Hommage à Thibaud Breteau, Maxime Pilitieri et Sophie Fleurquin
Mme la présidente (EPR). Avant notre séance de questions au gouvernement, je souhaite que nous ayons une pensée pour Thibaud Breteau, Maxime Pilitieri et Sophie Fleurquin.C’est avec une vive émotion que nous avons appris le décès ce lundi, à 33 ans, du sergent-chef Thibaud Breteau au Levant dans le cadre de l’opération Chammal. La semaine dernière dans le Puy-de-Dôme, un tragique accident lors d’un hélitreuillage a emporté la vie de deux de nos sauveteurs : Maxime Pilitieri, sapeur-pompier de 36 ans, et Sophie Fleurquin, médecin urgentiste également engagée comme médecin sapeur-pompier volontaire ; elle allait fêter ses 31 ans.Thibaud Breteau, Maxime Pilitieri et Sophie Fleurquin avaient tous trois fait le noble choix du service et de l’engagement. En votre nom, je veux exprimer la solidarité indéfectible de l’Assemblée nationale à leurs familles, à leurs proches et à leurs collègues. À travers eux, nous honorons également le dévouement de nos forces armées, de nos forces de sécurité, de nos pompiers et de nos soignants qui risquent leurs vies pour sauver les nôtres, en France comme à l’étranger. Mes chers collègues, en signe d’hommage, je vous demande d’observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Avant tout, permettez-moi, au nom du groupe Horizons & indépendants, de m’associer à cette minute de silence et d’adresser ma solidarité aux milliers de sinistrés et aux victimes des intempéries actuelles. Je remercie et salue l’engagement sans faille de tous ceux qui luttent sur ce front. Enfin, permettez-moi d’exprimer ma colère face à cette situation, une colère lucide devant l’ampleur du désastre et l’urgence à agir.Vous connaissez déjà les faits – des intempéries exceptionnelles et généralisées et la prochaine qui se profile. Une citation de la climatologue Françoise Vimeux résume tout : « Nous ne reviendrons pas au climat d’il y a vingt ou trente ans. Les inondations deviennent la norme dans certaines régions. » C’est brutal, exact, inéluctable.Oui, il y a urgence à régler les problèmes. Les limites évidentes du système accroissent la défiance de nos concitoyens à l’égard de notre capacité à trouver des solutions et de la parole publique. Je connais les arguments invoquant les contraintes juridiques, les lenteurs administratives, la question complexe des assurances, la Gemapi votée il y a plus dix ans, etc. Mais ces explications techniques, et sûrement vraies, sonnent comme des excuses. Car la nature, elle, se moque de nos lois : elle frappe et elle frappe fort.Je comprends les commentaires des habitants qui attendent de l’État qu’il les défende. Je n’attaque naturellement pas le gouvernement. C’est collectivement que je nous interpelle et nous mets en cause : qui fait quoi aujourd’hui ? Personne ne le sait vraiment, et on ne comprend plus tous les freins environnementaux qui nous font oublier que la priorité absolue – notre priorité absolue – est de protéger les vies, puis les biens.Monsieur le ministre chargé de la transition écologique, je sais que j’en demande beaucoup. Mais l’enjeu est colossal : il faut nous atteler à ces nouveaux travaux d’Hercule. Nous n’en sommes plus au stade du Beauvau de la sécurité civile. C’est un Grenelle de la protection des populations, facilitateur et simplificateur, que nous devons lancer. Quelles mesures envisagez-vous au regard de cette urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Permettez-moi d’abord d’adresser la solidarité du gouvernement à l’endroit des victimes de cette tempête, puisque nous comptons trois personnes décédées et une personne disparue. Je remercie aussi l’ensemble des forces de l’ordre et de sécurité qui participent à la protection de nos concitoyens, qu’il s’agisse des gendarmes, des policiers, des sapeurs-pompiers ou de l’ensemble des associations de sécurité civile. (Applaudissements sur tous les bancs.) La colère que vous évoquez est légitime : cet épisode est non seulement long mais, à cause du dérèglement climatique, il se répète dans de nombreux départements. J’étais moi-même ce matin à Saintes où, depuis 2021, les habitants ont vécu des inondations à cinq reprises. Je salue le rôle majeur des élus locaux qui sont en première ligne aux côtés des sinistrés. L’État a toute considération pour eux et fait tout pour leur apporter son aide.Vous posez ensuite des questions prospectives. Il y a d’abord l’urgence de mettre les populations à l’abri, puis celle d’indemniser et de reconstruire. Le gouvernement va tout faire pour accélérer les processus de reconnaissance de catastrophe naturelle et faciliter ainsi l’indemnisation des Français.Ensuite, vous avez raison, les réponses à fournir à plus long terme sont des réponses d’adaptation – et je salue votre engagement sur ce plan en tant que président de l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques. Nous y travaillons, à travers le plan national d’adaptation au changement climatique et, à l’échelle locale, les programmes d’action et de prévention des inondations, pour, demain, construire différemment et éventuellement délocaliser certaines activités. Ces projets sont naturellement menés en concertation avec l’ensemble des élus locaux et des habitants, dans un objectif de sobriété foncière et de résilience, jalons indispensables à notre protection. C’est, il me semble, tout le sens de votre engagement. Le gouvernement a d’ailleurs institué la Journée nationale de la résilience. (Mme Justine Gruet et M. Philippe Vigier applaudissent.)
Indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires ultramarins
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Chers collègues, ia ora na ! Quelque 39 000 retraités de la fonction publique en outre-mer perçoivent l’indemnité temporaire de retraite qui vient compenser la cherté de la vie et, surtout, le plafonnement du taux de remplacement de ces pensions civiles – entre 37 et 54 % selon le territoire d’outre-mer concerné, contre 74 % dans l’Hexagone. Pour bénéficier de cette ITR de manière continue, ces retraités ne doivent pas s’absenter de leur territoire plus de quatre-vingt-dix jours cumulés par an. Au-delà, leur indemnité est suspendue, raison pour laquelle elle est présentée comme temporaire : elle n’est pas acquise une fois pour toutes.Si la règle est compréhensible, les méthodes le sont bien moins. Chaque année, les retraités doivent prouver qu’ils sont restés sur leur territoire en transmettant des justificatifs qui, sur nos îles éloignées, sont parfois impossibles à obtenir sans internet ni accompagnement. Pour nombre d’entre eux, ces démarches sont angoissantes, voire humiliantes. Certains, las des procédures et faute de documents, finissent par baisser les bras et renoncer à leur indemnité. Elle est suspendue pour ceux qui seront considérés comme absents de leur territoire, sur le seul fondement d’une baisse de consommation sur une facture d’électricité demandée comme justificatif. Rendre visite à ses enfants et à ses petits-enfants ou se faire soigner sont pour vous tous des situations ordinaires. Eh bien, elles le sont aussi en Polynésie, à la différence qu’il faut parfois changer d’île ou d’archipel ! On quitte sa maison, pas son territoire.Pourquoi ne pas substituer aux justificatifs multiples une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant de ses présences et absences ? L’administration conserverait la faculté d’effectuer tout contrôle a posteriori. Cette mesure réaffirmerait aussi le principe de présomption de bonne foi reconnu en matière fiscale, selon lequel les déclarations des administrés sont réputées sincères jusqu’à preuve du contraire. Nos aînés ont servi l’État et méritent considération. Madame la ministre des outre-mer, la République fera-t-elle enfin le choix de la confiance et de l’équité pour tous ses retraités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Vous évoquez un sujet important sur lequel vous êtes particulièrement engagée, puisque vous étiez mobilisée pour une mise en extinction progressive de l’ITR, ce complément de retraite versé aux fonctionnaires dans six territoires ultramarins pour compenser la cherté de la vie. Il concerne en Polynésie française près de 5 000 personnes. C’est donc un dispositif important.Vous m’interrogez sur les modalités de contrôle pour le versement de l’ITR. Il est vrai qu’en 2023, le centre de gestion des retraites de Papeete a fermé et que depuis les usagers doivent s’adresser à celui de Rennes-Fougères en Bretagne – ce qui cause un certain nombre de désagréments. La réforme s’accompagne en effet d’une dématérialisation des procédures, qui constitue une avancée pour certains publics mais pas pour tous. Vous l’avez très bien expliqué, les personnes les plus âgées et les plus éloignées du numérique peuvent avoir du mal à fournir les pièces demandées. Les modalités de contact téléphonique sont elles-mêmes rendues difficiles par le décalage horaire, ce qui est tout aussi problématique. Le haut-commissariat de la République en Polynésie française, que je remercie, a toutefois ouvert un pré-accueil physique pour répondre à certaines demandes. Je vous accorde que c’est insuffisant.Vous m’avez fait des propositions. Quant à moi, je vous propose de nous réunir avec les autres parlementaires des territoires concernés, ainsi que les ministères des comptes publics et de la fonction publique, pour travailler à des pistes d’amélioration en direction de ces publics très fragilisés.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Ces contrôles sont fixés par décret. Or un décret, ça se modifie. Vous pouvez changer la vie de certains de nos aînés. C’est à vous d’en décider. