Mme la présidente (EPR). C’est avec émotion que nous avons appris le décès du jeune Quentin Deranque. Victime d’une agression d’une violence inouïe commise par plusieurs individus à Lyon, il a succombé à ses nombreuses blessures. Personne ne devrait mourir à 23 ans. Personne ne devrait mourir pour ses idées. En notre nom à tous, j’adresse nos pensées à sa famille et à ses proches endeuillés.L’Assemblée nationale condamne unanimement, et sans réserve, tous les actes de violence et de haine. Comme le rappelait Robert Badinter, « Dans une démocratie apaisée, ce n’est pas l’affrontement qui doit régner, mais le droit. […] La première [des évidences dans une démocratie], c’est le refus de la violence physique. » Il revient à chacun de nous d’être les garants de la dignité du débat public et d’appeler au calme. Dans l’intérêt de notre nation, assumons collectivement cette responsabilité dans les mois qui viennent. Mes chers collègues, en hommage au jeune Quentin, je vous demande d’observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Mme Tiffany Joncour (RN). Jeudi soir, sur un trottoir, à Lyon, un jeune homme de 23 ans a été lynché par une horde de barbares pour ses seules idées politiques. Samedi, la vie d’un compatriote s’est arrêtée. Malgré sa force d’âme et son courage, Quentin a succombé à ses blessures. Notre assemblée vient de lui rendre hommage. Nous pensons à sa famille, à ses proches et à toutes les victimes de violences. La France est forte de la fraternité d’un peuple qui refuse ce meurtre politique. S’il appartient à la police et à la justice d’identifier les auteurs, de les arrêter, de les juger et de les condamner à la hauteur de l’ignominie de ce crime, il est de notre devoir de faire en sorte qu’on ne meure plus pour ses idées politiques.Il ressort des témoignages que la mouvance antifa porte une très lourde responsabilité dans ce meurtre. Alerté notamment par Marine Le Pen sur la Jeune Garde, le gouvernement avait identifié les risques liés à cette organisation et décrété sa dissolution ; mais ses membres ont continué à sévir, encouragés jusque dans cet hémicycle, où certains ont encore crié récemment « vive la Jeune Garde » et revêtu son logo. Si le gouvernement n’est pas responsable des liens entre un parti représenté ici et ces organisations d’extrême gauche, il doit en revanche agir pour préserver la démocratie et les valeurs républicaines. Depuis des années, leurs membres, revendiquant l’usage de la violence et jouissant d’une certaine complaisance politico-médiatique, détruisent nos villes lors de manifestations et intimident tous ceux qui ne pensent pas comme eux. La mort de Quentin nous oblige à faire cesser toute complaisance à leur égard.Dissoudrez-vous les organisations antifa ? Ferez-vous poursuivre leurs éventuelles reconstitutions, comme le permet le code pénal ? Suivrez-vous les démocraties qui les ont classées comme terroristes, puisque leurs modes d’action le sont ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je tiens d’abord à adresser des mots d’empathie et de compassion à la famille de Quentin et à tous ceux qui le connaissent. Soyez assurés que M. le ministre de l’intérieur, actuellement en déplacement officiel en Algérie, et moi-même mettons les moyens, auprès du procureur de Lyon comme de la police judiciaire lyonnaise, pour que les auteurs soient interpellés, présentés devant la justice, et, nous l’espérons, condamnés à la hauteur de l’homicide volontaire, puisque c’est ainsi que les faits ont été qualifiés par le procureur de la République de Lyon.Vous m’interrogez sur les groupuscules qui utilisent la violence physique pour mettre leurs idées en avant et qui tuent, vous l’avez dit, madame la présidente, non pas de mort lente, comme le disait Brassens, mais physiquement, déplaçant ainsi une démocratie dans un état de sauvagerie. Comme ministre de l’intérieur, j’ai dissous de nombreuses associations d’ultradroite et d’ultragauche. Nous devons continuer à le faire : M. Laurent Nuñez le fera, comme l’a fait Bruno Retailleau. Le gouvernement sera toujours à vos côtés – le Parlement aussi, je l’espère – lorsqu’il faudra mettre fin à des agissements contraires à la démocratie.Vous l’avez dit, tout comme M. Glucksmann – je tiens à souligner la quasi-unanimité politique –, la brutalisation de la vie politique doit s’arrêter. Il y a de la brutalisation quand on dit que la police tue, alors que dix à quinze policiers et gendarmes meurent chaque année (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR), lorsque l’on se déchaîne sur un ballon de football qui représente la tête d’un ministre, en l’occurrence Olivier Dussopt (Mêmes mouvements), ou encore lorsqu’on justifie l’action de la Jeune Garde et qu’on investit comme candidat aux élections législatives son dirigeant, déjà condamné pour violences physiques. (Mêmes mouvements.)Jean-Paul Sartre disait que les mots étaient des revolvers chargés. Que ceux qui arment les revolvers des mots les déchargent pour que nous puissions avoir une démocratie vivante et qui ne se termine pas par la mort de jeunes hommes et de jeunes femmes dans la rue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je tiens tout d’abord, au nom du groupe Écologiste et social, à adresser nos sincères condoléances à la famille de Quentin Deranque.Je veux ensuite revenir sur une question qui devrait toutes et tous nous rassembler, tant les enjeux sont majeurs : le changement climatique. Depuis plusieurs semaines, la France subit des tempêtes et des pluies diluviennes, provoquant des crues et inondations de grande ampleur, avec soixante-dix départements en vigilance crue. J’aimerais que nous rendions hommage aux victimes, mais aussi aux pompiers, aux agents de la sécurité civile, aux gendarmes, aux policiers, et plus largement aux citoyens qui s’engagent pour venir en aide aux sinistrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, Dem, HOR et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)À cette heure, des milliers de foyers restent sans électricité et de nombreuses routes sont fermées. Selon le dernier bulletin de Vigicrues, de nouvelles inondations sont attendues dans les prochains jours. Mais il ne suffit pas de déplorer les catastrophes. Le président Macron disait il y a peu : « Qui aurait pu prédire ? » Les scientifiques le prédisaient, depuis des dizaines d’années, mais encore faudrait-il les écouter et agir ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)Ces phénomènes sont l’une des conséquences directes et tangibles du réchauffement climatique, qui entraîne une augmentation en fréquence et en intensité des événements climatiques extrêmes. Face au changement climatique, nous devons à la fois éviter l’ingérable, en réduisant drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre, et gérer l’inévitable, en adaptant nos territoires et nos modes de vie. C’est pourquoi l’objectif zéro artificialisation nette et la transition agroécologique doivent rester des priorités absolues, afin notamment de renforcer la capacité des sols à retenir l’eau. (M. Lionel Causse applaudit.) Nous devons aujourd’hui choisir entre ce qui est juste et ce qui est facile, entre le conservatisme, qui par son inaction est un déni obscurantiste des lois de la nature, et la science, qui nous invite à regarder le réel en face pour agir en conséquence. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Monsieur le premier ministre, vous affichez de belles intentions, mais les politiques de vos gouvernements depuis 2017 ne sont pas à la hauteur. Encore aujourd’hui, les actions ne suivent pas : vous diminuez les financements accordés à l’atténuation et à l’adaptation dans le budget adopté par 49.3 et vous remettez à l’ordre du jour le détricotage de l’objectif ZAN avec la proposition de loi Trace. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut. Vous nous interrogez sur les inondations qui touchent l’ouest de la France. Mes premières pensées et celles du gouvernement vont d’abord aux Françaises et aux Français qui sont victimes de ces intempéries. Je veux aussi, comme vous l’avez fait, remercier tous ceux qui sont en première ligne dans ce moment difficile, notamment les personnels de la sécurité civile et les élus. Vous l’avez souligné, nous sommes face à une conjonction d’événements climatiques inédits. Pas moins de 1 600 personnes ont été évacuées, onze départements restent placés en alerte orange et trois en alerte rouge. Nous faisons aussi face à un record d’humidité des sols : un tel niveau n’avait jamais été recensé depuis 1959.Certes, aujourd’hui, nous devons gérer les conséquences directes des inondations, mais, vous l’avez dit, dans un second temps il nous faudra réfléchir aux moyens de renforcer notre résilience face aux événements climatiques d’ampleur. L’artificialisation excessive des sols joue un rôle déterminant dans ces crues majeures. C’est pourquoi il nous faudra la limiter en maintenant l’objectif zéro artificialisation nette – vous l’avez rappelé – et renforcer le recours aux solutions fondées sur la nature. Par ailleurs, l’État apportera son soutien aux collectivités touchées par ces intempéries, par l’intermédiaire du fonds Barnier et du fonds Vert, lequel a déjà permis d’investir dans les programmes d’action de prévention des inondations grâce à un financement de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. – MM. Paul Molac et Jimmy Pahun applaudissent cette dernière.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Toutes nos pensées vont d’abord à la famille de Quentin, qui a perdu son enfant, dans notre région, dans notre ville. Un fils qui est mort parce qu’il défendait ses idées, victime de la haine et de la barbarie, ce n’est pas un fait divers, c’est le résultat de la banalisation de la violence politique. Il appartiendra à la justice de condamner, mais il appartient à chacun d’entre nous ici de dénoncer les responsabilités politiques qui ont mené à cette violence.Celle-ci ne vient pas de nulle part. Aujourd’hui, l’extrême gauche a du sang sur les mains : elle a cautionné Notre-Dame-des-Landes et qualifié le Hamas de « mouvement de résistance », et des députés sur ses bancs ont applaudi l’un des leurs, fiché S, qui a osé proclamer dans cet hémicycle « Vive la Jeune Garde ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)Cette violence, c’est celle que subissent des étudiants dans nos universités au quotidien ; c’est celle qu’a voulue Jean-Luc Mélenchon comme un outil politique, quand il a appelé à « tout conflictualiser », quand il a osé dire à des mouvements d’ultragauche ultraviolents : « Continuez, Jeune Garde ! » – lui qui ose déclarer aujourd’hui : « C’est nous qui sommes agressés. » Non, ce n’est pas l’extrême gauche qui est agressée ; c’est elle qui agresse. Ce n’est pas la police qui tue ; c’est l’extrême gauche. Ce n’est pas l’extrême gauche qui défend la morale de la République ; c’est elle qui la menace. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Tout ceci doit cesser : doit cesser la soumission à cette idéologie dans nos universités, doit cesser le laxisme dont bénéficient ces groupuscules d’extrême gauche, doit cesser l’impunité dont bénéficie la France insoumise dans la République.
