Mme Nicole Dubré-Chirat

Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑13‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les examens de biologie médicale réalisés au sein d’un laboratoire de biologie médicale ne sont pas pris en charge lorsqu’ils sont réalisés s

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 115,9936 ». II. – À la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 278,7 » le montant : « 278,6936 ».

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en com

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de l

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 115,9936 ». II. – À la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 278,7 » le montant : « 278,6936 ».

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en com

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 3262‑5‑3. –   L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. « L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire est soumise à un plafond journalier spécifi

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « sauf si la victime la demande ».

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :  « , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics » les mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « ou, à défaut, que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les ac

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics » les mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les acte

Le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. »

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant à l'exercice des droits de visite et

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d’urgence ou » sont supprimés.

I. – Supprimer les alinéas 46 à 48. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « une profession figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé »  les mots :  « en dehors des établissements ou organismes mentionnés au I, ainsi que les personnes employ

Rétablir le 3° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :  « 3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑2‑1. –  Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoi

À l'alinéa 9, après le mot : « adapté », insérer les mots : «, à la connaissance des premiers secours en santé mentale ».

À l’alinéa 4, rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante :  « 3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obliga

Après le mot :  « libéral »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :  « en dehors des établissements ou des organismes mentionnés au I ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge, à des risques de contamination, doive

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé ;  « 6° Le nombre d’établissements publics de santé dépourvus de parkings ;  « 7° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé en gestion directe ;  « 8° Le nombre de p

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé ;  « 6° Le nombre d’établissements publics de santé dépourvus de parkings ;  « 7° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé en gestion directe ;  « 8° Le nombre de p