont, Eaubonne, Saint-Prix et Montlignon, soit cinq des six villes de la quatrième circonscription. Cet événement a provoqué un décès et neuf blessés, ainsi que des destructions massives : habitations éventrées, toitures arrachées, véhicules broyés, infrastructures gravement endommagées. Trois mois plus tard, les cicatrices sont toujours visibles, peu de toitures ont été réparées. Il s’agissait d’un phénomène rare, brutal et imprévisible, classé EF2 à EF3, avec des vents estimés de 180 à 220 kilomètres à l’heure, très au-delà d’une tempête classique.La France n’avait plus connu de tornade meurtrière depuis 2008. Nous sommes donc face à un événement exceptionnel, tant par son intensité que par ses conséquences humaines. Comme le ministre m’en avait informé lors de nos différents échanges, les communes concernées se sont vu notifier un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au motif que les tornades relèveraient du régime assurantiel des tempêtes. Or l’article L. 125-1 du code des assurances fonde cette reconnaissance sur l’intensité anormale d’un agent naturel et sur l’impossibilité pour les mesures habituelles d’en prévenir les effets, conditions manifestement réunies. Si la langue française distingue une tempête d’une tornade, pourquoi le droit ne le ferait-il pas ? Une telle décision est incompréhensible pour les sinistrés, confrontés à des indemnisations incomplètes, voire inexistantes. Et il est à craindre que le dérèglement climatique favorise et intensifie la violence des tornades.Le gouvernement est-il prêt à réexaminer sa décision et à faire évoluer le cadre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe HOR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. En fin de journée, le 20 octobre, des vents violents ont traversé le Val-d’Oise, provoquant d’importants dégâts ; une personne est décédée à Ermont, lors de la chute d’une grue de chantier. Je veux ici avoir une pensée pour les victimes de ces intempéries et j’exprime ma reconnaissance à l’ensemble des acteurs mobilisés au cours de ces événements : maires, services de l’État, sapeurs-pompiers, gendarmes et forces de la sécurité civile, ils ont su réagir face à ce drame.Vous l’avez évoqué : huit communes ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour vents cycloniques ; elles ont été déboutées, conformément à l’avis de la commission interministérielle du 13 janvier. Vous savez que la garantie catastrophe naturelle est encadrée par le code des assurances et qu’elle ne couvre donc que les dommages non couverts par les assurances. En l’occurrence, les dommages provoqués par les vents sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d’assurance à travers la garantie tempête, neige, grêle. Cette garantie ne nécessite pas de reconnaissance préalable par l’État de l’état de catastrophe naturelle.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Enfin, je tiens à préciser que le gouvernement se tient systématiquement aux côtés des victimes des événements climatiques que peut connaître notre pays, comme je l’ai en particulier montré récemment à Redon, lors des intempéries en Bretagne.
Amélioration du régime de retraite des sapeurs-pompiers
M. Christophe Naegelen (LIOT). Et chaque jour, des hommes, des femmes, se dévouent au service de la sécurité des habitants de nos territoires, parfois au péril de leur vie : je pense notamment à nos sapeurs-pompiers, aux gendarmes et aux policiers. Nous tentons ici, à l’Assemblée, dans la limite des compétences prévues par nos mandats, de les accompagner au mieux dans leur mission. Malheureusement, cela ne se traduit pas forcément dans les actes réglementaires.Vous avez, depuis votre arrivée à Matignon, exprimé la volonté d’écouter le Parlement. Alors pourquoi, lorsque nous votons, avant la CMP, une bonification de trois trimestres de retraite pour dix ans d’engagement pour nos sapeurs-pompiers, cela se traduit-il par une seule année ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le gouvernement s’était engagé à respecter le texte avant la CMP ; c’est uniquement du fait d’un problème d’écriture qu’il a été décidé de ne pas inscrire dans le texte de loi les trois trimestres pour les dix ans.Notre assemblée a aussi voté la création de 238 nouvelles brigades de gendarmerie à l’horizon 2027, dont d’ailleurs celle de Saint-Maurice-sur-Moselle, dans ma circonscription. Où en est-on ?Notre assemblée a également voté une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur pour doter de nouveaux équipements nos gendarmes et nos policiers, et pour améliorer le bâtimentaire. Mais la grève des policiers de samedi montre bien que ce n’est pas le cas. De plus, l’augmentation des attaques envers les forces de l’ordre, notamment dans les cas de refus d’obtempérer, rend nécessaires des crédits supplémentaires pour remplacer les véhicules – je pense à ceux des policiers du commissariat ou des gendarmes de la BMO de Remiremont.Nous espérons qu’un nouveau décret va être pris pour nos sapeurs-pompiers. Pouvez-vous le confirmer ? En plus du PLF qui augmente les budgets de la police et de la gendarmerie, prévoyez-vous des textes spécifiques afin d’augmenter leurs moyens et leurs possibilités d’agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
M. Sébastien Lecornu. L’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par le décret en Conseil d’État ». Un engagement avait en effet été pris par le gouvernement, et je viens de vous lire un extrait de la loi de financement de sécurité sociale : vous ne pouvez pas être dubitatif puisque c’est le texte voté par le Parlement et publié au Journal officiel ; c’est la base légale sur laquelle le gouvernement prend le décret.
M. Sébastien Lecornu. J’ouvre une parenthèse : ayant présidé le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure pendant des années, je sais qu’on parle d’un dossier ouvert depuis dix à quinze ans et de demandes très anciennes. Les mesures prises permettent de consacrer le modèle français de sécurité civile, de créer de l’attractivité pour les sapeurs-pompiers volontaires de demain, d’en recruter. C’est le sens des décisions prises par le législateur, en 2023 si ma mémoire est bonne, dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale. Le décret, contrôlé et validé par le Conseil d’État, que le ministre de l’intérieur et moi avons cosigné confirme les trois trimestres de bonification, mais avec un système de palier à partir de dix ans. La règle des dix ans est donc bien respectée.En partie parce que certains (L’orateur se tourne vers sur les bancs des groupes RN et UDR) ont répandu quelques contrevérités, la question qui remonte du terrain, comme j’ai pu le constater lors des fêtes de la Sainte-Barbe auxquelles j’ai participé dans l’Eure, concerne la différence entre le stock et le flux – pardon pour l’inélégance de cette formule. Les sapeurs-pompiers volontaires déjà à la retraite s’attendaient à ce que la bonification leur soit appliquée. Or cela ne figure pas dans le texte initial. Si l’on voulait traiter ce stock, il faudrait traduire cette volonté dans une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale et modifier le décret. Pour ce qui concerne les pompiers accédant à la retraite – le flux –, le décret prévoit bien ce qui avait été annoncé et le ministre de l’intérieur se tient à votre disposition pour le confirmer. Quant à moi, je suis à votre disposition pour revenir sur le sujet – qui me tient à cœur – des personnes déjà retraitées, à qui des choses inexactes ont pu être dites ici ou là.J’en viens aux engagements pris dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, notamment aux créations de brigades de gendarmerie. Sur les 239 brigades annoncées par le président de la République et le ministre de l’intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, 80 ont vu leurs travaux financés et lancés en 2024. Un ralentissement est intervenu en 2025, pour les raisons que l’on connaît, avec un chiffre de 10 brigades. En 2026, 48 nouvelles brigades seront financées. Vous m’interrogez sur la situation dans les Vosges. La gendarmerie d’Aydoilles figurait dans le millésime 2025 et celle de Saint-Maurice-sur-Moselle est prévue pour cette année. Il faudra pourvoir aux crédits de paiement pour 2027 pour que toutes les brigades annoncées soient bel et bien créées.
Mme Caroline Parmentier (RN). J’alerte en urgence sur la situation particulièrement inquiétante de l’entreprise Black Star, implantée sur le site de l’ancienne usine Bridgestone, à Béthune, dans ma circonscription du Pas-de-Calais. Je parle au nom de ses 130 salariés, de leurs familles et de tous les Béthunois.L’entreprise de pneus reconditionnés Black Star vient de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal. Il reste moins de quatre mois pour trouver un repreneur. Black Star doit être soutenue. C’est une entreprise locale, créatrice d’emplois et fondée sur une technologie française de pointe qui respecte l’environnement et participe à notre souveraineté.Qu’allez-vous faire pour accompagner Black Star dans la recherche d’un repreneur ? Il faut un plan d’action concret ! Qu’allez-vous faire pour adapter le cadre économique de la filière de collecte et pour renforcer la commande publique de pneus reconditionnés ? Quelles mesures de défense allez-vous prendre face à la concurrence asiatique déloyale ?La France, qui a longtemps été l’un des pays les plus prospères du continent, est désormais passée sous la moyenne européenne en termes de PIB par habitant. Ce décrochage impressionnant s’est encore accéléré au cours des trois dernières années, la France étant désormais plus pauvre que Chypre ou que la Belgique.Je vous demande de sécuriser au plus vite un projet de reprise crédible de Black Star. Il y va de l’avenir de ses 130 salariés et de leurs familles. Il faut éviter que le Béthunois soit une nouvelle fois victime du renoncement industriel et de la perte de souveraineté économique que nous dénonçons. Trop d’entreprises et de commerces ferment à Béthune. Il faut inverser ce processus, mortifère pour la ville comme pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Le Béthunois est un territoire industriel historique qui a beaucoup souffert de la fermeture, il y a quelques années, de l’usine Bridgestone. Je salue l’action de la ministre de l’industrie de l’époque et aujourd’hui députée, Agnès Pannier-Runacher : elle a alors relancé ce territoire, en accompagnant l’entreprise Black Star et, plus globalement, dans le cadre d’un dispositif Rebond industriel.Black Star, qui fait du rechapage de pneus sur le site historique de Bridgestone, affronte deux défis : d’une part une concurrence déloyale, d’autre part l’insuffisant développement de la filière de responsabilité élargie des producteurs dans le rechapage. Sur le premier point, nous avons agi en demandant à la Commission européenne de déclencher une enquête antidumping.
M. Roland Lescure. Nous espérons en avoir les conclusions très rapidement. À propos de la REP, mes deux excellents collègues Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, et Sébastien Martin, qui œuvre à mes côtés, ont lancé le travail pour la redynamiser et faire en sorte que les filières industrielles de l’économie circulaire, qui sont souvent plus riches en emplois et plus implantées localement que d’autres, puissent être favorisées, en France et ailleurs en Europe. Nous agissons et avons bon espoir que Black Star, qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, puisse être rapidement sauvée.
Mme Caroline Parmentier (RN). Je suivrai cela de très près. Votre réponse et vos initiatives ne sont pas assez précises, pas assez concrètes, pas assez rapides. Je vous demande de tout cœur d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Biogaran fournit chaque jour 30 % des médicaments génériques indispensables à la vie des Français : des antibiotiques, des traitements contre le cancer ou le diabète, etc. Pourtant, monsieur le ministre de l’économie, vous venez d’autoriser la vente de Biogaran à un fonds d’investissement britannique, BC Partners, champion du LBO, ce rachat avec effet de levier, montage financier terrible grâce auquel il a réalisé d’énormes plus-values en coulant des entreprises et en licenciant des milliers de salariés. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Son but sera d’extraire un maximum de cash de Biogaran, le plus vite possible. La santé des Français n’est pourtant pas à vendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les médicaments ne sont pas censés fournir d’énormes marges à des investisseurs. D’ailleurs, leurs prix sont régulés. BC Partners n’aura donc pas cinquante façons d’arriver à ses fins : soit il plombera les investissements pour se rémunérer au maximum, soit il comptera sur une augmentation des prix de ses produits en France, soit il les vendra ailleurs que dans notre pays, où il y a déjà des pénuries de médicaments.En autorisant la vente de Biogaran à un fonds spéculatif étranger, vous promettez aux Français la peste ou le choléra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont quelques députés se lèvent.) Je vous pose donc les questions suivantes. Comment ce fonds compte-t-il gagner de l’argent sur le dos de Biogaran ? Quel est le montage financier ? Y a-t-il un LBO ? Que valent vos conditions et combien de temps sont-elles valables ? Quelles sont les sanctions prévues ? Enfin, qu’en est-il des stocks stratégiques de médicaments, alors que les fonds de ce type pratiquent le flux tendu permanent, sans aucun stock ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous n’auriez jamais dû autoriser cette vente. Vous avez fait le choix dangereux pour les Français de livrer un pilier de la santé publique à la prédation de la finance. En assumez-vous les conséquences ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Vous aimez jouer avec les peurs des Françaises et des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souvenez-vous l’avoir déjà fait quand une grande entreprise pharmaceutique française a souhaité vendre ses usines de paracétamol, gérées par Opella, une de ses filiales ?