M. Laurent Wauquiez (DR). Quelles actions êtes-vous déterminé à entreprendre pour faire cesser l’ultraviolence de cette ultragauche dans la République française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
M. Sébastien Lecornu. Comme l’a fait le garde des sceaux, ministre de la justice, à l’instant, et en s’associant à l’hommage que la présidente de l’Assemblée nationale a rendu au nom de la représentation nationale, le gouvernement de la République dit toute sa solidarité et toute sa compassion à la famille du jeune Quentin et lui présente ses condoléances. C’est un drame absolument épouvantable, les images sont insoutenables. Ce qui s’est passé ne doit pas rester impuni.La première chose à faire, le garde des sceaux vient de le dire, c’est de s’assurer que la vérité judiciaire passe sans aucune pression sur les enquêteurs ni sur l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.) Le gouvernement dit toute sa confiance dans les institutions pour que la vérité des faits soit établie et que les responsabilités soient engagées.La deuxième exigence porte précisément sur les responsabilités. Je vois bien qu’il y a une tentation de nier la responsabilité individuelle. Or dans notre société, chaque individu est responsable individuellement de ses actes. (Mêmes mouvements) et je ne veux pas qu’on fasse évoluer le centre de gravité de cette responsabilité, comme je commence à le voir dans la presse depuis quarante-huit heures, où on peut lire que ce serait la responsabilité du corps préfectoral et de la police de Lyon, qui aurait manqué à sa mission en n’assurant pas la sécurité aux abords de Sciences Po Lyon. Les responsables sont celles et ceux qui commettent des actes de violence. Il ne faut pas inverser le récit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes LIOT et UDR. – M. Émeric Salmon applaudit également.)La troisième exigence – vous la connaissez, vous qui avez été, qui plus est, ministre de l’enseignement supérieur –, c’est notre capacité à protéger les débats intellectuels au sein des universités. Les troubles répétés à l’ordre public – plusieurs dizaines – menacent ce qui fait l’identité de l’université française, qui est un lieu de liberté de rencontres et de débats intellectuels. Ces troubles mettent en danger cette liberté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)J’ai demandé au ministre Philippe Baptiste de resserrer le lien avec les recteurs et les présidents d’université. Malheureusement, si nous devons interdire un certain nombre de conférences, ce qui doit demeurer l’exception, il faudra le faire, parce que c’est le seul moyen de défendre nos principes de liberté du dialogue et de la production intellectuelle, auxquels nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Sébastien Lecornu. La quatrième exigence, c’est évidemment le refus de la violence politique. Elle demande une grande clarté et nécessite de sortir de toutes les formes d’ambiguïté. C’est vrai du rapport à la violence mais aussi du rapport à l’antisémitisme. Nous assistons à un moment de vérité au cours duquel certaines formations politiques ne pourront s’abriter derrière des raisonnements trop compliqués. Soit on lutte et on refuse la violence, soit on ne lutte pas contre elle. Il n’y a pas de double standard, il n’y a pas deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Cela vaut pour tout le monde. On ne peut pas manier la rhétorique de la confrontation en permanence et ne pas voir que ce qui se passe parfois dans cet hémicycle peut infuser dans l’ensemble de la société. (Mêmes mouvements.)J’en appelle donc à la responsabilité individuelle et à la responsabilité de chaque formation politique dans le respect du vote des Français et des valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Jeudi 12 février, Quentin Deranque, étudiant lyonnais de 23 ans, a été victime d’un lynchage d’une extrême violence. Il en est mort ce samedi. Je veux à nouveau adresser à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances.Il appartient désormais à la justice de faire toute la lumière sur ce crime épouvantable. En revanche, il est de notre responsabilité, nous, élus et formations politiques, de s’opposer à la violence politique et d’être les garants de la dignité du débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.) Cette violence, qu’elle s’exprime verbalement, jusque dans cet hémicycle ou sur les réseaux sociaux, ou qu’elle soit physique, dans les rues, est le symptôme d’un mal qui progresse, d’une brutalité qui s’installe, d’un débat démocratique qui s’abîme. Rien ne justifie jamais la menace, la violence, le meurtre. La démocratie est un combat d’idées, pas un combat de rue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Partout où la violence surgit, chacun doit avoir le courage de la condamner sans détour, sans calcul et sans lâcheté car la République ne tolère ni la violence ni les silences complices. Ce sang versé par la violence est celui d’une blessure infligée à toute la nation qui nous rappelle Clément Méric et Federico Martín Aramburú. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)Nous n’accepterons jamais les meurtres ni la violence politique, quelle qu’en soit la forme. Je veux le dire avec netteté et être entendue sur tous les bancs : nous n’exonérerons jamais personne, aucune organisation de ses complicités ou de ses complaisances à l’égard des groupuscules violents. Chacun doit en tirer les conclusions dès maintenant. Nous ne tolérerons jamais que l’on meure pour ses idées dans une démocratie. Monsieur le premier ministre, chers collègues, un tel drame est notre affaire à tous et nul ne peut se défausser. Nous opposerons aux marchands de haine et aux semeurs de division ce qu’ils ne pourront jamais briser : la force de l’État de droit, la dignité que nous devons aux victimes et le respect indéfectible de la démocratie.Au-delà des hommages et des minutes de silence, quelle garantie concrète le gouvernement compte-t-il apporter pour qu’aucun citoyen, militant ou élu … (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Après M. le premier ministre, je m’associe à vous pour condamner toutes les formes de violence physique, surtout celles qui entraînent la mort et endeuillent tout un pays, endeuillent la démocratie – en même temps qu’une famille, celle de Quentin.Avec le président Wauquiez, qui nous a appelés à dénoncer ces violences, vous dites qu’il faut le faire avec clarté, qu’elles s’expriment physiquement ou verbalement, dans cet hémicycle, à la télévision ou sur les réseaux sociaux. J’ai une pensée pour ces journalistes de l’AFP que le leader de La France insoumise a pris à partie nominativement, quelques heures après le décès de Quentin, les montrant quasiment du doigt. Les fatwas numériques, je l’ai vu dans bien des affaires quand j’étais ministre de l’intérieur, tuent parfois autant que les fatwas physiques – que chacun s’en souvienne ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Jean Moulliere applaudit également.) Je pense à M. Haziza, une nouvelle fois vilipendé par les dirigeants de La France insoumise après son interview du président de la République – il avait simplement fait son métier de journaliste. Je pense aussi à tous ceux qui arment moralement les tueurs.D’autres que vous et nous ont dénoncé la violence. Je pense à M. Glucksmann, qui a été très courageux, à M. Guedj, à M. Corbière et à Mme Autain, qui ont dénoncé le fonctionnement interne du parti dont ils étaient adhérents,…
M. Gérald Darmanin. …à Mme Delga, à M. Delafosse et à Mme Trautmann, qui ont dénoncé la violence de La France insoumise.La France insoumise, la Jeune Garde : il y a une violence incontestable. M. Mélenchon disait, le 30 avril 2025, que celle-ci « est une organisation alliée, liée au mouvement insoumis. […] Ont-ils fait une seule fois fait l’apologie de la violence ? Jamais. » Lors du meeting de Champigny, le 5 juillet 2024, il disait : « J’en parle avec passion, car ce sont mes jeunes camarades. » Le 11 février, la veille de la mort de Quentin, on pouvait lire dans un communiqué de presse du groupe LFI à l’Assemblée nationale : « Nous le disons fièrement, la Jeune Garde est essentielle. »
M. Gérald Darmanin. La Jeune Garde tue et la France insoumise devrait être condamnée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Ce samedi, un habitant de ma circonscription est mort. Quentin n’avait que 23 ans. Quentin est mort sous les coups. Quentin est mort victime d’un déchaînement de violence. Quentin est mort lynché par des militants d’ultragauche venus en découdre en marge d’une intervention de la députée européenne de la France insoumise Rima Hassan à Lyon. Ce crime nous révolte. Au nom du groupe Ensemble pour la République, j’adresse mes condoléances les plus sincères à la famille et aux proches de Quentin. Rien, absolument rien, ne justifie la mort de ce jeune homme. Aucune cause, aucune idéologie ne justifie que l’on tue pour elle. Aucune cause, aucune idéologie ne mérite qu’on soit tué à cause d’elle.Ce meurtre nous indigne mais il est aussi la conséquence inévitable de la radicalisation des opinions, de la culture de la haine et de la banalisation de la violence promue chaque jour par l’ultragauche et l’ultradroite. Cette culture de la brutalité et de la haine est parfois entretenue ici même. Oui, collègues de la France insoumise et du Rassemblement national, je parle de vous, de vos mots, de vos actes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Vous attisez les divisions et instrumentalisez les haines. Vous encouragez la brutalisation constante de notre société et vous transformez vos adversaires politiques en ennemis à abattre. Rejetons la haine des extrêmes, car c’est notre responsabilité d’élus de contribuer à apaiser. Avec les députés du groupe Ensemble pour la République et le parti Renaissance, nous voulons de la décence, de l’écoute, du respect et de la dignité dans le débat public. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le ministre de la justice, au-delà de l’enquête judiciaire en cours pour faire toute la lumière sur ce drame, quelles actions comptez-vous mener pour endiguer ce climat de violence politique installé dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je sais que vous êtes particulièrement touché par ce drame, qui a eu lieu dans votre circonscription, dans ce territoire que vous aimez tant. Je ne peux que m’associer à votre demande de calme et d’une discussion civilisée, comme il se doit dans une grande démocratie comme la nôtre. Nous constatons cette sauvagerie depuis de nombreuses années sur les réseaux sociaux. Elle s’est intensifiée au cours des derniers mois. Vous avez, avec votre groupe, pris des initiatives très importantes pour limiter cette violence aveugle, cette violence courageusement anonyme qui harcèle nos compatriotes juifs.Les élus subissent des agressions lorsqu’ils prennent leurs responsabilités et émettent une opinion. Cette violence contre les élus, particulièrement contre les élus locaux – les candidats aux élections municipales la subissent tous les jours – montre que notre société est tendue, en écho aux réseaux sociaux, à la violence du monde et, parfois, à la violence de cet hémicycle. Certains parlementaires, élus de la nation, se permettent en effet d’insulter, de menacer et d’interpeller de façon extrêmement violente, ce qui a toujours des conséquences dans le monde physique sur des élus qui, eux, n’ont pas la protection de Paris ou de la télévision. Vous avez donc raison de dénoncer ce drame.À la demande du gouvernement, j’adresserai dans quelques jours une circulaire aux procureurs de la République pour leur rappeler que, en plus des cas touchant à la probité, tout élu qui utilise sa fonction tribunitienne en dehors de cet hémicycle – où vous êtes protégés par l’immunité parlementaire – pour attaquer nos compatriotes juifs ou toute autre personne sous des prétextes religieux, ethniques, politiques ou d’orientation sexuelle doit être poursuivi et, je l’espère, condamné. Nous ne pouvons laisser des personnes, sous prétexte qu’elles sont élues, tenir de tels propos dans les amphithéâtres, dans la rue ou sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT).
Mme Edwige Diaz (RN). Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.« Il va y avoir, certainement, une recrue d’ici mercredi ou jeudi. On pense que la pire journée risque d’être jeudi. Voilà, c’est tout ce que je peux vous dire à ce stade. On ne peut pas être plus précis que ça. » Ces mots, madame la ministre, ce sont ceux que je vous ai entendu prononcer hier à Cadillac, devant des habitants désemparés, des services de l’État surmenés et des élus locaux délaissés. Après le passage de la tempête Nils, qui est à l’origine de la fermeture de dizaines de routes et qui a privé d’électricité et de téléphone plus de 100 000 Girondins, on ne s’attendait pas à un tel flot de banalités.Votre visite, annoncée deux heures avant, a suscité l’étonnement, car il aurait été plus approprié de recevoir celle d’un ministre de l’aménagement du territoire ou de la ruralité. Vos propos sont consternants. Vous avez en effet accusé les députés d’avoir refusé l’augmentation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations alors qu’avec le 49.3, le gouvernement fait ce qu’il veut. Vous avez aussi contrarié les élus locaux auxquels vous avez illégitimement renvoyé la responsabilité de la situation. Bref, votre visite a déçu tout le monde.Il y avait pourtant des choses pertinentes à dire. Que pense le gouvernement de l’enfouissement du réseau électrique, du dragage des cours d’eau, des bassins de rétention, des moyens accordés aux pompiers et aux municipalités et, surtout, du transfert de compétences de gestion des digues aux communautés de communes, qui place les maires hors la loi quand ils en sont réduits à les entretenir et à les financer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut. Hier, je suis allée témoigner de ma compassion aux habitants du sud de la Gironde. Peut-être cela vous importe-t-il peu, mais j’ai fait ce déplacement aussi à la demande du maire de Cadillac. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ai été interrogée sur différents sujets liés à l’entretien des digues et à la responsabilité de l’État et des collectivités locales dans ce domaine. Je le rappelle, cet entretien est à la charge des collectivités locales. Toutefois, comme je l’ai aussi souligné hier,…
Mme Monique Barbut. …l’État prend sa part dans les financements nécessaires à l’adaptation au changement climatique, à travers le fonds Barnier, les Papi et d’autres actions que nous menons en soutien des collectivités locales.
Mme Monique Barbut. Enfin, pour l’essentiel, les inondations à répétition que nous vivons sont liées au réchauffement climatique. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (RN). Il a bon dos, le réchauffement climatique !
Mme Monique Barbut. Avec les politiques que nous menons, notamment en matière énergétique, nous tentons d’amoindrir les effets du réchauffement climatique.
Mme Monique Barbut. Si nous faisons la promotion de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables, c’est pour éviter des catastrophes supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Edwige Diaz (RN). Je ne vous ai pas entendu dire ça hier, mais c’est sans doute parce que vous n’aviez pas vos fiches ! Hier, on nous a annoncé une ministre, nous avons eu une touriste.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous parlions de la violence verbale : la voilà !
Mme Edwige Diaz (RN). Notre quotidien régional Sud Ouest a été bien inspiré de titrer au sujet de votre venue : « La visite ministérielle ne règle rien ». Vous nous confirmez que l’État se désengage des dispositifs de protection de la population, des biens et des terres agricoles. Franchement, quel naufrage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Mes premiers mots, au nom du groupe Insoumis, vont à la famille endeuillée de Quentin Deranque, tué en pleine rue à Lyon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous n’acceptons pas que la violence physique, d’où qu’elle vienne, soit employée pour régler les conflits. Jamais nous ne l’avons accepté ; jamais nous ne l’accepterons. (Mêmes mouvements.) Ceux qui instrumentalisent ce drame pour nous salir doivent cesser. Leurs manœuvres sont indignes. Aucun Insoumis n’est impliqué ni de près ni de loin dans ces violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et si nous combattons l’extrême droite et les groupuscules fascistes violents autour d’elle, c’est précisément car ils glorifient la mort et la brutalité, et érigent le racisme en principe. Or il n’y a pas plus antirépublicain que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut méconnaître l’histoire pour accepter la victimisation de l’extrême droite et prétendre que les violents sont à gauche de cet hémicycle. Il vous aura fallu ce drame pour sortir enfin du silence. Nous ne vous avons pas entendus sur l’assassinat du rugbyman Federico Aramburú, à 2 kilomètres seulement de notre Assemblée, par des militants du GUD ( Mêmes mouvements), ni sur les douze personnes tuées par l’extrême droite depuis 2022 ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)Monsieur le premier ministre, faire peser sur notre groupe une responsabilité morale imaginaire (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ne parviendra pas à éclipser votre responsabilité politique réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je le rappelle ici, le maintien de l’ordre public relève de la compétence exclusive de votre gouvernement et non de l’opposition parlementaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Pourquoi aucun dispositif n’a-t-il été prévu, ce qui a ouvert la voie à tous les débordements, alors que les renseignements territoriaux étaient avertis depuis plusieurs jours de la présence de Némésis ?
M. Pierre Cordier (DR). Pourquoi Mme Hassan s’est-elle rendue à Sciences Po Lyon ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Pourquoi n’avez-vous jamais tenu compte d’aucune de nos alertes ? (« C’est une honte ! » sur les bancs du groupe EPR.) Notre pays approche d’échéances électorales majeures. Vous annoncez interdire les conférences au moindre risque de troubles à l’ordre public. À l’heure où nos permanences sont attaquées (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR),…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …nos parlementaires menacés de mort et de viol, nous vous disons solennellement : les institutions démocratiques ne doivent jamais céder. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et, au pays, je redis notre souhait que vivent pour longtemps la République et son idéal d’égalité humaine ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Sébastien Lecornu. Madame la présidente Panot, ce que vous venez de faire est absolument ignoble et abject. (Les députés des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR se lèvent et applaudissent vivement.) On peut avoir des divergences politiques, mais lorsqu’on est un humaniste, c’est-à-dire lorsqu’on est attaché à l’être humain, on n’oppose pas un mort à un autre, un assassinat à un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Il n’y a pas une violence acceptable d’un côté et une violence inacceptable de l’autre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le refus de la violence, de la violence physique comme de la violence verbale, vaut pour tout le monde, en tout temps, en tout lieu.Voilà peut-être ce qui nous sépare : je suis le premier à condamner les violences perpétrées contre des députés Insoumis (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Sébastien Lecornu. …et je suis le premier à donner des instructions, par la voix du ministre de l’intérieur, aux forces de l’ordre que vous insultez quant à vous à longueur d’année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Vous reprochez à la police de la République de tuer, et pourtant, parce que c’est ça la République, la police de la République se tiendra toujours aux abords de vos permanences et de vos meetings pour protéger la démocratie. C’est une différence profonde entre nous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mais la vraie question…
M. Sébastien Lecornu. Une fois de plus, merci pour votre agressivité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La vraie question, disais-je, c’est de savoir pourquoi tout le monde doute de votre sincérité et pourquoi personne ne veut vous croire : tout simplement parce qu’il est temps que vous fassiez le ménage, madame la présidente Panot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Le ménage dans vos propos, dans vos idées et surtout dans vos rangs ! Depuis de nombreux mois, nous assistons à la multiplication de prises de parole d’une violence inouïe, parfois à caractère antisémite et ambiguës sur la question de la violence. Que ce grave assassinat, que cet homicide involontaire (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) serve au moins à ce que vous vous posiez les bonnes questions et à ce que vous en tiriez enfin des leçons et des conclusions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Je veux tout d’abord vous remercier, madame la présidente, d’avoir répondu favorablement à la demande du président Ciotti d’observer une minute de silence en hommage à Quentin. C’était, je crois, le minimum que notre assemblée pouvait faire pour honorer sa mémoire.Monsieur le premier ministre, il y a quelques jours, Lyon s’est assombrie du sang d’un innocent. Quentin s’en est allé à 23 ans seulement. Étudiant, le cœur lourd d’espérance, les yeux rivés sur l’avenir, un avenir qui lui a été confisqué par une meute aveuglée par la haine et par une idéologie supposée antifasciste, qui permet à des individus de semer la terreur partout, d’intimider, de tabasser et désormais de tuer. Quentin n’avait rien d’agressif. Pourtant, il a été la cible de militants d’extrême gauche. Il n’était coupable de rien et a été victime de tout.Il y a quelques années, j’ai moi-même été victime de ces militants d’extrême gauche : j’ai vu cette haine, j’ai connu cet effroi et j’ai la chance inouïe d’être devant vous aujourd’hui pour en parler. Quentin, lui, n’a pas eu cette chance. Je ne suis pas ici pour instrumentaliser la douleur (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). …face à laquelle les mots semblent si dérisoires. Ce meurtre est un deuil pour ma chère ville de Vienne. Il est un deuil pour la famille de Quentin et pour ses proches. Il exige de la décence, de la hauteur de la part de la représentation nationale, mais le silence de la République serait une seconde mort.Monsieur le premier ministre, je vous le demande avec la gravité d’une élue et avec le cœur meurtri de ma génération, jusqu’à quand accepterez-vous que des groupuscules soutenus par des élus de gauche et dont les méthodes nous ramènent aux pires heures de notre histoire,…
