Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants (nos 1085, 2365).
Présentation (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a entendu Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des affaires sociales.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. Le gouvernement est désormais engagé dans une dynamique claire, ambitieuse et structurée pour la protection des enfants, autour de quatre priorités.La première d’entre elles est de réaffirmer le rôle stratégique de l’État dans ses missions auprès des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La deuxième est d’assurer la sécurité affective et matérielle des enfants et des jeunes majeurs, en faisant toujours primer leur intérêt. La troisième est d’agir dès le plus jeune âge et auprès des familles pour renforcer la prévention. La quatrième est de lutter contre toute forme de maltraitance, d’exploitation ou de violence envers les enfants.Pour soutenir cette démarche, la ministre de la santé Stéphanie Rist présentera bientôt, avec le garde des sceaux Gérald Darmanin, un projet de loi de réforme de l’aide sociale à l’enfance. Ce texte n’a qu’une boussole, l’intérêt supérieur de l’enfant. Ses objectifs sont clairs : replacer le parcours de vie de l’enfant au cœur du système, limiter les placements, développer autant que possible des solutions à caractère familial et faire primer la sécurité de l’enfant en toutes circonstances. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, est complémentaire de ce projet de loi. Je tiens à saluer le travail que vous avez engagé, de longue date, sur ce sujet.Le gouvernement sera très largement favorable à votre texte. Je salue tout d’abord votre intention de clarifier, à l’article 3, la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins s’assurer que le texte n’entretienne aucune confusion sur le rôle de chacun d’entre eux.Je salue également les précisions que vous souhaitez apporter au sujet de l’ordonnance de protection provisoire créée par l’article 4. Il apparaît souhaitable, là aussi, d’ajuster le texte. D’abord en ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement en cas de violences : si la parole de l’enfant doit être entendue, comme elle l’est déjà, aller jusqu’à lui demander son consentement ne risque-t-il pas de le placer dans un conflit de loyauté ? Il convient ensuite de clarifier les règles permettant au parquet de saisir le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales après une ordonnance de protection, en précisant mieux qui est compétent, et dans quels cas.Le gouvernement est favorable aux garanties relatives à l’égalité des droits des enfants confiés prévues par les articles 5 et 6. Nous souhaitons favoriser l’accueil familial et dans cette perspective, les enfants accueillis par un tiers digne de confiance doivent avoir les mêmes droits que ceux placés à l’aide sociale à l’enfance – qu’il s’agisse de l’accès aux soins, aux bourses universitaires ou au logement social.Le gouvernement émet seulement deux réserves. La première porte sur l’interdiction des établissements privés lucratifs. Nous sommes ici face à un risque constitutionnel important, eu égard à la liberté d’entreprendre, notamment. Il ne fait aucun doute que des lieux de vie et d’accueil ouvriront des contentieux. Plutôt que d’interdire complètement, il serait plus sûr de renforcer le cadre existant – en imposant, par exemple, des conditions d’autorisation et de contrôle plus strictes. C’est ce que le gouvernement proposera dans le projet de loi en préparation.La seconde réserve porte sur le contrôle triennal des crèches. Nous nous interrogeons sur la pertinence d’un contrôle systématique, tous les trois ans, de l’ensemble des établissements. L’obligation résultant du plan de contrôle annuel départemental, élaboré conjointement entre le département, le préfet et la caisse d’allocations familiales (CAF) – plan voté par votre assemblée en 2023 – permet justement de cibler les structures les plus à risque. Il serait préférable d’inciter les autorités compétentes en matière de contrôle à mettre en œuvre cette disposition récente.Mesdames et messieurs les députés, la protection des enfants appelle à une mobilisation collective de l’État, des départements, des professionnels, des associations mais aussi, et bien sûr, des parlementaires. Par vos travaux, vous concourez à faire bouger les lignes. Cet engagement collectif nous permet de construire et de refonder une politique de protection de l’enfance plus juste, plus efficace, centrée sur les besoins et la sécurité des enfants.
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Bonnet.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). J’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur la protection de l’enfance : en commission d’enquête, lors des débats face à la ministre, au sein de la délégation aux droits des enfants, ou encore, pas plus tard qu’hier, dans cet hémicycle. Je continuerai à le faire tant que les choses n’iront pas mieux.Nous voyons tout l’intérêt que revêt l’existence d’une délégation aux droits des enfants au sein de l’Assemblée nationale. Nous attendons de nos collègues sénateurs qu’ils en installent une aussi, comme nous attendons qu’il s’en crée dans chaque municipalité à l’issue des élections. Nous appelons également de nos vœux la nomination d’un ministre de l’enfance dans le prochain gouvernement.Bien trop souvent, l’actualité est marquée par des drames qui révèlent l’état catastrophique de nos services de protection de l’enfance. Faute d’encadrement, des enfants sont violentés. Faute d’encadrement, des enfants se prostituent. Faute d’encadrement, des enfants meurent. Faute de places en nombre suffisant, des enfants sont laissés aux mains de leurs bourreaux. Des enfants sont placés dans des familles ou des structures où sévissent des adultes violents qui, faute de contrôle, peuvent agir en toute impunité. Faute de moyens, des lois débattues et votées demeurent partiellement inappliquées.Ces drames sont autant d’occasions manquées de changer véritablement les choses. Les gouvernements successifs doivent avoir honte – honte d’avoir laissé perdurer la souffrance institutionnalisée à laquelle se ramène l’état actuel de ce service public. Les postures d’empathie, quand survient un drame, ne suffisent plus. Elles confinent même à l’hypocrisie quand elles sont le fait de certaines personnes qui, aux responsabilités durant de nombreuses années, ont toujours refusé de donner à la protection de l’enfance les moyens dont elle a besoin et ont préféré faire des économies sur le dos des plus vulnérables de notre société.Notre responsabilité est d’agir pour mettre un terme à la situation dans laquelle se trouve l’aide sociale à l’enfance. Partout dans le territoire, les professionnels donnent l’alerte sur leur épuisement, le manque de moyens, la pénurie de familles d’accueil, l’instabilité des parcours et les ruptures de prise en charge. Trop d’enfants vivent des placements successifs sans repères durables et sans continuité éducative – parfois sans que leur parole soit véritablement écoutée. Or protéger un enfant, ce n’est pas seulement le mettre à l’abri ponctuellement : c’est lui garantir un parcours sécurisé, cohérent et véritablement construit dans son intérêt supérieur.Cette proposition de loi contient des avancées importantes : le renforcement du contrôle des structures, la lutte contre la logique lucrative dans l’accueil, l’égalité des droits entre enfants placés et la création d’outils juridiques plus protecteurs, comme l’ordonnance de protection provisoire. Ces mesures vont dans le bon sens et je remercie vivement Mme la rapporteure pour le travail qui a été le sien.Nous le savons cependant toutes et tous : aucune réforme sérieuse de la protection de l’enfance ne peut réussir sans moyens humains et financiers à la hauteur, inscrits dans la durée. Nous avons besoin d’engagements pluriannuels, d’une stratégie structurelle et d’une politique publique cohérente qui fasse réellement ce que son nom indique : protéger les enfants.C’est dans cet esprit que le groupe Écologiste et social a défendu en commission de nombreux amendements et sous-amendements visant à renforcer les droits des enfants : améliorer la stabilité des parcours, renforcer les contrôles, accélérer l’entrée en vigueur de certaines mesures. Trop souvent, ces propositions ont été déclarées irrecevables au motif qu’elles auraient créé de nouvelles charges pour l’État. Cela démontre que, si nous voulons réformer structurellement l’aide sociale à l’enfance, les moyens financiers sont le nœud de l’équation. Les besoins sont là – massifs, urgents.Nous sommes à un moment charnière pour la protection de l’enfance, à un tournant qui engage notre responsabilité collective. C’est pourquoi nous enjoignons au gouvernement de présenter au printemps, comme vous l’avez annoncé, madame la ministre, un véritable projet de loi sur la protection de l’enfance, ambitieux, structurant et assorti des moyens nécessaires. Les enfants confiés à la protection de la République méritent mieux qu’un dispositif fragile. Ils ont droit à une politique publique solide, durable et pleinement protectrice.Au nom des enfants qui ont vécu, de ceux qui vivent et de ceux qui vivront ces situations, défendons toujours leur intérêt supérieur.