M. Roland Lescure. Quand, il y a quelques mois, Opella a annoncé investir dans ses usines pour augmenter la production de paracétamol en France, je ne vous ai pas entendue dire que vous aviez eu tort de vous opposer à cette vente et que vous vous réjouissiez de cette hausse. Il y a trois ans, je ne vous ai pas entendue me féliciter d’avoir refusé au laboratoire Servier la vente de génériques à des producteurs indiens qui auraient délocalisé la production au bout du monde.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ça s’appelle une opposition, camarade !
M. Roland Lescure. En revanche, aujourd’hui, je vous entends me critiquer pour une vente qui assure la pérennité de sites industriels français, des commandes qui nourrissent ces sites, la conservation de l’emploi en France et le maintien de l’approvisionnement en génériques des Françaises et des Français.
M. Roland Lescure. Je ne vous ai pas entendue non plus dire que BPIFrance prendrait 15 % du capital. Comme toujours, pour faire peur à nos concitoyens, vous faites une présentation parcellaire et effrayante de la réalité et d’un capitalisme auquel vous êtes viscéralement opposée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure. Pour vous, l’économie française devrait être nationalisée. Vous voulez nationaliser la santé, l’acier et toutes les industries. Faites-vous élire sur ce programme mais, en attendant, laissez-nous gérer la vraie vie, le monde tel qu’il est...
M. Roland Lescure. …et nous assurer qu’il y ait des emplois en France, qu’on y produise de la richesse et qu’on puisse continuer à soigner nos concitoyens.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Puisque vous paraissez si sûr de vous, sortez le contrat, publiez le montage financier et les conditions du rachat de Biogaran ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Bertrand Sorre (EPR). Vendredi s’ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux olympiques d’hiver, celle de Milano Cortina. J’adresse aux athlètes français tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Qu’ils décrochent de nombreuses médailles, à la hauteur de leur talent, de leur engagement et de leur exigence, et qu’ils fassent une nouvelle fois rayonner l’excellence sportive française dans toutes les disciplines !
M. Bertrand Sorre (EPR). Ces jeux marquent aussi le début d’un compte à rebours pour la France. Dans quatre ans, en 2030, ce sont les Alpes françaises qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver. C’est un immense honneur et une source de fierté collective.
M. Bertrand Sorre (EPR). Pour permettre au comité d’organisation, présidé par Edgar Grospiron, et à la Solideo chargée des équipements d’agir vite et efficacement, nous avons adopté mardi dernier en commission mixte paritaire un texte qui sera soumis au vote de notre assemblée cet après-midi. Il tient compte à la fois des forces et des fragilités de la montagne, des réalités économiques, des impératifs de sécurité et des exigences de liberté.
M. Bertrand Sorre (EPR). Néanmoins, comme ce fut le cas en amont de la réussite exemplaire des Jeux de Paris 2024, des interrogations, parfois légitimes, subsistent. Aussi, afin de répondre aux indécis, pouvez-vous préciser les éléments de calendrier, rappeler les équilibres financiers prévisibles, rassurer sur la parfaite prise en compte des enjeux environnementaux et de préservation des espaces, évoquer les mesures de sécurité et, plus largement, dire comment l’État s’engage dans la bonne organisation de ces jeux ?Réussir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030, comme nous avons réussi Paris 2024, c’est faire rayonner deux grandes régions françaises et, au-delà, une France qui gagne. C’est aussi offrir à notre pays des moments uniques de partage, d’unité et de liesse populaire, parce que le sport, au-delà de la performance, traduit des valeurs universelles de respect…
M. Bertrand Sorre (EPR). …et de fraternité qui unissent tout un pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari. Tout d’abord, permettez-moi de vous remercier pour votre engagement en faveur du texte olympique qui sera soumis au vote de l’Assemblée dans quelques instants. Permettez-moi également de vous remercier pour la pensée que vous avez eue à l’endroit des athlètes français. Avec 162 membres, leur délégation sera la plus grande de l’histoire aux JO d’hiver pour la France et aura de belles ambitions de médailles à rapporter des Jeux olympiques et paralympiques de Milano Cortina, qui débuteront dans deux jours. Je suis certaine que nous serons tous unis derrière eux.Par ailleurs, vous m’interrogez sur les Jeux des Alpes françaises de 2030, notamment sur leur équilibre financier. En matière financière, ces jeux sont les plus ambitieux que nous ayons connus. Le budget du Cojop, qui a été adopté, s’établit à 2,132 milliards d’euros, dont 75 % proviennent de financements privés. Celui de la Solideo a également été adopté, à hauteur de 1,4 milliard. Vous pouvez voir que nous sommes dans une logique de sobriété financière.Sur le plan environnemental, l’ambition est de livrer l’édition la plus sobre de l’histoire des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver. D’une part, nous réutiliserons des équipements existants, qui seront rénovés. D’autre part, je tiens à souligner devant la représentation nationale que le texte olympique ne comporte aucune dérogation au code de l’environnement (Mme Marie Pochon rit), sauf pour des mesures concernant la publicité pendant la période des Jeux. Il importe de le rappeler car on a entendu beaucoup de contrevérités à ce sujet. Par ailleurs, grâce au travail parlementaire, l’objectif zéro artificialisation nette sera intégré au projet d’aménagement des Jeux. Enfin, avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, j’ai lancé le comité stratégique, la feuille de route de l’État en matière environnementale à laquelle le Cojop et la Solideo devront bien évidemment se plier.En matière de sécurité aussi, l’État prend toute sa place, comme sur le calendrier, un des thèmes de votre question. D’ici au mois de juin, une carte des sites vous sera livrée.
Mme Marie Pochon (ECOS). Ç’aurait été mieux avant l’examen du texte !
Mme Marina Ferrari. Il est normal que des interrogations existent, car les Jeux sont une grosse machine. L’État sera vigilant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (no 2395).La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Présentation
M. Bertrand Sorre (EPR). À quelques jours du lancement des Jeux olympiques d’hiver 2026 en Italie, nous voici au terme du processus d’examen du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030, dont j’ai eu le plaisir et l’honneur d’être rapporteur pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation aux côtés de mes collègues Béatrice Bellamy et Christophe Proença, dont je salue le concours apporté à nos travaux.J’associe également à mon propos les rapporteurs des autres commissions de l’Assemblée nationale saisies pour avis sur ce texte : M. Benjamin Dirx pour la commission des finances ; Mme Olga Givernet pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ; M. Romain Daubié pour la commission des affaires économiques et Mme Véronique Riotton pour la commission des lois ; et, d’une certaine façon, vous-même, madame la ministre, puisqu’au moment des premières auditions, vous étiez rapporteure pour la commission des affaires économiques.J’en reviens au fond du texte. Entamé en mai 2025, l’examen de ce projet de loi s’achève huit mois et demi plus tard, après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Certes, il aurait été préférable que les choses aillent un peu plus vite afin de faciliter le travail du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et de l’ensemble des acteurs olympiques ; mais nous touchons au but, et c’est le plus important.Nous touchons au but après que les députés et les sénateurs ont activement contribué à l’enrichissement de ce texte. Alors que le projet de loi déposé au Sénat comportait trente-sept articles, celui qui est soumis à votre approbation en compte quarante-neuf. Si nous touchons au but, c’est aussi grâce à une CMP qui s’est déroulée dans un climat de confiance. Sur l’ensemble des sujets en discussion, un accord a été trouvé après des échanges constructifs.Quelques articles ont donné lieu à un débat, et des rédactions de compromis ont été adoptées. J’en mentionnerai quelques-unes.À l’article 3 ter, les conditions de publication par le Cojop d’un plan d’action pour réduire la production de déchets et l’utilisation du plastique à usage unique ont été précisées pour en permettre la publication avant le 31 décembre 2028 – je salue l’engagement de Véronique Riotton à qui cela tenait à cœur.À l’article 5, relatif aux conditions dans lesquelles les régions Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) pourront apporter une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire du Comité d’organisation, un terrain d’entente a été trouvé : pour chaque région, la mise en œuvre de cette garantie sera limitée au quart de ce solde et le montant versé ne pourra excéder 75 millions d’euros.À l’article 18 bis, qui porte sur la consommation d’espaces occasionnée par les constructions et les aménagements directement liés aux Jeux, l’accord trouvé prévoit que l’artificialisation limitée des sols entraînée par ces jeux sera comptabilisée au sein de l’enveloppe des projets d’envergure nationale ou européenne.À l’article 27 bis, relatif aux possibilités d’autoriser l’installation, à l’occasion de travaux de rénovation, d’une bâche publicitaire sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable, l’accord auquel nous sommes parvenus repose sur une conviction simple : comme en 2024, les Jeux de 2030 devront s’adresser à tous les territoires, à tous les Français, et tous les moyens utiles devront être mobilisés en ce sens, y compris des bâches publicitaires ponctuelles.Au titre V, portant sur la sécurité, des précisions ont été apportées pour renforcer l’accompagnement éthique des agents impliqués dans l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique – expérimentation dont la prolongation est prévue. La possibilité reconnue aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres a également été encadrée strictement.En définitive, le texte qu’il vous est proposé d’adopter témoigne de la volonté partagée de l’Assemblée nationale et du Sénat de contribuer à l’avancement de ce projet en prenant en compte les atouts et les fragilités de la montagne, les contraintes économiques et les exigences de sécurité et de liberté. En première lecture, nous avons été nombreux à soutenir ce texte ; j’espère qu’il en sera de même aujourd’hui pour confirmer ce bel élan olympique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari. Je suis heureuse d’être avec vous aujourd’hui, pour examiner les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2030, qui auront lieu dans les Alpes françaises.La France s’est vu attribuer l’organisation des 26es Jeux olympiques et paralympiques d’hiver par le Comité international olympique (CIO) le 24 juillet 2024. Cette attribution est le fruit d’une collaboration entre l’État, les régions Sud – Provence-Alpes-Côte d’Azur – et Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF).Depuis, nous avons parcouru du chemin : le 20 octobre 2025, le conseil d’administration du Cojop a adopté son budget à l’unanimité. Celui-ci s’élève à 2,132 milliards d’euros, en cohérence avec l’évaluation initiale et conformément à notre objectif de sobriété budgétaire. Le 26 novembre 2025, le Cojop et la Solideo ont également signé avec les organisations syndicales et patronales la charte sociale, économique et environnementale des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030. Cette charte exprime une volonté collective d’exemplarité, tant sur le plan social et économique que sur le plan environnemental, en intégrant pleinement les enjeux propres aux territoires alpins. Dans cette optique, mon collègue Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, et moi-même avons présidé, le 19 janvier, la première réunion du comité stratégique qui doit établir la feuille de route environnementale des Jeux pour l’État. Enfin, le 28 janvier, la Solideo a adopté sa maquette financière, à hauteur de 1,4 milliard. Elle repose sur un financement équilibré, partagé et soutenable, strictement limité aux besoins nécessaires à l’organisation des Jeux et à la construction de leur héritage.Nous devons collectivement mesurer la chance exceptionnelle que nous avons d’organiser des Jeux olympiques d’hiver six ans seulement après ceux de Paris. Ces jeux se tiendront du 1er au 17 février 2030 pour la période olympique et du 1er au 10 mars 2030 pour la période paralympique. À cette occasion, nous aurons le plaisir d’accueillir plus de 3 200 athlètes – 2 700 olympiens et près de 600 paralympiens – et 2 millions de billets seront mis en vente. À ce jour, une vingtaine de collectivités locales françaises sont engagées dans l’organisation de ce magnifique projet.À la veille de l’ouverture des Jeux de Milan-Cortina, ce texte est la meilleure façon de se projeter vers 2030. Réussir l’organisation d’un tel événement repose sur notre capacité à nous doter d’un arsenal législatif fournissant à chacun les moyens de remplir ses missions dans les meilleures conditions. C’est précisément l’objet de ce projet de loi, boîte à outils – pourrions-nous dire trivialement – essentielle à la bonne livraison des Jeux. Le texte s’appuie sur l’expérience acquise : nous y reprenons les dispositions des lois olympiques et paralympiques de 2018 et de 2023 qui se sont avérées efficaces. À cette occasion, nous renforçons ou améliorons certains dispositifs et nous en adaptons d’autres aux particularités des zones de montagne. Enfin, nous proposons de nouvelles mesures utiles au regard du retour d’expérience des Jeux de Paris 2024.