M. Emmanuel Maurel (GDR). Au regard de l’histoire, vous en connaissez un rayon !
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). …s’arrogent un droit de vie ou de mort pour le simple fait d’un désaccord politique ? Que comptez-vous faire pour que la France ne laisse plus jamais un tel drame se produire et pour que le prénom de Quentin ne sombre jamais dans l’indifférence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Comme le premier ministre, je m’associe une nouvelle fois à l’hommage rendu à Quentin et à sa famille et je veux dénoncer la violence politique et physique qui tue et qui agresse – vous l’avez vous-même subie. Le débat public devrait permettre de s’opposer, parfois même durement – c’est le propre de la politique –, mais jamais toucher à l’âme et au corps des personnes.Vous évoquez les groupuscules soutenus par des élus, mais ils n’appartiennent pas uniquement à l’ultragauche : ils sont aussi d’ultradroite ou masculinistes, incel, survivalistes, accélérationnistes et surtout islamistes, ne l’oublions pas. Nous sommes tous d’accord ici, nous devons nous battre contre ces groupes et ces associations de fait qui prônent le séparatisme et la violence. M. le ministre de l’intérieur est actuellement en Algérie, je l’ai dit, mais souhaitons que l’Assemblée accompagnera les démarches qu’il mènera – et que mèneront aussi peut-être les prochains ministres de l’intérieur – pour obtenir les moyens juridiques nécessaires à cette entreprise.La loi « séparatisme », que j’ai défendue ici, prévoyait de nouveaux critères autorisant la dissolution d’associations religieuses – je pense, bien sûr, aux associations islamistes –, mais aussi d’associations politiques extrêmement violentes. Ayant proposé au Conseil d’État la dissolution des Soulèvements de la terre, ce qu’il avait refusé, j’en avais tiré les conséquences juridiques pour favoriser l’action du ministère de l’intérieur. Bien que la loi « séparatisme » ait été adoptée, elle n’a pas obtenu le soutien de l’intégralité des députés et je constate, sans vouloir polémiquer, que ceux qui m’ont interrogé tout à l’heure m’avaient alors refusé les moyens juridiques permettant de sécuriser la dissolution de ces groupuscules. Je veux le dire devant les Français : il est très important de dissoudre ces associations, car on assiste souvent à la reconstitution des ligues dissoutes, ce qui permet des interpellations – donc des qualifications pénales et des condamnations – alors même que les personnes n’ont commis aucun acte répréhensible si ce n’est celui de se réunir. J’espère donc que la prochaine fois qu’un ministre de l’intérieur lui demandera des moyens juridiques pour agir, l’Assemblée le soutiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Je vous remercie de cette réponse, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos de Mme Panot. Si LFI est innocente, si vous n’avez rien à voir avec ce qui s’est passé, où est Raphaël Arnault ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Où est le député fondateur de La Jeune Garde ? Pourquoi se cache-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi (ECOS). La consommation de tabac est la première cause de mortalité évitable et représente près de 70 000 décès en France. La consommation d’alcool, elle, engendre 40 000 décès par an et 30 % des accidents routiers. La consommation excessive de sucre fait exploser l’incidence de l’obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires. Les pesticides sont à l’origine de nombreuses maladies professionnelles comme la maladie de Parkinson, des lymphomes et des cancers. Du fait de la pollution de l’air, 40 000 personnes décèdent prématurément chaque année. Tous ces chiffres, nous les connaissons notamment grâce à une agence indépendante, Santé publique France, qui synthétise l’expertise scientifique et la met à disposition du grand public.Madame la ministre de la santé, nous pouvons agir sur ces maux grâce à des campagnes de prévention, mais le rôle de cette agence, que votre gouvernement est en train de démanteler, est essentiel. Vous retirez à Santé publique France la gestion des stocks de médicaments stratégiques : avez-vous oublié qu’en 2018, avant l’épidémie du covid, elle avait alerté le directeur général de la santé sur le manque de masques ? Vous décidez de reprendre le contrôle des campagnes de prévention et votre volonté de céder aux lobbys est manifeste, puisque c’est le président Macron lui-même qui avait censuré les campagnes sur l’alcool au moment de la Coupe du monde de rugby. Comme l’expliquent plus de 300 experts de la santé publique dans une tribune publiée dimanche dans le journal Le Monde, « un principe fondamental est aujourd’hui menacé : la distinction entre l’évaluation des risques et leur gestion, entre l’aide à la décision et la décision politique. » Ils poursuivent ainsi : « Trop souvent, la tentation est grande de casser le thermomètre, lorsque les données dérangent […]. »Ce démantèlement est une attaque de plus contre les scientifiques. En réalité, vous attaquez les savoirs qui menacent des lobbys que vous protégez – Marlboro, Ricard, Lactalis, Monsanto et tant d’autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Les salariés de Santé publique France manifestent aujourd’hui. Ne participez pas à la trumpisation du monde, ressaisissez-vous, renoncez au démantèlement de Santé publique France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Votre question me donne l’occasion de confirmer le caractère stratégique des missions de Santé publique France : préparation et réponse aux urgences sanitaires, surveillance de l’état de santé de la population, prévention et promotion de la santé.Il est vrai qu’à la suite des recommandations formulées par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, le gouvernement a décidé d’opérer un recentrage stratégique de l’Agence autour de deux axes d’évolution.Premièrement, la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera placée sous l’autorité hiérarchique directe du ministre de la santé. Les objectifs de cette évolution sont clairs : raccourcir la chaîne de commandement, unifier les dispositifs existants et renforcer la capacité de décision, notamment en période de crise.La création d’un service à compétence nationale de haut niveau, qui vous sera proposée prochainement, s’inscrit d’ailleurs dans cette logique interministérielle et européenne.Deuxième évolution : les campagnes nationales de communication grand public seront transférées au ministère et à l’assurance maladie, dans le cas d’une réforme plus large de la communication de l’État. Il ne s’agit pas de remettre en cause les missions de SPF en matière d’expertise, de surveillance épidémiologique et de prévention et promotion de la santé, mais de rendre la parole publique plus lisible et mieux coordonnée.Une mission interne à l’Inspection est encore en cours, afin de définir les modalités précises de cette réforme et de veiller à préserver le lien indispensable entre l’expertise scientifique et la communication. Il ne s’agit en aucun cas d’une mesure d’économie mais d’un choix d’efficacité. L’application de cette évolution sera progressive ; son entrée en vigueur est prévue au début de l’année 2027.
M. Yannick Monnet (GDR). « Le tribunal de Moulins attend des moyens » : ce titre faisait la une de notre presse quotidienne, mercredi dernier. De fait, le projet de restauration et de restructuration du palais de justice de Moulins semble au point mort. On en parle pourtant depuis des années.Depuis 2019, une réflexion est lancée pour limiter l’éparpillement, améliorer les conditions de travail, la sécurité des lieux, l’accueil du public, la confidentialité et l’accessibilité, ou encore la performance énergétique des locaux.À titre d’exemple, alors même que nous avons célébré les 20 ans de la loi sur le handicap, la salle d’assises – sur le site historique – demeure toujours inaccessible aux personnes à mobilité réduite. Autre illustration : alors que les questions de sécurité sont de plus en plus aiguës dans nos tribunaux, les escortes sont encore contraintes d’attendre à l’extérieur, à ciel ouvert.Pourtant, les trois phases de travaux ont été définies, les plans sont établis et les cartons quasiment faits, pour un projet global évalué à l’origine à 12 millions d’euros. Il ne manque qu’une chose : un signe fort de l’engagement de l’État, alors que des collectivités, telle Moulins Communauté, ont déjà annoncé leur participation financière.Ces travaux sont indispensables et urgents pour une juridiction qui tourne à plein et qui affiche un bilan 2025 particulièrement positif, tant pour les conditions de travail des personnels judiciaires que pour l’effectivité d’une véritable justice de proximité.Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez affirmé lors de vos vœux : « Le ministère de la justice est le gagnant de l’année budgétaire 2026. » Pouvez-vous me confirmer que le projet de restructuration du tribunal de Moulins est toujours une priorité de l’État et que des moyens vont être rapidement débloqués pour engager enfin les travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je vous le confirme. Ce que nous attendions, avant tout, c’était un budget. Vous avez contribué à l’augmentation des crédits du ministère de la justice et à l’adoption du budget de la nation – même si l’ensemble des crédits n’est pas encore totalement réparti.Je peux donc vous rassurer, comme je l’avais fait il y a quelques mois lors de mon déplacement dans votre département de l’Allier, à Moulins et à Cusset : le réaménagement du site de Moulins, pour un montant de 30 millions, est bien confirmé. Les travaux, fondés sur des plans déjà réalisés, devraient faire l’objet d’attributions d’appels d’offres d’ici à la fin de l’année 2026.Dès réception des notifications budgétaires correspondantes, je procéderai aux engagements nécessaires. Vous avez constaté que le Parlement avait mis un certain temps à voter les crédits du ministère de la justice, mais tous les ministères ont été soumis aux mêmes contraintes – je suppose que cette situation ne visait personne en particulier.Nous avons d’ailleurs échangé avec le maire, M. Périssol, ainsi qu’avec vous-même, dont je tiens à saluer l’action auprès des magistrats. J’avais notamment répondu à votre question sur les modes amiables de règlement des différends, le 17 décembre dernier. Je pense également aux greffiers, aux magistrats et aux agents pénitentiaires, puisque votre département accueillera en 2027 une prison modulaire, à la demande des élus locaux.Malgré ses maigres moyens, la justice agit donc, à Moulins comme à Cusset : restructuration du tribunal, amélioration de l’accessibilité aux personnes handicapées, meilleur accueil des victimes et arrivée de nouveaux magistrats, que l’excellente loi de programmation budgétaire permettra d’affecter à partir de septembre prochain.Votre interpellation me permet ainsi de confirmer, à vous comme à M. le maire de Moulins, que les crédits seront effectivement déployés dès cette année et que les travaux pourront débuter dans les meilleurs délais. (M. Nicolas Ray applaudit.)