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Le 9 février dernier, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, son président a lancé une alerte grave. Pour lui, « le sous-dimensionnement de l’offre de soins psychiatriques en Tarn-et-Garonne peut faire perdre l’utilité et l’effectivité des peines que nous prononçons ». Ces mots ne sont pas une simple formule, ils décrivent une réalité.Comment lutter contre l’insécurité, prévenir la récidive et responsabiliser les délinquants si les obligations de soins décidées par la justice ne peuvent pas être exécutées, faute de structures et de praticiens ? Dans le Tarn-et-Garonne, la situation est claire : aucune clinique privée n’assure de prise en charge psychiatrique et toute l’offre repose sur le centre hospitalier de Montauban, déjà confronté à un déficit structurel de médecins et à la fermeture de lits. Dans le même temps, les besoins explosent.Ce décalage entre la décision judiciaire et sa mise en œuvre concrète fragilise tout l’édifice pénal. Une peine qui ne peut être exécutée perd de sa portée ; une injonction de soins sans soins effectifs devient un affichage ; et c’est la crédibilité de l’autorité judiciaire qui vacille. Alors que le gouvernement affirme faire de la santé mentale une priorité nationale, nos territoires ruraux restent les angles morts de cette ambition.Madame la ministre de la santé, quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir, en coordination avec le ministère de la justice, les moyens humains et financiers nécessaires à l’exécution effective des obligations et injonctions de soins prononcées par l’autorité judiciaire dans les territoires sous-dotés ? Envisagez-vous des dispositifs spécifiques de renfort, d’incitation ou de contractualisation pour assurer la continuité entre la décision du juge et la prise en charge sanitaire ? À l’heure où nos concitoyens exigent fermeté et efficacité, notre hôpital public ne peut être le maillon faible de la réponse pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Vous soulevez la question de l’offre de soins psychiatriques, notamment pour les personnes engagées dans la délinquance. La délinquance n’est pas une pathologie psychiatrique, mais quand une pathologie est reconnue, elle doit être prise en charge. Avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous travaillons pour améliorer cette prise en charge en développant des unités hospitalières spécialement aménagées ainsi que des équipes mobiles transitionnelles financées par le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie.En tant que ministre de la santé, j’insiste également sur le travail de prévention. Notre stratégie de lutte contre la délinquance repose sur des mesures d’information pour les parents et les jeunes ainsi que sur des lieux d’écoute, dont le nombre augmente. Nous maintenons notre soutien aux 125 maisons des adolescents. Nous avons aussi poursuivi l’augmentation du nombre de consultations pour les jeunes consommateurs qui ont des troubles addictifs, puisque nous savons qu’il existe un lien important entre les troubles addictifs chez les jeunes et le développement de pathologies psychiatriques. Nous allons d’ailleurs lancer une grande campagne de communication sur certaines des addictions, notamment les plus fréquentes.Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale inclut des mesures en faveur de la psychiatrie, pour un montant de 65 millions d’euros supplémentaires cette année. Plus de professionnels seront formés, et l’offre de soins va progressivement augmenter sur le territoire.
M. Roger Chudeau (RN). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, tout le monde le sait, notre système éducatif connaît depuis des décennies un décrochage silencieux, un naufrage honteux dont les conséquences peuvent s’avérer redoutables pour l’avenir de notre pays. Cette situation alimente l’inquiétude des familles et alerte le monde économique. La direction du Trésor et le haut-commissariat à la stratégie et au plan s’en inquiètent, le patronat se désole, le PDG de Safran parle même de bombe à retardement.La maison brûle, mais vous ne trouvez rien de mieux à faire que de supprimer plus de 4 000 postes d’enseignants pour la rentrée prochaine. Vous en êtes d’ailleurs tellement fier que vous avez ordonné aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale de ne pas publier les chiffres avant les élections municipales…Le signal politique que vous envoyez avec ces fermetures de classes est désastreux pour l’institution. Il signe aussi la vacuité de la politique éducative du gouvernement. Le président de la République appelle de ses vœux la réindustrialisation du pays. Où est la mobilisation de notre appareil éducatif et de formation ?Au lieu de supprimer des postes, votre devoir ne serait-il pas de mieux les employer, d’entreprendre une rénovation de notre système éducatif afin de préparer notre pays aux défis qu’il affrontera demain ? Mais non, vous faites de la comptabilité. « Nous aurions pu en supprimer le double » allez-vous me rétorquer. Or la baisse démographique pourrait être une chance d’améliorer le fonctionnement et les résultats de notre école. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nous considérons quant à nous que l’éducation n’est pas une dépense de fonctionnement, mais un investissement pour l’avenir de la nation.
M. Erwan Balanant (DEM). Alors votez le budget de l’éducation nationale !
M. Roger Chudeau (RN). Du reste, derrière les chiffres, chacun sait ce qui va se passer : c’est la France rurale qui va une fois de plus payer le prix fort et subir les conséquences des fermetures de classes. Qu’attendez-vous pour instaurer un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale et pour mettre enfin en place une programmation pluriannuelle de la carte scolaire, comme le préconise le RN, et comme certains de vos prédécesseurs s’y étaient engagés ?Ma question est donc simple, bien que rhétorique, hélas : quand aborderez-vous la question éducative non plus d’un point de vue comptable mais d’un point de vue politique ? Un peu d’ambition, que diable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Si votre question était rhétorique, ma réponse sera de politique publique, et par conséquent un peu technique, pardonnez-moi.
M. Édouard Geffray. Votre question recouvre plusieurs aspects. Vous avez dit que nous ne participions pas à la réindustrialisation de la France. Par opposition à vos propos, j’adresse mes remerciements à tous les professeurs et professionnels qui participent effectivement à la réindustrialisation de la France. Nous avons créé ces deux dernières années 12 000 places de voie professionnelle dans le secteur de l’industrie – rien que cela – et dans les industries du futur : le nucléaire, la cybersécurité, l’intelligence artificielle.Vous avez ensuite pointé notre responsabilité sur les questions de démographie scolaire par rapport à la démographie générale. Je suis désolé de me répéter, car j’ai conscience de le dire souvent, mais nous aurons perdu dans le premier degré 1 million d’élèves entre 2019 et 2029, passant de 6,7 millions à 5,7 millions d’élèves. Avec la natalité que nous connaissons en 2025 par rapport à celle qui prévalait il y a quinze ans, nous perdons une génération tous les quatre ans.
M. Édouard Geffray. Soit nous en tirons des conséquences en nous projetant à un horizon pluriannuel, soit nous nous contentons d’en reparler chaque année. Depuis mon arrivée, je n’ai cessé de répéter qu’il fallait avoir une vision à vingt ans. Je viens de généraliser à l’ensemble du territoire les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, car tout le territoire est affecté. Et j’ai demandé la réalisation de projections à un an, à trois ans, à cinq ans et plus, à l’échelle des départements et des intercommunalités, pour penser l’offre scolaire à long terme.Quant à un moratoire sur les fermetures de classes, j’ai rencontré hier un élu local qui m’informait qu’une classe ne compterait que quatre élèves. Évidemment, nous allons devoir la fermer. Je ne vois donc pas clairement ce qu’un moratoire pourrait signifier. Pardonnez-moi, mais je crois qu’il faut anticiper et raisonner en temps réel. Veuillez m’excuser pour cette réponse un peu technique mais réellement pluriannuelle, c’est notre métier, nous ne faisons pas de la rhétorique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Karl Olive (EPR). Stellantis traverse une phase de transformation profonde, dans un contexte mondial particulièrement instable pour l’industrie automobile. En 2025, le constructeur a fait état de charges exceptionnelles très importantes ainsi que d’une perte nette sans précédent sur un marché qui n’a pas répondu aux attentes initiales, comme les véhicules électriques.Ces difficultés, qui ont entraîné une réaction négative des marchés, illustrent les défis majeurs auxquels l’ensemble de la filière automobile européenne est confronté : concurrence internationale accrue, revirements de la politique internationale américaine, cadre réglementaire européen exigeant, parfois déconnecté des réalités du marché. Cette verticalité est catastrophique.Cette période de tension est aussi un moment de nouvelles possibilités pour nos territoires. Dans la douzième circonscription des Yvelines, le site Stellantis de Poissy en offre une illustration emblématique. Né en 1937, ce site de production est un pilier de l’industrie française. Il a compté jusqu’à 27 000 salariés, dont mon père, pendant quarante-deux ans, et mes quatre frères. Simca Chrysler a façonné l’identité de toute notre ville. L’usine demeure aujourd’hui encore un site vivant, accueillant près de 2 000 salariés qualifiés et 11 000 cadres sur le green campus.Le site de Stellantis à Poissy est toujours debout grâce à une mobilisation politique sans faille. La ville, le département des Yvelines sous l’impulsion de Pierre Bédier et la région Île-de-France conduite par Valérie Pécresse ont investi largement pour y accompagner l’activité industrielle.Je veux adresser un message d’optimisme aux salariés. L’avenir du site repose sur des bases solides : la production des modèles Mokka et DS3 est garantie jusqu’en 2028 par la direction, et un plan d’investissement de 20 millions d’euros a été annoncé pour moderniser les lignes d’emboutissage, implanter l’économie circulaire et développer l’activité de production de pièces de rechange au ferrage.Monsieur le ministre de l’industrie, pourriez-vous nous préciser la nature et l’ampleur de l’engagement de l’État, aux côtés du groupe Stellantis et des collectivités territoriales, afin d’accompagner la transformation du site de Poissy, avec un objectif clair : garantir le maintien de tous les emplois et faire de cette mutation industrielle une réussite pour les Yvelines et pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Vous m’interrogez sur la situation de Stellantis et plus particulièrement sur le site de Poissy. Je n’occulterai pas l’annonce faite par Stellantis ces derniers jours d’une charge exceptionnelle de 22 milliards d’euros. Sans doute que Stellantis n’a pas rencontré son marché en matière de véhicules électriques sur le continent européen, mais l’entreprise connaît aussi des pertes massives de l’autre côté de l’Atlantique, puisque ses ventes aux États-Unis ont diminué de 20 % l’année dernière. Cela explique les difficultés que peut connaître aujourd’hui ce grand constructeur européen auquel nous sommes tous attachés.S’agissant du site de Poissy, je rappelle que Stellantis construit toujours sur place les DS3 et les Mokka, et que l’entreprise se projette dans l’avenir avec l’annonce, en 2026, de la production pour l’avenir des pièces de rechange pour les DS3, les Mokka, et bientôt pour Opel. Ensuite, l’usine sera dédiée à l’économie circulaire avec le démontage et la réutilisation de pièces. Enfin, Stellantis investit 20 millions d’euros pour pérenniser l’activité industrielle du site pour les vingt prochaines années.Je tiens à souligner le travail partenarial réalisé avec l’IUT de Mantes, qui va regrouper des compétences sur le green campus. Je connais votre implication personnelle sur ce sujet, puisque vous êtes familier de cette commune. Par ailleurs, le préfet associe très régulièrement les organisations professionnelles, les élus locaux et les parlementaires pour parler de l’avenir du site Stellantis à Poissy.