À l’issue de la CMP, le texte compte désormais quarante-neuf articles, répartis en six titres.Le titre Ier regroupe les dispositions relatives à la livraison des Jeux, en particulier celles destinées à respecter les stipulations du contrat hôte olympique conclu entre les régions, le CNOSF et le Comité international olympique. Ces mesures permettent d’attribuer au Cojop la qualité d’organisateur de compétitions sportives et de lui transférer des droits de propriété intellectuelle détenus par le CNOSF. Plusieurs mesures garantissent les droits des partenaires, y compris en matière de publicité. N’oublions pas, en effet, que 75 % du budget du Comité d’organisation provient de ressources privées. Ces mesures sont donc indispensables pour qu’il puisse commencer à nouer les partenariats qui nous permettront de tenir les exigences budgétaires fixées.En matière d’exigences budgétaires, je me félicite que nous ayons pu réintroduire, à l’Assemblée nationale, le principe d’une garantie conjointe de l’État et des régions Paca et Aura, grâce aux discussions constructives et apaisées que nous avons eues avec ces régions. La possibilité d’accorder une garantie telle que celle qui est prévue dans ce texte trouve sa déclinaison concrète à l’article 60 de la loi de finances pour 2026. Nous avons avancé main dans la main avec les régions lors de la candidature et nous le ferons tout au long de la mise en œuvre de ce projet.Le titre II du projet de loi comporte des dispositions visant à établir un cadre éthique et un contrôle strict, qui sera assuré par l’Agence française anticorruption (AFA) et par la Cour des comptes. Il étend également les compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et prévoit d’associer les parlementaires au comité d’éthique et au comité des rémunérations du Cojop. Ces mesures reprennent les dispositifs déployés lors des JOP de Paris 2024.Je me réjouis que les débats aient permis d’enrichir ce titre. Je pense notamment à l’amendement défendu par le rapporteur Proença, qui vise à obtenir un rapport quant à l’utilisation d’un éventuel boni des Jeux, aspect que la commission mixte paritaire a choisi d’inclure dans le rapport que remettra la Cour des comptes et dont il est sain, à mes yeux, que nous puissions discuter.À l’Assemblée nationale, vous avez adopté un amendement du député Rolland visant à inclure les athlètes atteints d’un handicap mental lors des compétitions paralympiques. Vous connaissez mon engagement sur ce sujet : alors que j’étais députée, j’ai signé une tribune appelant à nous fixer un tel objectif. Néanmoins, comme vous le savez, il n’appartient pas à la loi relative à l’organisation des Jeux de définir les épreuves qui composent le programme olympique et paralympique. Aussi la rédaction retenue en CMP, qui porte la voix de la France sur ce sujet, se contente-t-elle d’encourager la participation des athlètes présentant un handicap mental. Voilà un message fort, que nous envoyons collectivement !Une troisième série de dispositions – des mesures de simplification en matière d’urbanisme – vise à faciliter la réalisation d’infrastructures comme cela a été fait pour Paris 2024. L’article 17 permet ainsi d’octroyer des permis de construire, dits à double état, pour les villages olympiques et paralympiques, afin que la seconde vie de ces infrastructures, qui sera tout autre que l’accueil des athlètes, ne nécessite pas l’obtention d’un second permis.Inspirées de la réussite de Paris 2024, ces dispositions tiennent également compte des spécificités des territoires de montagne. Ainsi l’article 20 prévoit-il une expérimentation visant à accélérer la rénovation énergétique des immeubles collectifs en copropriété, afin de lutter contre le phénomène de « lits froids », sujet crucial dans nos territoires de montagne. Dans cet article, le gouvernement a tenu à étendre la portée de cette mesure à l’ensemble du massif des Alpes. En effet, je suis très attachée au fait que ces jeux rayonnent au-delà de seuls départements qui accueilleront des épreuves. Il s’agit là d’une mesure forte en matière d’héritage.Les débats parlementaires auront permis d’enrichir et d’équilibrer le titre III. Je pense notamment à l’article 18 bis. La rédaction initiale de cet article introduit au Sénat prévoyait que l’artificialisation liée aux JOP de 2030 ne serait pas prise en compte dans la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN). L’Assemblée nationale avait décidé de supprimer cet article. La CMP a, quant à elle, permis de dégager un consensus : l’artificialisation liée aux JOP Alpes 2030 – environ 20 hectares – sera bien décomptée, mais au niveau national. Cela permettra de concilier les exigences environnementales et les spécificités locales.Par ailleurs, je sais quel attachement a été manifesté, à juste titre, au fait que chacun puisse être parfaitement informé des projets liés à l’organisation des jeux, dès lors qu’ils affecteront son quotidien. C’est pourquoi j’ai déposé au nom du gouvernement un amendement tendant à imposer au Cojop l’organisation d’au moins une réunion publique physique par bassin de vie accueillant des épreuves ou un site olympique, afin d’informer les résidents sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux. En outre, le public pourra participer à l’élaboration de tout projet ou à l’aménagement de tout périmètre fonctionnel lié à la préparation et à l’organisation de ces jeux qui serait susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Cette participation s’effectuera par le biais d’une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), largement ouverte et placée sous le regard de garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP), conformément aux normes européennes et internationales.Quant à l’impact environnemental global des Jeux, en introduisant l’article 3 bis, le Parlement a voulu qu’il fasse l’objet d’une estimation dans le cadre d’une procédure spécialement prévue à cet effet.Une quatrième série de dispositions concerne les règles relatives à la santé et au travail. Elles portent notamment sur les polycliniques olympiques et paralympiques.Le titre V regroupe des dispositions visant à faire en sorte que les Jeux d’hiver de 2030 soient organisés dans de bonnes conditions de sécurité au regard des enseignements tirés de ceux de Paris 2024. Le texte reprend les mesures qui ont fonctionné, tout en levant des freins qui ont pu être identifiés lors de la dernière olympiade. Il introduit également des mesures qui répondent aux difficultés rencontrées lors de ces jeux. Il prévoit par exemple un article qui autorise les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les coffres de voiture, ce qui nous permettra de gagner en fluidité opérationnelle en mobilisant les forces de l’ordre de façon mieux ciblée. Je me félicite de l’ensemble des mesures prévues dans ce titre : le travail des rapporteurs, notamment celui de Mme Véronique Riotton, nous a permis de répondre de manière proportionnée aux enjeux de l’organisation de grands événements sportifs.Enfin, le texte pérennise dans le titre VI certaines mesures héritées des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.Le texte issu des travaux de la CMP est donc équilibré : il reprend des dispositifs ayant fait leurs preuves et introduit des mesures complémentaires pour les adapter au milieu montagnard, tout en tirant les leçons de Paris 2024. Enfin, je salue notre travail apaisé et conduit dans un esprit de compromis. Finalement, nous avons retrouvé dans nos débats un peu de l’esprit olympique.Le 15 mars 2026, lorsque la flamme olympique s’éteindra à Cortina à l’issue des Jeux paralympiques de Milan-Cortina, le monde se tournera vers nous et regardera vers les Alpes françaises – les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, la Haute-Savoie et la Savoie, à laquelle je suis si attachée. C’est en réalité toute la montagne française et toute la France que le monde regardera, partagé entre la nostalgie de Paris 2024 et l’impatience de découvrir ce que les Alpes françaises 2030 nous réserveront. Or c’est, chaque fois, lorsque le monde nous regarde que nous donnons le meilleur de nous-mêmes et que nous faisons nation.Je remercie une nouvelle fois les rapporteures et rapporteurs du texte, Mme Bellamy, Mme Givernet, Mme Riotton, M. Sorre, M. Proença, M. Daubié et M. Dirx, pour tout le travail accompli. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alexandre Portier, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Alexandre Portier (DR). Dans quelques minutes, à l’issue de ce vote, la France pourra enfin se lancer dans l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Françaises 2030. Enfin !Je salue avant tout le travail d’équipe qui a rendu possible l’adoption de ce texte. Au sein de notre assemblée d’abord, ce sont pas moins de sept rapporteurs relevant de cinq commissions qui ont été mobilisés. Je remercie donc Béatrice Bellamy, Christophe Proença et Bertrand Sorre pour la commission des affaires culturelles ; Romain Daubié pour la commission des affaires économiques ; Olga Givernet pour la commission du développement durable ; Benjamin Dirx pour la commission des finances et Véronique Riotton pour la commission des lois. Je salue également les deux présidents de région dont l’engagement, l’énergie et la mobilisation ont été décisifs pour obtenir, six ans seulement après Paris 2024, l’organisation de ces jeux en France, à savoir M. Renaud Muselier et M. Laurent Wauquiez, auquel j’associe naturellement son successeur M. Fabrice Pannekoucke. Ce travail d’équipe a également associé nos collègues sénateurs, que je remercie aussi. Ensemble, nous avons œuvré en bonne intelligence pour aboutir au texte qui vous est soumis.La France est désormais en ordre de bataille pour accueillir ces nouveaux Jeux olympiques et paralympiques. Et quel beau projet ! Du sport – naturellement – à la sécurité, des questions financières aux enjeux d’aménagement, du champ de l’urbanisme aux questions sanitaires, c’est toute la chaîne de l’action publique qui sera mobilisée pour assurer la bonne organisation de cet événement planétaire. En effet, le succès ne tombe pas du ciel : il se construit progressivement, avec patience et rigueur.Notre pays aura eu la chance et l’honneur d’accueillir deux olympiades en moins de dix ans et, pour parachever cette décennie olympique, il importe de mobiliser dès maintenant l’ensemble des acteurs concernés et de définir le cadre juridique permettant d’organiser un événement exceptionnel. Cela suppose certaines adaptations du droit commun ; mais comme pour les JOP de Paris 2024 – qui furent un triomphe, n’en déplaise aux esprits chagrins –, ces dérogations sont clairement définies et limitées, selon un double principe de nécessité et de proportionnalité.Je n’entrerai pas dans le détail de l’ensemble des mesures soumises aujourd’hui à notre approbation et me contenterai d’en évoquer quelques-unes. Nous avons tout d’abord porté une attention particulière à la sécurisation financière du projet, en conciliant le respect du contrat hôte et la soutenabilité de l’engagement des régions. Ainsi les régions hôtes pourront, si elles le décident, accorder leur garantie au Cojop en cas de déficit. Les craintes initiales de nos collègues sénateurs ont été entendues et dissipées.Je me réjouis aussi qu’une disposition relative à l’inclusion des athlètes atteints d’un handicap mental ait été retenue dans le texte final. J’avais défendu un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi en séance. Il était important de l’intégrer : l’organisation des JOP est l’occasion pour la France de défendre un message universel et d’ouvrir encore davantage les portes de l’inclusion.Les JOP 2030 sont pour les territoires concernés une chance formidable. Grâce à ces jeux, les régions hôtes donneront à voir leurs atouts, leurs richesses et leur dynamisme – dont nous sommes tous conscients dans cette assemblée mais qu’il s’agit maintenant de montrer au monde. À ce titre, je me réjouis que nos travaux aient abouti à un compromis sur le traitement des infrastructures nouvelles concernées par le ZAN. Il aurait été injuste que les communes concernées soient pénalisées d’accueillir cet événement mondial et il me semble normal que cet impact soit comptabilisé au niveau national.Nos débats ont montré que lorsque le Parlement dépasse les postures de principe, sans pour autant se démettre ou se renier, il est capable d’être efficace et utile à nos concitoyens. Certains vous diront que cet état d’esprit n’est envisageable dans cette assemblée que lorsque nous légiférons sur des dispositions techniques, à l’abri de la furie médiatique – au fond, lorsque nous avançons sur des sentiers moins politiques. Je répondrai que c’est précisément comme cela qu’il nous faut concevoir la politique, et que c’est précisément l’inverse que les Français rejettent et qui ronge la crédibilité de notre institution.Alors que cet hémicycle sort péniblement de la lessiveuse budgétaire, nous ne pouvons que constater que la stratégie de l’outrance et de l’invective ou le parti pris de la caricature et du buzz, c’est-à-dire la politique politicienne éculée à laquelle certains se sont adonnés jour et nuit avec le dernier des cynismes, n’a fait qu’abîmer encore davantage une assemblée que nos concitoyens jugent déjà sévèrement.Chers collègues, dans quelques instants, nous allons voter mais notre action parlementaire ne fait que commencer. Au-delà des travaux que la commission des affaires culturelles ne manquera pas de mener en son sein, le groupe de travail qui avait été créé pour assurer le suivi de l’organisation des JOP de Paris 2024 a été reconstitué dans la perspective de la préparation des JOP des Alpes françaises 2030. Je ne doute pas qu’il jouera un utile rôle de vigie, voire d’aiguillon, tout au long des quatre ans qui, presque jour pour jour, nous séparent du début des épreuves.J’invite bien entendu l’ensemble de notre assemblée à adopter ce texte, fruit d’un travail approfondi, équilibré et responsable. C’est le début d’une grande aventure qui fera à nouveau rayonner la France et tous ses sportifs. (M. Lionel Duparay applaudit.)