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
M. Charles Rodwell (EPR). Permettez-moi de rendre hommage à Quentin, sauvagement lynché et assassiné par des membres de l’ultragauche. L’ultragauche tue et La France insoumise devrait la condamner : son silence face à ces faits est assourdissant.Je veux rendre hommage à nos forces de l’ordre. Ce n’est pas la police qui tue ; bien souvent, au contraire, c’est elle qui est ciblée, comme vendredi dernier, sous l’Arc de Triomphe, par un homme condamné pour des faits de terrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Corentin Le Fur applaudit également.) Peut-être ne serait-il pas passé à l’acte s’il existait en France une rétention de sûreté pour les terroristes.Cette attaque fait écho à celle de février 2025 à Mulhouse, commise par un criminel radicalisé sous obligation de quitter le territoire français. Peut-être ne serait-il pas passé à l’acte s’il avait été retenu plus longtemps en centre de rétention administrative avant son expulsion.Ces mesures figurent dans la proposition de loi que défendent Gabriel Attal et notre groupe Ensemble pour la République, soutenus par Michel Barnier et le groupe Droite républicaine, en hommage à Olivier Marleix. Nous la présentons avec 150 collègues qui, par leur cosignature, soutiennent ce texte, adopté à une large majorité en commission des lois.Dès lors ma question est toute simple : quand comptez-vous inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de la séance publique à l’Assemblée nationale ? Il y a urgence. Avec cette proposition de loi, nous ne cherchons qu’une seule chose : l’équilibre fondamental de notre État de droit entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Permettez-moi de m’associer à vos mots, ainsi qu’à ceux du premier ministre et du garde des sceaux, pour exprimer à la famille de Quentin toute notre compassion et notre solidarité.Vous l’avez rappelé, votre proposition de loi s’inscrit dans la lignée d’un drame qui a endeuillé la France, le meurtre de Philippine.Je tiens à saluer votre travail et celui du premier ministre Michel Barnier, et à rendre hommage, à cette occasion, à Olivier Marleix qui avait, avec votre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, défendu un dispositif similaire. Le texte adopté en commission la semaine passée à une large majorité intègre des mesures indispensables à la prévention de la réitération d’actes criminels sur notre territoire.En effet, il renforce et sécurise le cadre légal de la rétention administrative pour les délinquants et les criminels étrangers, afin de faciliter leur expulsion. Je pense notamment à l’injonction d’examens psychiatriques pour les individus pouvant porter atteinte à l’ordre public ou encore à l’extension de la rétention de sûreté pour les personnes fortement condamnées.De même, votre proposition visant à allonger à 210 jours la rétention administrative des étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement et représentent une menace à l’ordre public est une mesure forte.Pour toutes ces raisons, le premier ministre soutient naturellement votre texte et le gouvernement a fait le choix de l’inscrire au calendrier parlementaire. Nous en débattrons donc le 13 avril en séance à l’Assemblée nationale, puis au début du mois de juin au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Charles Rodwell (EPR). J’en appelle donc à l’adoption de ce texte en séance dans quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Eddy Casterman (RN). Permettez-moi, à mon tour, de m’associer à l’hommage rendu à Quentin et d’assurer à sa famille tout notre soutien.Chaque année, la France signe un chèque de 65 milliards d’euros à des puissances étrangères pour couvrir ses besoins en pétrole et gaz. Chaque année, la nation s’appauvrit de l’équivalent des budgets de la défense et de la justice réunis pour financer sa dépendance à l’Arabie Saoudite, à l’Algérie, aux États-Unis, au Kazakhstan – j’en passe.Et chaque année, votre gouvernement nous explique que l’unique voie possible pour réduire notre servitude pétrolière et gazière serait de couvrir la France d’éoliennes et de panneaux solaires chinois.Et pour quel résultat ! Malgré le pacte vert, l’enfer normatif et l’explosion des prix de l’énergie, malgré le saccage de nos paysages et de notre façade maritime, la consommation finale d’énergie de la France dépend toujours à 60 % du pétrole et du gaz importés.Personne ici ne conteste que nous puissions encore décarboner une partie de notre consommation d’énergie, en poursuivant l’électrification des usages, les investissements dans notre parc nucléaire et dans nos barrages hydrauliques, ou en exploitant la chaleur du sous-sol, grâce à la géothermie. Mais ne nous payons pas de mots : nous n’atteindrons pas l’illusoire neutralité carbone à l’horizon 2050, sauf au prix d’un sabotage de l’économie française.Face au mur énergétique, l’alternative est claire : soit condamner la France à l’indigence ou à la dépendance ; soit relancer l’exploration et l’exploitation des gisements d’hydrocarbures dans nos outre-mer.Nous avons choisi : le groupe Rassemblement national et ses alliés d’Identité Libertés soutiennent la proposition de loi du sénateur guyanais Georges Patient, membre de votre majorité, qui vise à abolir la désastreuse loi Hulot et à autoriser de nouveau l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures en Guyane et dans les territoires ultramarins.Ma question est simple : allez-vous soutenir cette proposition de loi d’urgence et de bon sens, qui concourt à la souveraineté énergétique de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Antoine Valentin applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Malheureusement pour vous, au début des années 2000, des explorations des fonds sous-marins au large de la Guyane ont été réalisées par de très grandes compagnies pétrolières, y compris françaises. Elles n’ont rien trouvé…
M. Sébastien Martin. …ou, plus précisément, ont peut-être trouvé un gisement situé à de très grandes profondeurs, dont le contenu est incertain et dont le coût d’exploitation serait démesuré. Faire reposer notre souveraineté énergétique sur l’exploration de puits de pétrole vides me semble constituer une réponse vide, elle aussi.Le gouvernement fait d’autres choix. D’abord celui de respecter ses engagements internationaux : cela compte, monsieur le député ! L’accord de Paris ratifié par le Parlement inclut des engagements, notamment celui de ne pas rouvrir l’exploration d’hydrocarbures. Pour un grand pays comme la France, tenir ses engagements est essentiel : nous ne sommes pas l’Amérique de M. Trump.Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie vise à la souveraineté industrielle et énergétique en misant sur la relance du nucléaire. Refuser cette nouvelle PPE, c’est vouloir la fermeture de réacteurs et s’opposer à la réouverture et à la création de réacteurs de type EPR 2, fabriqués dans des territoires dont certains de vos députés sont élus, ce qui est paradoxal. (Mme Danielle Brulebois, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Luc Fugit applaudissent.)La PPE repose également sur une part équilibrée d’énergies renouvelables, au sein d’un mix énergétique accordant une place accrue à l’électricité et visant à réduire notre dépendance aux hydrocarbures – qui représentent 60 milliards d’euros d’importations – au profit d’énergies décarbonées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Christine Engrand (NI). Ma question porte sur l’accès et le bon accompagnement des enfants en situation de handicap, notamment les enfants avec troubles du neurodéveloppement et troubles du spectre de l’autisme, dans les établissements spécialisés et à l’école.Je le reconnais : l’État a engagé des chantiers. Les pôles inclusifs d’accompagnement localisé ont été créés pour organiser l’accompagnement au plus près du terrain. Les pôles d’accès à la scolarité sont appelés à monter en charge. La stratégie nationale « troubles du neurodéveloppement » poursuit l’effort sur le repérage et l’accompagnement précoce par l’intermédiaire des plateformes de coordination.Cependant, sur le terrain, ce que j’entends de la part de familles désemparées n’a rien d’abstrait. Depuis le début du mois, j’ai reçu six sollicitations qui décrivent la même impasse : des familles orientées puis perdues dans un labyrinthe. On les renvoie d’un service à l’autre, comme si la détresse devait patienter dans une salle d’attente sans horloge.À l’école, l’accompagnement humain se fragmente : quelques demi-journées, une organisation qui dépend des disponibilités plutôt que des besoins – je parle bien sûr des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ainsi, mon territoire ne dispose que d’un seul institut médico-éducatif pour 164 communes, dont les spécialisations demeurent insuffisamment développées et où coexistent des pathologies très diverses.Dans ma circonscription, Lévy, 7 ans, est atteint d’un autisme non verbal. Il ne parle pas, mais il comprend tout : les silences, les soupirs de sa maman, l’inquiétude qui s’installe. Son dossier est complet à la maison départementale des personnes handicapées, ses besoins sont reconnus. Et pourtant, son nom demeure sur une liste d’attente jusqu’en 2028. En établissement spécialisé, aucune place ne se libère. Pendant ce temps, l’enfance passe et son apprentissage stagne, voire régresse. Pour de nombreuses familles similaires, la seule solution est un déménagement en Belgique.Madame la ministre de l’autonomie et des personnes handicapées, est-il normal qu’en France, en 2026, un enfant comme Lévy demeure sans solution adaptée ? Que comptez-vous faire concrètement pour renforcer l’accompagnement et garantir que ces enfants bénéficient enfin d’une prise en charge effective et positive ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le problème que vous soulevez, qui touche les personnes que vous avez rencontrées, est grave. Il importe beaucoup au gouvernement. Nous souhaitons apporter des réponses concrètes à ces enfants et à ces familles, nous avons donc engagé une démarche volontariste qui consiste à créer de nouvelles solutions.En 2023, à l’occasion de la dernière Conférence nationale du handicap, le président de la République s’est engagé à créer 50 000 nouvelles solutions, tant pour les enfants que pour les adultes. Depuis la fin d’année 2024 et pendant toute l’année 2025, nous avons pu, grâce aux lois budgétaires adoptées par le Parlement, en créer 17 000. Il s’agit aussi bien de places en institut médico-éducatif – vous en avez souligné le besoin, et nous en créons – que de dispositifs pour accompagner scolairement les enfants avec autisme : je pense aux unités externalisées à cet effet – les UEMA en maternelle, les UEEA en primaire –, aux Ulis et bien sûr aux pôles d’appui à la scolarité, nouvellement créés, qui s’adossent aux pôles inclusifs d’accompagnement localisé et permettront de mieux guider les familles. Vous avez souligné que celles-ci, souvent, ne savaient pas vers qui s’orienter ; désormais, grâce aux près de 500 PAS déjà créés, nous pourrons rapidement identifier à l’école les enfants qui ont des besoins particuliers et leur proposer les aménagements nécessaires. Nous poursuivrons notre démarche volontariste cette année grâce à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit les mêmes budgets supplémentaires.
M. Stéphane Hablot (SOC). Monsieur le premier ministre, vous avez été maire de Vernon ; pourtant, ayant comme nous tous le devoir de ne pas opposer les campagnes et les villes, vous connaissez bien le sujet des quartiers en renouvellement urbain, où vivent des millions de nos compatriotes. Depuis 2003, des centaines de communes ont transformé leur visage ; l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a aidé la République à reprendre ses droits. Mais un territoire qui se relève peut vite s’écrouler de nouveau. L’action n’a aucun sens lorsqu’elle n’est pas inscrite dans la continuité. Les zones de non-droit reviennent comme un boomerang ; imaginez des centres-villes réduits à des centres commerciaux en faillite, venez sur place voir revenir l’insécurité, les trafics, les phénomènes de communautarisme que nous avions réussi à endiguer.Cela se passe à Marseille, en Seine-Saint-Denis, dans les territoires d’outre-mer, dans le quartier des Aubiers à Bordeaux ou encore au centre commercial Les Nations à Vandœuvre-lès-Nancy. C’est maintenant que l’Assemblée nationale doit statuer, qu’une loi doit être construite, débattue et votée. Les investisseurs et les collectivités locales sont prêts. Et vous ? Êtes-vous prêt à travailler avec nous, à vous engager sur un calendrier, à donner suite pour rassurer les maires et répondre à leurs besoins immédiats ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. Je vous remercie d’avoir rappelé l’importance du programme de rénovation urbaine, cher à tant d’élus et qui a transformé des vies. En transformant nos villes, en les aménageant, cette politique publique, vous l’avez très justement dit, a replanté le drapeau de la République dans des quartiers qui s’en étaient éloignés. Il importe donc que nous continuions à accompagner ce dispositif.Dès l’élaboration du budget, nous nous sommes fixés pour ambition de donner plus de souplesse au nouveau programme national de renouvellement urbain. Nous avons souhaité le prolonger jusqu’en 2027 et lui consacrer une dotation significative de l’État, de sorte que les programmes engagés puissent être dûment terminés.Vous nous interrogez quant à l’avenir de ce programme. C’est une question très pertinente. Ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue, se l’est posée. Elle a chargé M. Van de Maele, premier directeur général de l’Anru à la création de cette agence par Jean-Louis Borloo, de rédiger un rapport relatif à l’avenir des programmes de rénovation urbaine. Nous attendons sous peu la remise de ce document, qui ne manquera pas d’éclairer l’Assemblée nationale. Nous pourrons ensuite travailler ensemble à construire l’avenir de la rénovation urbaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Philippe Brun applaudit également.)
M. Stéphane Hablot (SOC). Après avoir fini de parler, j’ai entendu un député du groupe La France insoumise dire qu’il ne comprenait pas ma question. Allez sur le terrain : dans de nombreuses villes, vous verrez des centres-villes qui s’écroulent. Ils ont besoin de l’aide et de l’accompagnement de l’État, de réponses concernant l’Anru 2 et le futur Anru 3. Nous devons travailler ensemble à améliorer la mixité sociale, la mixité fonctionnelle et le vivre-ensemble pour éviter le retour de zones de non-droit et la ghettoïsation de ces quartiers. (M. Ugo Bernalicis s’exclame, tourné vers l’orateur.)
M. Stéphane Hablot (SOC). Attendez deux secondes ! (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas dire « C’est ça ! » J’ai longtemps été maire : je peux vous dire qu’on ne s’amuse pas à dire « C’est ça ! »
Mme la présidente (EPR). Merci de ne pas interpeller les autres parlementaires : vous devez répondre au ministre, pas à vos collègues. N’interpellez pas non plus la présidente de l’Assemblée nationale en lui demandant d’attendre deux secondes ; je vous prie d’être un peu plus courtois ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Jimmy Pahun applaudit également. – M. Stéphane Hablot quitte l’hémicycle en échangeant vivement avec M. Ugo Bernalicis.)
M. Charles de Courson (LIOT). Les maires, les présidents d’intercommunalité et les directeurs d’hôpital public ont reçu des directions départementales des finances publiques le message suivant : « En raison d’une panne matérielle, l’application Hélios n’est plus en capacité de recevoir les flux habituellement transmis par les tiers de télétransmission opérant pour le compte des collectivités, établissements locaux et établissements publics de santé. […] La date de reprise du service n’est pas encore connue, elle vous sera communiquée dans les meilleurs délais. »L’application Hélios est en panne depuis le 6 février, sans que l’on connaisse la date de sa remise en fonction. Les responsables des collectivités, des intercommunalités et des hôpitaux publics sont inquiets, car ils craignent de ne pas pouvoir verser à leurs fonctionnaires le salaire de février, payer leurs fournisseurs – ce qui mettrait en difficulté de très petites entreprises, voire des PME –, ni délibérer sur le compte financier unique et sur le compte de gestion, voire d’être obligés de différer le vote du budget 2026. Ma question est limpide : quelles sont les causes de cette panne et quand l’application Hélios sera-t-elle de nouveau opérationnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
M. David Amiel. Depuis le jeudi 5 février, une panne exceptionnelle touche effectivement le site de la direction générale des finances publiques qui héberge Hélios, le logiciel de gestion comptable et financière par lequel elle échange des flux de données avec les logiciels budgétaires des collectivités locales et des hôpitaux publics. Il s’agit d’un incident purement matériel, plus précisément d’une défaillance d’une baie de stockage sur le site d’hébergement concerné. Cette panne a entraîné de très nombreuses difficultés, notamment en interrompant les flux de données, retardant ou empêchant l’exécution de dépenses ou l’enregistrement de recettes.Les associations d’élus et les services financiers des collectivités locales et des hôpitaux en ont été informés ; vous avez d’ailleurs lu à voix haute le message qui leur a été adressé. Depuis l’heure de la panne, les équipes de la DGFIP ont été pleinement mobilisées, y compris lors des deux week-ends qui nous séparent du 5 février. Elles ont pu réparer le matériel et reconfigurer les sites d’hébergement pour permettre le redémarrage d’Hélios. La moitié des postes comptables de la direction générale des finances publiques ont pu reprendre leurs opérations à compter du vendredi 13 février, et la totalité depuis ce matin. Depuis vendredi, l’échange de flux de données avec les collectivités locales et les hôpitaux reprend progressivement et de manière sécurisée.