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives.Or ce système, nous le savons tous, traverse une crise profonde. Les constats sont connus, documentés – et parfois insoutenables. Ils ont été rappelés lors des auditions de la délégation aux droits des enfants et largement partagés en commission : 70 % des enfants sortent de l’aide sociale à l’enfance sans diplôme ; les grossesses précoces y sont treize fois plus fréquentes ; une part considérable des jeunes en situation de prostitution ou de grande précarité sont passés par l’ASE. Ces chiffres ne sont pas une fatalité ; ils sont le signe d’un système qui dysfonctionne encore trop souvent : manque de contrôles effectifs, manque de coordination, procédures trop lentes, inégalités des droits selon le lieu ou le mode de placement.C’est précisément à ces failles que répond la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, défendue par notre collègue Perrine Goulet, que je tiens à saluer pour son engagement constant et transpartisan en tant que présidente de la délégation aux droits des enfants.Ce texte est le fruit d’un travail approfondi, mené pendant près d’un an par la délégation, au contact des anciens enfants placés, des magistrats, des départements, des professionnels éducatifs et des associations. Il ne prétend pas tout résoudre mais il apporte des réponses concrètes, ciblées et immédiatement utiles.Il vise, premièrement, à mieux protéger les enfants par un contrôle renforcé des lieux d’accueil. Aucun enfant ne doit être placé dans un lieu qui ne garantit pas sa sécurité et sa dignité. La proposition de loi renforce ainsi les contrôles des établissements, des foyers, des lieux de vie et des structures accueillant des enfants confiés à l’ASE, avec un contrôle au minimum tous les trois ans – contrôle qui peut être inopiné. Surtout, ce texte énonce un principe fort, que le groupe Les Démocrates soutient pleinement : on ne fait pas de profit sur la protection de l’enfance. Parce que les enfants n’ont pas le choix du lieu où ils sont placés, leur protection ne peut jamais être une variable économique.Il tend, deuxièmement, à ce que la réponse judiciaire soit plus rapide et plus efficace en cas de danger. À l’heure où un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups portés par un membre de sa famille et que des dizaines de milliers d’enfants sont victimes d’inceste et de violences intrafamiliales, nous ne pouvons plus accepter des procédures trop lentes ou insuffisamment protectrices. La création d’une ordonnance de protection provisoire est, à cet égard, une évolution essentielle. Inspirée de ce qui existe déjà pour les femmes victimes de violences conjugales, elle permet d’offrir à l’enfant une protection immédiate et adaptée à sa situation. Cette ordonnance permettra notamment d’interdire au parent violent d’entrer en contact avec l’enfant, de lui imposer des interdictions de paraître ou encore d’attribuer le logement familial au parent protecteur. Les délais en sont par ailleurs encadrés : la décision du procureur devra intervenir dans les soixante-douze heures.La troisième ambition de ce texte est celle de la justice et de l’égalité. Un enfant ne devrait jamais voir ses droits varier selon qu’il est placé en établissement, en famille d’accueil ou auprès d’un tiers digne de confiance. La proposition de loi aligne donc les droits de tous les enfants protégés, en matière de couverture maladie, de complémentaire santé, d’accès aux bourses d’études et de priorité en matière de logement social.Elle conforte ainsi une orientation déjà affirmée par le législateur en 2022, en favorisant, lorsque cela est possible et souhaitable, des solutions de placement plus stables et plus humaines.Cette proposition de loi renforce les contrôles et modernise les outils judiciaires. Elle rappelle surtout une évidence : l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates appelle à un large soutien transpartisan en faveur de ce texte, comme en commission. Parce que ces enfants sont notre avenir, et parce que notre responsabilité est de leur donner, aujourd’hui, les moyens d’y croire.
Mme Béatrice Piron (HOR). Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans. C’est heureux car face à la détresse d’un enfant en danger, il ne saurait y avoir de clivages partisans stériles. Le groupe Horizons & indépendants, dont plusieurs membres ont d’ailleurs cosigné ce texte, salue cette initiative transpartisane qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de notre action.Soyons lucides sur la situation : près de 400 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance dans notre pays. Derrière ce chiffre, ce sont des visages, des histoires et des vies particulièrement fragiles que la République s’est engagée à protéger. Pourtant, malgré des moyens financiers en constante augmentation, notre système de protection de l’enfance traverse une crise sans précédent.Les professionnels sont épuisés ; 75 % des assistants familiaux, piliers du dispositif d’accueil, sont âgés de plus de 50 ans. Le renouvellement devient critique. Les équipes sociales sont en surcharge permanente, les délais de placement s’allongent dangereusement et, trop souvent, la qualité du suivi en pâtit.Les scandales révélés par les médias ces dernières années ont mis en lumière des réalités insupportables : maltraitances, négligences graves, surveillance insuffisante des structures. Comment accepter que des établissements censés protéger nos enfants puissent devenir des lieux de souffrance supplémentaire ?Face à ces constats, la proposition de loi apporte des réponses pragmatiques : d’abord, l’interdiction des structures lucratives dans le secteur de la protection de l’enfance – une mesure de bon sens que notre groupe soutient pleinement. La vulnérabilité des enfants protégés ne saurait constituer une source de profits. La protection de l’enfance est une mission de service public, pas un marché.Nous saluons toutefois la sagesse du délai de transition prévu pour les établissements existants. Car au-delà des principes, il y a une réalité : des enfants sont accueillis dans ces structures. Leur avenir doit être garanti et la transformation du secteur doit s’opérer dans l’ordre, de façon responsable.Ensuite, le renforcement des contrôles constitue une avancée majeure. Passer d’une logique d’évaluation à des inspections régulières, au moins tous les trois ans, dont certaines inopinées, permettra, nous l’espérons, de restaurer la confiance. Le contrôle n’est pas une défiance envers les professionnels, mais une garantie pour les enfants et ceux qui les accompagnent avec dévouement.Je souhaite également souligner l’importance de la création de l’ordonnance de protection provisoire de l’enfant. Inspirée d’un dispositif ayant fait ses preuves en matière de violences conjugales, cette mesure permettra au procureur de la République d’intervenir rapidement et efficacement lorsqu’un enfant est en danger. Dans ces situations, chaque heure compte et la réactivité de la justice est déterminante.À titre personnel, je me félicite aussi de l’adoption en commission de mon amendement, en cohérence avec cette avancée. Il vise à renforcer la protection de l’enfant. En cas de violences avérées, il impose au juge de rechercher le consentement de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette disposition affirme la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en respectant les droits des parents, en évitant que l’enfant ne soit contraint de rencontrer un parent violent sans son accord. Il s’agit là de redonner une place centrale à la parole de l’enfant.Enfin, l’accès facilité aux bourses d’enseignement supérieur et au logement social pour les jeunes sortant de l’ASE va dans le bon sens, car il répond à une réalité que nous connaissons tous : à l’âge de 19 ans, seuls 8 % des enfants ayant été confiés à l’ASE accèdent à l’enseignement supérieur, contre 52 % dans la population générale. Ce gouffre est inacceptable. Ces jeunes, qui n’ont souvent pas choisi leur parcours, méritent tous de pouvoir choisir leurs études.Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales. Cette unanimité nous honore. Elle démontre que lorsqu’il s’agit de l’intérêt supérieur des enfants, notre assemblée sait agir. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Je souhaite remercier madame la rapporteure et saluer le travail accompli. Le groupe LIOT se félicite de l’inscription à l’ordre du jour d’un texte consacré à la protection de l’enfance. C’est un sujet qui nous oblige parce qu’il touche à l’intimité des familles, à la vulnérabilité et à ce que notre République doit avoir de plus cher : la garantie de pouvoir protéger chaque enfant, partout sur le territoire, y compris dans les outre-mer.Pourtant, évoquer en cinq minutes la situation de l’aide sociale à l’enfance, celle des enfants concernés, des professionnels qui s’y engagent et des départements qui portent cette politique n’est pas chose aisée. Il y a tant à dire. Depuis plusieurs années, sur le terrain, les alertes des professionnels chargés de la protection de l’enfance rappellent inlassablement la même réalité : notre système est à bout de souffle. Il n’a plus la capacité de garantir, dans tous les territoires, des conditions d’accueil dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.Les symptômes de cette crise sont connus. Les besoins augmentent, tandis que les effectifs manquent, que les recrutements se font plus difficiles, que les places d’accueil sont saturées et que les budgets départementaux ne suivent plus.Dans certains territoires, les services ne parviennent plus à exécuter des mesures de placement et des juges pour enfants signalent qu’ils sont désormais contraints de renoncer à placer des mineurs en danger, faute de solutions disponibles. Quand la décision de justice ne peut plus être exécutée, c’est tout l’État de droit qui vacille. Cette situation n’est pas seulement catastrophique, elle est honteuse pour notre nation.La Défenseure des droits l’a rappelé en janvier 2025 dans une décision-cadre d’une gravité inédite, documentant des atteintes massives et persistantes aux droits des enfants. De plus, malgré les avancées législatives récentes, y compris la loi Taquet, les placements à l’hôtel, théoriquement interdits, continuent dans certains cas, faute d’alternative.Rien de tout cela n’est dû à un vide juridique : le cadre existe. Le problème réside dans l’écart devenu vertigineux entre les textes et leur application, effet d’une crise de moyens sans précédent.Dans ce contexte, la proposition de loi apporte des réponses utiles et attendues sur le terrain. D’abord, il est indispensable de renforcer les contrôles des personnes et des établissements accueillant des mineurs et de les rendre plus réguliers. Ensuite, il est nécessaire de clarifier les compétences des juges, pour éviter des décisions contradictoires et mieux sécuriser l’exécution des mesures. Enfin, harmoniser les droits des enfants confiés, quels que soient leur mode d’accueil et leur statut, et leur garantir l’accès à la complémentaire santé solidaire comme aux bourses d’études pour les jeunes sortants de l’ASE est un progrès.Le groupe LIOT votera ce texte sans ambiguïté. Cependant, soutenir ces dispositions ne doit pas conduire à ignorer la toile de fond, la question, centrale, des moyens. Depuis des années, les départements alertent sur une équation impossible – des besoins en forte hausse, des dépenses qui augmentent, des effectifs qui s’érodent et un manque chronique de places d’accueil.Le groupe LIOT considère qu’il est urgent que l’État accompagne réellement les collectivités dans cet effort, sans se défausser sur elles tout en leur imposant de nouvelles obligations. Depuis un an, un projet de loi de refondation de la protection de l’enfance est annoncé. Catherine Vautrin l’avait promis et Stéphanie Rist l’a confirmé. Nous attendons désormais que le gouvernement traduise ces annonces en actes, en proposant une réforme de l’ASE à même de redonner un nouveau souffle au système, avec des moyens financiers et, surtout, des moyens humains, car aucune réforme ne tiendra si l’on ne traite pas la question de l’attractivité des métiers.Pénurie d’éducateurs, manque d’assistants familiaux, protection maternelle et infantile (PMI) en tension, maisons d’enfants à caractère social (Mecs) sous-dotées : nous avons besoin d’une revalorisation réelle, d’une véritable extension du Ségur et d’une compensation intégrale de ces coûts par l’État. Sans cela, même la meilleure loi restera lettre morte.Cette proposition de loi corrige des angles morts et renforce des droits : elle est bienvenue et nous la voterons. Mais elle ne saurait tenir lieu de politique publique structurante. Le groupe LIOT y sera favorable, tout en rappelant qu’une réforme d’ensemble, dotée de moyens, est la seule voie pour sortir durablement l’ASE de la crise systémique qu’elle connaît.