Position de la France à l’égard de Francesca Albanese
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Francesca Albanese sera à jamais symbole de courage et d’abnégation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Courage d’une rapporteure spéciale des Nations unies qui, dès 2022, n’a cessé d’alerter sur la politique de colonisation menée par Netanyahou, et depuis le 7 octobre, sur le génocide des Palestiniens dans le silence complice des diplomaties occidentales.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Abnégation d’une experte indépendante dévoilant un système de complicités : la mise à disposition du gouvernement israélien d’algorithmes, d’armes, de capitaux financiers pour anéantir Gaza et les Gazaouis. En retour, elle a été sanctionnée par Trump, sur lequel s’aligne l’Europe vassalisée. Aujourd’hui, un réseau de propagande déforme ses propos pour obtenir sa démission.Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous n’êtes ni expert ni indépendant. En remettant en cause l’indépendance des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, vous participez à cette odieuse entreprise de démolition médiatique sur injonction de la mandataire de Netanyahou dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur divers bancs.)Deux organismes experts et indépendants expriment leur préoccupation en réaction à vos déclarations. L’Association des juristes pour le respect du droit international y voit une attaque grave des mécanismes onusiens. La Commission nationale consultative des droits de l’homme rappelle que la critique des politiques d’un gouvernement, y compris celui d’Israël, relève de la liberté d’expression et ne saurait être assimilée à l’antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). L’histoire retiendra que votre gouvernement n’aura jamais agi contre les criminels qui ont assassiné près de 20 000 enfants à Gaza et affamé à mort sa population ; ceux-là mêmes qui décident aujourd’hui d’annexer formellement la Cisjordanie avant de précipiter le Levant dans une troisième guerre du Golfe. Un peu de décence : à défaut de sanctionner les bourreaux, rectifiez les propos inexacts que vous avez attribués à Francesca Albanese. Renoncez à demander sa démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Les fake news, ça suffit ! Je n’ai ni déformé ni tronqué les propos de Mme Albanese. Je les ai tout simplement condamnés parce qu’ils sont condamnables et qu’ils s’ajoutent à une longue liste de provocations, telles que la justification du 7 octobre, pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, au cours duquel cinquante et un de nos compatriotes ont perdu la vie. Oui, j’ai déclaré que ces provocations répétées appelaient de sa part la dignité de démissionner.
M. Jean-Noël Barrot. Cette position, que j’assume pleinement, ne devrait pas surprendre. Tout d’abord, parce qu’elle n’est pas nouvelle. L’année dernière, la France a soulevé des interrogations et a exprimé des regrets lors de sa reconduction par les Nations unies, parce qu’elle dessert cette organisation à laquelle nous sommes viscéralement attachés. Ensuite, parce que cette position est parfaitement cohérente avec celle de la France, pays du monde qui a sans doute fait le plus l’année dernière pour la cause du peuple palestinien en refusant que le camp de la guerre ne l’emporte sur celui de la paix.
M. Jean-Noël Barrot. En refusant d’une part que les extrémistes en Israël nient le droit du peuple palestinien à se tenir debout sur la terre dans laquelle plongent ses racines, et en condamnant aujourd’hui avec quatre-vingt-quatre autres pays les décisions récentes du gouvernement israélien en Cisjordanie. Mais en refusant aussi que le Hamas et tous ses soutiens contestent le droit d’Israël à l’existence et la sécurité. Le Hamas doit être condamné, désarmé et exclu de toute participation à l’avenir de la Palestine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.) Sans surprise, le Hamas, mouvement terroriste, est venu au secours de Mme Albanese.L’année dernière, en reconnaissant l’État de Palestine, la France a fait renaître un espoir, celui de deux États, reconnus et respectés dans leurs droits, vivant côte à côte en paix et en sécurité. Je refuserai toujours que des discours de haine, d’où qu’ils viennent, puissent fragiliser cet espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme Valérie Rossi (SOC). Monsieur le ministre des transports, le réseau routier des vallées alpines arrive à saturation. Dans le département des Hautes-Alpes, l’axe structurant de la RN 94 supporte en période hivernale jusqu’à 1 400 véhicules par heure et apparaît sous-dimensionné. Le phénomène n’est pas nouveau mais il s’amplifie. Les applications de navigation orientent massivement les automobilistes vers des routes secondaires de montagne complètement inadaptées à un tel flux. Ces conditions entraînent un risque important : en cas d’avalanche ou d’accident, il devient impossible pour les secours d’intervenir efficacement sur la route ou dans les villages. À ce stade, j’ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans des avalanches depuis le début de la saison hivernale.Avec seize médailles décrochées à ce jour, un record pour des JO d’hiver – je félicite nos athlètes ! –, les JOP 2030 seront très attractifs et la tension ne pourra que s’accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons donc fermement sur les projets en la matière et sur les commandes de rames de trains de nuit. Néanmoins, il est nécessaire de continuer de sécuriser les axes stratégiques d’accès aux vallées. En Tarentaise, l’État recourt au système Récita, un système intelligent de régulation de la circulation visant à maîtriser les flux et à éviter la saturation des zones sensibles. Quel est le retour d’expérience sur l’efficacité de ce dispositif, sa capacité à fluidifier le trafic et à sécuriser les usagers ? Le gouvernement envisage-t-il de le généraliser et de l’amplifier dans d’autres axes alpins structurants, notamment dans le département des Hautes-Alpes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot. Le gouvernement partage pleinement vos préoccupations au sujet des problèmes de sécurité et de fluidité auxquels sont confrontés nos concitoyens, en particulier dans le département des Hautes-Alpes. Bien préparer les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 implique de relever deux défis : d’une part, organiser un événement à la hauteur des standards ; d’autre part, laisser un héritage utile et durable pour les territoires. Les mobilités sont au cœur de cette double ambition.Dans ce contexte, nous avons engagé un programme d’investissement sans précédent, de 532 millions d’euros, pour moderniser les infrastructures de transport des Hautes-Alpes. Cet engagement a été formalisé dans l’avenant du contrat de plan État-région, notamment pour la ligne ferroviaire Marseille-Briançon. Quant aux matériels prévus pour le train de nuit Paris-Briançon, comme je l’ai indiqué ce matin, ils seront commandés dans les semaines à venir, conformément au budget que notre pays a enfin adopté.Sur le volet routier, 190 millions d’euros sont mobilisés, principalement au bénéfice de Gap, Briançon et Montgenèvre. En outre, 85 millions vont être investis pour régénérer l’axe de la RN94, le sécuriser et améliorer sa résilience face aux risques naturels. Le département des Hautes-Alpes prend sa part dans ces travaux, soutenu par l’État et la région, qui contribueront de manière exceptionnelle, à hauteur de 55 millions supplémentaires.Enfin, vous évoquez le dispositif Récita mis en œuvre en Savoie. Les configurations ne sont pas les mêmes partout, mais ce modèle est bien identifié par nos services, qui analysent son fonctionnement pour s’en inspirer. Comme le dit si bien ma collègue Marina Ferrari :…
M. Philippe Tabarot. …« L’héritage des Jeux 2030, ce sera précisément cela : des infrastructures de transport au service des vallées alpines qui ont été tenues à l’écart des grands investissements. » C’est notre engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Valérie Rossi (SOC). Les JO, c’est une chose, mais les habitants du département des Hautes-Alpes vivent là toute l’année. Pour eux, en effet, l’héritage des Jeux de 2030 sera une chose importante.Monsieur le ministre, je sais que vous aimez ce département ! Nous vous attendons pour présenter vos projets et constater par vous-même les difficultés qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre des transports fait un geste d’approbation.)