M. Charles de Courson (LIOT). Qui paiera les intérêts de retard ? Les collectivités locales ne sont pas responsables de l’incident. Rendez-vous compte : la panne aura duré douze jours, voire un peu plus car, comme vous l’indiquez, la reprise n’est que partielle. Qui paiera les indemnités et autres dégâts financiers ? Est-il normal qu’il faille plus de douze jours pour que l’échange de données avec les collectivités locales et les hôpitaux publics commence à reprendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il y a cinq jours, un jeune homme de 23 ans, Quentin, a perdu la vie en marge d’une conférence organisée à Sciences Po Lyon. Ce drame nous oblige. Au-delà de l’émotion, il révèle une réalité plus profonde : la fragilisation progressive de l’État de droit dans certains espaces universitaires. Les faits sont là, répétés, tous convergents : à Lyon 2, un cours interrompu ; à Rennes 2, des dégradations ; à Nantes, un campus évacué ; à Paris 1, l’intervention des forces de l’ordre. Il ne s’agit pas simplement d’une série d’incidents – pourtant nombreux –, mais d’un basculement. Certaines universités, de lieux de savoir et de confrontation intellectuelle, deviennent des espaces de conflictualité politique où le débat cède à l’invective et, trop souvent, à l’intimidation. Il s’y déploie un véritable entrisme, stratégie assumée d’occupation des lieux de savoir par des acteurs politiques extrémistes qui ne cherchent plus à convaincre mais à imposer leur doctrine. Or une démocratie repose sur l’équilibre entre la liberté du débat et la garantie de l’ordre public. Quand cet équilibre se rompt, c’est l’État de droit qui vacille.Oui, l’autonomie universitaire est essentielle, mais elle ne peut servir d’alibi à l’inaction. La liberté ne saurait couvrir des logiques de radicalisation par les extrêmes, de gauche comme de droite. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, face à cette dérive dangereuse et structurelle, face à cet entrisme rampant, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour réaffirmer l’autorité de l’État de droit dans nos universités et pour empêcher que ces lieux ne deviennent les laboratoires d’idéologies extrémistes ? Concrètement, au-delà des principes, êtes-vous prêt à sanctionner ceux qui, par passivité ou par complaisance, laissent prospérer ces dérives ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste. Je tiens à dire à mon tour quelques mots du drame qui s’est déroulé il y a quelques jours. Toute la communauté de l’enseignement supérieur est en deuil. Quentin était étudiant à Lyon 2, en science des données. Poursuivre et condamner les auteurs de cette ignominie est la première des priorités, mais il faut aussi traiter le problème que vous soulevez : celui de la violence politique qui s’exerce aussi, parfois, dans les établissements. Oui, des responsables politiques attisent la haine, excitent les passions, manipulent les consciences de certains étudiants. Oui, cette haine peut se retrouver dans l’enceinte de nos établissements. Cela arrive, car l’université n’est ni plus ni moins que la caisse de résonance de notre société.C’est une chose qu’un élu soit invité à débattre par une association étudiante ; tous les élus de la République peuvent intervenir dans des conférences, il n’est pas question de l’interdire par principe. En revanche, lorsqu’une conférence présente un risque sérieux et avéré de troubles à l’ordre public, elle ne doit pas pouvoir se tenir. Cette décision doit être prise au cas par cas, en responsabilité, par les établissements. L’interdiction doit, autant que possible, être exceptionnelle, mais elle doit pouvoir être décidée. J’ai signé hier, avec mon collègue ministre de l’intérieur, une circulaire à destination des recteurs et des préfets pour leur rappeler l’importance de leur accompagnement dans l’appréciation et l’encadrement de telles situations. S’il existe des risques élevés inhérents à l’organisation d’une conférence, il faut l’interdire. (Mme Danielle Brulebois, M. Sylvain Maillard et M. Laurent Croizier applaudissent.)Le rôle de l’université est d’être un espace de débat contradictoire, apaisé, fidèle à sa mission d’enseignement. J’appelle tous les établissements à veiller au respect scrupuleux de ce principe simple et évident, que vous avez rappelé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Dans un courrier adressé à tous les parents d’élèves de France pour parler de violence à l’école, vous usez vous-même d’une forme de violence psychologique à leur encontre en manipulant tranquillement l’inversion de la faute.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous, vous n’êtes ni responsable ni coupable de rien mais nous, parents d’élèves, nous devrions avoir un sursaut collectif, nous ressaisir pour assumer pleinement notre rôle. Vous demandez aux parents d’avoir une implication personnelle. Je vais sans doute vous apprendre quelque chose : c’est tous les jours que les parents s’impliquent personnellement dans l’éducation de leurs enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également),…
M. Pierre Cordier (DR). Pas tous ! Il faut être un peu sur le terrain !
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). …par exemple quand ils doivent leur payer des cours particuliers pour pallier les nombreuses absences non remplacées des enseignants ou encore quand ils doivent arrêter de travailler pour remplacer les AESH manquantes et accompagner leurs enfants qui souffrent de handicap à l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous dites vouloir compter sur eux, mais ce sont eux qui devraient pouvoir compter sur vous, eux qui espéraient que vous défendriez bec et ongles un budget à la hauteur de leurs attentes, alors que vous vous êtes contentés d’entériner une baisse drastique des effectifs d’enseignants. Des classes fermeront sur tout notre territoire ; cela entraînera de fait des fermetures d’écoles et des effectifs pléthoriques dans des classes déjà surchargées. (Mêmes mouvements.) Vous auriez pu profiter de la baisse démographique pour améliorer le taux d’encadrement des élèves, mais ce n’est pas le choix que vous avez fait ; vous transformez les opportunités en contraintes éducatives. Ce sont les baisses drastiques du nombre de personnels qui menacent la réussite et le climat scolaires, l’inclusion et la lutte contre le harcèlement.Pour améliorer le climat scolaire, pensez-vous vraiment que c’est aux parents et aux enseignants en place de compenser les 3 256 postes que vous supprimez dans le public, les absences non remplacées et l’impossible recrutement des AESH en raison de leurs mauvaises conditions de travail et de rémunération ? (Mêmes mouvements.) Ma question est simple : le responsable de la violence faite aux enfants et aux personnels, ne serait-ce pas vous ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Plusieurs députés des groupes EPR et Dem. C’est honteux !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je vous confirme un point : pour l’inversion de la charge de la preuve et du raisonnement, j’ai effectivement des leçons à prendre de votre part et de celle de votre groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Édouard Geffray. Pour le reste, j’observe que vous n’avez pas vraiment lu mon courrier. Si vous l’avez lu, vous avez dû constater que j’expliquais à l’ensemble de la communauté éducative, aux parents comme aux professeurs, que nous avions besoin d’un « sursaut collectif ». Je rappelle ce qui s’est passé il y a moins de deux semaines : une enseignante a été poignardée. En un an, cinq adultes ont été poignardés dans les murs de l’école.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous supprimez des postes de surveillants !
M. Édouard Geffray. Quand vous allez sur le terrain, ce qui est mon cas,…
M. Édouard Geffray. …les communautés éducatives vous parlent précisément des difficultés qu’elles rencontrent dans certaines situations du fait de défaillances éducatives. Mon propos est le suivant – et il n’est pas sans écho avec certaines questions posées aujourd’hui : dans la lutte contre la violence, chacun détient une parcelle de la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jimmy Pahun applaudissent également.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous supprimez des postes d’infirmières, d’AED, d’assistantes sociales !
M. Édouard Geffray. Considérer que l’école doit tout faire contre la violence…
M. Édouard Geffray. …alors qu’elle est extérieure à celle-ci et que les parents ne transmettent pas à leurs enfants le respect de l’institution ni celui du personnel pose problème.Vous avez oublié de mentionner l’autre moitié de ma démarche – cela ne me surprend pas car c’est votre habitude.
M. Édouard Geffray. J’ai terminé ma lettre en assurant aux parents : « Pour votre enfant, vous pourrez toujours compter sur l’école et ses personnels. Nous comptons aussi sur vous. »
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Non, ce n’est pas vrai !
M. Édouard Geffray. Lisez bien la dernière phrase. C’est une relation de réciprocité qui s’appelle la coéducation, qui implique les parents et les enfants. J’assume pleinement ce que j’ai écrit et, si j’en crois les échos que j’ai reçus de nombreux parents et professeurs, je n’ai pas eu tort. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Barnier applaudit également.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). À l’initiative du président de la République, la France s’apprête à organiser le premier sommet « une seule santé ». Il s’agit d’affirmer une conviction simple mais puissante : il n’y a qu’une seule santé – celle des humains, des animaux et des écosystèmes.Les données scientifiques sont désormais incontestables. La pollution de l’air, l’exposition aux perturbateurs endocriniens, aux pesticides, aux particules fines, aux PFAS, au bruit environnemental ou encore aux vagues de chaleur et aux inondations liées au dérèglement climatique sont devenues des déterminants majeurs de santé publique.Les maladies cardiovasculaires demeurent la première cause de mortalité en France. Or la pollution atmosphérique est reconnue comme un facteur de risque cardiovasculaire au même titre que le tabagisme, l’hypertension ou le diabète. Ce n’est pas une affirmation militante, mais un consensus scientifique international : c’est la position officielle et historique des quatre plus grandes associations de cardiologie internationales. Toutes demandent que les déterminants environnementaux soient intégrés dans la formation initiale de tous les professionnels de santé, au même niveau que les facteurs de risque traditionnels. En France, nous continuons à traiter les causes environnementales des maladies comme des variables d’ajustement, alors qu’elles sont devenues des déterminants majeurs de santé publique.Les plus modestes vivent près des axes routiers les plus pollués. Les enfants sont exposés dès le plus jeune âge. Les territoires déjà fragiles cumulent vulnérabilités sanitaire et environnementale. La santé environnementale n’est pas un supplément d’âme écologique mais un enjeu de justice sociale et de souveraineté sanitaire et une question budgétaire, car ne pas prévenir coûte infiniment plus cher que le faire.Ma question est directe : le gouvernement est-il prêt à engager une politique publique ambitieuse de santé environnementale, structurée, dotée de moyens, intégrant pleinement les déterminants environnementaux dans la formation initiale des professionnels de santé, en inscrivant la prévention environnementale comme priorité nationale au même titre que toutes les autres politiques de prévention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je connais votre engagement sur ce sujet. Vous nous interrogez sur la nécessité d’une politique de santé publique pleinement fondée sur l’approche One Health, « une seule santé ». Vous l’avez dit, les faits scientifiques sont très clairs : l’environnement a un impact direct sur la santé. L’exposition à la pollution de l’air, au bruit, à des substances chimiques et au dérèglement climatique contribue à des millions de morts dans le monde.Cette réalité nous oblige à agir de façon coordonnée et globale. Sous l’impulsion du président de la République, la France porte cette ambition au plus haut niveau. Le 7 avril prochain, Lyon accueillera un sommet international « une seule santé » réunissant des chefs d’État, des organisations internationales, des experts et des représentants de la société civile. Ce sommet abordera les maladies infectieuses et la résistance antimicrobienne, mais aussi les maladies chroniques, l’alimentation durable, l’urbanisme favorable à la santé et la lutte contre la pollution.Cette approche élargie marque une étape décisive. Elle se traduit déjà par des actions concrètes : la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030, la feuille de route dans la lutte contre les cancers dont le volet prévention s’inscrit pleinement dans cette logique. Protéger la santé suppose d’agir sur l’environnement de notre vie.Vous l’avez dit, la santé ne se joue pas uniquement dans le système de soins. Elle doit se construire dans toutes les politiques publiques. C’est ce à quoi nous sommes engagés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 2406, 2457) et de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Discussion générale commune (suite)
Mme la présidente (EPR). Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.Cinq orateurs doivent encore s’exprimer. La parole est tout d’abord à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voici à l’aube d’une nouvelle étape dans cette grande lutte millénaire des êtres humains pour se gouverner eux-mêmes. Ce fil a été ouvert par l’humanisme révolutionnaire, qui proclame un principe simple, auxquels nous, Insoumis et Insoumises, sommes fidèles : la société doit à chacune et à chacun les secours les plus avancés de son époque grâce aux soins palliatifs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et les bénéficiaires de ces soins ont le droit de dire quand ils et elles ne veulent plus de ce soulagement et entendent placer un point final, entourés de celles et ceux qu’ils aiment, grâce au droit à mourir dans la dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces deux droits ne font qu’un et représentent deux chemins d’une même grande allée.Or la majorité des gens dans le monde meurent mal. Ils meurent en souffrant, ils meurent seuls, ils meurent privés de traitements ou, à l’inverse, gavés de traitements inutiles, voire futiles. Pour l’Ordre des médecins et l’Ordre des infirmiers, qui nous ont écrit, la priorité absolue du moment consiste dans « la mise en œuvre d’une véritable politique nationale de soins palliatifs ». C’est sur ce volet que je voudrais m’arrêter, après la prise de parole de mon camarade René Pilato, hier soir, sur le droit à mourir dans la dignité.Que disent experts, soignants et proches ? Qu’un environnement paisible, des visages familiers, de la bienveillance et une prise en charge de la douleur sont essentiels. En consacrant une loi aux soins palliatifs, en créant un nouveau type d’établissement – les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs – consacré au soulagement des personnes en fin de vie qui ne peuvent plus ou ne veulent plus rester chez elles, on pourrait montrer le chemin au monde entier.Je parle bien au conditionnel, car nous assistons malheureusement à un sabotage en règle de ces principes. Les mêmes qui, à droite et à l’extrême droite, nient à l’individu le droit de mourir dans la dignité (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et font passer leur morale personnelle avant l’éthique et les libertés publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) s’efforcent aussi de détruire les compromis fragilement élaborés en 2024 pour développer les soins palliatifs. ( Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Vous pourrez vous exprimer autant que vous voudrez dans la discussion générale dans un instant : évitez donc de m’interrompre !Certains veulent faire des soins palliatifs un business as usual – je le dis en anglais, parce que c’est sans doute ainsi qu’on le prononce dans les conseils d’administration qui s’apprêtent à placer leurs sous dans ces établissements. (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sabotage s’exécute en trois étapes. D’abord, il porte atteinte au maillage territorial : le texte ne prévoit plus l’objectif de 106 maisons d’accompagnement qui avait été fixé pour que chaque département et chaque collectivité ultramarine en soient dotés. La droite l’a supprimé en commission. Pourquoi ? Naturellement, pour