Mme Karine Lebon (GDR). Lundi, dans le Rhône, une adolescente de 15 ans, confiée à un foyer au titre de la protection de l’enfance, a été attirée dans un appartement puis conduite dans un sous-sol, où elle a été séquestrée, scarifiée, humiliée. Cinq personnes ont été mises en examen, dont quatre mineurs, pour des faits d’une barbarie inqualifiable.Cette tragédie est l’image crue d’un système qui laisse trop souvent des enfants déjà fragilisés se retrouver sans filet, sans protection réelle. Ce que cette affaire met en lumière, nos travaux l’ont déjà établi : la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, publiée début avril 2025 par notre Assemblée, a documenté des défaillances profondes. Nous n’avons ni l’excuse de l’ignorance ni le droit d’attendre.La prise de conscience progresse dans la société. Mais face à ces existences brisées et à ces parcours fracassés, nous n’avons pas le luxe du calendrier. L’enfance en danger, elle, ne se met pas en pause.Sur le terrain, les départements, en première ligne, manquent de moyens humains et matériels de façon criante. Depuis 1998, le nombre total des mesures d’aide sociale à l’enfance a augmenté de 44 %. Cela pourrait traduire une vigilance accrue – et tant mieux –, mais cette montée en charge n’a pas été accompagnée de moyens à la hauteur.Les signaux sont pourtant au rouge, partout. Selon l’enquête réalisée en 2023 par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), 97 % des établissements déclarent des difficultés de recrutement. Le taux moyen de postes vacants atteint 9 %, contre 5 % dans l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Il existe un manque criant de travailleurs sociaux, mais aussi d’encadrants. Près de 40 % des structures disent recourir à l’intérim. Comment bâtir de la stabilité pour des enfants, quand le système lui-même organise la précarité des personnels ?À cela s’ajoutent des prises en charge parfois indignes. La loi Taquet de 2022 a en principe interdit le placement à l’hôtel au titre de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, en raison de dérogations autorisées, ces pratiques perdurent dans certains départements. On ne « met pas à l’abri » un enfant en le mettant à l’écart, sans cadre, sans présence, sans projet. Un hôtel n’est pas un lieu de protection. C’est une démission organisée.La vérité est cruelle : des enfants qui attendent, des éducateurs épuisés, des décisions prises dans l’urgence et des protections qui deviennent théoriques. Dans l’intérêt des enfants, il est de notre devoir d’inverser la situation.Je salue le travail de Mme la rapporteure Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, pour son engagement constant en faveur de la protection de l’enfance. Chère Perrine, en deux jours, il s’agit du deuxième texte que nous avons cosigné qui arrive en discussion. Nous pouvons en être fières. Grâce à votre texte, nous parlons de ce que la République doit à ses enfants quand plus personne ne peut les protéger.En interdisant l’intervention des établissements privés lucratifs dans l’ensemble des structures de protection de l’enfance et en renforçant les contrôles, vous apportez des garanties solides. L’interdiction des placements en hôtel et la possibilité pour le procureur de la République de reconnaître enfin les droits des parents protecteurs sont des mesures justes et protectrices.Et parce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider chacune de nos décisions, nous soutenons le recueil obligatoire du consentement de l’enfant avant toute reprise de contact avec un parent violent. C’est une reconnaissance, enfin, de la parole de l’enfant.Cette proposition de loi constitue une pierre importante, mais une pierre ne fait pas une maison. Je plaide pour qu’elle s’inscrive dans un projet de loi-cadre, à la hauteur de l’ampleur des dysfonctionnements que nos travaux parlementaires ont mis en évidence et, surtout, à la hauteur des besoins, avec des moyens réellement adaptés. Sans cela, nous continuerons à voter des principes tout en laissant le terrain gérer l’impossible.Pour toutes ces raisons, et parce que la protection des enfants en danger n’attend pas, le groupe GDR soutiendra ce texte. Mais, madame la ministre, nous attendons avec une exigeante impatience le projet de loi de refondation de l’ASE, et vos annonces. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme Christine Loir (RN). La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable.Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des enfants victimes de violences, en échec scolaire, plongés dans la précarité. Près de la moitié des jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance ont redoublé ; beaucoup quittent le dispositif sans diplôme – leur accès aux études est dramatiquement plus faible.À 18 ans, trop souvent, c’est l’abandon. Près d’un quart des jeunes ayant recours à l’aide alimentaire ou à l’hébergement d’urgence sont d’anciens enfants placés. Dans nos permanences, les jeunes viennent nous raconter leurs errances, leurs ruptures, leur solitude.Je pense à Romain, un jeune confié dans mon département, qui m’a adressé un rapport d’une dignité bouleversante, intitulé « Témoignage, analyses et propositions d’un jeune confié ». Romain n’accuse personne. Il propose, suggère, raconte la réalité de l’intérieur – le manque de repères et d’écoute, l’enchaînement de décisions absurdes. Il appelle à mieux entendre la parole des enfants et ne veut pas que d’autres vivent ce qu’il a traversé. Romain nous tend un miroir ; à nous de le saisir.L’État a failli à sa mission première : protéger les enfants les plus vulnérables. Il s’est trop longtemps effacé, laissant les départements seuls, en première ligne. Voilà vingt ans que les textes s’enchaînent et, sur le terrain, la situation ne s’est pas améliorée. Pire, les inégalités territoriales se creusent, les moyens manquent, les contrôles restent insuffisants.À cette faillite s’ajoute une dérive majeure que trop peu veulent nommer : près d’un jeune sur cinq accueillis par l’ASE est un mineur non accompagné (MNA) – environ 22 %, soit près de 16 000 jeunes. Ce chiffre n’est pas idéologique, il est factuel. Faute de contrôles suffisants, et de dispositifs distincts, les moyens de la protection de l’enfance sont dilués, au détriment des enfants qui relèvent pleinement de cette politique publique.Le texte propose des dispositions utiles et ouvre la voie à une réforme plus vaste. Mais qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ? Ce n’est ni un principe abstrait ni un slogan juridique ; c’est une exigence concrète. C’est d’être réellement protégé – pas seulement sur le papier. C’est que les décisions de justice soient appliquées, sans attendre une place pendant des mois quand le danger est immédiat.L’intérêt de l’enfant, c’est aussi la stabilité : des repères, des adultes responsables, formés et contrôlés. C’est que les placements par défaut soient évités, que les solutions familiales et de proximité soient privilégiées chaque fois que possible. C’est qu’il ne soit recouru au placement que lorsqu’il est strictement nécessaire et pleinement justifié. Enfin, l’intérêt de l’enfant, c’est que le système assume ses responsabilités, un système contrôlé, transparent, qui ne détourne jamais le regard.La protection de l’enfance n’a pas besoin de compassion supplémentaire, mais d’un État qui lui aussi assume, contrôle et rend des comptes. C’est à cette définition exigeante de l’intérêt de l’enfant que le groupe Rassemblement national entend se référer lors de l’examen de ce texte, parce que nous le devons à Romain, à Gwendoline, à Élodie et à tous les autres enfants placés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagement de sa présidente, Perrine Goulet, que je remercie. La protection de l’enfance traverse d’importantes difficultés depuis de nombreuses années, alors que le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection – désormais près de 400 000 – ne cesse d’augmenter. En parallèle, les départements, qui supportent le coût de cette politique à hauteur de 10 milliards d’euros par an, peinent à financer les places d’accueil et à recruter des professionnels.Les chiffres sont alarmants : les enfants relevant de la protection de l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle de la population générale ; seuls 12 % obtiennent le baccalauréat ; 25 % des personnes sans domicile fixe sont passées par l’ASE ; un enfant sur deux hospitalisés en psychiatrie a été ou est suivi par l’ASE.Dans le même temps, les professionnels de la protection de l’enfance ont chaque jour davantage de mal à remplir leurs missions et se sentent de plus en plus impuissants face aux dangers auxquels les mineurs placés sont exposés, comme la prostitution ou la délinquance.Les onze articles du texte ont une ambition commune : protéger l’enfant, en tout lieu, le plus rapidement possible. Les articles 1er et 2 visent à renforcer les contrôles des lieux d’accueil et à améliorer leur suivi. C’est indispensable tant les défaillances sont nombreuses. Il faudra veiller à ce que les moyens humains suivent – seuls 55 équivalents temps plein (ETP) assurent actuellement ces contrôles.Les articles 3 et 4 ambitionnent d’étendre les compétences du juge des enfants. Réécrits en commission grâce aux amendements de la rapporteure, ils disposent que le juge des enfants est désormais le seul magistrat compétent pour statuer sur l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement dans le cadre de l’assistance éducative. Ils introduisent également l’ordonnance de protection provisoire, sur le modèle de celle existant pour les femmes victimes de violences conjugales, permettant au procureur de statuer en urgence.En outre, le texte renforce l’égalité des droits, en ouvrant aux enfants placés auprès de tiers dignes de confiance l’accès à la complémentaire santé solidaire et à une bourse d’études supérieures. Il s’agit de mesures de bon sens – il est essentiel d’accompagner ces enfants dans la construction de leur avenir et de leur donner des chances de réussir.La commission a également adopté deux amendements de mon groupe. Le premier, à l’article 3 bis, permet désormais au juge d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale lorsqu’il considère que, de façon répétée, ils ne respectent pas leurs obligations. Il s’agit de les accompagner, et de renforcer l’exercice responsable de l’autorité parentale.Le second, à l’article 4 bis, rend obligatoire le consentement de l’enfant avant toute reprise de contact avec un parent violent. Alors que les violences commises à l’encontre des enfants sont encore un sujet tabou, il faut rappeler que la vie et l’intérêt de l’enfant doivent guider l’écriture de toutes les lois qui les concernent.Enfin, dans une démarche transpartisane, nous avons renforcé le cadre législatif prévu par la loi Taquet, en interdisant strictement les placements à l’hôtel des mineurs de l’ASE – c’était indispensable au regard des drames récents. Le principe était déjà édicté mais la mesure n’était pas efficiente.Renforcer la protection de l’enfance, c’est investir pour l’avenir. Ce texte, suivi d’un projet de loi au printemps, ne résoudra pas toutes les difficultés, mais il améliorera le cadre juridique et l’accompagnement des enfants placés. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République le soutiendra sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). C’est une professionnelle forte de quarante ans d’exercice qui s’exprime devant vous. Cette proposition de loi concerne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs que la République reconnaît comme en danger ou en grande vulnérabilité. Elle concerne aussi plus de 500 juges des enfants. Mais qu’en est-il des 150 000 professionnels – travailleurs sociaux, éducateurs, familles d’accueil –, qui portent la protection de l’enfance à bout de bras ?Je le dis d’emblée : notre groupe votera cette proposition de loi, car nous ne ferons jamais obstacle au moindre petit pas. Mais nous le ferons sans illusion, et nous avons déposé des amendements pour tenter d’en faire un texte de justice, plutôt que de communication.Les propos que je vais tenir ne seront pas confortables, mais ils sont nécessaires. La valeur d’une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus fragiles. Or notre société est malade, de son indifférence, de son austérité, de ce mépris qui s’affiche jusque dans nos gares. Quand la SNCF imagine des wagons no kids – Optimum – pour le confort des voyageurs, elle trace une ligne rouge, celle d’une société qui traite ses enfants comme des nuisibles.Votre texte, madame la rapporteure, reflète cette mentalité : c’est une PPL « Optimum ». Elle fait fi des recommandations de la commission d’enquête, de celles de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) ou de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs).Ce texte, ce sont des paillettes et un titre séduisant, mais derrière l’emballage, c’est un vide structurel sidérant, qui ne répond pas aux difficultés profondes que traverse la protection de l’enfance. C’est d’abord est un mirage budgétaire. Vous prétendez protéger, mais vous sabrez les moyens. En 2024, alors que le nombre d’enfants accueillis explosait, les crédits ont diminué de plus de 5 %. Moins de moyens pour plus d’enfants, c’est un abandon. Résultat : des enfants maltraités ou orphelins sont ballottés d’hôtels en gymnases, avec des accompagnements défaillants – et parfois des morts. Regardez ces enfants dans les yeux et osez leur parler de l’intérêt de l’enfant !Ensuite, vous plaidez pour le renforcement du rôle du juge. Mais c’est un cache-misère. Les juges ont déjà des pouvoirs ; ce qu’ils n’ont pas, c’est du temps. Comment juger quand on suit 800 situations au lieu de 325 ? 91 % des juges pour enfants avouent rendre des décisions sans aucune audience préalable. Votre loi ne répare pas la justice, elle masque son effondrement.Enfin, vous ne proposez rien pour les professionnels. Or on ne sauve pas un système en ignorant les sauveteurs. Que faire quand 97 % des établissements n’arrivent plus à recruter ? Pour boucher les trous, on embauche n’importe qui – j’ose le dire. Dans certains foyers, 80 % des éducateurs n’ont aucune formation. Le Conseil économique, social et environnemental vous a alertés, les juges vous supplient, mais votre texte ignore les questions d’attractivité et de salaires.J’entendais hier le Rassemblement national et la majorité indiquer que la protection de l’enfance n’était ni de droite ni de gauche. C’est faux : la protection de l’enfance est une bataille politique ; elle est politique quand on sacrifie les enfants au nom de l’austérité ; elle est politique quand on prétend écarter les mineurs isolés. Ne nous parlez pas de consensus quand vous organisez le tri des enfants selon leur origine ! Un enfant est un enfant, point.C’est pourquoi, face à ce texte « Optimum », La France insoumise propose de s’attaquer aux causes réelles : il faut recentraliser la protection de l’enfance au niveau de l’État pour mettre fin aux inégalités territoriales et créer une autorité nationale indépendante ; il faut débloquer des moyens massifs pour construire des foyers adaptés, préserver les fratries et protéger les enfants des agressions sexuelles ; il faut rendre le contrat jeune majeur obligatoire jusqu’à 25 ans. Plus aucun enfant de l’ASE ne doit être jeté à la rue le jour de sa majorité. Nous proposons de recruter et de former massivement des travailleurs sociaux et des psychologues pour que les décisions de justice soient enfin appliquées . Enfin, nous souhaitons que soit instauré le « 100 % sécu » : tous les soins prescrits, notamment les suivis psychologiques, doivent être remboursés intégralement.Chers collègues, protéger un enfant, ce n’est pas voter des articles de loi qui existent déjà ; c’est lui offrir un toit, un cadre et une affection stable. L’avenir ne supportera pas vos spéculations ; il nous regarde et il nous juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant.Ce texte arrive dans un moment politique particulier. À un an de la fin effective des travaux parlementaires, le temps politique est désormais contraint. Mais je veux le dire avec gravité : le temps politique, celui des adultes, n’est jamais le temps de l’enfant. Or le temps perdu est précieux : chaque mois différé, chaque décision repoussée fragilise des trajectoires, parfois de manière irréversible. La situation est connue et l’heure impose d’être à la hauteur de l’enjeu. Quand nous avons reçu une alerte nationale concernant les pouponnières, il a fallu un an et demi pour réformer un décret obsolète, vieux de plus de cinquante ans. Le moment n’est plus à l’empilement des textes mais à la détermination politique, pour protéger celles et ceux qui ne peuvent ni attendre ni se défendre : les enfants les plus fragiles.Soyons lucides, la navette parlementaire devra être rapide et soutenue, et nous y veillerons collectivement. La proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problèmes, mais elle répond à quelques défis précis ; c’est pourquoi le groupe socialiste la soutient. Les échanges en commission ont également permis des avancées – plusieurs de nos amendements sont ainsi venus nourrir le texte.Si la navette est rapide, cette proposition de loi permettra de déployer une action concrète en faveur des enfants. Elle renforcera les contrôles là où trop souvent le regard de la puissance publique a fait défaut ; elle réaffirmera le rôle de l’État là où la dispersion des responsabilités a fragilisé les parcours ; elle protégera l’enfant grâce à l’ordonnance de protection. Cette mesure était très attendue – tant attendue, oserai-je dire : le texte visant à retirer l’autorité parentale aux parents auteurs de violences intrafamiliales, notamment d’inceste, que j’ai l’immense fierté d’avoir défendu et que nous avons définitivement adopté en mars 2024, concernait un versant particulier de la protection de l’enfant victime de violences ; l’ordonnance de protection proposée par Perrine Goulet répond à des situations d’urgence, et je suis ravie que cette mesure, indispensable pour les enfants et les parents protecteurs, soit soumise à notre vote.La proposition de loi met également un terme à une dérive du secteur privé lucratif qui n’aurait jamais dû avoir accès aux enfants. Tout comme nous avons eu des scandales avec les Ehpad, nous en avons eu avec les crèches. La protection de l’enfance concerne les plus fragiles ; les lieux où ils sont accueillis doivent être totalement préservés. Enfin, évidence trop souvent oubliée, un enfant protégé est un sujet de droit, et le texte signe plusieurs avancées sur ce point, dont nous nous félicitons. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra cette proposition de loi.Cependant, elle ne suffira pas face à la crise systémique qui a été démontrée par les travaux de la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure aux côtés de ma collègue Laure Miller qui en assurait la présidence. En attendant le projet de loi à venir, la situation nous oblige collectivement à agir. L’État a une immense responsabilité : voilà vingt ans que le législateur souhaite modifier les dispositions sur la protection de l’enfance. Les textes se sont succédé mais le constat est sévère : trop peu d’entre eux ont été appliqués. Sans pilotage national, sans articulation claire entre les services déconcentrés de l’État, la justice, la santé, l’éducation nationale, les agences régionales de santé (ARS), les collectivités et le secteur associatif, la loi reste trop souvent incantatoire.Chers collègues, je vous invite à voter ce texte que le groupe socialiste est ravi de soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Alix Fruchon (DR). Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce texte s’inscrit dans une volonté claire et assumée : faire évoluer un système en grande difficulté et en corriger, au moins en partie, les dysfonctionnements les plus criants. Cette proposition de loi ne naît pas d’une urgence théorique ou idéologique ; elle répond à une réalité sociale alarmante, désormais largement documentée. La protection de l’enfance traverse une crise structurelle profonde et les chiffres qui ont été avancés doivent nous interpeller et nous obliger collectivement à agir.Ce constat est pleinement corroboré par le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, rendu public le 8 avril 2025. Ce rapport dresse un tableau sans concession : celui d’une action publique qualifiée de profondément et structurellement dysfonctionnelle, marquée par un désengagement préoccupant de l’État à l’égard des enfants les plus vulnérables. L’État se doit d’être au rendez-vous en tant que garant absolu de la sécurité, de la stabilité et du développement de ces enfants. Trop souvent, des parcours de vie sont brisés par des défaillances institutionnelles que nous ne pouvons plus ignorer.Cette proposition de loi ne prétend pas tout résoudre. Elle ne saurait, à elle seule, réparer des années de fragilisation du système. Mais elle apporte des réponses concrètes, attendues et nécessaires : attendues par les agents, les salariés et les acteurs engagés au service de la protection de l’enfance ; attendues par le système judiciaire, les départements, les structures municipales et le monde associatif ; demandées par tous les enfants malheureusement concernés.Elle prévoit notamment l’interdiction du recours aux établissements privés à but lucratif pour l’accueil des enfants protégés, le renforcement des contrôles réguliers des lieux d’accueil ainsi qu’une amélioration du suivi des enfants placés, en particulier lorsque le placement s’effectue hors du département d’origine. Elle clarifie également les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales afin de limiter les incohérences trop fréquentes entre décisions civiles et décisions de protection, qui nuisent à la lisibilité et à l’efficacité de la prise en charge.Le texte va plus loin encore en créant une ordonnance de protection provisoire spécifiquement dédiée à l’enfant. Rendre possible le choix entre une ordonnance de placement provisoire et une ordonnance de protection provisoire est un impératif. C’est la condition pour garantir à l’enfant une protection immédiate, adaptée et effective de la part des pouvoirs publics.Enfin, il permet de garantir l’accès à une bourse d’études supérieures pour l’ensemble des enfants accueillis au sein des structures de protection. En effet, protéger l’enfance, ce n’est pas seulement mettre à l’abri, c’est aussi donner à chaque enfant les moyens de se projeter, de se former et de construire son avenir.Même si le chemin reste long, alors qu’il y a urgence, cette proposition de loi constitue une étape essentielle. Elle a le mérite de poser des actes, d’envoyer un signal clair et de traduire une volonté politique de changer les choses. Elle vise à améliorer concrètement le quotidien des enfants confiés à la protection de l’enfance, ces enfants dont la République a la charge et qu’elle a le devoir de protéger.Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, ainsi que toutes les personnes et structures engagées. La protection de l’enfance ne se mesure pas à nos discours mais à la sécurité réelle des enfants placés sous notre responsabilité. Aujourd’hui, nous avons le devoir de transformer cette responsabilité en actes. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Droite républicaine voteront pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion générale est close.La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je vous remercie pour les mots de soutien que vous avez quasiment toutes et tous eus dans le cadre de la discussion générale : cela prouve bien que ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane sans raison et qu’il existe un consensus sur nos bancs pour faire avancer la protection de l’enfance.Je ne comprends pas bien, madame Hamdane, comment vous pouvez dire que ce texte représenterait un « vide structurel ». Je vous invite à aller voir les parents protecteurs et à leur dire que ce texte, qu’ils attendent, ne sert à rien ! Par ailleurs, vous savez très bien que quand on dépose, en tant que députée, des propositions de loi, on ne peut pas y mettre tout ce qu’on veut. Les travaux de la délégation contenaient plus de quatre-vingt-douze propositions, dont une grande majorité relevaient du domaine législatif. Si j’avais pu, je les aurais toutes intégrées ; mais notre marge de manœuvre est limitée. Je n’ai jamais prétendu que ce texte réparerait toutes les failles de la protection de l’enfance mais il apporte sa pierre à l’édifice – même si, comme l’a souligné Karine Lebon, une pierre ne fait pas une maison.Cette proposition de loi a de la valeur ne serait-ce que parce qu’elle améliore l’accompagnement des parents protecteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Perrine Goulet (DEM). L’ordonnance de protection provisoire pour les enfants doit devenir une obligation dans notre pays.Je tiens enfin à vous faire remarquer, madame Loir, que les mineurs non accompagnés accueillis par la protection de l’enfance ont été déclarés mineurs. Dès lors, peu importe leur territoire d’origine et leur couleur de peau : s’ils ont besoin de notre protection, nous devons la leur accorder. Voilà plus de trente ans que nous avons ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ; c’est la fierté de notre pays. Ne traitons pas ces mineurs différemment des autres enfants. Je ne nie pas les difficultés en amont, mais à partir du moment où ils sont reconnus mineurs, on doit les accompagner comme les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)Merci à tous et place au débat !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le gouvernement s’engage, conformément à vos vœux, à prendre ses responsabilités et à répondre aux problèmes de la protection de l’enfance que vous évoquez. C’est tout le sens du projet de loi défendu par Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, qui sera bientôt présenté au Parlement. Notre engagement, qui sera rappelé lors du prochain comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance, explique le soutien que le gouvernement apporte à votre proposition de loi, madame la rapporteure, pour laquelle il vous remercie.
Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 89, qui fait l’objet de sous-amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Madame la rapporteure, loin de moi l’idée de dénigrer cette proposition de loi, bien au contraire. Comme je l’ai dit dans mon intervention à la tribune, en tant que professionnelle depuis plus de quarante ans, c’est avec mes tripes que je m’exprime sur la question de l’intérêt des enfants. J’ai vu de mes yeux la situation sur le terrain, j’ai accompagné des enfants pendant des années et je sais qu’en matière de protection de l’enfance, nous partons de très loin. Il y aurait encore tant à faire ! Ce texte représente un petit pas et vous avez le mérite de le permettre ; je l’entends tout à fait.Par cet amendement, nous demandons un contrôle annuel des pouponnières à caractère social. Une pouponnière n’est pas un établissement comme les autres. On y accueille des bébés, parfois quelques jours après leur naissance compliquée, parfois après un retrait en urgence. Ces structures sont sous tension permanente. Le Gepso rapporte qu’en 2023, la durée moyenne de séjour était de plus de sept mois et que le taux d’occupation moyen atteignait 116 %. Ces établissements dépassent donc durablement leurs capacités, les équipes sont en sous-effectif et les conditions d’accueil sont dégradées.Le problème n’est pas seulement le manque de moyens, c’est aussi le manque de visibilité lié à l’absence de contrôle régulier. Un contrôle annuel permettrait d’objectiver les situations de suroccupation, de détecter plus tôt les dérives et d’adapter les réponses. Quand on parle des premières années de la vie, on parle de quelque chose qui ne se rattrape pas. Si nous acceptons cette réalité, il est cohérent d’exiger un niveau de contrôle plus élevé pour ces établissements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir les sous-amendements nos 111 et 112 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 89.
Mme Perrine Goulet (DEM). En adoptant l’un de vos amendements, la commission a créé un article 1er ter consacré à l’évaluation des pouponnières à caractère social. Elle a décidé qu’un contrôle serait effectué tous les deux ans. Un doute subsistait cependant quant à l’écriture de cet article. Vous souhaitez en changer quelque peu la portée et replacer la disposition à l’article 1er. C’est une possibilité que nous trouvons intéressante, puisque cet article traite du contrôle des lieux d’accueil. J’y donnerai un avis favorable, à condition que mes deux sous-amendements soient adoptés.Le premier sous-amendement vise à rétablir la fréquence décidée en commission : les contrôles seraient bisannuels, et non annuels. Quand on travaille à l’amélioration continue d’un dispositif, il faut prévoir le temps d’effectuer l’inspection, de rédiger le rapport, de l’étudier et de prendre les mesures d’amélioration – un an, c’est un peu court.Le second sous-amendement vise à préciser que les pouponnières sont « à caractère social », comme mentionné à l’article 1er ter, appelé à disparaître avec l’adoption de votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et ses deux sous-amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Comme l’a rappelé Mme Santiago, il fallait dépoussiérer la circulaire sur les pouponnières, qui datait de plus de cinquante ans ; une nouvelle circulaire relative à l’accueil des enfants de moins de 3 ans a été publiée très récemment, en septembre 2025. L’approche est désormais différente, dans la mesure où il est prévu depuis 2025 que, chaque année, des structures accueillant des mineurs seront ciblées et qu’elles feront l’objet d’une visite.Concentrer les efforts sur certains établissemements dont nous savons – du fait des remontées d’information, des alertes – qu’ils présentent des problématiques particulières ou des défaillances et prévoir que les autres structures pourraient être contrôlées de manière moins systématique redonne des marges de manœuvre.La rapporteure souhaite que les pouponnières soient contrôlées tous les deux ans, plutôt que tous les ans. Le gouvernement, quant à lui, propose de ne pas introduire de fréquence dans la loi, mais de s’appuyer sur le décret de 2025 qui permet de cibler les établissements devant être contrôlés en priorité. Avis défavorable sur les deux sous-amendements et sur l’amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je vais reprendre vos mots, qui sont aussi ceux de presque toutes les oratrices de la discussion générale : le temps de l’enfant n’est pas celui de l’administration. Madame la rapporteure, je suis étonnée de vous entendre dire qu’il faut laisser le temps de remettre le rapport, le temps de le transmettre. Ce temps, c’est celui de l’administration, pas celui de l’enfant. C’est un temps sur lequel nous devons apprendre à faire des efforts, des efforts humains, financiers, administratifs et d’organisation. Ce devrait être notre priorité, puisque c’est l’intérêt de l’enfant.Je comprends que vous sous-amendiez notre proposition d’inspection annuelle, en cohérence avec ce que vous avez fait en commission. Cependant, parce que nous avons toutes et tous admis que le temps de l’enfant devrait être notre priorité, je vous invite à ne pas voter les sous-amendements et à adopter notre amendement, qui impose un contrôle au moins tous les ans pour les pouponnières.