M. Guillaume Lepers (DR). La semaine dernière, la tempête Nils a traversé la moitié sud de la France, occasionnant de nombreux dégâts sur son passage. Dans le Lot-et-Garonne, des dizaines de milliers de personnes se sont retrouvées pendant plusieurs jours sans électricité, sans chauffage, parfois sans eau courante et surtout sans information. Aujourd’hui encore, le courant n’est pas rétabli partout. Dans le même temps, les crues exceptionnelles du Lot et surtout de la Garonne ont conduit à l’évacuation en urgence de plus de 1 500 personnes. À l’heure où je vous parle, l’eau continue de monter à Marmande, à Tonneins, à Aiguillon et à Agen. Une semaine après la tempête, nous sommes encore loin de voir le bout du tunnel.Je souhaite bien sûr remercier nos pompiers, nos forces de sécurité, les services de l’État et des collectivités, les élus locaux ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés pour venir en aide aux sinistrés. Je veux avoir une pensée particulière pour les acteurs du tissu économique de notre territoire, les entreprises et les artisans dont les ateliers sont sous l’eau, qui ont perdu leurs stocks et dont l’activité est à l’arrêt. Je pense aussi aux agriculteurs de notre département, le verger de la France, qui ont vu leurs serres s’envoler, leurs arbres tomber, leurs semis disparaître, mais aussi aux collectivités, qui ont dû assumer les mesures d’urgence et qui vont avoir la lourde charge de reconstruire.Vous avez annoncé la reconnaissance prochaine de l’état de catastrophe naturelle. Je salue cette décision, mais je vous demande de prendre les arrêtés rapidement afin d’accélérer le processus d’indemnisation. Par ailleurs, pouvez-vous m’indiquer si le déblocage d’un fonds d’urgence est envisagé pour soutenir l’économie locale et les collectivités du Lot-et-Garonne ? Cela semble indispensable non seulement pour reconstruire, mais aussi pour anticiper ces phénomènes climatiques de plus en plus récurrents. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Face aux situations que vous décrivez, je mesure le rôle des élus locaux – je sais que vous en êtes un. Après Mathieu Lefèvre, je tiens donc à mon tour à le saluer, tout comme je salue celui de nos forces de sécurité, de nos pompiers, des associations et des bénévoles mobilisés pour secourir les victimes. L’élu local est souvent la première épaule sur laquelle on se penche dans des moments aussi difficiles. Il est aussi, souvent, le réceptacle de la colère. Vous l’avez dit, le premier ministre a demandé que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu dans les meilleurs délais et je vous confirme que le gouvernement a la volonté de prendre les arrêtés dans les prochains jours. Face à la détresse de la population, de nos entreprises et de nos collectivités, il faut pouvoir faire jouer au plus tôt les assurances.S’agissant de la mobilisation de moyens financiers supplémentaires de l’État pour les acteurs économiques, les agriculteurs et les collectivités, compte tenu des dégâts, estimés à plusieurs dizaines, voire centaines, de millions d’euros, nous allons, avec Annie Genevard, la ministre de l’agriculture, recourir à différents dispositifs. Dans votre département du Lot-et-Garonne, comme dans tous les départements touchés par la tempête Nils, l’État sera bien évidemment présent pour accompagner les sinistrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Je souhaite poser trois questions précises au gouvernement. Premièrement, au sujet de la proposition de loi Duplomb 2, qui veut à nouveau autoriser en France le poison des néonicotinoïdes, l’acétamipride et le flupyradifurone, le premier ministre a déclaré : « Si elle peut résoudre certains problèmes, elle en pose aussi d’autres. » La porte-parole du gouvernement a expliqué quant à elle : « On ne peut pas faire comme si une pétition n’avait pas réuni 2 millions de signataires. » Mais lors du débat ici même sur cette pétition, la ministre de l’agriculture a déclaré qu’elle regardait la proposition de loi Duplomb 2 avec « bienveillance » et « sans tabou ». Pourrions-nous connaître clairement la position du gouvernement ?Deuxièmement, la justice a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par les pesticides. L’arrêt « Justice pour le vivant » vous oblige à communiquer d’ici le 3 mars le calendrier de réexamen de toutes les autorisations de pesticides qui n’ont pas pris en compte le dernier état des connaissances scientifiques. Le gouvernement va-t-il respecter cette obligation ?Troisièmement, quelle est la position de la France sur le paquet européen omnibus, qui prévoit d’autoriser les pesticides ad vitam æternam ? Ainsi, des substances comme le glyphosate, l’acétamipride, des pesticides contenant des PFAS et des perturbateurs endocriniens ou cancérigènes ne seraient plus autorisés pour une durée limitée, comme c’est le cas : l’autorisation européenne serait délivrée pour l’éternité, peu importe la toxicité pour la santé et la biodiversité. Pire, sans le moindre débat démocratique, un abandon total de notre souveraineté est envisagé. L’Anses et notre pays n’auraient plus leur mot à dire sur les pesticides utilisés sur notre sol. La France est-elle pour ou contre cette réforme dangereuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je vous remercie pour cette question sur un sujet décidément inépuisable dans cet hémicycle et sur lequel il y a toujours beaucoup à dire.Je veux tout d’abord clarifier la position du gouvernement sur la réintroduction, dans le projet de loi d’urgence agricole, de la proposition des sénateurs Duplomb et Menonville. Par la voix de la porte-parole du gouvernement, le premier ministre a affirmé clairement que la réintroduction de l’acétamipride ne figurerait pas dans le texte et je n’ai pas dit autre chose.Vous m’avez interrogée sur le fond de la proposition des sénateurs Duplomb et Menonville : ma position sur le sujet est connue. Je rappelle que ce sujet n’est pas motivé par des raisons scientifiques, puisque ni l’Efsa ni l’Anses ne se sont prononcées contre l’usage de cette substance. Il ne l’est pas non plus par des raisons juridiques, puisque le Conseil constitutionnel, à deux reprises, en 2020 et en 2025, a clairement identifié un chemin, certes ténu, concernant l’application de la loi.En réalité, le sujet est avant tout politique, en particulier depuis la pétition qui a réuni 2 millions de signataires. Mon rôle est toutefois de trouver des solutions pour des filières qui sont dans l’impasse du fait de l’absence de traitement disponible, comme c’est le cas de la noisette – l’Inrae le dit clairement dans le rapport que j’ai demandé –, ou qui ne disposent pas de solution immédiate. De toute évidence, le problème demeure pendant pour nos agriculteurs, mais la France est engagée dans la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires, qui ont été réduits de moitié, de 49 % !
Mme Annie Genevard. Les substances les plus dangereuses ont été éliminées, c’est un fait documenté. Pour le reste, je n’ai pas assez de temps pour vous répondre et je vous propose de…. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)
Mme la présidente (EPR). Je vous indique que la nouvelle pétition a franchi le seuil des 300 000 signataires sur le site de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS), ce qui sera bien évidemment pris en compte dans nos prochains débats.