Motion de rejet préalable
M. le président (DEM). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En juillet 2024, nous alertions déjà : ces jeux d’hiver constituent un scandale démocratique, écologique, et financier.
Un député du groupe RN. Oh là là…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous avions alors saisi la CNDP afin que les citoyennes et les citoyens français puissent décider du sort de leurs montagnes, de leurs droits futurs et de leurs finances nationales et locales. Cette procédure n’est pas allée à son terme car la Solideo, maître d’ouvrage du projet, a refusé d’effectuer la publication nécessaire à l’organisation d’un véritable débat public, pourtant prévu par le code de l’environnement.Il y a une semaine, le tribunal administratif de Marseille a donc ordonné à la Solideo de se conformer au droit. Un vrai débat public doit avoir lieu et notre justice, ne vous en déplaise, a tranché ! La Solideo a fait appel de cette décision, au motif qu’elle allait justement procéder à cette consultation, mais à sa manière – en provisionnant plus de 5 millions d’euros pour organiser des sondages bien ordonnés, qu’elle espère faire passer pour une consultation du public grâce au cabinet de conseil McKinsey.C’est dans ce contexte que j’aimerais revenir sur vos propos, madame la ministre de l’artificialisation de la neige et de la montagne, vous qui affirmez que ce projet de loi doit notamment être adopté parce qu’il permet une consultation électronique du public. Cette affirmation est contraire au droit en vigueur – vous le savez pertinemment et la justice vous le rappelle. Un tel débat doit en effet être conforme aux exigences de la Charte de l’environnement et de la convention d’Aarhus. Il doit en particulier avoir lieu le plus en amont possible, à un stade où des alternatives restent possibles, y compris celle de ne pas organiser les Jeux. Une concertation tardive, électronique et fragmentée ne saurait donc satisfaire aux obligations légales de participation du public pour des projets d’une telle envergure et d’un tel impact sur les générations futures.Une saisine du tribunal administratif de Lyon est par ailleurs en cours contre les présidents de régions ayant signé les contrats de ville hôte au profit de leurs amis du CIO. Non seulement ces contrats soumettent les régions Aura et Paca à un empilement honteux de clauses léonines dont seul le CIO retire des droits et des avantages, mais ils contiennent aussi des clauses compromissoires juridiquement interdites pour nos collectivités territoriales. Nous saisirons donc en dernier ressort le Conseil constitutionnel pour dénoncer ces contrats, qui relèvent davantage de pactes corruptifs que de contrats synallagmatiques.La question est donc simple : qui représentez-vous ? Celles et ceux qui vous ont donné mandat pour défendre leurs intérêts financiers, écologiques et démocratiques, ou cette déjà richissime entité privée de droit suisse qu’est le Comité international olympique, qui engrange des milliards d’euros au profit d’intérêts privés, le plus souvent extranationaux ? À l’approche des municipales, votre vote sur ce projet de loi le révélera, et vous engagera.Parlons écologie. Le texte multiplie les dérogations environnementales, malmène des zones fragilisées et va à l’encontre de nos propres engagements climatiques. Ces jeux détruiront et artificialiseront encore davantage nos écosystèmes montagneux, déjà lourdement fragilisés par les conséquences du changement climatique et par les huit années d’inaction climatique de Laurent Wauquiez à la tête de la région. Pour cela, ce dernier pourrait – for sure ! (Sourires) – partager avec Emmanuel Macron le titre de champion de la Terre.Pas une ligne dans les documents du CIO sur les près de 2 millions de tonnes de CO2 émises par les transports, la construction d’hôtels, de routes, de parkings et de villages olympiques. Rions un peu jaune : savez-vous, les enfants, que les trois plus gros sponsors des JOP 2026 de Milan-Cortina sont Eni – l’équivalent de notre Total –, le Français Stellantis et Ita Airways ? Mais il est vrai que le CIO vient seulement de prendre connaissance des ravages du changement climatique sur nos montagnes, deux fois plus violents et plus rapides qu’en plaine !Débauche de déchets plastiques, bassines de pompage de nos précieuses nappes phréatiques, coulages forcenés de béton et d’acier, inepte ascenseur valléen qui ne servira qu’à acheminer les travailleurs précaires vers l’usine à médailles… Ces jeux d’hiver sont une atteinte manifeste à la montagne, à ses espaces, à ses sols, à ses forêts et à ses pâturages. Les investisseurs bétonneurs ne s’y sont pas trompés : leur vorace farandole est déjà candidate pour faire tourner les toupies qui vomiront leur béton dans nos alpages et permettront à des écoterroristes fortunés de disposer d’un pied-à-terre en montagne, qu’ils n’occuperont, au mieux, qu’une quinzaine de jours dans l’année et qui grossira le cimetière des lits froids en zone de montagne. Les JO écolos, c’est donc bien du pipeau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Sur le plan financier, le constat n’est guère meilleur. La projection budgétaire des Jeux d’hiver dans les Alpes françaises s’élève déjà, à quatre ans de l’échéance, à plus de 2 milliards d’euros. Or ce montant n’intègre ni les infrastructures non sportives, ni la mobilisation des personnels de l’État, ni les frais de sécurité, ni les équipements annexes. Quelque 23 % de ces financements seront apportés par l’État,…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …un montant aberrant en pleine période d’austérité, alors que certaines infrastructures sportives ne seront plus utilisées après 2030. S’y ajoutent les garanties financières colossales de l’État et des collectivités hôtes en cas d’annulation totale ou partielle d’un événement qui, je le rappelle, n’a jamais fait l’objet d’un débat public, ou en cas de déficit du Cojop. Ces garanties faisaient partie des exigences du CIO pour retenir la candidature française.Dans une lettre datée de mars 2025, François Bayrou a confirmé les engagements budgétaires de Michel Barnier et annoncé une nouvelle contribution de l’État au budget du Cojop à hauteur de 362 millions d’euros, soit un tiers de milliard. En outre, le projet de loi prévoit que les régions concernées apportent une garantie à hauteur de 25 % du solde déficitaire du Cojop. Le Sénat, bon prince avec nos collectivités territoriales, a eu la gentillesse de la plafonner à 75 millions d’euros par région.À ces montants s’ajoute un manque à gagner considérable pour l’État lié à l’article 1655 septies du code général des impôts. Cet article défiscalise le CIO, ses sponsors, partenaires et annonceurs : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, CSG, taxe foncière, cotisations et contributions sociales, tout y passe ! Pourquoi cela ? Quel mérite et quelle contribution réelle à l’intérêt général justifient une telle exemption alors que les artisans et commerçants locaux sont, eux, pleinement assujettis à l’effort collectif ? Ces jeux olympiques se font véritablement aux frais de nos finances publiques et de l’ensemble des contribuables, que ceux-ci soient assujettis à l’impôt sur le revenu ou seulement à la TVA. L’héritage des Jeux de 1992, de 2024 ou de 2030, c’est une poignée de souvenirs pour quelques-uns, mais des dettes pour tous.Quant aux droits sociaux, ils ne sont pas davantage épargnés. Le projet de loi étend les dérogations au repos dominical, perpétue les logiques d’exclusion et de nettoyage social déjà à l’œuvre lors des Jeux de 2024, facilite les expropriations et les réquisitions de terrains – y compris agricoles – ainsi que des foyers de jeunes travailleurs et de logements sociaux, pour y loger les personnes accréditées, les bénévoles et les forces de sécurité.Le texte prévoit également de nombreuses dérogations aux règles d’urbanisme. Comme le rappelle le chercheur Éric Adamkiewicz, le sport sert ici d’habillage pour justifier la poursuite d’aménagements lourds dans les territoires de montagne. Préemptions, réquisitions, expropriations sous contrainte, les délais sont raccourcis, les décisions imposées dans l’urgence et les possibilités de recours pour les particuliers quasi inexistantes.Enfin, les atteintes aux libertés fondamentales sont tout aussi préoccupantes. Le gouvernement entend aligner ses prérogatives de sécurité publique sur les exigences du CIO. Les Jeux de Milan-Cortina en offrent déjà une démonstration inquiétante avec la participation annoncée de forces de police étrangères – l’ICE (Service de l’immigration et des douanes des États-Unis), la police criminelle de Trump. Lorsque la présidente du CIO déplore que ces affaires détournent l’attention des Jeux, la messe noire est bien dite. Ces atteintes à nos droits rappellent combien ce pouvoir macroniste, en écho au trumpisme, fait la guerre à son peuple et à son environnement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Écoutez pour une fois, cela vous fera du bien !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). À cela s’ajoute un contexte pour le moins chaotique au sommet de l’organisation d’un tel projet. Après Anne Murac et Arthur Richer, c’est Bertrand Méheut qui a démissionné du Cojop en dénonçant les dérives importantes concernant les délais, les coûts, la gouvernance, la transparence et les rémunérations des membres du Cojop. Trois cadres et trois employés ont démissionné en à peine quelques semaines. Les décisions de justice y seraient-elles pour quelque chose ? N’est-ce pas là une alerte supplémentaire démontrant que le vote de ce texte serait une aberration au regard du contexte profondément instable et malsain de l’organisation de ces jeux ?En conclusion, vous sacrifiez nos droits et notre environnement, vous déversez les précieux milliards de notre budget pour une illusion de fête, quand La France insoumise, défenseure de nos finances publiques aussi bien que de notre irremplaçable biotope, gardienne de nos libertés publiques, manifestera samedi prochain à 15 heures à Grenoble avec les organisations NO JO, Attac, Extinction Rebellion, les Soulèvements de la Terre, Mountain Wilderness et avec les écologistes pour dénoncer votre inconséquence et votre irresponsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Rossi.
