Mme Nicole Dubré-Chirat

Cet amendement vise à instaurer un plafond journalier d’utilisation différencié du titre-restaurant, avec une majoration lorsqu’il est utilisé au restaurant, dans un hôtel-restaurant ou un établissement assimilé. Il poursuit un objectif simple : préserver la vocation première du titre-restaurant, tout en maintenant la liberté de choix des salariés.Aujourd’hui, il peut être utilisé aussi bien dans les restaurants que dans les grandes surfaces, alors que ces deux circuits ne répondent pas à la même logique. Le restaurant vend avant tout un repas destiné à être consommé immédiatement. C’est préci…

Après son adoption en commission des affaires sociales la semaine dernière, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui en séance publique la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant déposée par le président du groupe LIOT, Christophe Naegelen, que je remercie pour la qualité de son travail. Cet avantage social facultatif accordé par l’employeur est bien connu des Français puisqu’il a vu le jour il y a près de soixante ans, en 1967. Un régime fiscal et social spécifique lui est applicable : le titre-restaurant est exonéré de l’impôt sur le reve…

Ne soyons pas dupes ! Ce texte est davantage un outil de communication politique sur le volet mémoriel qu’un véhicule législatif approprié pour panthéoniser trois personnalités aux parcours admirables.Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

…heureusement consacrée depuis.La liste est encore longue : à l’Assemblée nationale comme au Parlement européen, le groupe Rassemblement national s’oppose systématiquement aux textes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse de l’égalité salariale, de l’accès à la contraception ou de la promotion de la parité.

…qui s’exerce à l’occasion d’anniversaires symboliques et à l’issue d’un long travail associant historiens et Centre des monuments nationaux.Depuis 2017, Emmanuel Macron n’a pas attendu le Rassemblement national pour être actif sur le sujet du devoir de mémoire. Sous sa présidence ont eu lieu six cérémonies de panthéonisation de personnalités de premier plan qui ont marqué l’histoire de notre pays : Simone Veil et son mari en 2018, Maurice Genevoix en 2020, Joséphine Baker en 2021, Missak Manouchian et son épouse en 2024, Robert Badinter en 2025, et Marc Bloch et son épouse en 2026.La proposit…

En 1784, elle écrit Zamore et Mirza ou l’Esclavage des Noirs, la première pièce de théâtre qui dénonce cette abomination. L’amélioration des droits des femmes aura également été au cœur de son engagement, puisqu’elle est à l’origine de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne en 1791, avant d’être guillotinée en 1793.De nos jours, sa mémoire est toujours présente, y compris dans les murs de l’Assemblée, son buste y figurant depuis 2016. C’était la première fois qu’une statue de femme politique entrait dans notre institution. Le bâtiment Olympe de Gouges a, lui, été inauguré en …

Je crierai moins fort que M. Tanguy, car ma voix m’a abandonnée. Nous examinons une proposition de résolution invitant le gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré. Chacune dans leur domaine, ces trois personnalités ont marqué l’histoire de notre pays.La première, Olympe de Gouges, est considérée comme l’une des pionnières du mouvement féministe et une figure infatigable de la lutte contre l’esclavage.

Parler d’humanité, c’est parler de compréhension, de compassion et d’assistance – parler de la vie, jusqu’au dernier moment. C’est au nom de cette humanité que je vous appelle à voter ce texte. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre – et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie.Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir ce droit, égalité d’accès aux soins et fraternité dans l’accompagnement de la fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) J’estime que notre droit doit perm…

Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, conformément à la loi Kouchner de 2002.Ce texte constitue une avancée sociétale qui fera date dans notre mandat de parlementaire. Dans la République, la vie comme la mort ont durablement marqué l’évolution du droit, à plusieurs reprises. Je pense à Simone Veil q…

Mon expérience professionnelle m’a confortée dans le fait que soigner ne consiste pas seulement à guérir, mais aussi à prévenir et à accompagner, jusqu’au bout, dans le respect de la dignité de la personne. « Car il y a quelque chose de plus fort que la mort : c’est la présence des absents dans la mémoire des vivants », rappelait Jean d’Ormesson.

Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants.Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans. J’ai accompagné des patients dans leur combat contre la maladie, mais aussi dans leurs derniers instants. Je sais à quel point la fin de vie est angoissante, pour un patient en souffrance comme pour un entourage en soutien.

Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d’heures de débat, des milliers d’amendements examinés, c’est avec une certaine émotion et beaucoup d’humilité que j’aborde ce moment que nous sommes nombreux à avoir attendu depuis si longtemps.Il y a quelques mois, nous avons adopté la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui établit une stratégie décennale dotée de plus de 1 milliard d’euros sur dix ans. Ce te…

Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins, fraternité pour l’accompagnement en fin de vie et humanité. Notre droit doit permettre à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.Ce texte est avant tout un texte de dignité pour les malades et de respect des professionnels. Je vous invite à en tenir compte. Si j’appelle, à titre personnel, à voter pour ce texte avec conviction et émotion, le groupe Ensemble pour la Rép…

Je le regrette sincèrement, car j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants auraient dû guider le législateur à chaque étape de nos travaux, notamment sur ce point.À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale ont été précisés : il s’agit du domicile, de la résidence de la personne ou d’un proche, d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social ou de toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste un peu trop large s’agissant de la résidence de la personne, ca…

L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Nous arrivons au terme de presque six années d’échanges. Je remercie le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont les avis ont été précieux pour éclairer nos débats. Je remercie également le premier artisan de ce texte, Olivier Falorni, présent dans les tribunes. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Après la promulgation de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que sa déclinaison décennale, nous devons …

Arrêtez !

Nous aurons tout entendu lors des différentes lectures du texte ! On ne peut pas voter la suppression de l’intervention du médecin dans le dispositif, puis s’interroger sur ce qu’il ferait en fin de procédure – est-il présent, est-il formé pour ce qui relève de l’assistance à une personne en danger ? –, tout en laissant entendre que les infirmiers ne seraient pas compétents pour répondre aux besoins d’assistance du patient ! Vous jetez l’opprobre sur des professions, vous les mettez en difficulté (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOS et EcoS), puis vous les évoque…

Ayant travaillé dans des établissements confessionnels, je sais que, comme tous les autres, ils ont un projet d’établissement, qui n’est pas la seule addition de projets individuels. Toutefois, ils sont aussi tenus, par un devoir d’humanité, d’accueillir des patients de toute confession. De plus, ils ont un devoir de fraternité. Que dirait-on si, à un de ses patients demandant l’aide à mourir, son établissement d’accueil répondait : « Retournez chez vous ou allez voir ailleurs car on ne pratique pas cela ici » ? Cela ne témoignerait pas d’une grande humanité… (Applaudissements sur plusieurs ba…

Cet amendement de coordination vise à rétablir la possibilité de choisir entre deux modes d’administration ; en effet, sa suppression fait que les articles 2, 6 et 9 ne sont pas coordonnés.

Et quand il délivre de la morphine ?

Ce délai de deux jours peut paraître court, mais n’oubliez jamais que nous parlons de patients atteints d’une maladie incurable. Qu’ils soient soignés à domicile ou en milieu hospitalier, ils ont déjà eu largement le temps de réfléchir à ce qu’ils voulaient faire. Ce délai arrive au terme d’un long processus. Il n’y a donc pas de raison de le prolonger. (Mme Agnès Pannier-Runacher, M. René Pilato et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)

Les consultations entre le médecin et le patient relèvent de ce que l’on pourrait appeler un « duel singulier » : la personne s’entretient avec le médecin et elle peut, si elle le souhaite, avoir un accompagnant – son conjoint ou une autre personne –, mais le médecin peut très bien faire sortir la personne accompagnante s’il estime qu’elle intervient trop dans la consultation. Une personne responsable et autonome dans sa décision répond au médecin de façon adaptée. Ayez confiance dans l’autonomie des personnes et dans la responsabilité des médecins ! (Applaudissements sur quelques bancs du gro…

Je parle d’un autre communiqué !

Ceux et celles qui ne le souhaitent pas pourront faire valoir leur clause de conscience.Ce matin, les conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers ont produit un communiqué commun pour nous demander de réintégrer les médecins dans le dispositif, afin qu’ils puissent poursuivre ensemble leur travail complémentaire auprès des patients qu’ils aideront à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.) Arrêtez de penser que les soignants ne soutiennent pas le texte !

Je salue les infirmières, qui œuvrent tous les jours auprès des malades, accompagnent des patients dans des situations très difficiles et souhaitent, pour beaucoup, poursuivre cet accompagnement dans la démarche d’aide à mourir.

En réalité, c’est aussi qu’ils sont rassurés de savoir que leur demande est prise en compte. Même s’ils ne vont pas au bout de la démarche, cela leur permet de s’apaiser et, le cas échéant, de régler leurs affaires. Il ne faut pas utiliser cet argument pour prétendre qu’ils n’iront pas jusqu’à la demande d’aide à mourir.

On entend souvent que les patients qui disent vouloir mourir changent de position en entrant en soins palliatifs.

Elle n’est pas éligible !

Je ne sais pas qui fait preuve d’obstination déraisonnable, mais je remarque que certains ont du mal à comprendre qu’il existe cinq critères, cumulatifs et restrictifs. Peu importe la comparaison avec les pays qui nous entourent – nous n’avons pas légiféré de la même manière et la législation propre à chaque pays évolue dans le temps – mais il est ennuyeux que les alinéas 7 et 9 soient systématiquement coupés en morceaux, sans jamais être lus en totalité. Cela vous permet de ne mettre en exergue qu’une partie des critères, afin de susciter la peur en faisant comme s’ils correspondaient à certa…