créer une concurrence entre les territoires et permettre aux établissements de gonfler les prix, puisque les gens n’auront plus d’alternative.Ensuite, une fois la concurrence installée, la droite a supprimé le droit opposable aux soins palliatifs, que nous, Insoumis, avions gagné l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le principe était simple : le droit opposable pouvait faire l’objet d’un référé auprès du juge et, sous quarante-huit heures, une place vous était affectée. Les auteurs des amendements supprimant cette disposition se sont donc assurés que les directions d’établissement pourraient laisser des places vacantes, pour le cas, par exemple, où leurs propriétaires voudraient spéculer.Enfin, évidemment, pour parachever la néolibéralisation de ce système, vous autorisez les fonds de pension à investir dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, avec les conséquences qu’on connaît : rationnement de la nourriture, des draps, des traitements, du temps passé avec celles et ceux qui sont en fin de vie, pour faire du business.Nous ne l’acceptons pas. Cette loi doit prévoir des soins palliatifs de proximité partout, ouvrir un droit opposable auprès d’un juge pour que celles et ceux qui en ont besoin y accèdent, et garantir son caractère non lucratif, pour que personne nulle part dans notre pays ne s’enrichisse sur les derniers jours d’autrui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fanny Dombre Coste applaudit également.)Collègues, même si vous seriez bien inspirés de le faire, je ne vous demande pas d’adopter les propositions des Insoumis : prise en charge des frais funéraires par la sécurité sociale, ouverture du congé de deuil pour les amis, ouverture de lieux de recueillement laïques dans chaque mairie… Je propose seulement que nous en restions au compromis de 2024, qui a permis à l’Assemblée nationale et au pays entier d’avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)Les familles attendent la loi, maintenant, pas après la coupure de mars, les vacances de printemps, les jours fériés, la session de juillet dont ne veut pas le Sénat, puisqu’il sera en campagne, les décrets qui prendront des mois en raison de la succession de je ne sais combien de ministres… Nous ne voulons pas un texte en 2030 ; nous le voulons maintenant. Et nous voulons un droit, pas une facture qui sera présentée aux familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La condition pour aller vite, c’est de conserver les compromis auxquels nous étions parvenus. Nous nous battrons donc pour revenir à la version initiale du texte sur les points que j’ai évoqués.Souvenez-vous de ce que disait le grand Émile Zola : « Quand l’argent empoisonne la mort, il ne sort de la mort que de la colère. » Nous pouvons chasser le poison et la colère en revenant à la version initiale du texte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme Océane Godard (SOC). Nous, parlementaires français, sommes plus que jamais mobilisés – pour certains, cela fait des années –, pour penser plus grand que soi. Nous l’avons ressenti, d’ailleurs, lors des débats en commission, dont je tiens à souligner la qualité. Ces débats ont été menés avec respect, dignité et responsabilité par le président de la commission, le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs, dont je salue l’engagement, l’écoute et l’humanisme.Ce débat convoque chez chacun d’entre nous son propre rapport à la mort, son vécu, sa sensibilité. Il interroge nos croyances et fait écho à notre propre finitude. Voilà ce qui est très sensible : bâtir une loi qui interroge les pouvoirs. Notre vie nous appartient-elle au point que nous puissions en choisir la fin dans des conditions inscrites dans la loi ? Ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu’elle soit d’ordre religieux, spirituel ou encore médical ? Évidemment, il n’y a pas de vérité absolue.En ayant pleinement conscience de cela, je veux dire à la tribune de l’Assemblée nationale, avec beaucoup d’humilité, au nom du groupe Socialistes et apparentés : nous, parlementaires français, avons l’honneur de bâtir une grande loi républicaine de progrès et d’humanité pour que demain, en France, de véritables moyens soient consacrés aux soins palliatifs, grâce à une stratégie décennale et à un effort de plus de 1 milliard d’euros supplémentaires ; pour que demain, en France, chaque département compte des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement non lucratives et qu’on assure davantage de formation des soignants et de recrutement ; pour que demain, en France, l’aide à mourir soit définie comme un droit ; pour que demain, en France, une femme ou un homme puisse choisir pour elle-même ou lui-même le droit à mourir, en cas d’affection grave et incurable, avec des douleurs réfractaires pour lesquelles la médecine ne peut plus rien ; pour que demain, en France, chaque soignant ait une clause de conscience et soit donc libre d’injecter ou non le produit létal.Cette grande loi sociétale relève également de cette conscience que les vies sont impermanentes, car rien ne dure éternellement, ni le bien-être ni la souffrance. Je parle volontairement des vies, au pluriel, car chacune est unique, aucune n’est minuscule. Chaque malade dont le diagnostic révèle une affection grave et incurable a ses propres limites face à la souffrance et à la dépendance. Le seuil d’acceptabilité peut d’ailleurs se déplacer.C’est cela que notre travail de parlementaire vient toucher, ce qui nous invite à ne pas nous enfermer dans des certitudes, a fortiori sur des sujets aussi sensibles et complexes que la vie et la mort.Je pense en cet instant à Paulette Guinchard, qui a été ministre sous Lionel Jospin. À un moment de sa vie, elle était plutôt opposée à une loi sur l’aide à mourir. Malheureusement, elle a ensuite été frappée par une affection grave et incurable, et elle a eu recours à l’aide à mourir en Suisse, il y a quelques années.Cela témoigne de la caractéristique de la pensée humaine : cheminer, évoluer. En ce sens, les Français ont évolué, cheminé. Notre pays est prêt, comme l’a montré, en 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie. La proposition de loi relative aux soins palliatifs est attendue ; celle relative à l’aide à mourir autorisera le recours à l’aide à mourir sans que cette procédure perde son caractère d’exception et sans l’encourager. Elle soufflera à notre société que la mort fait partie de la vie, qu’accepter la mort, c’est dépasser sa peur, savoir vivre pleinement, généreusement, amoureusement, intensément, librement. C’est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit que la loi encadrera. Pour la dignité, pour la liberté d’être et d’agir, une large majorité du groupe Socialistes et apparentés soutiendra les deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Théo Bernhardt (RN). Le texte que nous examinons touche à l’un des sujets les plus graves qui soient : celui de la mort, donc en réalité de la vie elle-même. Une telle question ne se traite ni avec légèreté ni avec dogmatisme, mais avec l’humanité qu’exige la dignité de chaque personne.En leur temps, les lois dites Leonetti puis Claeys-Leonetti ont constitué des avancées juridiques importantes : elles ont permis la sédation profonde et continue, renforcé les droits des patients, mieux encadré la décision médicale. Force est toutefois de constater qu’elles ne répondent pas à toutes les situations de détresse auxquelles nos concitoyens peuvent être confrontés.Avec la plus grande humilité, je le redis d’emblée : à titre personnel, comme plusieurs autres membres du groupe Rassemblement national, je suis favorable à une évolution de la loi sur cette question. La majorité des Français en exprime le souhait ; nous ne pouvons ignorer cette aspiration profonde. Cependant – c’est là une position constante de notre groupe –, une question aussi fondamentale, touchant à l’essence même de notre conception de la vie et de la dignité humaine, devrait être tranchée par les Français par la voie référendaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Le texte adopté en commission définit précisément le droit à l’aide active à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en a exprimé la demande, de recourir à l’injection d’une substance létale dans des conditions strictement encadrées. Certains critères ont été resserrés, mais d’autres élargis. C’est pourquoi nous demandons que soit réaffirmé le principe selon lequel une souffrance exclusivement psychologique ne pourra pas donner accès à ce nouveau droit. Cet encadrement essentiel, ces dispositions, visent à prévenir des dérives que nous redoutons tous. Il nous appartient de préserver cette proposition de loi, de l’enrichir, de l’améliorer ; pour autant, le soutien que j’exprime ne saurait constituer un blanc-seing.Aux termes du texte, le médecin informe la personne concernée qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, et, si elle le souhaite, il s’assure qu’elle y ait accès. Or la notion d’effectivité de cet accès, présente dans le texte d’origine, a totalement disparu, ce qui pose un problème fondamental, car il existe une ligne rouge que nous ne devons en aucun cas franchir : jamais l’aide active à mourir ne doit devenir un substitut aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Cette future loi ne doit pas devenir un pansement des défaillances de l’État, un remède économique à l’insuffisance de l’accès aux soins palliatifs, profondément inégal selon le territoire. Des départements entiers restent sous-dotés, des familles se battent pour obtenir une place, nos soignants sont épuisés par un système à bout de souffle. Si nous créons un nouveau droit sans garantir pleinement l’effectivité d’un autre déjà proclamé, nous prenons un risque que notre conscience collective ne saurait accepter. C’est pourquoi nous proposons de réintroduire l’exigence d’un accès effectif aux soins palliatifs lorsque le patient en fait la demande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Le Rassemblement national plaide également pour la suppression du délit d’entrave et pour la création d’un délit d’incitation à l’aide à mourir. Les plus vulnérables doivent être protégés contre toute forme, même insidieuse, de pression (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) ; un tel délit permettrait de sanctionner ceux qui chercheraient à influencer une personne fragile, à la pousser vers cette issue, cet acte irréversible.Je souhaite enfin, à l’intention de nos soignants, exprimer une nouvelle fois notre attachement ferme, indéfectible, à la clause de conscience, heureusement prévue par le texte. Nul ne doit être contraint de participer à un acte qui heurte ses convictions les plus profondes : nous veillerons, tout au long de ces débats, à ce que jamais le respect de la liberté des patients ne s’oppose au respect de celle des professionnels qui les accompagnent.Ce débat dépasse nos clivages habituels : il nous permet de nous interroger sur notre conception de la dignité, de la liberté, de la solidarité. Être favorable à une évolution de la loi ne signifie en aucun cas banaliser l’acte dont nous parlons ; cela consiste à reconnaître que, dans des situations exceptionnelles, à l’issue d’un parcours médical rigoureux, certains de nos concitoyens demandent à pouvoir partir autrement.Notre devoir est double : ouvrir un droit tout en renforçant la culture du soin, de l’accompagnement, de la présence jusqu’au dernier souffle. Jamais, si ce texte est adopté, l’aide active à mourir ne doit devenir un pis-aller ni le symptôme d’un abandon collectif. Si la proposition de loi est adoptée, elle ne peut être qu’une possibilité ultime, rare, strictement encadrée, dans une société qui choisit d’abord et avant tout de soigner. C’est à cette condition que je pourrai, comme l’ensemble de mes collègues favorables à ce que la législation évolue, voter en conscience pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). On peut adorer le soleil et espérer la pluie. On peut aimer rire tout autant que pleurer. On peut guetter l’aube et apprécier le coucher, être impatient de l’été et chérir le froid.On peut aimer la vie et vouloir la mort. « J’aime trop la vie pour me laisser mourir », écrit Anne Bert dans son magnifique livre, que je vous conseille, Le Tout Dernier Été.Il faut être bien présomptueux pour savoir ce que nous devrions faire, ce que nous ne devrions pas faire, à l’aube de la mort, pour juger les actes de celles et ceux qui se savent condamnés. « Un malade incurable n’a aucun devoir », écrit encore Anne Bert – elle dont le corps l’a mise au supplice, victime de la maladie de Charcot.Au seuil de sa mort, chacune et chacun choisira à qui il ou elle souhaite rendre compte, et si ce n’est à personne, ce ne sera à personne.Les médecins sont les chevilles ouvrières de la vie : par déontologie et connaissance, ils l’entretiennent, en prennent soin, soulagent les souffrances. Ils sont les serviteurs humbles et dévoués des humains que la maladie abîme.Je suis féministe : je crie dans les manifestations que notre corps nous appartient, qu’un non est un non, que notre corps est notre choix. Bien mal inspiré celui qui souhaiterait prendre le pouvoir sur ce corps sans notre accord. Ces slogans valent à chaque instant de la vie, depuis la première minute jusqu’à la dernière, le jour comme la nuit, malade ou bien portante.Nous sommes maîtres et maîtresses de nos existences.Au cours des nombreuses lectures de ce texte nous avons entendu en boucle les mêmes mots : rupture de civilisation, impossibilité que la loi autorise à donner la mort, euthanasie, suicide assisté, suicide assisté, euthanasie… Vous qui en appelez à la civilisation, je vous trouve bien sûrs de vous. Lorsque les produits nécessaires à une sédation profonde et continue sont introduits dans la perfusion, le médecin sait que le voyage sera définitif, le retour impossible. Il agit pourtant en conscience, intentionnellement. Il ne choisira pas la minute où le cœur s’arrêtera ; pour le reste, rien, vraiment, ne diffère.Il y a beaucoup d’hypocrisie à se dire que cette perfusion ne constitue pas un geste ultime, final et définitif. Plus exactement, il y a là toute une palette d’excuses que l’on s’adresse à soi-même avant de les adresser aux patients.Ces patients, suivant le texte qui nous est proposé, pourront choisir. Le choix nécessite qu’il y ait une alternative, que cela se fasse en conscience. Choisir, juste cela. Ne rien obliger, ne rien imposer. Choisir en citoyen libre, en sujet de droit et de soi – « celui qui croyait au ciel / Celui qui n’y croyait pas ».Je ne sais pas ce que je ferai au seuil de la mort ; personne ici ne peut dire avec certitude ce qu’il fera. Quelles seront les souffrances ? Quelle sera notre capacité de les supporter ? Liberté, Égalité, Fraternité, les trois mots inscrits au fronton de nos mairies et bâtiments publics dessinent notre volonté de faire société sur ces bases, assoient le socle de nos valeurs républicaines.La liberté est ici relative, le texte ne s’adressant qu’à celles et ceux dont la vie arrive à son terme mais, en ces derniers temps de la vie, elle ouvre un espace : pouvoir encore choisir quelque chose. Quand le corps ne répond plus, quand les médicaments atteignent leurs limites, quand la médecine ne peut plus rien, reste à trouver la manière la plus à soi, la plus intime, la plus personnelle, de partir. En dormant ou en pleine conscience, ce choix n’appartient qu’à la personne.Égalité : actuellement, il faut faire des kilomètres, avoir des réseaux et de l’argent, pour être accueilli dans des pays, moins regardants que nous sur la nationalité, qui offrent la dernière hospitalité. Vous qui dites tant aimer la France, vous obligez nombre de personnes à la quitter au moment sans doute le plus important.Fraternité : pour chacun et chacune, ce mot dit les contours de la solidarité. Quitter la vie en fraternité, c’est aussi décider des modalités de ce départ, aidé ou non. Tenir la main aimée, sentir autour de soi les présences importantes qui nous permettront de passer le Styx avec un peu moins de peur au creux du ventre. J’ai peu de certitudes concernant la vie ou la mort, mais je suis sûre d’une chose : savoir que l’on peut choisir jusqu’au dernier moment est un humanisme.La vie serait moins belle si nous ne savions pas la mort inéluctable. Nous en goûterions moins la saveur. La vie sera encore plus intense si nous sommes certains de pouvoir choisir la manière d’y mettre un terme.« Celui qui croyait au ciel / Celui qui n’y croyait pas ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, applaudit également.)