Mme Valérie Rossi (SOC) (SOC). Le texte que nous examinons n’a pas pour objet d’approuver ou de rejeter les JOP 2030 mais de fixer les conditions nécessaires à leur bon déroulement sur les plans sportif, éthique, social et environnemental, en tenant compte des spécificités des territoires de montagne. Dans les Hautes-Alpes, les habitants ne demandent pas des promesses, ils demandent des garanties. Des infrastructures utiles ou des friches ? Une empreinte écologique maîtrisée ou une facture environnementale salée ? Une fête populaire ou une opération opaque qui enrichit des sponsors et le CIO ? Ils veulent être sûrs que ces jeux respecteront nos paysages, nos ressources et notre vie quotidienne. Ils veulent savoir si l’héritage sera à la hauteur de l’état de nos routes et de nos transports du quotidien, trop souvent saturés, dégradés ou insuffisants. Ils attendent des réponses claires sur le ferroviaire.Compte tenu des enjeux environnementaux et financiers, il relevait de notre responsabilité de législateur d’encadrer ce texte. C’est ce que le groupe socialiste a fait. Sur le plan environnemental, nous avons inscrit ces JOP dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique, supprimé une nouvelle entorse à l’objectif ZAN et limité la pression publicitaire. Nos montagnes ne sont pas un décor de carte postale mais un écosystème fragile et un cadre de vie. Sur le volet financier, nous avons renforcé la transparence sur les rémunérations du Cojop et sur la destination des reliquats. Au lendemain de la démission du directeur du comité des rémunérations, la transparence n’est pas un luxe, c’est une nécessité. Pour dire les choses avec humour, si la clarté financière devient une épreuve olympique, il est temps de s’entraîner sérieusement…Ce texte n’est pas parfait, c’est un fait. Le volet sécuritaire reste pour nous un point noir et nous resterons vigilants. Nous serons attentifs à l’estimation de l’impact environnemental que le Cojop devra publier – nous avons obtenu l’inscription de cette obligation dans ce texte – et qui fera l’objet de réunions publiques dans chaque commune et bassin de vie directement concernés.Les Jeux auront lieu en 2030. Le train est parti, il convient d’y monter. Ce texte est l’occasion de les rendre plus sobres, plus justes et plus transparents, et d’y travailler ensemble, comme nous y invite la devise olympique : Citius, Altius, Fortius – Communiter. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. Jean-Claude Raux (EcoS) (ECOS). Les 25es Jeux olympiques d’hiver débuteront dans trois jours, en Italie. Pour les suivants, en 2030, personne ne se bousculait au portillon pour défendre une candidature auprès du CIO, sinon deux régions très empressées qui ont convaincu le gouvernement d’accueillir une deuxième olympiade, six ans après Paris 2024, sans convaincre la France entière qu’en période d’austérité budgétaire et à l’heure du dérèglement climatique, la priorité était de s’engager dans un projet bientôt anachronique contre lequel des collectifs citoyens continuent de se battre devant les tribunaux.Je le disais déjà il y a un mois et demi : les alertes et critiques ont glissé sur les décideurs, le Cojop, et sur nos débats. Cette motion de rejet me permet de réitérer que d’autres Jeux d’hiver étaient possibles – des Jeux adaptés au territoire, qui accompagnent la transition des montagnes, des Jeux populaires au service de l’avenir, du sport, et qui bénéficient au plus grand nombre.La semaine dernière, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rappelé à l’ordre la Solideo sur le besoin urgent de consultation du public. La transparence et le respect de la démocratie sont des exigences incontournables avant d’entreprendre une telle candidature, car ces jeux auront des impacts sur les territoires où ils se dérouleront. Fabienne Grébert, conseillère régionale de Haute-Savoie, déclarait à la suite de la décision du tribunal que, comme le droit le rappelait, les politiques qui fonçaient tout schuss sur l’organisation de ces jeux avaient tort. Et elle poursuivait : « S’ils continuent sur cette voie, les conséquences démocratiques, écologiques et économiques seront désastreuses. » C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera en faveur de cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Dem) (DEM). Avant tout, je dois partager mon extrême émotion à la nouvelle qu’une collègue enseignante d’arts plastiques a été poignardée à Sanary-sur-Mer et est gravement blessée. À chaque fois, c’est un coup que reçoit chaque membre de la communauté éducative, chaque membre de la communauté professorale. Au vu de mon parcours, je ne pouvais pas me taire. Je crois que nous passons trop rapidement sur ce fait qui nous choque tous. On ne devrait jamais être touché de cette façon dans l’école, ce n’est pas normal. (Applaudissements. – De nombreux députés des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR et GDR se lèvent.)S’agissant de la motion de rejet préalable, les collègues qui l’ont présentée persistent dans une volonté d’obstruction manifeste : nous l’avons constaté lors des longs débats dans cet hémicycle, et nous le constatons encore alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Au sein du groupe Les Démocrates, nous ne souscrivons pas à la seule idée qu’ils défendent, au fond, celle que les Jeux Alpes 2030 ne devraient pas avoir lieu.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Nous pensons que les Jeux Alpes 2030 doivent se dérouler, nous ne souscrirons pas à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Alexis Jolly (RN) (RN). Cette motion de rejet préalable déposée par la gauche n’est pas une surprise, elle suit une méthode bien connue qui consiste à bloquer le travail parlementaire et à refuser toute décision lorsqu’un texte ne correspond pas à son idéologie. La logique est la même pour les JO de 2030.Quant à nous, notre ligne est constante. Nous voulons des Jeux organisés de manière réaliste, en s’appuyant sur l’existant, en respectant les territoires, et en faisant confiance à ceux qui vivent et qui travaillent de la montagne. Nous défendons l’activité, l’emploi, le sport et le rayonnement de la France. La gauche, elle, aligne les interdictions, les recours et les blocages. Elle s’appuie une fois de plus sur des réseaux associatifs ultrapolitisés qui refusent tout : refus du ski, des aménagements, des événements, du développement. C’est une écologie de la paralysie.Permettez-moi une remarque très concrète : ces mêmes forces politiques et associatives se sont récemment mobilisées en Haute-Savoie pour appeler à voter contre notre candidat Antoine Valentin, et les électeurs ont répondu très clairement : 60 % des voix, c’est un message net et sans ambiguïté.
M. Alexis Jolly (RN). Elle le sera encore une fois dans cet hémicycle. Cette motion de rejet n’est pas un acte de responsabilité, c’est un aveu d’impuissance politique. Nous voulons décider, nous voulons agir, et nous voulons que les Jeux olympiques de 2030 ne soient pas pris en otage par une minorité idéologique qui dit non à tout. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR) (EPR). Encore une motion de rejet de la part de nos collègues Insoumis ! À ce stade, ce n’est plus une posture politique, c’est une véritable discipline olympique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous vous reconnaissons au moins une qualité : la constance. (Applaudissements et approbation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Fidèles à vous-même : opposés hier, opposés aujourd’hui, opposés demain, opposés par principe, toujours.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Faites donc un bon texte, ne serait-ce qu’une fois !
Mme Graziella Melchior (EPR). Votre sport favori est le dépôt de motions de rejet ou de censure. Mais avançons ! La France a été officiellement désignée pays hôte des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, c’est un fait. Dès lors, notre responsabilité collective est simple : donner aux acteurs de terrain les moyens d’organiser ces jeux dans les meilleures conditions.Je l’ai dit lors de la première lecture et je le répète avec force : comme l’édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques l’a démontré de manière éclatante, les Jeux sont avant tout une immense fête sportive et populaire, un moment rare d’unité nationale et de fierté partagée où des femmes et des hommes qui se sont entraînés pendant des années voient enfin leurs efforts récompensés. Ces jeux sont aussi une chance exceptionnelle pour nos territoires. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur bénéficieront d’une visibilité mondiale avec des retombées économiques, touristiques et d’aménagement durable. Ce sont des investissements utiles, structurants, pensés pour les habitants, bien au-delà de la seule quinzaine olympique. La France est une terre de Jeux, elle l’a prouvé. En 2030, les Alpes françaises rayonneront sur le toit de l’Olympe.Nous avons l’expérience, les territoires, les athlètes et le savoir-faire. Alors plutôt que de bloquer, de rejeter et de contester systématiquement, faisons ce pour quoi nous sommes réunis : permettre à la France de réussir ces jeux. Ce texte est indispensable à leur bonne organisation. Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je vais évidemment défendre cette motion de rejet que mon groupe a eu la pertinence de déposer, rappelant à cette occasion que cela fait partie du droit parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Non, les Jeux olympiques modernes ne sont pas l’organisation de compétitions amicales et fraternelles entre les peuples sur la base d’un exploit sportif ; il s’agit plutôt d’un gouffre financier dont il est difficile d’estimer combien il nous coûtera finalement. Dans le même temps, le gouvernement a imposé 30 milliards d’euros de coupes budgétaires aux Français par le 49.3, et ces 30 milliards leur feront évidemment très mal.Il est question d’un consumérisme déferlant, avec une place absolument délirante donnée à la publicité et aux sponsors, le tout organisé par un nombre restreint de personnes, bien sûr grassement payées. En parallèle, le gouvernement, soutenu par quelques-uns, réduit les dépenses consacrées aux enfants et aux jeunes gens en matière de pratiques sportives.L’impact environnemental sera majeur, et quand vous organiserez vos fameuses réunions, il sera évidemment trop tard, le mal sera fait. Et le dérèglement climatique s’accélérera encore un peu plus dans les Alpes.Le texte confirme enfin la doctrine française en matière de grands événements pour ce qui relève d’un certain nombre d’outils liberticides auxquels nous sommes opposés, en particulier la vidéosurveillance algorithmique.Voilà toutes les raisons pour lesquelles il faut adopter notre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (HOR). Le groupe Horizons & indépendants votera, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Je dois vous avouer ressentir une certaine lassitude face à ce réflexe pavlovien de nos collègues de La France insoumise. J’ai écouté attentivement leurs arguments et je reconnais que certaines de leurs inquiétudes sont légitimes, qu’il s’agisse du coût, de l’environnement ou des procédures dérogatoires, mais j’ai surtout reconnu une posture, celle du refus systématique de toute ambition pour notre pays.De quoi s’agit-il, au fond ? D’un événement que la France a choisi d’accueillir,…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …que nos territoires de montagne attendent, que nos athlètes préparent. Voter cette motion de rejet, ce n’est ni améliorer le texte ni renforcer les garanties environnementales ou sociales, c’est tout simplement empêcher les Jeux de se dérouler dans des conditions acceptables. Nos collègues nous renvoient au précédent d’Albertville mais ils omettent de mentionner les JOP de Paris 2024, qui ont généré un excédent de recettes, pour un financement public inférieur à 5 % du budget total, et surtout une organisation dont la réussite a été saluée dans le monde entier.Le monde a changé et les leçons ont été tirées des erreurs ; ce texte en est la preuve. S’il est prévu des dérogations au droit commun, celles-ci sont temporaires, ciblées, encadrées. L’expérimentation du traitement algorithmique des images collectées par des dispositifs de vidéoprotection est reconduite jusqu’en 2027 ; un comité d’évaluation indépendant en dressera le bilan et une formation éthique obligatoire est prévue pour les agents concernés. L’artificialisation des sols est mutualisée à l’échelle nationale pour ne pas pénaliser les collectivités. Seuls les volontaires travailleront le dimanche et ils bénéficieront des contreparties prévues par le code du travail. En aucun cas le droit commun n’est abandonné.En vérité, cette motion de rejet ne propose rien,…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Si : protéger les générations futures !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …elle refuse tout. Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que la France peut organiser des jeux sobres, responsables, sécurisés. Parce que nous pensons que le projet de loi en donnera les moyens à notre pays, nous voterons contre la motion de rejet et nous invitons tous ceux de nos collègues attachés à la réussite de cet événement, à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 48 Contre 195