Mme Sophie Mette (DEM). Le sud de la Gironde et l’ouest de la France sont en situation d’urgence absolue. J’associe à ma question Erwan Balanant et Philippe Bolo, ainsi que tous mes collègues dont les circonscriptions sont concernées. J’ai une pensée pour les familles des personnes décédées lors de ces événements et je salue la mobilisation exemplaire des maires, des sapeurs-pompiers, des forces de l’ordre, des agents publics et des bénévoles engagés sans relâche, ainsi que des services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La montée exceptionnelle des eaux de la Garonne a provoqué des débordements majeurs à Cadillac-sur-Garonne, à Barie, un village isolé, à Sainte-Croix-du-Mont, à Langon et à La Réole. En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, près de 1 600 personnes ont été évacuées. Des centaines de foyers restent encore privés d’électricité et de réseau. La décrue demeure fragile.Sachons d’abord répondre à l’urgence, portons-nous au secours des sinistrés et reconnaissons rapidement l’état de catastrophe naturelle. Puis, dans un second temps, regardons avec lucidité les enseignements que nous devons tirer, cinq ans après, de ces événements qui nous rappellent étrangement ceux de 2021.Sur le régime de catastrophe naturelle, des évolutions financières ont été décidées avec le budget 2025, mais il faut s’interroger sur la nécessité de repenser ce régime d’assurance alors que ces phénomènes climatiques vont se multiplier et s’intensifier. Il y va de sa pérennité. En matière de prévention, nous devons investir dans l’entretien des digues et des cours d’eau, mais aussi aménager des retenues d’eau et simplifier les procédures. Tel est l’objet d’une proposition de loi, issue du Sénat, que nous défendrons prochainement avec notre groupe.Quant à la Gemapi, en soutien aux intercommunalités, il est sans doute nécessaire de clarifier le cadre de sa gouvernance et de mieux penser la solidarité entre les territoires amont et aval.Enfin, donnons-nous les capacités de stocker l’eau en période de crue pour limiter les inondations en aval et sécuriser l’irrigation agricole en période de sécheresse.Quelles actions le gouvernement entend-il engager pour favoriser la résilience de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Je tiens tout d’abord à saluer votre travail ainsi que l’implication de l’ensemble des élus girondins pour secourir un territoire qui a été particulièrement frappé par les fortes intempéries de ces derniers jours et se trouve toujours en vigilance rouge. Malheureusement, cet épisode est loin d’être terminé. Nos concitoyens doivent rester prudents et respecter très scrupuleusement les consignes de vigilance. Le rôle des élus locaux, dans ce contexte, est essentiel.J’en profite pour remercier le président Marc Fesneau d’avoir bien voulu inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le 26 mars, la proposition de loi des sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Elle nous permettra de prendre des mesures pour lever les freins à la construction ou la reconstruction d’ouvrages de protection hydraulique, en allégeant les procédures administratives qui demeurent très complexes, mais aussi de favoriser des solutions naturelles à la désimperméabilisation des sols.Pour ce qui concerne la Gironde, le gouvernement agit. Grâce au fonds Barnier, dont l’enveloppe a été maintenue au niveau historique de 300 millions d’euros dans la loi de finances, l’État investira dans les prochaines années près de 35 millions pour rénover et réhabiliter les digues d’Ambès. Quatre programmes d’action pour la prévention des inondations sont en cours d’élaboration, en bonne intelligence avec les élus locaux. L’État continuera également à financer les actions de prévention et d’adaptation en puisant dans le fonds Vert, sachant que dix-sept ont déjà été menées depuis 2023. Les politiques nationales sont au rendez-vous mais je suis intimement convaincu que les solutions doivent être analysées au cas par cas pour s’adapter aux spécificités locales. Surtout, nous devons envisager ensemble la résilience de la nation, non pas pour empêcher de telles catastrophes, car cela est impossible, mais pour mieux les anticiper et nous préparer à y faire face. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Paul Molac (LIOT). Madame la ministre de l’agriculture, les mesures agroenvironnementales et climatiques, les Maec, sont plébiscitées par les agriculteurs car elles leur permettent de faire évoluer les pratiques vers des systèmes plus résilients et respectueux de l’environnement tout en restant compétitifs. Elles sont également très utilisées dans l’agriculture biologique.Autrefois à la main des régions, elles ont été reprises par le ministère de l’agriculture, mais les agriculteurs engagés dans ce dispositif subissent des retards de paiement répétés. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet l’an dernier.En Bretagne, elles sont essentiellement financées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne et sont des outils importants pour enrayer la pollution.Votre ministère envisagerait de réduire de cinq à trois ans la durée d’engagement de ces Maec et de fermer à la souscription un nombre important de mesures, ce qui nous inquiète. En effet, un nouvel équipement acheté pour modifier une pratique s’amortit par exemple sur au moins sept ans. Trois ans, ce serait court !Puisque vous êtes engagée au niveau européen dans les discussions autour de la politique agricole commune post-2027, pourquoi ne pas en profiter pour intégrer des Maec dans la future architecture verte ? Cependant, la Commission demande que les États membres cofinancent dorénavant à hauteur de 30 % ces mesures qui étaient précédemment totalement prises en charge. Quelle sera la place des Maec à court et moyen terme dans les politiques agricoles de ce gouvernement ? Comment prévoit-il de les financer ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. La baisse du budget des Maec dans la loi de finances pour 2026 par rapport à 2025 ne signifie pas que nous avons revu à la baisse notre ambition mais répond simplement à un ajustement naturel du dispositif. En effet, les Maec s’intègrent dans un dispositif pluriannuel. Par exemple, si un bénéficiaire s’engage en 2023, il y est tenu jusqu’en 2027. La période de programmation actuelle s’étend de 2023 à 2027. Traditionnellement, la demande est toujours plus forte en début de programmation car les agriculteurs renouvellent leur engagement d’une programmation sur l’autre. Par conséquent, comme nous arrivons en fin de programmation, le budget des Maec a été ajusté. L’engouement exceptionnel des trois premières années a nécessité d’abonder en conséquence les crédits, ce qu’avait d’ailleurs prévu le gouvernement. Surtout, et cela répond à votre légitime inquiétude, j’ai décidé en 2025 d’allouer une enveloppe de 33 millions d’euros aux Maec dédiées aux herbivores et aux zones intermédiaires, afin de soutenir les élevages qui favorisent la production à l’herbe et accompagner la transition du modèle agricole dans les zones intermédiaires.Nous entrons à présent dans une phase d’ajustement naturel du dispositif, marquée par des contractualisations plus ciblées et une stabilisation des besoins.Concernant la prochaine programmation, je suis tout aussi préoccupée que vous par l’obligation de financer à hauteur de 30 % des dispositifs jusqu’alors intégralement pris en charge par les crédits européens. Ce sujet est au cœur de rudes négociations avec la Commission.Quant à la future PAC, c’est tout l’objet des discussions que nous tiendrons dans les prochains mois, jusqu’à son adoption définitive. Je ne manquerai pas de consulter les parlementaires qui, comme vous, sont impliqués sur ce sujet.
M. Paul Molac (LIOT). Les Maec ont eu des effets importants, par exemple sur la production de légumineuses qui nous permettent de nous passer du soja importé du Brésil ! Ce seul exemple suffit à témoigner de leur vertu.Vous aurez en effet besoin des parlementaires pour argumenter auprès de Bruxelles et vous pourrez compter sur bon nombre d’entre nous pour vous aider à convaincre les commissaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 2406, 2457).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 11.
Article 11
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Il s’agit à nouveau d’un amendement destiné à assurer l’étanchéité entre le texte relatif aux soins palliatifs et celui consacré à la fin de vie. À l’alinéa 4, l’amendement tend ainsi à substituer aux mots « de la fin de vie » les mots « dans la mise en œuvre des soins palliatifs ».
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. François Gernigon (HOR). Vous souhaitez remplacer les mots « fin de vie » pour éviter toute confusion avec la proposition de loi Falorni. Comme je l’avais fait à propos de l’amendement similaire que vous avez présenté à l’article 1er, je vous demande de retirer celui-ci. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à recentrer le dispositif sur sa finalité première.Le deuil relève d’une temporalité et d’un accompagnement propres, qui ne concernent pas directement l’organisation interne du parcours de soins de la personne accueillie. Mentionner le deuil dans le projet d’établissement au même titre que l’accompagnement de la fin de vie risque de diluer l’objectif principal, qui est de structurer une véritable politique palliative au sein de ces établissements. L’amendement vise à clarifier et hiérarchiser les priorités : concentrons nos efforts sur l’effectivité des droits et la qualité de l’accompagnement des résidents !
M. François Gernigon (HOR). L’an dernier, notre commission a en effet voulu intégrer au projet d’établissement un volet relatif au deuil, ce qui convient à la majorité d’entre nous. Nous l’avons dit hier en examinant l’article 1er : l’accompagnement et les soins palliatifs ne concernent pas uniquement le patient, mais également son entourage, notamment après le décès de la personne malade. Le deuil en est donc une des dimensions. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 59, 58 et 121, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 59 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous n’avez pas attendu cinq minutes entre l’annonce du scrutin et le vote !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il pose une question de principe touchant à la nature même des maisons d’accompagnement. Celles-ci ne peuvent être simultanément des lieux de soins palliatifs et des lieux où l’on met fin à la vie. Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification du gouvernement et à poser un principe de séparation fonctionnelle afin de garantir la lisibilité de la loi pour les patients, les familles et les soignants.
M. René Pilato (LFI-NFP). Le Rassemblement national a toujours voulu séparer les dispositions sur les soins palliatifs de celles sur la fin de vie – les propos de ses députés en attestent – et il a été entendu puisqu’il y a désormais deux textes distincts.Dès lors, je ne comprends pas son obsession à revenir sans arrêt sur le texte relatif à la fin de vie, qui n’a rien à voir avec la proposition de loi dont nous discutons. Quand il viendra en examen, vous pourrez naturellement présenter les amendements qui vous plaisent mais il est paradoxal d’évoquer sans arrêt ce deuxième texte alors que nous en sommes toujours au premier !Nous suivrons l’avis de la ministre et du rapporteur et nous voterons contre l’amendement.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). C’est simplement le travail parlementaire ! Nous débattons et nous proposons des amendements. Si, dans les articles précédents, la séparation entre les sujets est visible, nous voulions apporter une précision ici. C’est un amendement d’appel pour davantage de clarté juridique et légistique. Il ne faut pas mentir aux Français !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 33 Contre 38
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 121 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. François Gernigon (HOR). Pour les motifs et raisons déjà évoqués, avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je voulais revenir une seconde sur l’amendement no 59 : nous avons adopté un amendement qui interdit de prononcer le mot « deuil » dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. C’est quand même magnifique ! Bravo !
Mme la présidente (EPR). C’est le vote !Je mets aux voix l’amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 35 Contre 43
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Cet amendement des députés socialistes vise à rétablir la disposition garantissant aux personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’être informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé.
M. François Gernigon (HOR). Vous souhaitez inscrire dans le projet d’établissement l’information des résidents sur la possibilité d’enregistrer leurs directives anticipées. Si je partage votre volonté de bien informer les personnes, je vous rassure : elles le seront ! Cette information est déjà prévue deux fois à l’article 1er et bénéficiera à tous.Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.
(L’amendement no 6, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 99 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 101 du règlement, nous demandons qu’une seconde délibération ait lieu sur l’amendement no 59 avant les explications de vote.
Plusieurs députés du groupe RN. Vous n’aviez qu’à être là !
Mme la présidente (EPR). Votre demande est prise en compte ; nous verrons s’il est possible d’y faire droit.
Article 11 (suite)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Article 11 quater
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 100 rectifié de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 100 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 210.
Mme Annie Vidal (EPR). Il est proposé de compléter l’alinéa 2 de façon à préciser que le médecin peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile.