(Les sous-amendements nos 111 et 112, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 89, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 1
(L’amendement no 89, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les contrôles se font sur la base des alertes émises sur une structure d’accueil, mais ils ne sont pas inopinés, si bien que cela peut conduire à des visites Potemkine, lors desquelles la structure se sera organisée pour cacher ses défaillances. Le contrôle inopiné devrait être la règle pour tous les lieux qui accueillent des personnes vulnérables, notamment des enfants. C’est déjà le cas pour les structures périscolaires et pour le domicile des assistantes maternelles. Ce devrait l’être pour les Ehpad, on a vu comment des situations scandaleuses ont pu perdurer en restant cachées.Nous devons élever notre vigilance et notre exigence au plus haut niveau dans ces lieux qui accueillent des êtres parmi les plus vulnérables de notre République : les enfants placés. Je vous demande de voter pour cet amendement qui vise à renforcer les contrôles inopinés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’ai déposé cet amendement après m’y être engagée devant la commission. Celle-ci a en effet conclu que la majorité des contrôles devaient être inopinés, après une discussion initiée par Mme Hadizadeh. Je le retire, au profit de l’amendement no 51.
(L’amendement no 51 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 17 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 12, 13 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Perrine Goulet (DEM). Ce sont des amendements de précision rédactionnelle.
(Les amendements nos 12, 13 et 15 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 98, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marine Hamelet, pour le soutenir.
Mme Marine Hamelet (RN). Cet amendement prévoit l’obligation, pour les structures contrôlées, de répondre dans un délai raisonnable de trois mois, en précisant les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Il me paraît normal que des mesures soient envisagées, pour que les contrôles ne soient pas inutiles. Quand les parents sont suivis, quand on suspecte de mauvais traitements des parents, la sanction prononcée s’applique immédiatement. Ces structures doivent aussi pouvoir, dans un délai de trois mois, répondre et apporter des solutions.
Mme Perrine Goulet (DEM). La loi encadre déjà les contrôles, leur déroulement et les suites qui peuvent y être données, désigne les personnes détenant un pouvoir d’injonction, décrit les moyens à disposition des autorités compétentes, prévoit la fermeture éventuelle de l’établissement. Si vous souhaitez vous y référer, il s’agit des articles 313-13 et suivants du code de l’action sociale des familles. Retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 11 Contre 24
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous voudrions fixer le taux de contrôles inopinés à 70 %, afin qu’ils soient la norme et que les contrôles organisés soient plus limités, pour la raison que j’ai déjà développée. Il nous semble important de fixer le taux dans la loi parce que les services risquent, sinon, d’aller vers la facilité – c’est ainsi qu’est fait l’être humain –, si bien que les contrôles organisés prendront le pas sur les contrôles inopinés. Si nous voulons garantir la sécurité des enfants placés, les contrôles doivent survenir de manière largement inopinée, tandis que les services pourraient organiser de temps en temps des contrôles d’une autre nature.
Mme Perrine Goulet (DEM). Cet amendement contredit celui que nous venons d’adopter, lequel a recueilli un consensus en commission en prévoyant que « la majorité » des contrôles sont inopinés. Cette rédaction apporte une souplesse plus adaptée aux besoins, certains contrôles devant faire l’objet d’un minimum de préparation. Par ailleurs, il serait compliqué de tomber pile sur 70 %… Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Même avis. Fixer un taux précis pourrait créer des difficultés opérationnelles. Nous souhaitons laisser une marge de manœuvre aux équipes qui doivent formaliser leur plan de contrôle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Hadizadeh, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas pour pinailler que nous voulons fixer un taux, mais pour élever notre niveau d’exigence – tous les rapports qui ont été publiés, à commencer par celui de Mme Santiago, nous invitent à le faire, dans l’intérêt des enfants placés. Après tout, beaucoup de normes, dans notre législation, comportent des taux. Il n’est pas choquant que nous en fixiions un pour la protection de l’enfance. Les situations dont nous parlons ont donné lieu à des scandales qui ont suscité l’effroi de nos concitoyens ; nous devons être à la hauteur et imposer des contrôles plus exigeants. Ce n’est pas du pinaillage, ce n’est pas du surcontrôle. Il s’agit de montrer qu’il existe une attente et que demain, nous pourrons aussi contrôler ceux qui contrôlent. Pour cela, fixer un taux est plus efficace.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 18 Contre 12
(L’amendement no 71 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 99, 80 et 101, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Perrine Goulet (DEM). Du fait de l’adoption de l’amendement précédent, le texte dispose désormais que les contrôles doivent être en majorité et à au moins 70 % inopinés. J’essaye de comprendre comment cela peut fonctionner.Pour ce qui est de l’amendement no 16, par parallélisme des formes, il prévoit que les contrôles réalisés par l’État incluent, de façon similaire à ce que nous avons voté en commission pour les contrôles réalisés par les départements, une vérification systématique des antécédents judiciaires. Je vous invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Marine Hamelet (RN). Il vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État, soit le préfet. Nous considérons que cette information est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi renforce son rôle en matière de contrôle des lieux de vie. On ne peut pas lui confier une mission de contrôle sans le doter d’une vision globale des placements sur son territoire.
Mme Perrine Goulet (DEM). En préparant le texte, on a considéré qu’il fallait une coordination entre l’État et les départements. Je comprends votre inquiétude sur le fait que le département n’informe pas l’État de la présence d’enfants sur son territoire, mais je préférerais que nous n’en arrivions pas là. Il faut laisser au président du conseil départemental, responsable de la protection de l’enfance, la gestion des enfants qui viennent d’un autre département. Je comprends la précision, mais elle n’est pas adaptée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 29
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Christine Loir (RN). Il vise à sécuriser juridiquement un droit de signalement sans délai du département d’accueil auprès du département à l’origine de la mesure de protection et du représentant de l’État, afin de permettre une réaction coordonnée.
Mme Perrine Goulet (DEM). Rien n’empêche un département d’informer un autre département des dysfonctionnements constatés dans la prise en charge d’un enfant sur son territoire. L’amendement étant satisfait par la législation en vigueur, son adoption serait superfétatoire.Gardons en tête que le vrai sujet, c’est que des départements n’étaient pas au courant qu’un enfant se trouvait sur leur territoire – raison pour laquelle nous avons intégré ce sujet dans la proposition de loi. C’est à cause de ce trou dans la raquette que des enfants dans le Nord ont pu être placés dans des lieux illégaux et qu’ils ont été victimes de maltraitances. Pour ce qui est de votre proposition, elle n’a pas d’utilité, puisqu’un département peut déjà en informer un autre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Perrine Goulet (DEM). Vous savez que je peux être critique des actions des départements, mais quand un département a connaissance qu’un enfant est victime de maltraitances, il agit – encore faut-il qu’il ait l’information. Votre amendement est satisfait, c’est pourquoi je vous propose de le retirer. Si vous choisissez de le maintenir, j’émettrai un avis défavorable, d’autant que votre amendement vise à écrire « peut signaler ».
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 30
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il vise à renforcer les contrôles conjoints État-département, comme le recommandait la commission d’enquête. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquait dès 2020 que ces contrôles conjoints, bien que possibles, étaient trop peu fréquents. Réaffirmer leur importance est nécessaire si l’on veut que l’État reprenne sa place aux côtés des collectivités territoriales dans le contrôle d’un secteur composé à plus de 97 % d’associations.
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous avons déjà discuté de cette proposition en commission, mais je vous rappellerai le fond de ma pensée. Rendre ces contrôles conjoints État-département obligatoires me semble aller à l’encontre des recommandations formulées ces dernières années par les différents rapports.Le texte impose une nouvelle obligation aux services de l’État : celle de contrôler les établissements de protection de l’enfance, en plus des centres aérés et des structures d’hébergement jeunesse et sport. Or, si on les oblige à faire des contrôles systématiquement conjoints avec les services des départements, peut-être passeront-ils à côté de certains éléments. Il faut donc laisser de la souplesse pour que l’État, en cas de doute, puisse contrôler seul certains établissements.De plus, si les contrôles sont systématiquement conjoints, il ne servira à rien de créer une autorité indépendante au niveau du département, comme l’ont réclamé plusieurs députés, notamment à gauche.
Mme Perrine Goulet (DEM). Qu’il puisse y avoir des contrôles conjoints, comme nous l’avons écrit, c’est important, mais ce ne doit pas être le cas de tous les contrôles. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je comprends votre intention de renforcer l’action conjointe entre l’État et les départements, madame la députée – c’est aussi celle du gouvernement. L’instruction du 10 juillet 2024 relative à l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance dans des établissements autorisés a posé les fondements d’une culture commune. Mais, comme l’a dit Mme la rapporteure, rendre les contrôles systématiquement conjoints risque de nous faire perdre en agilité et de diminuer notre capacité à avancer vite et à coordonner les services. J’aurai donc le même avis que Mme la rapporteure, afin que cette culture du travail conjoint bénéficie d’un peu de souplesse.