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Le vote du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes 2030, dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, représente une étape importante.Le projet de loi comporte, comme pour les Jeux de Paris 2024, des dispositions qui dérogent au droit commun ou des dispositifs particuliers pour la période des Jeux, afin d’en assurer la bonne organisation. En effet, il ne s’agit pas ici de dire oui ou non aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 mais d’œuvrer à ce qu’ils puissent se dérouler dans de bonnes conditions.Je l’ai déjà dit, compte tenu des enjeux pour les territoires concernés, la question de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en France aurait mérité un débat devant le Parlement avant que ne s’engage la procédure de candidature car, au-delà de l’aspect sportif et de la performance de nos athlètes et para-athlètes, l’organisation de ces jeux doit s’inscrire dans un projet durable et adapté aux spécificités locales.Les JOP Alpes 2030 incarnent pleinement ce défi. Il s’agit ainsi de repenser le modèle de la montagne de demain en répondant aux conséquences du dérèglement climatique. C’est en cela que les Jeux représentent une véritable occasion ; ils sont un accélérateur de particules, comme j’aime à le dire. Dans un contexte budgétaire difficile, en particulier pour le sport, c’est de la rigueur et de la transparence en matière de coûts que nous attendons. Les aménagements d’infrastructures devront être durables.Le volet sécuritaire nous appelle à la vigilance. En effet, pour nécessaires qu’ils soient, les mesures et les dispositifs prévus pour assurer la sécurité des professionnels des JOP, des athlètes comme des spectateurs, devront tout de même respecter les libertés et les droits fondamentaux de chacune et chacun. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont proposé des dispositions en ce sens, en séance comme en CMP, sans forcément être entendus.Il relevait pourtant de notre responsabilité de législateur d’encadrer certains aspects majeurs du projet de loi. Ainsi, s’agissant du volet environnemental, nous avons permis d’inscrire les JOP 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique et nous avons contribué à ce que soit supprimée la nouvelle exonération à l’objectif ZAN, voulue par le Sénat. Nous avons également limité l’utilisation de la publicité. Pour ce qui est du financement, nous avons renforcé la transparence sur les rémunérations du Cojop et sur la destination des reliquats et excédents d’exploitation résultant de l’organisation des JOP afin de s’assurer qu’ils servent aux actions d’héritage et de développement du sport. Quant au volet sportif, les clubs seront désormais tenus de libérer de leurs obligations leurs sportives et sportifs lorsque ces derniers sont convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques.Surtout, notre volonté est que l’organisation des JOP 2030 soit à la hauteur des enjeux et permette de répondre aux défis que la montagne doit relever pour se réinventer, pour innover. Or les dernières informations dont nous disposons au sujet de l’organisation d’Alpes 2030 n’invitent guère à l’optimisme et m’inquiètent en ma qualité de coprésident du groupe de travail chargé du suivi de la préparation de ces JOP. La multiplication des démissions au sein du Cojop ne peut que préoccuper car l’organisation d’un tel événement nécessite une gouvernance stable. L’absence, à l’heure actuelle, du soutien de partenaires privés de premier ordre pose la question de l’enveloppe budgétaire de l’organisation.La spécificité des JOP Alpes 2030, avec des épreuves réparties entre deux régions et dans un environnement en mutation, nécessite une vision sur le long terme, des mesures opérationnelles adaptées et budgétairement soutenables. C’est cela qui permettra d’organiser ces jeux de manière exemplaire et de laisser un héritage concret, notamment pour les territoires dans lesquels se dérouleront les épreuves olympiques.En ces temps troublés, les Jeux olympiques et paralympiques offrent un horizon de partage et de concorde, une parenthèse universaliste et festive. Je profite de cette occasion pour présenter tous mes vœux de succès aux équipes de France, à quelques jours de l’ouverture des 25es Jeux d’hiver de Milan-Cortina.Ces JOP 2030 sont ceux de tous les Français, et j’espère que le pays entier en sera rapidement convaincu, comme pour Paris 2024. Ce rappel et cet espoir n’empêchent pas que des questions légitimes se posent et appellent à contrôler et à encadrer certains domaines. C’est là que le travail parlementaire prend toute sa dimension et son sens. Après cette CMP conclusive, bien que le texte ne soit pas parfait et nous incite à la vigilance, le groupe Socialistes et apparentés votera pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Alors que les JOP d’hiver de Milan-Cortina 2026 sont sur le point de montrer au monde entier comment l’Italie transforme une ambition sportive en chance pour ses territoires, notre assemblée a aujourd’hui l’occasion d’écrire une page tout aussi glorieuse pour la France.Aussi ne puis-je que me réjouir que nous nous retrouvions pour entériner les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte important pour le sport de haut niveau, pour les territoires d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour la France. Par son vote sur ce texte, notre Assemblée témoigne de son engagement et de son enthousiasme pour un projet dont les indéniables bénéfices ont déjà été rappelés. Ces jeux seront bien plus qu’une compétition : c’est une vitrine unique pour nos paysages, notre patrimoine et notre savoir-faire. Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver seront l’occasion de faire découvrir, par-delà nos frontières, de façon tout à fait exceptionnelle, la beauté de nos paysages, nos richesses patrimoniales et le dynamisme de nos régions. Il y a là un formidable vecteur d’attractivité et de mise en valeur de nos territoires qui ne peut que nous réjouir.Ce projet devra également intégrer une feuille de route environnementale ambitieuse, avec des infrastructures sobres et utiles. Nous ne sacrifierons pas nos montagnes sur l’autel du court terme.Il faut aussi dire l’occasion historique d’investissement, de développement et de désenclavement que représentent ces jeux pour les bassins de vie qui en ont besoin. Faut-il rappeler tous les bénéfices engrangés lors des Jeux de Grenoble et d’Albertville par les habitants des zones ayant profité de cet effort sans précédent – un véritable catalyseur en matière d’aménagement du territoire – pour convaincre les Cassandre de cette assemblée que, oui, bien sûr, ces jeux sont une chance pour nos compatriotes d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur ? Mais il serait inutile de chercher à vous en persuader car, comme souvent, c’est dans la confortable posture du dénigrement que vous vous plaisez le mieux. Nous l’avons constaté durant les débats et particulièrement à l’occasion de ces piteuses motions de rejet. Encore aujourd’hui, alors que l’on vous parle d’un monument de fierté nationale à venir, vous vous confondez en mesquinerie, vous ironisez avec un esprit affligeant et vous croyez faire mouche. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)Soyons clairs, il est évident qu’un projet d’une telle ampleur peut et doit provoquer des questionnements et des critiques légitimes de la part des représentants du peuple. C’est à ce titre que nous avons eu, au sein des nombreuses commissions saisies du texte, des échanges aussi nourris que précieux. Mais cela est très différent du cynisme et de la mauvaise foi dont ont fait preuve des députés sur certains bancs, à qui cela brûlerait les lèvres de saluer une réussite française, surtout si les acteurs de ce succès ont une obédience politique quelque peu différente de la leur.Je tiens évidemment à saluer l’engagement des présidents Pannekoucke et Muselier, et à rappeler l’action déterminante que l’ancien président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, notre président de groupe Laurent Wauquiez, a menée aux côtés des services de l’État pour faire aboutir les négociations.Les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ne sont pas seulement un événement à préparer, mais aussi un héritage à léguer à la Savoie, la Haute-Savoie, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes et l’ensemble du pays.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Chers collègues, les raisons ne manquent pas de se désespérer de l’avenir incertain mais, grâce à des projets de cet ordre, nous pouvons malgré tout nous assurer que notre pays est toujours capable du meilleur quand il est rassemblé autour d’une grande ambition commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). J’avais commencé la discussion générale sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques d’hiver 2030 en tentant de combiner humour et exigence. Mais aujourd’hui, l’heure n’est plus au rire et les exigences ont bien peu pesé face à l’urgence de faire aboutir ce texte. Derrière les déclarations enflammées et les articles problématiques, se dessine un ensemble de dispositions profondément inquiétant.Voilà, l’outil qu’il vous fallait est presque en place. Un outil taillé sur mesure pour aller vite, pour déroger, pour contourner. Comme je le disais, vous êtes hélas restés sourds à presque toutes nos objections, propositions et alertes.Durant l’examen de ce texte, vous n’avez eu de cesse de nous répéter combien vous aimiez la France et ses montagnes qui accueilleront le troisième événement sportif international majeur organisé dans notre pays en l’espace de huit ans. Cette fois, ce sera donc de l’alpin et des jeux !Mais quand on aime la France, on respecte ses territoires. On ne prend pas le risque de mettre en péril un environnement fragile, on n’y banalise pas l’artificialisation des sols, on ne sature pas ses paysages de publicité.Quand on aime la France, on protège ses jeunes et ses travailleurs. Mais non, durant la période des Jeux, il sera permis de déloger des habitants, de mobiliser des logements sociaux et des foyers de jeunes travailleurs, de revenir sur le repos dominical, d’imposer des contraintes supplémentaires à des salariés déjà précarisés.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Quand on aime la France, on respecte l’inquiétude de ceux qui vivent et travaillent en montagne. On les accompagne face au réchauffement climatique. On les associe aux décisions et on ne décide pas à leur place.Vous prétendez organiser des Jeux exemplaires. Cela aurait signifié être mieux-disant sur les questions environnementales, sociales et démocratiques. Or c’est tout l’inverse, comme en témoigne l’excès de renoncements au travers de trop nombreuses dérogations : renoncement à la consultation des territoires concernés et des Français, renoncement en matière de législation environnementale et sociale, renoncement enfin à la maîtrise du déficit public. Pas moins de 2 milliards d’euros sont annoncés, alors même que vous invoquez partout l’austérité, la dette, les sacrifices nécessaires.Nous avons l’expérience des Jeux de 2024 : promesses d’héritage non tenues, crédits pour le sport populaire rabotés, équipements de proximité parfois laissés à l’abandon. Rien ne nous garantit que l’addition finale ne dépassera pas largement les chiffres qui sont avancés aujourd’hui. Nous espérons vivement que le poids des Jeux sur les finances publiques ne s’avérera pas disproportionné au regard des retombées prévues. La fierté d’accueillir les jeux est une chose mais le coût réel à la charge de l’État sera-t-il de 570 millions ou de 900 millions, voire davantage ?Le texte ne renonce pas à la vidéosurveillance algorithmique, qui revient dès cette année, soit avant 2030, après avoir été testée lors des JOP Paris 2024 avec des résultats qui sont loin d’avoir convaincu tout le monde.Le texte ne renonce pas davantage à la mesure d’interdiction de paraître sur les lieux d’un grand événement ou rassemblement, mesure prononcée non sur la base de critères objectifs étayés par des preuves mais au motif de l’existence de « raisons sérieuses de penser » que le comportement d’une personne peut constituer une menace pour la sécurité publique. Nous verrons si cette mesure sera utilisée pour prévenir des actes de terrorisme ou pour étouffer toute forme de contestation susceptible de gâcher la fête.Nous aimons le sport. Nous croyons à sa dimension populaire, émancipatrice, rassembleuse. Mais aimer le sport n’est pas accepter n’importe quel projet, à n’importe quel prix, dans n’importe quelles conditions. En 2026, nous avons le devoir de considérer l’organisation de grandes compétitions sportives avec objectivité, sans faire preuve d’un enthousiasme béat ou d’un aveuglement volontaire.À l’issue de débats qui visaient surtout à avancer tout schuss, sans se soucier de penser les transitions, le groupe Écologiste et social votera contre ce texte, contre ces jeux décidés de façon peu démocratique, qui ne seront ni écologiques, ni populaires.En 2030, nous aurons des Jeux. Combien de temps le modèle des sports d’hiver survivra-t-il aux Jeux olympiques des Alpes françaises ? C’est une autre question. (Mme Sandra Regol et M. Andy Kerbrat applaudissent.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Dans quelques jours, s’ouvrent les Jeux olympiques et paralympiques de Milan-Cortina. C’est l’occasion d’encourager, depuis l’hémicycle, notre délégation ainsi que l’armada des volontaires et des acteurs mobilisés chez nos voisins italiens. Nous partageons avec eux, ainsi qu’avec nos voisins suisses, une émotion toute particulière alors que, montagnards ou non, nous avons en tête les images du terrible drame de Crans-Montana. Nos pensées vont aux familles et aux blessés.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Nous voici à l’épreuve des Jeux Alpes 2030. Après deux manches âprement disputées à l’Assemblée puis au Sénat, nous sommes près de franchir la dernière porte et la ligne d’arrivée est en vue.En première lecture – vous vous en souvenez –, nos débats avaient un peu patiné autour de quelques figures imposées : durée du temporaire, finalité des bâches, définition des périmètres, participation du public, imputation de l’artificialisation ou dispositifs sécuritaires. En CMP, le travail de fond s’est poursuivi avec toute l’adresse et la souplesse nécessaires. On saluera l’accord trouvé à l’article 5 avec la possibilité d’une garantie financière plafonnée à 75 millions d’euros pour les deux régions hôtes en cas de solde déficitaire du comité d’organisation des JOP.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Mentionnons également l’accord sur la comptabilisation des opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure dans les projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les communes concernées.L’article 20 prévoit l’extension à tout le massif des Alpes de l’expérimentation autorisant les communes et groupements de communes à combiner opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) et opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril).En définitive, une seule sortie de piste est à déplorer au moment du vote en CMP : le manque d’enthousiasme persistant de certains de nos collègues.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Cela devrait nous amener tout schuss à valider ce texte dont l’objet est de permettre aux prochaines olympiades de se dérouler en temps et en heure.Bien sûr, les bosses à venir sont encore nombreuses et elles sont toutes difficiles. Les impératifs budgétaires – le budget de la Solideo vient d’être arrêté –, environnementaux et de transparence jalonnent la piste. Le moment est charnière ; les Jeux Alpes 2030 sont sur la rampe de lancement. Des Jeux olympiques, joyeux et épiques sont la flamme immémoriale qui réchauffe encore quand le monde vacille.Le groupe démocrate votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous voici au terme du parcours législatif de ce texte attendu et nécessaire. Je crois pouvoir dire que ce parcours est réussi. Huit mois après le dépôt du projet de loi relatif à l’organisation des JOP de 2030, la CMP est parvenue à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. Le groupe Horizons & indépendants s’en réjouit et votera en faveur de l’adoption de ses conclusions.Ce texte est le socle sans lequel les Jeux d’hiver des Alpes françaises ne pourraient se tenir dans les conditions que notre pays doit à sa réputation, à ses athlètes et à ses territoires. Rappelons que le calendrier est serré et que l’organisation est éclatée sur quatre départements et deux régions hôtes. Il était urgent que le législateur donne aux organisateurs les outils nécessaires pour relever ce défi.Et quel défi ! Alors que les dix-huit derniers mois ont vu se multiplier les difficultés et les accrocs, notamment en matière de gouvernance, Mme la ministre a rappelé il y a quelques jours que les JOP Alpes 2030 « exigent une organisation exemplaire, structurée et pleinement opérationnelle ».Nous avons un précédent dont nous pouvons être fiers : les Jeux de Paris 2024 ont été une réussite saluée par les athlètes, les spectateurs et le monde entier. Paris 2024 a démontré qu’un modèle olympique soutenable était possible. Ce projet de loi s’inscrit dans cette continuité : il reprend les dispositifs qui ont fait leurs preuves en les adaptant aux spécificités d’un territoire de montagne.Je veux saluer ici tant l’esprit qui a présidé à nos travaux que les rapporteurs de l’Assemblée nationale – en particulier Béatrice Bellamy – et du Sénat. Les divergences entre nos deux chambres étaient, pour l’essentiel, d’ordre rédactionnel. Sur les sujets de fond, un accord a été trouvé avec pragmatisme.Sur l’artificialisation des sols, qui constituait le principal point de désaccord, la CMP a retenu une solution de bon sens consistant à mutualiser l’artificialisation induite par les infrastructures olympiques au niveau de l’enveloppe nationale des projets d’envergure. Ainsi, les collectivités locales ne seront pas pénalisées dans leurs projets de développement tandis que l’artificialisation sera comptabilisée.L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est reconduite jusqu’en décembre 2027 dans un cadre renforcé : création d’un comité d’évaluation indépendant, formation éthique obligatoire pour les agents, ouverture aux collectivités. Nous prolongeons un outil qui a fait ses preuves en matière de sécurisation des grands événements, sans recourir à la biométrie ni à la reconnaissance faciale.Pour assurer la transparence financière, la Cour des comptes remettra un premier rapport au second semestre 2028 puis, avant décembre 2031, un bilan exhaustif sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux. Comme il se doit, le Parlement sera pleinement informé.Mes chers collègues, ce texte est le fruit d’un travail parlementaire approfondi. Nous y trouvons des réponses concrètes aux enjeux de sécurité, de logement, de mobilité, de santé et d’urbanisme propres à un événement de cette ampleur.Au-delà des dispositions techniques, nous votons aujourd’hui une triple promesse : promesse que les Alpes françaises formeront un territoire olympique et paralympique cohérent ; promesse que 95 % des sites existants seront valorisés ; promesse d’investissements structurants en matière de mobilité et de logement dont les populations locales bénéficieront après l’extinction de la flamme.Je suis certaine que les sportifs, les spectateurs et les habitants seront au rendez-vous. Le législateur l’est aussi et le démontre aujourd’hui. En adoptant ce texte, nous donnons aux organisateurs, aux collectivités, aux bénévoles et aux athlètes les moyens de faire de ces jeux une nouvelle fierté française.