M. Patrick Hetzel (DR). Mme Vidal souligne un point important, la possibilité de bénéficier de dispositifs de soins palliatifs lorsqu’on est hospitalisé à domicile. Non seulement cela fonctionne très bien dans de nombreux cas, mais beaucoup de nos concitoyens, lorsqu’ils sont interrogés sur le sujet, affirment souhaiter terminer leurs jours chez eux. L’amendement va donc dans le bon sens.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je confirme les propos du député Hetzel sur l’intérêt de l’hospitalisation à domicile. Vous le savez, la stratégie décennale fixe l’objectif d’augmenter de plus de 50 000 le nombre de patients pris en charge dans ce cadre. Nous avons par ailleurs pu augmenter les tarifs d’hospitalisation à domicile en 2026 grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que vous avez voté.
(L’amendement no 210 est adopté.)(Mme Justine Gruet applaudit.)
(L’article 11 quater, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements no 135 et identique, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 160. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 12
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 135, 172, 159 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 135 et 172 sont identiques.L’amendement no 135 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Il vise à rétablir la demande de rapport qui figurait à l’article 12 du texte adopté dans cet hémicycle en première lecture.Ce rapport devrait notamment aborder la question des séjours de répit pour les proches aidants, sujet sur lequel nous avions été nombreux à intervenir. Le nombre des aidants sollicités n’a cessé d’augmenter ces dernières années pour atteindre 11 millions actuellement. Chose absolument cynique, selon un rapport de SilverEco, dans 30 % des cas, les aidants décèdent avant les malades qu’ils accompagnent – d’où l’importance de rétablir la version de l’article adoptée en première lecture. Je vous remercie pour eux et pour elles.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En 2015 a été conquis le droit de suspendre une relation salariale pour s’occuper d’une personne à laquelle on tient et lui procurer une aide au quotidien – pour sa dignité et son bonheur personnel. Ce congé de proche aidant connaît toutefois des limites : sa durée est de trois mois – renouvelable dans la limite d’un an – et il donne droit à une allocation journalière extrêmement faible. Ainsi, une personne qui prend ce congé enregistre une perte financière sèche très importante.L’objet du rapport proposé est d’étudier les moyens d’améliorer cette indemnisation pour limiter la perte financière de celles et ceux dont les proches ont quotidiennement besoin d’assistance et, ainsi, de garantir les droits de l’aidant et de l’aidé, a fortiori s’ils vivent sous un même toit. Pour ce faire, nous proposons de nous inspirer du système des indemnités journalières.
Mme la présidente (EPR). Vous gardez la parole, monsieur Clouet, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le critère de l’accompagnement effectué à domicile conditionne dans une large mesure le versement de l’allocation journalière. Or une personne peut avoir besoin d’être accompagnée même lorsqu’elle est hospitalisée. Pourquoi ne pas ouvrir le congé de proche aidant à ces accompagnants qui ne vivent pas en permanence sous le même toit que les personnes malades ?
M. François Gernigon (HOR). Comme je vous l’ai dit l’an dernier, je ne suis pas convaincu par les demandes de rapport, qui risquent d’alourdir inutilement le texte et sont d’ailleurs systématiquement supprimées par le Sénat – ce qui ne signifie pas que vous ne pouvez pas tenter de les réintroduire à l’occasion de cette deuxième lecture. Même si je partage votre intention sur le fond, le rapport qui était prévu à l’article 12 ne fait pas exception. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous avons constaté une unanimité autour de cet enjeu. De nombreuses mesures relatives aux aidants ont été défendues au cours de ces dernières années. J’émettrai donc un avis de sagesse, sachant que nous n’avons pas forcément besoin d’un rapport pour travailler sur ce sujet.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Je viens en appui de ces amendements. Avec le vieillissement de la population, l’accompagnement par les aidants va devenir un enjeu de plus en plus crucial. Nous savons que ces personnes sont, pour une part importante, des femmes, qu’un grand nombre d’entre elles travaillent à temps partiel, voire arrêtent de travailler, ce qui a des conséquences sur leurs revenus et, plus tard, sur leur retraite et qu’elles se retrouvent en situation d’isolement social et parfois même de rupture car elles ne rencontrent plus personne d’autre. Enfin, comme l’a dit un collègue il y a quelques instants, certains de ces aidants meurent avant les personnes qu’ils accompagnent.Nous sommes donc face à une véritable bombe à retardement. Le nombre insuffisant de professionnels de l’accompagnement et de l’aide à domicile – qui, en outre, ne sont pas suffisamment formés – est compensé par le recours massif aux proches aidants. Or le statut de ces derniers n’est pas réellement reconnu. Lors de l’examen du texte relatif à la gratuité des parkings des hôpitaux publics – que nous avons adopté –, nous avons bien constaté que la notion de proche aidant était trop restrictive, si bien que toutes les personnes concernées ne peuvent bénéficier d’une prise en charge.Ces demandes de rapport nous donnent surtout l’occasion de lancer un message très fort : nous devrons absolument nous emparer de cette question.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 172.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 53 Contre 17
(Les amendements identiques nos 135 et 172 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 159 et 160 tombent.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 1
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 13
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 13 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 60 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 158 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de ma collègue Josiane Corneloup vise à développer le bénévolat d’accompagnement à domicile en mettant en concordance le code de la santé publique avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023.Le cadre légal actuel limite l’intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivis par des établissements de santé ou médico-sociaux, ce qui exclut le cas, fréquent, d’une prise en charge du patient directement par son médecin traitant, et ce alors même que les Français expriment de plus en plus la volonté de vivre leurs derniers jours chez eux.L’amendement tend donc à officialiser le rôle essentiel du médecin traitant dans le recours au bénévolat. Il prévoit l’obligation de proposer l’intervention d’une structure conventionnée afin que la possibilité de recourir à cette ressource humaine soit activement portée à la connaissance des familles.Je salue la qualité de l’engagement de ces bénévoles auprès des malades en fin de vie.
M. François Gernigon (HOR). Par cet amendement, vous souhaitez que le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile puisse demander l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement.Comme je vous l’ai dit en commission, cet amendement me semble intéressant. Cependant, il présente quelques inconvénients. Tout d’abord, il alourdit sensiblement la rédaction de l’article. Ensuite, l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et l’alinéa 9 de l’article 1er prévoit déjà que les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de cette équipe. Enfin, vous supprimez la possibilité pour le directeur de l’établissement de suspendre la convention en cas de manquement. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Défavorable. J’ajouterai un argument : ces associations sont absentes de certains territoires alors que votre amendement prévoit un recours systématique à leurs services.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article 13 tend à favoriser la conclusion de conventions entre les associations et les établissements. Mais cette formulation est trop large ; elle ne précise ni l’objet de l’intervention, ni son cadre, ni la nature des structures concernées.Or, en droit positif, l’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui reconnaît le rôle des associations de bénévoles spécifiquement formés, conventionnées avec les établissements.En insérant les mots « en soins palliatifs », nous souhaitons clarifier l’intention du législateur. La mesure concerne bien les associations de bénévoles d’accompagnement qui interviennent dans une logique de soutien, d’écoute et de présence auprès des personnes en fin de vie.Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation extensive qui permettrait l’intervention d’associations poursuivant d’autres finalités. Le cadre français repose sur une culture palliative structurée et régulée. Il doit demeurer juridiquement sécurisé.Cet amendement vise donc à mettre en cohérence l’article avec l’objet même du texte et avec le droit existant.
M. François Gernigon (HOR). Vous proposez de préciser que seules les associations de bénévoles en soins palliatifs sont habilitées à intervenir.Cependant, comme je vous l’ai dit l’an dernier, cet amendement est satisfait par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui encadre l’intervention des bénévoles dans l’accompagnement de la fin de vie. On peut y lire que les bénévoles « formés à l’accompagnement de la fin de vie » doivent appartenir à des associations qui respectent des critères définis et ont conclu une convention avec les établissements concernés. Il ne me paraît donc pas nécessaire de répéter qu’il s’agit d’associations en soins palliatifs. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 51 Contre 72
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 158.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En l’état, l’article pose un problème. Vous souhaitez que l’activité des associations de bénévoles accompagnant les personnes à leur domicile soit encadrée par une convention. Très bien – nous avons d’ailleurs validé ce choix.Toutefois, le texte précise que cette convention doit être « conforme à un modèle », une formule courte et qui, surtout, ne veut rien dire. Car de quoi parle-t-on ? D’un modèle propre à l’établissement ? Au territoire ? Au cycle de la lune ? Au bassin versant ?Il faut un cadre légal. D’ailleurs, les autres codes législatifs sont clairs : en matière d’impôts, les modèles sont fixés par l’administration ; aux termes du code du commerce, ils sont définis par arrêté ministériel.Dans le cas de cette convention, on ne sait pas qui définira le modèle, ni comment ni pourquoi. Par conséquent, différents modèles pourraient coexister sur l’ensemble du territoire et un critère valable dans un département ne le serait pas dans le département voisin. L’auteur du modèle dans un territoire donné pourra donc l’adapter en fonction des associations qu’il souhaite voir intervenir.Or nous ne souhaitons pas être confrontés à des effets d’éviction. Par conséquent, cet amendement prévoit que les ministres prennent leurs responsabilités et publient un décret afin d’encadrer les interventions des associations. Ainsi, toutes les personnes concernées, du nord au sud, seront prises en charge dans les mêmes conditions et bénéficieront du même accompagnement associatif.