Mme Véronique Besse (NI). Le sujet de la fin de vie est grave, mais il ne doit pas nous être proposé sous son seul angle funeste. Je souhaite entamer mon propos sur une note d’espoir : une très grande majorité de soignants croient en une fin de vie paisible. C’est ainsi qu’en Vendée, aux Herbiers, au cœur de ma circonscription, un service de soins palliatifs est ouvert depuis janvier au sein d’un Ehpad – une première en France. Ce service répond à une demande très forte afin d’accompagner les malades et de soulager les proches. Cependant cette démarche si humaine tranche brutalement avec l’orientation que s’apprête à prendre notre pays. Pendant que certains investissent dans l’accompagnement de la vie jusqu’à son terme, d’autres nous proposent une tout autre voie.Ce dispositif législatif est établi sur un tissu de mensonges. Ce n’est pas, comme on le prétend, un texte sur la fin de vie : beaucoup d’éligibles à l’aide à mourir ne sont pas forcément en fin de vie. Ce n’est pas une future loi de fraternité : tuer son prochain n’est pas fraternel. Ce texte ne porte pas sur l’aide à mourir, mais bien sur le suicide assisté et l’euthanasie des plus pauvres, des plus vulnérables.Ce qui est glaçant, c’est que tout cela se prépare au nom du bien. On tue au nom du soulagement. C’est en prétendant faire le bien que l’on institutionnalise le mal absolu. Jean Leonetti, ancien ministre, a jugé sévèrement ce qu’il qualifie de « basculement éthique majeur ». Il s’agit en effet d’un renversement anthropologique inouï : de délit puni par le code pénal, la non-assistance à personne en danger deviendra, après la publication de la loi à laquelle nous travaillons, une vertu civique, médicale, familiale, légale.C’est un gigantesque retour en arrière dans l’histoire de notre civilisation, une régression vers un monde pré-hippocratique. Pour Hippocrate, père de l’éthique médicale, le soignant soigne, le médecin sauve : il ne saurait devenir un technicien de la mort, et la mort provoquée ne peut être le prolongement du soin.La relation de soin est une alliance asymétrique reposant sur un acte de confiance ineffable : il y a celui qui accorde sa confiance et celui qui en est le dépositaire. Avec ce texte, chaque patient se demandera si la seringue qui s’avance vers son lit est celle du calmant ou de la mort administrative. C’est un changement complet de civilisation. Nous vivrons dans une société de la défiance ; on se méfiera des soignants, puis naîtra le soupçon à l’encontre des proches, enfin la suspicion envers l’institution.La véritable question n’est pas celle de la mort, mais celle de la solidarité face à la vulnérabilité. Quel message envoyons-nous à celui qui souffre ? Que sa vie vaut moins lorsque la dépendance s’installe, qu’il suffit d’y mettre fin lorsque la douleur est grande ? Aider à mourir n’est pas faire mourir.Je les vois venir, ceux qui évoquent des garde-fous. Ils se veulent rassurants. Ils ferment pourtant les yeux sur le glissement qu’ils rendent possible : dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie, celle-ci connaît désormais des dérives insupportables au détriment des enfants et des personnes handicapées. Les mêmes promoteurs du texte écartent des demandes pourtant simples : donner des droits à la conscience, ne pas contraindre, par exemple, les établissements qui, par fidélité à leurs missions, refusent d’accueillir la mort administrée.Vous parlez de liberté, mais vous instituez un délit d’entrave à l’aide à mourir assorti de sanctions. Ce n’est plus la clause de conscience, c’est sa dilution ; ce n’est plus la liberté, c’est l’injonction.La question est simple : voulons-nous une société qui finance la mort, ou une société qui investit dans l’accompagnement ? Voulons-nous inscrire dans la loi le droit de donner la mort, ou le devoir collectif de ne jamais laisser quelqu’un mourir seul, sans soins, sans humanité, sans amour ? Pour ma part, je choisis la vie, je choisis la solidarité.Je vous appelle, en conscience, à rejeter ce texte et à consacrer toutes nos forces aux soins palliatifs, qui seuls honorent notre parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Discussion des articles (proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs)
Mme la présidente (EPR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Article 1er
Mme la présidente (EPR). Mme Fanny Dombre Coste est inscrite sur l’article 1er.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Nous abordons le texte sur les soins palliatifs dans un contexte paradoxal. Alors même que ce sujet faisait consensus dans notre assemblée, ce consensus est en train de se fissurer.Le texte qui nous est proposé aujourd’hui n’est en effet plus celui que l’Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité. Le Sénat a profondément dénaturé son équilibre et le gouvernement a choisi de ne pas corriger ces reculs en commission.D’abord, le droit opposable aux soins palliatifs est supprimé. Comment peut-on sérieusement parler de dignité en fin de vie si l’accès aux soins palliatifs dépend encore du territoire, des moyens locaux ou de la chance ? Sans droit opposable, ce texte devient une promesse sans garantie.Ensuite, la loi de programmation pluriannuelle est également supprimée. C’est un signal inquiétant. Les soins palliatifs ne se décrètent pas ; ils se financent, se planifient et se structurent. Sans visibilité budgétaire, nous continuerons à empiler les intentions sans jamais combler les besoins.Enfin, l’ouverture possible des maisons d’accompagnement au secteur privé lucratif constitue une ligne rouge. Les personnes en fin de vie ne constituent pas un marché. Nous connaissons trop bien les dérives observées dans d’autres secteurs médico-sociaux pour accepter que la logique de profit s’invite ici. Oui, nous voulons des maisons d’accompagnement sur tout le territoire, mais nous les voulons publiques, associatives, habilitées et strictement contrôlées, au service exclusif des patients et de leurs proches.Le groupe socialiste n’est pas partisan de la fronde pour la fronde. Il est fidèle à un principe simple : la fin de vie mérite mieux que des compromis budgétaires et des renoncements silencieux.Si le gouvernement veut retrouver le consensus, il connaît le chemin : rétablir le droit opposable, garantir les financements et protéger les soins palliatifs de toute marchandisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 111.
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Cet amendement permet d’encadrer strictement les soins palliatifs et d’empêcher que l’euthanasie ne devienne une option à part entière parmi ces soins. Il réaffirme le rôle prioritaire des soins palliatifs dans l’accompagnement de la fin de vie et le principe selon lequel ils ne sauraient être remplacés par des dispositifs aux contours incertains.Conformément à la hiérarchie éthique et médicale issue de la loi Claeys-Leonetti, il vise à écarter toute logique de substitution ou de contournement du soin. La réponse première doit demeurer celle du soulagement, de l’accompagnement et de la protection des personnes malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous souhaitez, par cet amendement, préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance. Je comprends votre intention, mais permettez-moi de rappeler la philosophie générale de ce texte. Elle repose sur une approche globale de la prise en charge, qui intègre bien sûr la douleur, mais pas uniquement. Cette approche du texte est en phase avec la définition des soins palliatifs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).Quant à votre volonté de ne pas remplacer la prise en charge par un autre dispositif, je ne comprends pas bien votre proposition. Vous vous référez à « la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti et Claeys-Leonetti », mais elle est déjà prise en considération aujourd’hui et la sédation profonde et continue ainsi que l’obstination déraisonnable font l’objet de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Votre demande est donc satisfaite et l’ajout que vous proposez n’a pas lieu d’être.Par ailleurs, si votre proposition vise l’aide à mourir, il n’est pas pertinent de l’insérer à cet endroit du texte.Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cette proposition de loi ne traite que du renforcement des soins palliatifs. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, avis défavorable.
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 106, 137 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 137 fait l’objet d’un sous-amendement no 216. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Yannick Monnet (GDR). Il vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction votée à la quasi-unanimité en première lecture. Il s’agit de réintroduire trois mentions essentielles.La première est l’affirmation selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Cette précision figurait dans le texte d’origine ; nous l’avons jugée utile, jusqu’à ce que le Sénat la considère comme redondante. Or l’article 1er donne une définition précise de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus proche de celle donnée par l’OMS. Il n’est donc pas redondant que cette définition soit précédée de cette affirmation. Cette précision est particulièrement pertinente pour ceux qui veulent établir une forme d’étanchéité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir.La seconde est celle permettant d’affirmer que l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent une prise en charge de la personne malade, et non pas simplement qu’ils ont pour objet « d’offrir » cette prise en charge. Outre le fait que le verbe « offrir » nous semble inadapté, il convient dès l’article 1er d’inscrire l’ambition portée par cette proposition de loi, conformément à son titre – « garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».Enfin, en accord avec l’ambition de ce texte, il s’agit d’inscrire dans la loi que l’accompagnement et les soins palliatifs « seront accessibles sur l’ensemble du territoire national » et que leur répartition sera le gage d’un accès équitable à ces soins.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 137 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 216.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est un sous-amendement quasi rédactionnel, que je vais quasi défendre sur le fond.Il s’agit d’abord de rappeler que les soins palliatifs sont accessibles dans le respect des volontés de la personne. Cela ne fait pas débat entre nous, mais il est utile de l’intégrer au texte pour que tout ce qui est opposable en droit parte de la volonté de l’individu.Il s’agit ensuite de rétablir les objectifs mentionnés à l’instant par notre collègue Monnet, c’est-à-dire un « accès équitable ». Je reprends ce terme en insistant sur le fait que la notion d’équité vise à la fois la dimension géographique – la proximité des individus par rapport aux soins palliatifs –, la dimension sociale – c’est-à-dire la capacité de prise en charge quels que soient les besoins de l’individu –, et la dimension financière – sans reste à charge ou sans factures rédhibitoires qui empêchent l’accès à ces soins.Enfin, notre sous-amendement vise à supprimer des expressions qui nous semblent un peu loufoques, notamment la mention de « symptômes pénibles » qui ne nous paraît pas relever d’une réalité juridique en l’état du droit.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 102 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je vais prendre un petit peu de temps parce qu’il y a beaucoup d’amendements et parce que le sujet est important.D’une manière générale, je regrette cette volonté de réécriture globale qui ne nous permet pas de travailler sur le fond de l’article, alinéa par alinéa, alors même que ce débat est nécessaire. Par ailleurs, le travail du Sénat est intéressant dans la mesure où il propose un texte beaucoup plus clair et plus concis.L’amendement no 137 de Mme Colin-Oesterlé propose de rétablir la rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le retrait de la mention des lieux de privation de liberté à l’alinéa 9 n’affaiblit en rien notre texte, puisqu’il est bien précisé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ».Le Sénat a bien fait d’ajouter la mention de l’hospitalisation à domicile à l’alinéa 13 et de réintroduire à l’alinéa 8 la disposition selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Elle avait été introduite par la commission l’an dernier et rend notre texte plus clair. Aussi, revenir sur ces avancées serait dommageable.Je me permets de vous rappeler que, même si l’on peut être attaché à certains symboles et souhaiter inscrire dans la loi des dispositions qui n’en relèvent pas et dont le sens est purement théorique, de telles démarches nuisent à la clarté de nos textes. C’est la raison pour laquelle, chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.J’ai le même avis sur le sous-amendement no 216 de Mme Leboucher ; il tend à rétablir la version initiale de l’Assemblée nationale et les points mentionnés sont satisfaits.Monsieur Monnet, votre amendement no 106 vise à rétablir à l’alinéa 5 des dispositions supprimées à bon escient par le Sénat, telles que la référence aux « conséquences physiques et psychiques graves ». Le texte actuel fait en effet déjà référence aux « maladies graves », or qui dit maladies graves dit évidemment conséquences physiques et psychiques graves ; dès lors, la précision ne me semble pas nécessaire.Vous indiquez également que la prise en charge palliative peut se faire à l’initiative du patient. J’entends ce que vous dites, mais une décision médicale intervient en amont.Vous souhaitez aussi rétablir des dispositions supprimées par notre assemblée, notamment la notion de répartition territoriale et d’accès équitable. Votre amendement est satisfait par la stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui prévoit la création d’une unité de soins palliatifs par département. La dynamique est donc déjà en cours. De même, le texte tend déjà à intégrer l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux objectifs du schéma régional de santé. L’organisation territoriale en la matière figure dans un autre article du présent texte ; il n’est donc pas nécessaire de la mentionner ici.Vous évoquez la notion de « garantie » à propos de laquelle nous avons eu un long débat l’an dernier. Je répète ce que j’avais dit à l’époque : nous ne renforcerons pas l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs en inscrivant le mot dans le texte, mais en menant des politiques concrètes, telle la stratégie décennale présentée par le gouvernement.Enfin, Mme Lebon souhaite par son amendement rétablir dans le texte la mention du « droit fondamental à la protection de la santé », supprimée par le Sénat à l’initiative des rapporteures du texte. Je comprends tout à fait l’intention – comment ne pas y être favorable ? –, mais l’amendement est satisfait. En effet, le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnu par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.En outre, depuis la loi Kouchner de 2002, l’article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » L’accès aux soins palliatifs est couvert par ce texte. Il n’est pas nécessaire d’ajouter ici cette précision.Je demande le retrait des trois amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 137, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut de retrait, j’y serai défavorable.L’ajout dans le texte de la mention d’un « droit fondamental à la protection de la santé » n’apporterait pas de garantie supplémentaire.L’amendement no 106 et le sous-amendement no 216 visent à inscrire la notion d’« accès équitable » dans la loi. C’est précisément le premier axe de la stratégie décennale : un accès plus juste aux soins d’accompagnement, garantissant à tous les patients et à leurs proches un accompagnement personnalisé et une offre de soins renforcée sur l’ensemble du territoire. Le comité de suivi de cette stratégie tiendra sa prochaine réunion le 24 février. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si nous partageons pleinement l’objectif de garantir un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire à toute personne qui en a besoin, dans le respect de sa volonté, nous nous interrogeons sur l’opportunité de modifier une nouvelle fois le code de la santé publique à propos de principes déjà clairement établis, notamment le droit fondamental à la protection de la santé et le droit à l’accompagnement et au soulagement de la douleur. À force d’ajouts successifs, nous risquons d’alourdir le code sans renforcer réellement l’effectivité des droits.Le vrai sujet est non pas la définition des soins palliatifs, mais la réalité de l’offre de soins, sa répartition territoriale, les équipes, les moyens et la formation. C’est pourquoi, tout en comprenant l’intention des auteurs de ces amendements, nous voterons contre ceux-ci.Plus précisément : les amendements no 53 et 103, qui viendront plus tard dans la discussion, sont plus clairs que l’amendement no 106 ; l’amendement no 137 alourdit quelque peu le texte ; l’amendement no 102 n’est pas nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)
M. Yannick Monnet (GDR). Madame la rapporteure, madame la ministre, vous me dites : on peut l’écrire dans la loi mais rien ne le garantit. Si nous ne sommes pas capables d’écrire des dispositions qui s’appliquent, arrêtons de faire la loi et faisons autre chose !Il faut l’écrire, il faut faire preuve d’ambition ! Je ne fais jamais de procès d’intention, c’est la raison pour laquelle je vous interroge sur les vôtres. Au Sénat, la portée du texte sur les soins palliatifs a été affaiblie, ce qui a permis ensuite de mieux rejeter le texte sur l’aide à mourir. Est-ce ici la même stratégie ? Je pose la question.
M. Yannick Monnet (GDR). En rabattre, c’est tuer le texte sur l’aide à mourir, si vous me pardonnez l’expression.En tant que parlementaire, je ne renonce pas à avoir de l’ambition. Plutôt que d’écrire que les soins palliatifs ont pour objet d’offrir une prise en charge globale, je préfère écrire qu’ils ont pour objet de garantir celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
(L’amendement no 106 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 137, le sous-amendement no 216 et l’amendement no 102 ainsi que les amendements nos 173, 196, 105, 101, 52, 103 et 152 tombent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Parce que la prise en charge doit être adaptée à chaque patient selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins et son environnement, nous souhaitons insérer l’adjectif « personnalisée » après l’adjectif « globale » à l’alinéa 5 : cet ajout simple nous semble particulièrement efficace.