À quelques jours de l’ouverture des JOP de Milan-Cortina, permettez-moi, comme l’ont fait certains collègues, de souhaiter le meilleur à l’équipe de France. Nous sommes convaincus qu’elle portera haut les couleurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous examinons, en lecture définitive, dans sa version issue de la CMP, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises.Je souhaite le dire d’emblée : mon groupe n’est pas opposé, par principe, à l’accueil de grandes compétitions sportives internationales dans notre pays car le sport peut être vecteur de cohésion, de rayonnement et d’émancipation. Encore faut-il que ces événements s’inscrivent dans un cadre pleinement respectueux des libertés publiques, de l’environnement et des droits sociaux. Or ce projet de loi peine à répondre à ces exigences. Les habitantes et habitants des territoires concernés n’ont été que trop peu associés aux processus de concertation essentiels à l’acceptabilité et à la réussite d’un tel événement.Les évolutions apportées sur certains points, infimes et insatisfaisantes, ne suffisent pas à lever l’ensemble de nos interrogations. Ainsi, en matière environnementale, la suppression de l’interdiction de la distribution et de la vente d’emballages plastiques à usage unique, remplacée par un simple plan d’action, nous laisse dubitatifs. Dans un contexte d’urgence climatique, nous attendions des engagements plus structurants et plus contraignants.De même, l’article 15, qui autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation pour certains travaux déclarés d’utilité publique, suscite de vives inquiétudes. Les dérogations prévues en matière d’urbanisme pourraient avoir des conséquences durables sur des territoires de montagne déjà fragilisés.L’article 19, qui permet la mobilisation de logements sociaux et de foyers de jeunes travailleurs au profit du Comité d’organisation, n’a pas été modifié. Cette disposition pose une question de fond quant à nos priorités collectives, notamment en matière de droit au logement et de stabilité pour les publics les plus jeunes qui sont souvent les plus vulnérables.S’agissant du droit du travail, l’article 30 autorise des dérogations au repos dominical dans les communes accueillant les sites de compétition et leurs environs. Même encadrées, ces dérogations sont problématiques en ce qu’elles risquent de banaliser les atteintes à des droits sociaux conquis de longue date. La droite, alliée à l’extrême droite, ne se cache même plus d’attaquer ces acquis, comme l’illustre la proposition récemment faite dans cet hémicycle de déroger au 1er mai chômé, alors qu’il s’agit de la journée internationale des travailleurs et des travailleuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En matière de sécurité, plusieurs dispositifs demeurent inchangés. L’extension des prérogatives des agents de sécurité privée, les interdictions de paraître reposant sur des critères largement discrétionnaires ainsi que la prolongation jusqu’à la fin 2027 du traitement algorithmique des images de vidéoprotection continuent de susciter des réserves sérieuses quant au respect des libertés individuelles.Enfin, ce projet de loi reste étonnamment silencieux sur le développement de la pratique sportive elle-même. Aucune mesure structurante n’est proposée pour favoriser l’accès aux sports d’hiver, notamment pour les jeunes et les publics qui en sont les plus éloignés.À quelques jours de l’ouverture des Jeux olympiques de Milan-Cortina en Italie, leur exemple devrait nous inviter à la prudence et à la lucidité : leur coût – 5,2 milliards d’euros – a largement dépassé les estimations initiales fixées à 1,5 milliard, tandis que ces jeux reposent sur le recours massif à la neige artificielle.Pour l’ensemble de ces raisons, l’organisation proposée faisant l’impasse sur de nombreux enjeux sociétaux sans répondre de manière satisfaisante aux exigences sociales, environnementales et démocratiques posées par l’accueil des JOP de 2030, une large partie du groupe GDR fera le choix de l’abstention. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. Joël Bruneau (LIOT). Avec ce vote sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, nous arrivons, après de longues discussions, au terme de notre travail parlementaire sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.Cela a été dit : il s’agit d’un texte important nous permettant de préparer sérieusement et sereinement l’échéance à venir. N’en déplaise à certains, c’est une belle occasion pour notre pays que d’organiser ces jeux : une occasion sportive avant tout, mais aussi touristique et économique. Elle nous permettra de valoriser nos territoires de montagne et, surtout, de mettre à l’honneur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui se sont portées candidates pour accueillir les compétitions. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se félicite à ce titre d’avoir obtenu le rétablissement de l’article 5 et avec lui de la disposition, parfaitement logique à nos yeux, permettant d’impliquer ces deux régions en leur donnant la possibilité de se porter garantes du déficit du Cojop.Dans quelques jours s’ouvriront les Jeux de Milan-Cortina. Ils nous rappelleront concrètement ce qu’implique un tel événement : une organisation millimétrée, une mobilisation humaine exceptionnelle, l’engagement de nombreux bénévoles et une coordination permanente entre l’État, les collectivités et le monde du sport.Si les Jeux italiens nous serviront de point de repère, notre travail pourra bien entendu s’appuyer sur l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024, dont ce texte tire de nombreux enseignements. Je pense, par exemple, aux dispositions relatives aux professionnels de santé étrangers : ils pourront dorénavant intervenir là où c’est nécessaire, au plus près des athlètes et du public et pas seulement dans certaines cliniques. Cette mesure de bon sens renforce la sécurité de tous. Ce texte prévoit également une adaptation de notre cadre juridique, afin de le rendre plus opérationnel. Reconnaissons-le en effet : si notre droit de l’urbanisme et nos procédures administratives ont des vertus, ils présentent aussi beaucoup de complexités qui peuvent devenir de véritables obstacles s’agissant d’un événement exceptionnel comme les Jeux. Le projet de loi adapte ainsi les règles de notre droit commun aux contraintes calendaires présidant à l’organisation d’un événement d’une telle ampleur. Ces contraintes seront l’un des défis que devront relever les Jeux de 2030, défi d’autant plus grand que la désignation des Alpes françaises comme lieu d’accueil fut tardive.En outre, l’éclatement des sites sur plusieurs départements et sur deux régions impose une coordination sans faille de tous les acteurs : État, collectivités, organisateurs, forces de sécurité, services de santé, opérateurs de transport. Il faudra aller vite, mais sans jamais sacrifier notre volonté de permettre aux territoires impliqués de se servir de ces jeux comme d’un levier pour penser le temps long. Aussi faut-il saluer le compromis trouvé sur l’article 18 bis, relatif à la consommation d’espaces, qui prévoit que l’artificialisation des sols liée à l’organisation des Jeux sera intégrée dans une enveloppe nationale : si cette artificialisation, avec un peu plus de 20 hectares, est de toute façon très limitée, il s’agit là d’une solution intelligente, qui trouve un point d’équilibre entre l’exigence environnementale et la réalité d’un projet d’intérêt national.Nous ne pouvons en effet pas nier l’impact environnemental de ces jeux, comme de tout grand événement et de tout grand rassemblement humain. L’enjeu est de le maîtriser et de l’inscrire dans une stratégie durable. Pour y parvenir, il faudra faire confiance aux élus locaux, qui connaissent mieux que quiconque leurs territoires, avec leurs contraintes et leurs fragilités. En leur laissant des marges de manœuvre, on leur permet de concilier l’accueil des Jeux, le développement local et la protection de l’environnement.Mes chers collègues, nous avons su relever en 2024 un défi immense. Nous avons montré que la France était capable d’organiser des Jeux à la fois spectaculaires et populaires. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.) Rien ne laisse penser qu’il en sera autrement en 2030 – au contraire : forts de cette expérience, nous abordons cet événement avec lucidité, avec méthode et avec confiance.Cent six ans plus tôt, notre pays ouvrait à Chamonix la grande aventure des Jeux d’hiver. En 2030, nous avons l’occasion de prolonger cette histoire, d’en écrire une nouvelle page et de montrer, une fois encore, que la France sait être au rendez-vous des grands moments. Pour toutes ces raisons, la grande majorité de notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Nous sommes réunis aujourd’hui pour voter le texte qui permettra la bonne tenue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 dans nos territoires alpins. Si ce texte est nécessaire, nous n’en devons pas moins regarder ce projet avec lucidité et exigence – et sans complaisance. Il y va de l’image de la France dans le monde, de la prise en compte des inquiétudes de nos compatriotes des départements hôtes ainsi que du bon déroulement des épreuves.Le texte que nous examinons ne se limite pas à donner un cadre à l’organisation de ces jeux. Il touche au cœur même de notre responsabilité politique : l’aménagement équilibré du territoire, la sérénité des décisions publiques ainsi que le refus des arrangements politiciens et électoralistes. Disons-le sans ambiguïté : si le groupe Union des droites pour la République votera ce texte nécessaire, il le fait sans une foi aveugle.La candidature alpine s’est en effet construite dans l’urgence, par défaut, avec peu de candidats et sous forte impulsion politique régionale, alors même que les équilibres financiers n’étaient pas stabilisés, que les choix d’infrastructures demeurent flous et que les conséquences territoriales n’ont pas été suffisamment débattues. Le projet de loi que nous examinons vise à accélérer, à déroger, à proroger. Urbanisme, publicité, occupation du domaine public, infrastructures temporaires devenant quasi permanentes : force est de constater que tout est fait, au nom de l’événement, pour court-circuiter le débat local.Notre groupe s’inquiète particulièrement de deux mesures : les dérogations en matière d’affichage publicitaire, y compris dans des sites naturels et patrimoniaux protégés, et la pérennisation d’ouvrages prétendument temporaires, en contradiction fondamentale avec les documents d’urbanisme locaux. Ce sont des choix aux conséquences durables, des choix irréversibles et pourtant pris dans l’urgence. L’exemple niçois doit nous servir d’avertissement : une décision politicienne et partisane sans vision d’aménagement respectueux de l’environnement et sans attention à la cohérence architecturale y a imposé la transformation d’un hangar portuaire en palais des congrès – palais devenu une véritable verrue urbaine. Ce choix sans rapport avec l’aménagement harmonieux du territoire illustre ce que produit une gouvernance par l’arrangement politique : des équipements hors-sol, imposés, que les collectivités doivent ensuite assumer à long terme.S’agissant de l’aménagement des Alpes, il faut avoir le courage de le dire : les Alpes du Nord ont été désenclavées grâce aux Jeux olympiques – Grenoble en 1968, Albertville en 1992. Ces événements ont laissé un héritage structurant : routes, rail, accès, attractivité durable. Le sort des Alpes du Sud fut l’exact inverse. Elles ont été sacrifiées sur l’autel d’une écologie punitive, théorisée et appliquée au plus haut niveau de l’État, lorsque Dominique Voynet, alors ministre, a interrompu le projet d’autoroute A51.Ainsi notre ligne est-elle claire : oui aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, oui à des infrastructures utiles, durables et pensées pour l’après-Jeux – mais non aux décisions politiciennes, non aux arrangements partisans, non à une écologie punitive sacrifiant toujours les mêmes territoires, non à un aménagement des Alpes à deux vitesses.Nous ne pouvons conclure ce débat sans nous attarder quelques instants sur les dispositifs de sécurité, qui ont causé beaucoup d’agitation sur ces bancs. Ce texte apporte des outils opérationnels indispensables à nos forces de l’ordre pour faire face à la menace terroriste et activiste : criblage, surveillance aérienne et vidéoprotection. Il constitue une étape nécessaire pour ne pas laisser l’État désarmé face à l’événement mais aussi face aux menaces sans cesse renouvelées auxquelles notre pays est confronté. Sans surprise, la gauche s’est une nouvelle fois rangée du côté des délinquants. (M. Gabriel Amard s’exclame.) Défendant sa conception très personnelle de la liberté, elle a encore oublié que les Français ont le droit d’aller et de venir librement sans craindre pour leur vie et qu’ils doivent pouvoir assister à des épreuves sportives sans s’inquiéter de rejoindre la longue liste des victimes du terrorisme. Notre groupe saisit cette occasion de réitérer tout son soutien à nos policiers et à nos gendarmes, qui assurent chaque jour notre sécurité, parfois au péril de leur vie.Nous voterons ce texte mais nous serons exigeants, vigilants et constants, afin de nous assurer que les territoires alpins ne paient pas, pour les décennies à venir, le prix de notre précipitation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits dans la discussion générale, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Jolly.