M. François Gernigon (HOR). Si le gouvernement juge que la loi n’est pas assez précise, il est libre d’y remédier. Faut-il pour autant le mentionner dans le texte ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je comprends le sens de cet amendement – comme du précédent. Les conventions se conformeront évidemment à un modèle car il faut fournir un cadre. Cependant, est-il nécessaire de lister toutes les associations en mesure de signer une convention, sachant en outre que ce ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre ? Non seulement une telle mesure alourdirait le texte mais, s’il faut passer en revue toutes les associations, dans tous les territoires, il faudrait attendre très longtemps avant la publication du décret. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comprenons-nous bien : il n’est pas question de fixer par décret la liste des associations autorisées à intervenir. Nous nous interrogeons en réalité sur l’origine du modèle de la convention. Plutôt que de permettre à une personne en particulier de le définir, nous souhaitons qu’il fasse l’objet d’un décret.Rendez-vous compte : nous vous laissons avoir la main sur ce modèle ! Ce n’est pas tous les jours qu’on demande le renvoi d’une disposition à un décret – d’habitude, nous essayons plutôt de vous empêcher d’y avoir recours. Accordez-nous au moins ce point !Nous souhaitons un décret afin qu’un seul modèle soit défini, de façon uniforme, pour l’ensemble du territoire. Nous ne disons évidemment pas qu’il faut dresser une liste d’associations – cela n’aurait pas de sens.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 86 Contre 39
(L’amendement no 158 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 132 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 14
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 81 et 83 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 211 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’article 14 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je pourrais presque dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à réécrire une grande partie de l’article. Nous proposons plus précisément de rétablir des dispositions qui figuraient dans l’article au moment de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée.Tout d’abord, nous souhaitons que soit proposé aux patientes et aux patients pris en charge un plan personnalisé d’accès à l’autonomie.Ensuite, ce plan doit faire l’objet d’une formalisation, au moyen d’outils qui permettraient à chacun d’y avoir accès quel que soit son état. Par exemple il serait possible d’avoir recours, si nécessaire, au Falc – une version du texte facile et à lire et à comprendre.Bref : il s’agit de proposer un plan d’accompagnement plus accessible, plus clair et plus homogène, qui ne corresponde que mieux à l’objectif de toutes celles et tous ceux qui souhaitent voter l’article.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annie Vidal (EPR). Par cet amendement, vous voulez « accroître la lisibilité » de l’alinéa 2, selon les termes de l’exposé sommaire. Mais en réalité, s’il était voté, il nuirait au contraire à cette lisibilité, puisqu’il créerait un doublon : ce qui est déjà inscrit à l’alinéa 3 le serait également à l’alinéa 2.Vous parlez également de l’avancée en âge et du handicap. Ces deux sujets m’intéressent vivement mais un début de perte d’autonomie peut avoir d’autres causes et il n’est pas nécessaire de se livrer à des énumérations.Par ailleurs – je vois que mon argumentaire intéresse très peu le défenseur de l’amendement, puisqu’il parle avec son voisin, mais peu importe : je le formule pour l’ensemble de cet hémicycle ! –,…
M. Hadrien Clouet. Pourquoi dites-vous cela ? Nous ne parlions pas !
Mme Annie Vidal (EPR). …vous faites référence au Falc et à la communication alternative et améliorée (CAA), dont nous avons beaucoup parlé lors de la première lecture. L’alinéa 2 les évoque déjà très clairement lorsqu’il prévoit le recours à « tout autre moyen compatible avec son état ». Il n’est donc pas nécessaire de citer de tels dispositifs, qui relèvent du reste du domaine réglementaire.L’amendement tend encore à ne permettre qu’au médecin de proposer la formalisation du plan personnalisé alors que nos deux assemblées se sont entendues sur la possibilité pour un autre membre de l’équipe de soins d’émettre cette proposition.Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement de notre collègue Clouet est tout sauf rédactionnel. Vous n’êtes pas revenue, madame la rapporteure, sur l’une des modifications qu’il prévoit : la substitution aux mots : « Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave » des mots : « Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».J’ai dialogué avec les équipes qui interviennent dans les services de soins palliatifs – j’ai notamment en mémoire un échange avec le personnel de l’Institut de cancérologie de Lorraine. Leurs membres invitent à faire attention : l’annonce d’une affection grave produit un effet de sidération et le moment de cette annonce n’est pas toujours le bon pour proposer la formalisation du plan personnalisé. Il convient parfois de le faire quelques heures ou quelques jours plus tard. Il arrive aussi que la personne accompagnant le malade comprenne mieux la situation que lui. Ainsi, obliger les soignants à émettre cette proposition « dès » l’annonce du diagnostic n’est pas toujours nécessaire.Je préfère donc le mot : « après » au mot : « dès » et je voterai contre cet amendement.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous avez raison de revenir sur ce point dont nous avons longuement débattu en commission des affaires sociales. Le rapport de la commission indique très clairement que « la proposition du plan ne serait pas tenue d’intervenir immédiatement dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 23 Contre 96
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement de notre collègue Corentin Le Fur vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement sera proposée au patient à la suite de l’annonce d’une affection grave et incurable.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous proposez de restreindre la proposition d’élaborer le plan aux cas de maladies graves et incurables. Je ne vois pas ce qui légitimerait cette restriction. S’il y a une amélioration de la situation des patients concernés, nous ne pouvons que nous en réjouir. Je précise par ailleurs qu’il n’est pas obligatoire d’élaborer un plan d’accompagnement.Tout cela va à l’encontre de la philosophie de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui va dans le sens d’une prise en charge précoce. Avis très défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Nous parlons de dispositions – notamment la désignation de la personne de confiance et l’élaboration de directives anticipées – qui existent depuis 2016. Or, au fil des réunions publiques auxquelles nous avons participé et des échanges que nous avons eus sur le terrain, nous nous sommes rendu compte que ces dispositions légales en vigueur depuis bientôt dix ans étaient méconnues. Je crains qu’en multipliant les différents concepts employés, nous ne suscitions de la confusion.Sur le fond, l’idée d’un plan personnalisé d’accompagnement est très intéressante, mais nous devons être capables de communiquer. La détermination du moment opportun pour rédiger les directives anticipées constituait aussi un enjeu. On sait que deux modèles se font concurrence : il conviendrait de les élaborer soit quand on est en bonne santé, soit quand on entre dans une phase de maladie. En tant que législateur, notre rôle est aussi d’accompagner l’amélioration de la communication relative aux outils à disposition, justement pour pouvoir discuter de ces plans personnalisés.Je comprends l’objectif de notre collègue Corentin Le Fur, qui souhaite restreindre le champ d’application de ce dispositif aux cas d’affections graves et incurables. Notre but doit être de permettre la réflexion sur l’accompagnement de la fin de vie que l’on souhaite, même quand on est en bonne santé. Les différentes dispositions existantes correspondent à des temporalités différentes et j’ai peur qu’on n’emploie ce plan d’accompagnement à mauvais escient.La désignation de la personne de confiance et les directives anticipées doivent faire l’objet d’une discussion à tout moment de la vie – il est important que nous parvenions à démocratiser le recours à ces deux dispositions –, tandis que le recours au plan personnalisé d’accompagnement pourrait être une solution adaptée aux cas d’affections graves et incurables, comme le propose notre collègue.
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 46 et 205 ainsi que sur les amendements no 63 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 61 et identique ainsi que sur l’amendement no 122, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements no 62 et identique, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a choisi de rendre facultatif le plan personnalisé d’accompagnement. Or l’absence de critères dans la rédaction actuelle de l’article risque de limiter fortement le recours à ce plan, au détriment de l’anticipation et de la coordination des soins.Cet amendement vise à rétablir un équilibre simple et raisonnable en précisant que l’élaboration du plan est proposée au patient « lorsque son état de santé le justifie », suivant l’appréciation de l’équipe soignante. C’est un outil de qualité de soins, non un outil administratif.
Mme Annie Vidal (EPR). Il n’a jamais été question que de proposer l’élaboration du plan, non d’y obliger. Je vous rappelle que l’article prévoit l’intervention de cette proposition « après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou », si cela est jugé nécessaire, « en cas de début de perte d’autonomie ». Cette formulation circonscrit très bien l’état de santé qui rend pertinente la coordination des différentes prises en charge.Votre demande est donc largement satisfaite par la rédaction actuelle de l’article et votre proposition alourdirait inutilement le texte. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 50 Contre 76
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il vise à introduire une modification simple mais essentielle dans les alinéas 2, 5, 7 et 9 de l’article 14 en renommant le « plan personnalisé d’accompagnement » « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ». Il ne s’agit pas d’une simple modification de forme mais d’une mise en cohérence nécessaire du nom de ce dispositif avec la réalité qu’il recouvre.En effet, le texte proposé pour l’article L. 1110-10-1 du code de la santé publique prévoit qu’est proposé « un plan personnalisé d’accompagnement » à la suite de « l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». Il est nécessaire d’affirmer que ce plan est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. Or omettre le mot « soins » peut laisser à penser qu’il s’agit uniquement d’un accompagnement administratif. Au contraire, les mentionner exprimerait fidèlement le contenu et l’ambition de ce plan : une prise en charge pluridisciplinaire. Cette mention n’est pas redondante : il est nécessaire d’être clair, précis et de ne laisser aucune place à la confusion. La dénomination du plan doit refléter l’intégralité du parcours d’accompagnement pour que rien de la dignité et des besoins des patients ne soit oublié.