Mme Isabelle Santiago (SOC). D’abord, des contrôles conjoints ne remettent pas en cause la création d’une autorité indépendante de contrôle, évoquée par la commission d’enquête. La création de cette autorité ne relève pas de cette proposition de loi ; son principe figurera dans le projet de loi, que ce soit dans le texte initial ou par le biais d’amendements.J’insiste sur la nécessité des contrôles conjoints, parce que l’État ne possède actuellement ni les moyens ni les connaissances nécessaires pour assurer le fonctionnement de la protection de l’enfance. Si vous demandez à une agence régionale de santé d’envoyer quelqu’un visiter un site de la protection de l’enfance, vous verrez que l’agent missionné – sans vouloir manquer de respect aux personnels des ARS – n’est pas du tout acculturé au sujet.Par contre, combiner les compétences et mettre en lumière des problématiques communes, comme ces 42 % d’enfants autistes qui n’ont pas pu être placés, est nécessaire. Je souhaite maintenir l’amendement, parce que je connais le terrain et que je sais comment cela se passe. À la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête, je veux absolument que nous soyons en mesure d’acculturer les services de l’État à la protection de l’enfance.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’entends votre argument sur l’acculturation, mais il y a dans les départements des services qui contrôlent les établissements accueillant des enfants et des jeunes, notamment les services jeunesse et sport qui effectuent des visites au sein des sites d’hébergement jeunesse et sport, et possèdent déjà une certaine connaissance en la matière. Avoir un regard extérieur, sans la présence systématique des services départementaux, est intéressant. Je comprends cependant votre position ; nous verrons ce qui sera voté.
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Marine Hamelet (RN). À chaque fois que je rencontre le préfet du Tarn-et-Garonne pour lui faire un signalement, il me répond systématiquement que c’est au département de s’en charger et que lui ne peut rien faire. L’amendement vise à permettre au préfet, représentant de l’État, de diligenter un contrôle à tout moment sitôt qu’il a connaissance d’un signalement.Madame la rapporteure, vous me répondrez que c’est déjà possible. Certes, mais ce n’est pas appliqué. Vous-même, dans la proposition de loi, défendez des choses qui existent déjà dans la loi – recours aux tiers dignes de confiance, interdiction du placement en hôtel –, mais qui ne sont pas appliquées. C’est pareil pour cet amendement : ce que je propose existe, mais n’est pas appliqué.
Mme Perrine Goulet (DEM). Ce n’est pas parce qu’une même disposition est inscrite deux fois dans la loi qu’elle est mieux appliquée. Je vous propose de vous donner le texte de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, que vous pourrez vous-même montrer au préfet la prochaine fois qu’il vous dira qu’il ne peut pas faire le signalement. Le VI de l’article dispose que « le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles ». Je vous invite à retirer votre amendement et à imprimer le texte de l’article afin d’être en mesure de prouver au préfet, la prochaine fois qu’il vous dira le contraire, qu’il a bel et bien la possibilité de le faire. En tout état de cause, inscrire la même disposition deux fois dans la loi n’est pas une solution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 9 Contre 29
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il s’agit, là encore, de modifier la culture du contrôle en posant le principe selon lequel le taux de contrôles inopinés ne peut être inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. Nous aurons ainsi l’assurance que la majorité des contrôles se fera sans préavis.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il tend à faire préciser dans le décret fixant les modalités des contrôles, prévu à l’alinéa 11 de l’article 1er, les suites données à ceux-ci, les délais laissés aux établissements pour corriger leurs éventuels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée.Les établissements dans lesquels les départements constatent des dysfonctionnements sont habilités par une convention, qui date parfois de soixante-dix ans et est renouvelée tous les quinze ans. De ce fait, les possibilités laissées aux départements pour intervenir sont peu nombreuses et très limitées. Il faut donc que le décret – que l’amendement no 37 soit voté ou non – rappelle que l’intérêt des enfants l’emporte sur des considérations financières : les établissements ne doivent plus pouvoir opposer aux départements que leur fermeture laisserait soixante jeunes sans solution et qu’elle leur coûterait 5 millions d’euros parce qu’il faut bien continuer à payer les salaires.
Mme Perrine Goulet (DEM). Nombre d’amendements tendent à créer des dispositions qui sont en fait déjà codifiées, mais pas appliquées. Je comprends l’intention qui les inspire.En l’occurrence, l’amendement no 37 est déjà satisfait par les articles L. 313-13 à L. 313-20. Force est de reconnaître que certaines dispositions ne sont pas appliquées – c’est le cas du projet pour l’enfant, vieux de vingt ans, qui n’est toujours pas appliqué par tous les départements. Toutefois, ce n’est pas en les inscrivant deux fois dans le droit – dans un décret, dans un code ou ailleurs – que le problème sera réglé !Je fais donc la même réponse que celle que j’ai faite à nos collègues qui souhaitaient, pour insister sur leur importance, inscrire à nouveau certaines dispositions dans le code de l’action sociale et des familles. Je vous ai indiqué les articles qui satisfont l’amendement et je vous invite à le retirer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 75, 81 et 102, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 38 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il tend à interdire que des enfants relevant de la protection de l’enfance soient accueillis dans des structures éphémères, sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé.Les établissements privés lucratifs hébergent de nombreuses petites structures, censées répondre au défi que posent les cas dits complexes, expression par laquelle on désigne les enfants aux parcours traumatiques et ceux présentant une double vulnérabilité. Ces structures éphémères accueillent une dizaine d’enfants, accompagnés de la plus mauvaise des manières, comme en attestent des exemples connus.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il tend à interdire les structures éphémères. On a pu les découvrir dans des reportages ou lors de nos auditions et les structures exploitées par Domino Assist’M ASE, une association rebaptisée Liberi, en sont un exemple. Elles sont créées quelques jours avant qu’on leur confie des enfants, n’embauchent que des intérimaires et ne réunissent pas les conditions habituelles d’accueil d’enfants placés, conditions qui ne sont ni vérifiées ni vérifiables.Des enfants ont été accueillis dans des locaux insalubres, qui ne sont pas équipés à cette fin. Le personnel est insuffisamment formé, quand il est formé tout court. Au-delà des scandales qui n’ont pas manqué d’éclater – ces gens sont peu scrupuleux –, ces structures éphémères sont profondément incompatibles avec les impératifs de protection de l’enfance. Elles ne répondent pas aux besoins de figures d’attachement stables, d’une prise en charge par des professionnels formés et de stabilité.Elles ne permettent pas de remplir les objectifs essentiels consistant à protéger les enfants et à les accompagner durant le reste de leur vie. Gardons en tête que mettre un enfant en sécurité ne suffit pas ; il faut ensuite lui permettre de grandir et de le faire dans les meilleures conditions.Les structures éphémères ne le permettant pas, nous proposons de les supprimer.
Mme Perrine Goulet (DEM). La rédaction des deux amendements pose problème : la dénomination « structures éphémères » est juridiquement floue et il est difficile de définir les établissements concernés, d’autant qu’ils sont souvent ouverts par des structures privées à but lucratif.On peut aussi considérer que vos amendements sont satisfaits, car la proposition de loi tend à interdire strictement toute nouvelle ouverture d’établissement exploité par des personnes morales de droit privé à but lucratif, qu’il soit éphémère ou pérenne. Je vous propose donc de retirer vos amendements.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Comme vous, nous ne souhaitons pas que les enfants confiés à l’ASE soient accueillis dans des structures que vous qualifiez d’éphémères. D’ailleurs, la loi prévoit qu’ils le soient dans des établissements sociaux ou médico-sociaux agréés, déclarés et qui respectent la réglementation en matière d’encadrement et de compétences, c’est-à-dire dans des structures tout autres.Le problème, c’est que vos amendements mentionnent des structures éphémères qui n’existent pas dans notre droit. Les adopter pourrait donner un statut à ces structures, mais sans qu’on sache trop à quoi il renvoie.Le droit protège déjà. C’est dans le cadre du contrôle effectif des structures accueillant des enfants qu’il faut s’assurer qu’elles sont bien dans les clous de la loi, ce qui est cohérent avec vos amendements.Mon avis est défavorable, non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons légistiques.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous maintiendrons notre amendement. Puisque sa rédaction vous paraît encore floue, ce que nous entendons, nous proposons une brève suspension de séance pour l’améliorer.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je souhaite toutefois vous alerter : on a beaucoup cité le secteur privé lucratif, Domino Assist’M notamment, mais d’autres secteurs sont aussi en cause. Dans un département que je connais extrêmement bien, on a vu des enfants déplacés vers des structures du département voisin, destinées à accueillir des séjours scolaires ou des colonies de vacances.Ces structures étaient publiques, elles appartenaient aux collectivités. Ainsi, elles ne relevaient pas du secteur privé à but lucratif, mais n’étaient pas pour autant adaptées à l’accueil d’enfants protégés par l’ASE : l’encadrement n’y était pas suffisant pour garantir l’accompagnement quotidien des enfants.Ceux-ci ne partent pas en colonie de vacances quand ils sont placés à l’ASE. Ils ne partent pas en colonie de vacances quand on les retire à la garde de leurs parents. Alors que cela devrait être parfaitement intégré, l’interdiction des ouvertures d’établissements privés à but lucratif ne suffit pas à garantir que les enfants placés ne seront pas envoyés dans des structures éphémères.Dans l’exemple que je viens de donner, les enfants ont bel et bien résidé pendant quelques semaines ou quelques mois dans des structures d’hébergement temporaire, en principe destinées aux colonies de vacances, aux classes de neige ou aux classes de mer.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ma collègue Ségolène Amiot a raison de demander une suspension de séance. Dans le code de l’action sociale et des familles, ainsi que dans d’autres, il existe d’autres formulations, telles que « structures provisoires » ou « centres provisoires ». Retenir la dénomination « structures provisoires » pourrait convenir et j’invite la rapporteure à sous-amender l’amendement no 75, pour le rendre juridiquement viable.