M. Alexis Jolly (RN). Après une commission mixte paritaire conclusive, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Depuis le début de ces débats, un discours revient sans cesse : le ski serait dépassé, la montagne devrait renoncer à ce qui fait son cœur économique et les Jeux olympiques d’hiver relèveraient d’un anachronisme.Ces affirmations ne résistent pas aux faits. Les chiffres sont éloquents : selon le volet hiver du baromètre montagne d’Atout France, 82 % des vacanciers en station déclarent vouloir continuer ou accentuer la pratique du ski dans les années à venir. Le ski reste la première motivation des séjours en montagne, pour les Français comme pour une large part des clientèles européennes. Le ski, autrement dit, n’est ni marginal ni résiduel. Il est central – central pour l’attractivité de nos stations, central pour l’emploi, central pour l’économie des vallées, central pour l’image de la montagne française dans le monde.Refuser de voir cette réalité, ce n’est pas faire de l’écologie, c’est nier la vie sociale et économique de territoires entiers. La montagne française n’est pas un décor mais un espace productif, organisé, structuré, avec des savoir-faire reconnus, transmis et adaptés au fil des années. Ce sont précisément ces savoir-faire que les Jeux olympiques d’hiver 2030 doivent valoriser.Rappelons un point essentiel : ces Jeux ne reposent pas sur une artificialisation massive. La très grande majorité des infrastructures existe déjà – domaines skiables, équipements sportifs, hébergements, accès. Il s’agit avant tout de moderniser, d’adapter et de remettre aux normes. On pourra maîtriser ainsi à la fois les coûts financiers et l’impact environnemental ; on pourra, surtout, laisser un héritage utile et durable aux habitants, bien après la fin des compétitions. Ce texte n’oppose pas sport et environnement. Il vise à les concilier intelligemment en s’appuyant sur l’existant et sur l’expérience du terrain.Au cœur du débat se trouve justement la confiance : confiance dans les élus locaux, qui savent ce que représente une saison ratée ou une station fragilisée ; confiance dans les professionnels de la montagne, qui vivent de leur territoire et n’ont aucun intérêt à le dégrader ; confiance, enfin, dans un modèle français de la montagne, qui a prouvé sa capacité à s’adapter, à innover et à rester attractif.Il faut cependant avoir le courage de dire, dans cet hémicycle, que pour de nombreux territoires de montagne, la difficulté ne vient pas seulement des contraintes naturelles ou économiques. Elle vient aussi d’une minorité très organisée et de réseaux associatifs politisés qui refusent par principe tout projet, toute évolution et toute adaptation. Leurs méthodes sont toujours les mêmes : recours systématiques, pressions médiatiques et judiciarisation permanente de la vie locale. Ces associations prétendent parler au nom de l’intérêt général sans jamais révéler, pourtant, les conséquences de leur opposition. Ce ne sont pas elles qui perdent des emplois, qui ferment des commerces, qui voient des villages se vider. À force de dire non à tout, elles finissent par pourrir le quotidien des habitants, décourager les élus locaux et faire fuir les porteurs de projets. Une montagne qui ne travaille plus est une montagne qui se vide – et une montagne qui se vide n’est pas plus écologique ni mieux protégée.L’enjeu des Jeux olympiques d’hiver 2030 n’est donc pas de réduire la montagne mais de l’accompagner, de la sécuriser et de lui donner une perspective. Cette perspective, nous la revendiquons : faire de la montagne française un atout stratégique pour notre pays et viser, sans complexe, à ce que la France devienne la première destination mondiale pour la montagne. C’est dans cet esprit de réalisme et de confiance dans les territoires que le groupe Rassemblement national votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR). Après plus de huit mois de travaux législatifs, nous devons nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire chargée du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Présenté au Sénat en mai 2025, il a été adopté à la quasi-unanimité. Le 13 janvier, notre assemblée s’est à son tour prononcée en grande majorité pour l’adoption de ce texte. La CMP tenue la semaine dernière s’est ensuite avérée conclusive. Députés et sénateurs se sont en effet entendus sur les quarante-cinq des cinquante-cinq articles du texte adoptés par l’Assemblée nationale qui restaient en discussion. Les modifications apportées lors de cette CMP ont porté sur onze articles. Je reviendrai sur certaines d’entre elles.Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée, nous nous étions majoritairement prononcés pour l’ajout d’un article 3 ter qui visait à inscrire les JOP 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique. Considérant la fragilité juridique de cet apport, la CMP a réajusté cet objectif : elle a inscrit dans la version finale du texte l’obligation pour le Cojop de se fixer un plan d’actions pour réduire la production de déchets et l’utilisation de plastique à usage unique. Ce rapport devra être rendu avant le 31 décembre 2028. Ce sujet m’est cher et nous sommes nombreux ici à attendre du Cojop une ambition élevée en la matière.En outre, l’Assemblée nationale avait ajouté des demandes de rapports au gouvernement sur l’impact budgétaire des JOP. La CMP s’est entendue pour rationaliser ces demandes et en charger la Cour des comptes, ce qui me semble juste pour garantir la pleine transparence de l’évaluation.Un accord a également été trouvé concernant la comptabilisation de l’artificialisation des sols pour les aménagements relatifs aux JOP. À la suite de ce qui avait été défendu à l’Assemblée, les surfaces seront décomptées des projets d’envergure nationale ou européenne ; mais les artificialisations devraient être marginales – elles sont estimées entre 15 et 20 hectares.Enfin, je salue la position commune sur l’article 27 bis ajouté au Sénat. Il vise à permettre l’autorisation d’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur des immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable. En effet, cet usage est actuellement possible pour les bâtiments classés, mais non pour ceux bénéficiant de ce label. Selon certains avis, ce texte relatif aux JOP n’est pas le véhicule idéal ; il permet cependant de mettre fin à une situation ubuesque. En permettant de recouvrir ces bâtiments de bâches publicitaires lors des travaux qui les concernent, nous contribuons directement au financement de leur rénovation et au développement de ressources propres pour les établissements et les collectivités.Je salue le travail efficace de la commission mixte paritaire pour aboutir à ce consensus et je remercie les rapporteurs, qui ont considérablement travaillé pour faire avancer le texte à l’Assemblée. Forts de l’exemple de l’organisation des Jeux de Paris 2024, nous allons donner au Cojop et à la Solideo, par cette loi, les moyens législatifs permettant d’entamer enfin le travail d’organisation.Les Jeux d’hiver 2030, qui se tiendront dans les Alpes françaises du 1er au 17 février 2030 et du 1er au 10 mars pour les Jeux paralympiques, sont une chance et une grande fierté pour notre pays. C’est pourquoi les députés du groupe Ensemble pour la République se prononceront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). C’est « la fierté italienne », dit Matteo Salvini. Mais oui, quelle fierté que ces Jeux olympiques d’hiver de 2026, présentés comme les plus respectueux de l’environnement ayant jamais existé, et les plus mémorables ! Mémorables, c’est le mot : 98 mégaprojets, 3,4 milliards d’euros dont 120 millions d’argent public, qui ont servi à abattre des arbres centenaires et à artificialiser 7 hectares pour la seule construction d’une piste de bobsleigh qui sera abandonnée d’ici un mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ces Jeux d’hiver italiens sont censés montrer l’exemple pour la France en 2030. Mais quel exemple ?
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). De tous les Jeux olympiques, d’hiver comme d’été, l’histoire retient les scandales écologiques et économiques, la mise en place de politiques sécuritaires et le capitalisme à son paroxysme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vive le nationalisme qui détruit tout ! Le monde se dessèche, alors créons de la neige artificielle ! Nos glaciers disparaissent, alors accélérons la fonte ! Nous devons sortir des énergies fossiles, alors faisons-nous sponsoriser par des entreprises dépendantes des barils de pétrole ! Alors que nos Alpes se réchauffent deux fois plus vite que le reste de la planète, votre projet de loi sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 multiplie les dérogations pour détruire nos écosystèmes.Vous n’avez pas honte de demander aux régions de garantir les déficits du Cojop, alors que vous leur coupez par ailleurs 10 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas honte non plus, en parallèle, de faire bénéficier le Cojop d’exonérations fiscales massives.Vous, membres du gouvernement et vos complices, vous cachez derrière la dette pour justifier vos coupes budgétaires, tout en organisant ce gouffre financier dans les comptes publics pour enrichir des entreprises privées. Rappelons que les Jeux olympiques de 2024 avaient déjà permis d’engraisser les groupes BPCE, Carrefour, LVMH, Orange, Accor ou Sanofi.Pour faire passer ce projet de loi, vous nous faites croire à l’urgence. Le Conseil national d’évaluation des normes s’est ainsi vu contraint de se prononcer en soixante-douze heures, sans avoir eu la possibilité matérielle d’étudier le texte. L’Assemblée nationale a elle aussi dû subir une procédure d’urgence, la fameuse procédure accélérée, devenue la norme à l’ère macroniste.
M. Alexandre Portier (DR). Si on parlait des motions de rejet préalable, figures imposées ?
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La commission mixte paritaire, dans laquelle le gouvernement a plus de poids que dans l’hémicycle, n’a fait que confirmer davantage la logique écocidaire et antisociale du projet de loi. Par exemple, en lieu et place d’une trajectoire zéro déchet et plastique, elle a proposé de réduire seulement la production de déchets et l’utilisation du plastique à usage unique. Elle a supprimé notre amendement sur la dérogation au repos le dimanche, qui précisait que le salarié ne peut pas subir de préjudice relatif à son contrat de travail. Elle a également supprimé la partie du texte favorisant l’attribution des marchés publics aux microentreprises, PME ou artisans implantés dans les régions hôtes. Elle a enfin supprimé les seules dispositions permettant d’évaluer l’impact fiscal des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Et que dire de la vidéosurveillance algorithmique intégrée dans le droit commun ou du nouveau régime d’interdiction permettant au seul ministre de l’intérieur de bloquer l’accès aux grands événements à toute personne jugée menaçante, sur la base de simples suspicions, sans aucune condamnation préalable ?Je le répète : les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 permettent au gouvernement d’intégrer ses fantasmes fascistes et ultralibéraux les plus crasses dans le droit positif. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.) À l’heure où je vous parle, alors que l’Italie reçoit les Jeux d’hiver 2026, Meloni accepte sur son sol la milice anti-immigration de Donald Trump : ICE, responsable, en l’espace d’un mois, de l’incarcération de Liam, 5 ans, et des meurtres de Keith Porter, de Renee Nicole Good et d’Alex Pretti. Rappelons ce qu’est ICE,…
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …et rappelons le nom de ses victimes, pour ne pas banaliser la dérive fasciste à l’œuvre dans le monde, et pour que les Jeux olympiques d’hiver de 2030 ne deviennent jamais un prétexte à la collaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme des milliers de citoyens états-uniens entrés en résistance, je veux dire ici, à cette tribune : fuck ICE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La France insoumise continuera à s’organiser contre votre inhumanité et à lutter contre le fascisme sous toutes ses formes. (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
M. le président (DEM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 2, 4, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marina Ferrari. Ce sont des amendements rédactionnels.À l’article 9 bis, il s’agit de supprimer les alinéas 6 à 8, pour une mise à jour, car ils faisaient référence à une rédaction antérieure du code du sport. À l’article 31, l’amendement est purement rédactionnel. À l’article 32, il s’agit également de faire référence aux articles corrects du code du sport. À l’article 35, il faut simplement modifier la formulation.