Mme Annie Vidal (EPR). Je regrette vraiment que l’hospitalisation à domicile ne soit plus mentionnée dans l’article 1er.Cet amendement est largement satisfait par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont « adaptés aux personnes », c’est-à-dire personnalisés.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’amendement est satisfait dès lors qu’aux termes de l’alinéa 5, l’accompagnement et les soins palliatifs « sont adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Daniel Grenon (NI). Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, comme les Ehpad, les hôpitaux de proximité mais aussi le domicile des patients, restent mal couverts.Sondés sur les soins palliatifs, les Français demandent qu’ils soient accessibles à tous. Pour la majorité d’entre eux, il faut envisager cet accès sur tout le territoire avant de proposer une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté. Dans les faits, un tel accès est loin d’être assuré, puisque la moitié des personnes susceptibles d’en bénéficier en sont privées. C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer l’objectif d’une diffusion effective des soins palliatifs, quel que soit le lieu de vie ou de soins choisi par le patient.
Mme Annie Vidal (EPR). On ne peut que partager votre souhait d’une prise en charge de la personne malade quel que soit son lieu de vie. Toutefois, l’amendement est très largement satisfait par l’alinéa 9, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées ». Je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je partage l’avis de Yannick Monnet selon lequel il convient d’être très clair et exhaustif dans les définitions données à l’article 1er. Alors que le texte actuel ne le formule pas de manière complète, je suggère d’insister sur le fait que la souffrance peut être de deux ordres, à la fois physique et psychologique. Nous savons en effet que l’essentiel des questions fondamentales, souvent délicates, auxquelles peuvent être confrontés un certain nombre de nos compatriotes en fin de vie tourne autour de difficultés psychologiques.
Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement me semble satisfait par l’alinéa 5 qui vise les « personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé ». Les souffrances physiques et psychologiques sont ainsi couvertes. Alors qu’une personne en soins palliatifs bénéficie d’une prise en charge globale intégrant toutes les dimensions, il n’est pas pertinent d’introduire une priorité quelconque. Il est absolument nécessaire que la prise en charge soit globale ; restons-en à cette notion.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Mme la rapporteure a cité l’alinéa 5. Je renvoie en outre à l’alinéa 6 : « L’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels. » L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je reviens sur la définition des soins palliatifs donnée dans la littérature : il s’agit de soins actifs et continus pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, en institution ou à domicile, qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique et soutenir l’entourage du patient. Nous sommes bien dans la déclinaison de la prise en charge globale des patients.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 38 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 38 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de notre droit de la fin de vie : les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave.Depuis la loi de 1999 garantissant l’accès aux soins palliatifs – droit confirmé par la loi du 22 avril 2005 et celle du 2 février 2016 –, notre législation repose sur un équilibre clair : ne pas abandonner, ne pas faire souffrir, ne pas prolonger les traitements de manière déraisonnable. La sédation profonde et continue jusqu’au décès s’inscrit dans cette logique de soulagement, et non de substitution.Or la réalité est connue : quelque dix-neuf départements demeurent dépourvus d’unité de soins palliatifs ; moins d’un patient sur deux susceptible de bénéficier de ces soins y accède effectivement, cet accès dépendant de son adresse.Nous ne pouvons créer de nouveaux dispositifs relatifs à la fin de vie sans garantir que la réponse palliative soit pleinement offerte et réellement accessible. Il ne s’agit pas d’opposer mais d’ordonner : les soins palliatifs ne peuvent être ni contournés, ni différés, ni remplacés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)
Mme Annie Vidal (EPR). Les amendements sont satisfaits par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux patients. Par ailleurs, – je l’ai déjà évoqué –, ce que vous appelez la « hiérarchie éthique et médicale » introduite par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti figure dans d’autres codes et n’a pas lieu d’être précisée de nouveau dans le présent texte.Comme je l’avais fait en commission, je demande le retrait des deux amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Avis défavorable. L’article 1er porte sur l’accompagnement et les soins palliatifs ; il ne traite d’aucun autre dispositif. Vous essayez de créer une confusion.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 38, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement n° 51, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement, pour plusieurs raisons.La première est rédactionnelle : aux termes de l’amendement, les soins palliatifs ne sauraient être écartés au profit d’un autre dispositif. Il n’est pas précisé par qui ou pourquoi ils seraient écartés. On peut donc envisager qu’ils le soient par la personne elle-même. Cette rédaction heurte la liberté de l’individu de choisir son parcours de soins.Ensuite, il est précisé dans un de ces amendements que les soins palliatifs ne sauraient être « subordonnés » à la mise en œuvre d’un autre dispositif, ce qui ne veut rien dire – mais c’est le problème le moins grave s’agissant de ces amendements. La question n’est pas de savoir si un dispositif est subordonné à un autre, mais si l’individu est en mesure de choisir son parcours.Enfin, et c’est le plus important, la logique qui sous-tend ces amendements me semble étonnante : pour répondre au problème d’accès aux soins – d’accompagnement, de confort palliatif – sur le territoire, vous rognez les droits des patients. Ce n’est pas la bonne méthode. Plutôt que d’interdire à certaines et à certains d’accéder à leurs droits faute d’infrastructure X ou Y, nous devrions, toutes et tous ici, demander d’aller plus en loin en matière d’investissements et d’embauche de personnel.Un amendement qui arrivera un peu plus tard dans la discussion suit précisément cette logique puisqu’il prévoit de rétablir l’objectif de création de 106 maisons d’accompagnement sur l’ensemble du territoire – départements hexagonaux, départements d’outre-mer et collectivités ultramarines. Vous devriez voter pour cet amendement. D’ailleurs, c’est ce que vous aviez fait en 2024 même si, en commission, il y a quelques jours, vous n’avez pas voté pour ce même amendement. Je sais bien que, dans ce monde, les idées évoluent vite, néanmoins, je vous invite à faire preuve d’un peu de cohérence. Nous devons faire en sorte que davantage de concitoyens aient accès à ces droits plutôt que de segmenter la population et de retirer à certains la possibilité d’obtenir de nouveaux droits.
M. Christophe Bentz (RN). Nous considérons au contraire qu’il s’agit de deux bons amendements d’étanchéité – si vous me permettez l’expression. En 2024, lorsque nous avons examiné le projet de loi initial qui comprenait les deux volets – fin de vie et soins palliatifs –, on a voulu nous faire croire qu’il pouvait y avoir un continuum de soins entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Nous avons contesté cette idée et demandé, l’année suivante, que le projet de loi soit scindé en deux textes. Sur ce point, nous avons obtenu une victoire – une des seules pour l’instant, mais nous continuons à nous battre.Nous souhaitons aller plus loin et affirmer l’étanchéité entre les deux textes en introduisant une phrase qui indique que les soins palliatifs et d’accompagnement ne peuvent être écartés ni donner lieu à un suicide assisté ou délégué. À nos yeux, la seule urgence, en France, c’est le développement des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 53 Contre 92
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 51 Contre 98
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 52 et 103 sont tombés du fait de l’adoption du no 106.L’amendement no 197 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (EPR). Défavorable car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 130 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Les soins palliatifs restent encore trop souvent associés, dans les pratiques comme dans les représentations, aux derniers jours de la vie. Cet amendement de notre collègue Yannick Neuder vise à réaffirmer que l’approche palliative doit intervenir bien en amont, dès que les besoins apparaissent, afin d’améliorer la qualité de vie, de prévenir les ruptures de parcours et de réduire les situations de détresse évitables.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans le même esprit que l’amendement des Républicains mais avec une rédaction différente, il vise à ajouter que les soins palliatifs sont délivrés « dès l’apparition de la souffrance liée à la pathologie ».Il me semble en effet indispensable de rappeler que les soins palliatifs ont pour objectif de soulager les personnes malades dès l’apparition des souffrances, et pas uniquement lorsqu’elles arrivent au stade ultime de la vie.Je partage le point de vue de ma collègue Sylvie Bonnet : il est fondamental de prendre une telle mesure aussi pour améliorer l’image des soins palliatifs. Ceux-ci peuvent être – et devraient être – prodigués bien en amont, et non pas uniquement lors des derniers jours ou des dernières semaines.
Mme Annie Vidal (EPR). Je partage évidemment la volonté que les soins palliatifs ne soient pas dispensés uniquement dans la phase ultime de la maladie. Or cette demande est largement satisfaite par la rédaction du texte. L’alinéa 5 dispose ainsi que « l’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé » ; l’alinéa 6 mentionne tous les dispositifs de prévention ; l’alinéa 7 prévoit que les soins sont « délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade ». Il ne me semble pas nécessaire d’alourdir la rédaction du texte par des redites. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Je me permets d’insister car, vous le savez, mon groupe est particulièrement attaché à la question des soins palliatifs – sur laquelle il existait d’ailleurs un consensus. Nous devons absolument faire en sorte qu’un maximum de garanties soient données à nos concitoyens. Or cet amendement de notre ami Yannick Neuder pourrait y contribuer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Sur le fond, je suis d’accord avec mes collègues. Cependant, je vous invite à relire l’alinéa 7. Il mentionne déjà que les soins sont délivrés de façon « précoce », ce qui signifie : dès l’apparition de la maladie. Les mots ont un sens. Par conséquent, l’ajout des mots « dès l’apparition des besoins liés à la maladie », comme le propose M. Neuder, serait très redondant, d’autant plus qu’à l’alinéa 7, après le terme « précoce » on peut lire : « active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade ». Nous sommes tous d’accord pour considérer que l’anticipation palliative est un véritable enjeu, mais répéter à la fin de la phrase ce qui a déjà été très clairement précisé au début ne la rendrait en rien plus claire.
(Les amendements nos 130 et 69, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 150 et 76, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 37, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 2 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 129.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’affirmation d’un accompagnement précoce ne doit pas conduire à une approche uniforme ou précipitée. Chaque personne malade avance à son rythme dans l’appropriation de sa maladie et dans la réflexion sur son accompagnement. Cet amendement de notre collègue Yannick Neuder vise à rappeler que la précocité de l’approche palliative ne saurait se faire au détriment du respect du cheminement personnel du patient.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’adaptation est en effet au cœur de la médecine palliative. Lorsqu’on travaille au sein d’une équipe de soins palliatifs, il faut, avant toute chose, s’adapter à la personne dans sa globalité : à son rythme, évidemment, mais aussi à la gravité et aux conséquences de la maladie. L’approche est ultrapersonnalisée. Puisque la notion d’adaptation est inhérente aux soins palliatifs, il serait redondant de l’introduire dans le texte. Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 129 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Avec cet amendement, nous en venons à la deuxième partie de l’alinéa 7. Nous proposons, par souci de clarté, de supprimer la référence à l’accompagnement psychologique et au soutien de l’entourage, puisque cet alinéa porte sur les soins palliatifs délivrés à la personne malade.Nous estimons préférable de faire figurer cette mention dans un nouvel alinéa, après l’alinéa 12. Un tel décalage permettrait de distinguer les soins délivrés à la personne de l’accompagnement dont doit bénéficier l’entourage.Nous savons bien que, dans de tels moments, la charge émotionnelle pour les familles est forte, d’autant plus que, quelques mois plus tôt, certains parents ont pu jouer un rôle d’aidant. Ils ont donc besoin d’un soutien psychologique et social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Vidal, (EPR). Nous avons eu cette discussion lors de l’examen en commission et je sais que vous avez, depuis, retravaillé votre proposition. Cependant, la rédaction de l’amendement ne me semble pas tout à fait satisfaisante.
Mme Annie Vidal (EPR). Celle de l’amendement no 107 à venir de Mme Lebon est meilleure. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du no 107, que je proposerai de sous-amender.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous comprenons pleinement l’intention des auteurs de l’amendement : rappeler la nécessité d’un accompagnement psychologique et social des proches des personnes en soins palliatifs, y compris après le décès. Personne, ici, ne conteste la réalité de l’épuisement, de la détresse ou de l’isolement que peuvent connaître les familles.Cependant, nous voterons contre cet amendement. D’une part, l’accompagnement des proches fait déjà partie intégrante de la démarche palliative telle qu’elle est définie par le code de la santé publique et mise en œuvre par les équipes. Il n’est ni ignoré ni marginal.D’autre part, déplacer cette mention après l’alinéa 12 ne crée aucun droit nouveau ni aucune garantie supplémentaire. Nous risquons ainsi d’introduire une modification rédactionnelle sans portée normative réelle, au détriment de la cohérence du dispositif.Notre responsabilité est d’assurer l’effectivité des soins palliatifs et des moyens qui les accompagnent plutôt que d’ajouter des précisions qui n’apportent pas de sécurité juridique supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Tout d’abord, je précise à Mme la rapporteure que notre amendement ne prévoit pas du tout les mêmes dispositions que le no 107.Ensuite, j’aimerais répondre à la collègue qui siège sur les bancs d’en face. Si l’on suivait son argumentation, il faudrait supprimer l’intégralité de l’article 1er puisqu’il définit les soins palliatifs, ce qui inclut différents aspects, pas uniquement l’accompagnement de l’entourage. Si nous voulons réécrire l’article 1er, nous devons faire figurer les différentes composantes de la définition.Nous ne disons pas que l’accompagnement de l’entourage n’est pas prévu actuellement mais nous proposons de mentionner ce volet dans un article mieux rédigé. Nous estimons qu’il faut supprimer cette référence à l’alinéa 7 qui porte sur les soins palliatifs délivrés à la personne malade et l’introduire plus loin dans le texte, après l’alinéa 12.
M. Thibault Bazin (DR). Le déplacement que vous proposez, chère collègue, ne relève pas seulement de la légistique mais touche aussi au fond, puisqu’il s’accompagne d’un changement de formulation.
M. Thibault Bazin (DR). Or, contrairement à ce que vous prétendez, cette formulation est moins respectueuse de la liberté des personnes – moins respectueuse de leurs besoins et de la nécessité dans laquelle elles se trouvent, ou pas, d’être accompagnées. Il ne faut pas adopter cet amendement.Vous commettez également une erreur d’appréciation en distinguant les soins palliatifs des questions relatives à l’accompagnement et à l’entourage : les soins palliatifs concernent par définition le respect, l’accompagnement et le réconfort de l’entourage aussi bien que de la personne malade. La référence à l’accompagnement psychologique et social doit donc être maintenue à l’alinéa 7 qui indique que les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, notamment après le décès de la personne malade ». La rédaction proposée par le Sénat est mieux ajustée que la vôtre et plus respectueuse de ce que sont les soins palliatifs. Elle est aussi plus respectueuse de la liberté de la personne malade et de son entourage.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Notre réécriture aboutit exactement à la même chose !
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Je soutiens l’amendement no 150 car il précise « y compris après le décès de la personne ». L’accompagnement des proches et des aidants se comprend actuellement comme ayant lieu pendant l’hospitalisation de la personne malade. Cependant, pour des personnes qui ont accompagné un proche pendant une décennie, par exemple, le temps qui survient après le décès peut être terrible. Il est essentiel d’intégrer cette dimension.
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez raison, mais cela figure déjà dans le texte !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 69 Contre 107
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 107, qui fait l’objet du sous-amendement no 215.