Mme Annie Vidal (EPR). Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Étant donné notre définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, le plan d’accompagnement englobe de nombreuses prises en charge, dont les soins font bien évidemment partie. On ne peut imaginer que ce ne soit pas le cas puisqu’il implique l’intervention de professionnels de santé, de médecins, et une prise en charge sanitaire. Tout cela est donc évident.De manière générale, la Haute Autorité de santé (HAS), fournit depuis 2019 un « plan personnalisé de coordination en santé », tandis que dans le domaine de l’oncologie, on parle de « programme personnalisé de soins ». L’ajout que vous proposez introduirait davantage de confusion que de clarté.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 29 Contre 99
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 112. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Ces amendements visent à préserver la cohérence du texte et la clarté du cadre juridique. En effet, l’article 14 prévoit l’élaboration d’un plan dont l’objet s’inscrit dans le champ des soins palliatifs et la proposition dont nous débattons a trait exclusivement à l’organisation, au développement et à l’effectivité de l’offre palliative. Il s’agit donc d’assurer la cohérence normative et le respect du périmètre législatif.Nous le répétons très souvent : les soins palliatifs, tels que les définit l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique [et] à sauvegarder la dignité de la personne malade ». Ils ne visent pas d’autre fin.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 112.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Nous en arrivons presque à la fin de l’examen de ce texte relatif aux soins palliatifs. Pourtant, son étanchéité vis-à-vis de la proposition relative à l’aide à mourir, que nous examinerons ensuite, n’est toujours pas garantie. Nous venons heureusement de rejeter un amendement de notre collègue du groupe LFI-NFP, qui n’avait pas pour objet de réintroduire les soins palliatifs dans le plan d’accompagnement mais bien de faire usage du terme « soins » pour l’ouvrir, le cas échéant, à l’euthanasie.Cet amendement vise seulement à écarter tous les dispositifs d’aide à mourir du plan d’accompagnement. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Vidal (EPR). Ils tendent à interdire l’évocation de l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan. Mais, chers collègues, nous vivons dans un pays libre et nous pouvons nous en réjouir ! Quoi que l’on pense de l’aide à mourir et du développement des soins palliatifs, on ne pourra jamais empêcher un patient d’aborder ces questions avec son médecin. Ce dernier aura pour mission de lui répondre en lui indiquant ce que permet le droit et ce qu’il ne permet pas, mais je n’imagine en aucun cas qu’à l’interrogation d’un patient à ce sujet, il se contente de répondre : « Je n’ai pas le droit de vous le dire. » Or c’est grosso modo ce que vous proposez.
Mme Stéphanie Rist (EPR). On peut comprendre l’intention qui préside à ces amendements et la position de ceux qui considèrent qu’il ne convient pas que des dispositions ayant trait à l’aide active à mourir – nous en parlerons plus tard dans le cadre de l’examen d’une autre proposition – trouvent leur place dans le présent texte.Mais, avec tout le respect que j’ai pour le Parlement, ces amendements sont tout de même assez hallucinants ! On interdirait à des soignants de dire des choses à leurs malades ? Ce serait quoi, l’étape suivante ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements, c’est un peu le retour de la Sainte Inquisition. Vous ne voulez pas interdire un acte, mais une parole : vous voulez empêcher les personnes présentes dans le cabinet pour discuter du plan d’accompagnement d’évoquer l’aide à mourir… Je suis très curieux de connaître votre représentation mentale du cabinet médical : imaginez-vous un micro, placé sous le bureau, branché en permanence à un service de police qui attendra, pour intervenir, que le médecin parle d’un sujet dont les élus RN ne veulent pas qu’il soit évoqué ? C’est une conception pour le moins étonnante du dialogue médecin-patient !Cas concret : le patient demande au médecin ce que prévoit la loi ; réponse : Je ne peux pas vous le dire, sinon, j’ai une amende. Et imaginez que le médecin ait les mêmes convictions que vous : il ne pourra pas répondre qu’il ne pratique pas l’aide à mourir, puisque ce serait évoquer l’aide à mourir ; il ne pourra pas davantage répondre au patient qui lui demandera s’il connaît un collègue qui la pratique. C’est hallucinant ! Autant se rendre à un rendez-vous avec un bout de scotch sur la bouche !Et puis, que faites-vous du secret médical ? C’est pourtant une valeur importante au titre des libertés publiques. En voulant faire de votre morale privée une éthique publique, vous pourriez mettre à bas le secret médical, le colloque singulier entre le médecin et son patient. Vous n’en avez pas le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Il existe déjà de nombreux sujets que les médecins ne peuvent pas aborder avec leur patient.
Mme Claire Lejeune. Lesquels ?
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Concernant l’aide à mourir – et c’est d’ailleurs ce que vous défendrez dans le prochain texte –, il appartient normalement au patient de formuler la demande et non au médecin d’évoquer le sujet. L’amendement est donc tout à fait correct.Pour vous répondre, madame la ministre, madame la rapporteure, je demande simplement que l’aide à mourir ne soit pas évoquée dans le cadre de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Pour vous, la prochaine étape, c’est le délit d’entrave, passible de deux ans d’emprisonnement, pour tout médecin qui aborderait le sujet de l’aide à mourir, mais en sens inverse, c’est-à-dire pour en dissuader le patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). Les amendements prévoient que « l’aide à mourir ne peut être évoquée », sans que l’on sache s’il s’agit du médecin ou du patient. Il y a déjà, sur la forme, un manque de clarté.Ensuite, vous méconnaissez la réalité de ce qu’est un dialogue entre le patient et son médecin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) après l’annonce d’une pathologie grave. Ce que le patient demandera en premier lieu, c’est s’il peut guérir, quels sont les traitements à sa disposition, quelle prise en charge lui est proposée. Pensez-vous sérieusement que la première remarque qui lui vienne à l’esprit soit : Je veux mourir ? Pour avoir travaillé à l’hôpital, connu beaucoup de médecins et côtoyé des personnes en fin de vie, je peux vous affirmer que ce n’est pas ainsi que cela se passe. (M. Didier Le Gac applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 42 Contre 101
(Les amendements identiques nos 61 et 112 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 211.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Il vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement, de recourir à l’intervention de bénévoles. Cette faculté permettrait aux patients qui le souhaitent de bénéficier d’un soutien complémentaire à leur prise en charge médicale, contribuant à améliorer leur environnement social et psychologique. Elle répondrait en particulier aux besoins des personnes isolées, pour lesquelles l’appui de bénévoles peut constituer un soutien humain, informationnel et relationnel utile. En intégrant explicitement cette possibilité dans le dispositif, l’amendement vise à reconnaître et à sécuriser la place des interventions bénévoles comme composantes d’un accompagnement global et personnalisé.
Mme Annie Vidal (EPR). Avis favorable. Chacun a pu constater la véritable valeur ajoutée qu’apportent les bénévoles dans le processus d’accompagnement. Je tiens à les féliciter ici pour leur engagement et la qualité humaine dont ils font preuve dans ces moments difficiles.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Si je rejoins la rapporteure sur l’intérêt de la présence de bénévoles dans la fin de vie, je rappelle que le plan personnalisé d’accompagnement intervient très précocement et qu’il ne serait pas opportun de prévoir leur intervention dès ce stade. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 48 Contre 45
(L’amendement no 211 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Delphine Lingemann (DEM). L’article 1er définit les soins palliatifs comme incluant la prise en charge de la douleur et des autres symptômes pénibles. Or dans la rédaction actuelle, le plan personnalisé d’accompagnement ne couvre que la douleur et la perte d’autonomie. En réalité, comme tout le monde le sait, les personnes en fin de vie souffrent d’autres symptômes très pénibles, qui font partie de la souffrance globale et doivent, à ce titre, être pris en charge de manière spécifique. Cet amendement vise seulement à assurer la cohérence du texte : l’article 1er définissant les soins palliatifs comme une prise en charge globale, l’article 14 doit refléter cette même logique.
Mme Annie Vidal (EPR). L’article 14 tourne à la liste à la Prévert ! Il n’est pas nécessaire de tout indiquer. Vous évoquez dans le dispositif de l’amendement « les symptômes d’inconfort » des bénéficiaires des soins palliatifs : c’est bien sûr important et ils doivent être pris en charge. Je pense que le plan personnalisé d’accompagnement satisfait cette demande puisqu’il est « consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient », ce qui inclut la douleur comme les symptômes d’inconfort. Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la rapporteure. Je ne pense pas qu’on puisse faire l’économie de cette précision. D’abord, ce n’est pas une loi bavarde. Ensuite, quand on traite de sujets à la fois spécifiques et graves, il n’est jamais inutile de préciser l’intention du législateur. Sinon, nous l’avons constaté sur d’autres textes, on nous explique ensuite que les décrets d’application ne peuvent pas être publiés parce que l’intention du législateur est trop floue. C’est bien d’avoir une loi qui précise les choses. Nous ne pouvons pas en faire l’économie à cet endroit du texte. L’amendement est tout à fait opportun. Je voterai pour.