Mme Perrine Goulet (DEM). Les ouvertures de structures gérées par des établissements privés à but lucratif sont traitées : elles font l’objet de l’une des mesures prévues par la proposition de loi.En commission, un amendement tendant à interdire l’hébergement d’enfants de l’ASE dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport a été adopté. L’accueil y était autorisé à titre dérogatoire, afin de permettre l’application de l’interdiction de l’hébergement en hôtel.Vous avez raison, il est inadmissible d’installer durablement des enfants dans ces structures. Toutefois, votre amendement est satisfait, puisque, d’une part, aucune structure exploitée par un établissement privé à but lucratif ne pourra plus ouvrir, d’autre part, l’hébergement exceptionnel dans des structures dites jeunesse et sport a été interdit, grâce à un amendement adopté par la commission des affaires sociales.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 22 Contre 17
(L’amendement no 75 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 81.
Mme Christine Loir (RN). Il tend à donner toute sa portée au rapport annuel sur les contrôles des établissements et services de protection de l’enfance prévu par ce texte. En l’état, le rapport est mentionné, mais son contenu n’est pas précisé, pas plus que les modalités et la définition des contrôles.Or les travaux de la commission d’enquête ont montré que le manque de lisibilité et de suivi des contrôles constituait une difficulté récurrente sur le terrain. Il s’agit donc de préciser que ce rapport doit comporter des éléments factuels essentiels : le nombre de contrôles réalisés, leur nature, les principaux manquements constatés, ainsi que les mesures correctives engagées et leur suivi.
Mme Perrine Goulet (DEM). Votre amendement me semble satisfait. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le rapport rende compte des contrôles effectués à l’ensemble de la collectivité, c’est-à-dire à l’ensemble des élus du conseil départemental.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 10 Contre 27
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 18 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 94, 102 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 94.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il tend à garantir une meilleure adaptation au temps de l’enfant. Nous estimons que l’interdiction définitive de l’intervention du secteur privé lucratif dans l’Aide sociale à l’enfance doit être mise en œuvre promptement.Nous vous proposons donc de réduire de trois ans à un an le délai dans lequel serait appliquée cette interdiction.Vous allez me dire que raccourcir le délai à ce point réclamerait un effort important, que cela serait à peine réalisable et très coûteux. Coûteux, c’est probable. Sachez néanmoins que le privé lucratif nous coûte beaucoup plus cher que toutes les autres options ; l’argent que nous économiserons en avançant de deux ans l’entrée en vigueur de l’interdiction de ces structures nous permettra d’investir dans des solutions alternatives.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Marine Hamelet (RN). Il vise également à ramener à un an le temps qui nous sépare de l’interdiction des structures à but lucratif. Trois ans, pendant lesquels les enfants vulnérables continueraient à être confiés à des structures où le profit prime l’éducation, c’est trop long. Comme le disait Mme Santiago, comment a-t-on pu en arriver là, à faire de l’argent sur le dos des enfants ? On exige beaucoup des parents, et c’est normal. Il faut exiger la même chose des structures, surtout celles qui sont à but lucratif.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il vise également à raccourcir de trois à un an le délai de l’entrée en vigueur de l’interdiction. Comment a-t-on pu trouver normal que des intérêts privés profitent de la vie de ces enfants ? On ne peut pas accepter que ces intérêts fassent encore, pendant trois ans, des sous sur leur dos.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Si j’ai défendu cette proposition de loi qui prévoit la fermeture des établissements privés lucratifs, c’est parce que je considère, comme vous, qu’elle est nécessaire. Néanmoins, nous avons discuté avec les départements. Ces derniers, vous le savez, signent des contrats pluriannuels avec les établissements en question – ils ne se sont pas ouverts tout seuls. Les départements nous ont expliqué que le délai de trois ans était le bon pour qu’ils puissent respecter leurs engagements et sécuriser juridiquement la proposition de loi. Ce texte suscite déjà un doute quant à sa constitutionnalité, si nous l’affaiblissons encore en adoptant ce délai d’application raccourci, la situation risque de se compliquer.Je ne suis pas à l’initiative de ce délai de trois ans, vous le savez. Il résulte vraiment des discussions avec les départements ainsi que de considérations juridiques : il faut prévoir un temps d’adaptation, afin que certains établissements privés lucratifs puissent éventuellement se transformer en association et continuer à exister, mais aussi pour que les contrats soient respectés. Si l’on veut qu’une mesure soit applicable, il faut parfois écouter ceux qui l’appliqueront. Les départements disent que c’est possible, à condition de respecter ce délai de trois ans. Écoutons-les. Je vous invite à retirer vos amendements afin de nous en tenir au compromis trouvé avec eux.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Tenir le délai de trois ans demandera déjà une organisation concrète opérationnelle assez complexe, sans compter les répercussions possibles sur les enfants de la réforme – ce qui n’est pas l’effet recherché. Un an, c’est beaucoup trop court pour que les transformations s’opèrent dans la maîtrise et le contrôle. Il vaut mieux conserver le délai de trois ans adopté par la commission afin de progresser de manière cohérente, en tenant compte de la réalité. Avis défavorable sur les amendements.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous maintiendrons l’amendement. En février 2022, la loi Taquet a interdit le placement à l’hôtel des mineurs de l’ASE d’ici à 2024, en prévoyant un délai d’application de deux ans. Pourtant, la mesure n’est toujours pas appliquée. C’est d’ailleurs grâce à un amendement de ma collègue Marianne Maximi adopté par la commission que le présent texte interdira définitivement ces placements en hôtel.Je remarque également qu’en matière de régression, il est toujours possible de tenir des délais raisonnables – je pense à la réforme des retraites, adoptée par 49.3 en mars 2023 et entrée en vigueur le 1er septembre de la même année. Toutes les caisses avaient eu le temps de se mettre à jour, partout en France ! Pour protéger les enfants, en revanche, il faudrait toujours attendre, et laisser trois années s’écouler.
Mme Marine Hamelet (RN). Je maintiendrai également mon amendement. Je ne comprends pas bien que vous préconisiez d’attendre, madame la ministre. Quand il y a un danger immédiat, il ne faut pas attendre, on ne peut pas ! On l’a vu dans les Deux-Sèvres ou dans mon département du Tarn-et-Garonne, avec la fermeture du jour au lendemain de l’établissement de Saint-Paul-d’Espis : quand on veut, on peut !
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Bonnet, maintenez-vous également votre amendement ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Je comprends votre propos, mais j’appelle simplement votre attention sur le fait que ces établissements privés lucratifs ont signé des contrats avec les départements, lesquels nous indiquent que le délai de trois ans couvre, généralement, la durée du contrat passé avec ces lieux de vie. Si nous le raccourcissons, les structures saisiront la justice, et les délais seront au bout du compte bien supérieurs. C’est pourquoi je vous invite vraiment à retirer vos amendements, car ils risquent d’être contre-productifs.Vous savez que si j’avais pu interdire tout de suite ces structures, je l’aurais fait. Au départ, j’avais d’ailleurs prévu dans le texte une interdiction à effet immédiat. Après avoir travaillé ce texte et en avoir étudié tous les tenants et aboutissants, je peux vous assurer qu’un délai raccourci fragiliserait ces dispositions et reporterait leur application au-delà de trois ans – du fait des recours en justice qui seront déposés après que les contrats auront été rompus. Le délai de trois ans permet d’aller au bout des contrats qui lient les départements aux structures. Ainsi, au moment du renouvellement de leurs contrats, il deviendra possible de les interdire effectivement. Je vous demande, s’il vous plaît, de retirer ces amendements. L’application des dispositions que nous nous apprêtons à voter en dépend.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 9 Contre 16
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 87 rectifié et 100, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 79, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 87 rectifié.
Mme Christine Loir (RN). Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des défaillances graves et répétées dans le contrôle des personnes en contact avec les enfants confiés à l’ASE. La recommandation n° 39 du rapport est très claire : elle préconise de renforcer systématiquement les contrôles d’honorabilité de toutes les personnes appelées à accueillir, encadrer ou accompagner des mineurs protégés. Le présent amendement s’inscrit dans la même logique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 87 rectifié ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Le contrôle d’honorabilité des professionnels exerçant auprès d’enfants est un vrai sujet. Certains n’y sont pas soumis, je pense aux accueillants durables et bénévoles, aux tiers dignes de confiance, mais aussi à certains professionnels travaillant pour des associations. Les représentants de l’association L’Enfant bleu m’ont dit qu’ils souhaitaient pouvoir les effectuer.Cependant, la rédaction de l’article est juridiquement trop floue : la « vérification d’honorabilité » que vous mentionnez ne renvoie pas à l’attestation d’honorabilité prévue par la loi. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, tout en sachant que nous devons travailler sur le sujet ; j’ai d’ailleurs commencé à le faire avec la haute-commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry, de sorte à identifier les trous qui subsistent, sachant que tous ceux qui sont en contact avec les enfants sont potentiellement concernés.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le sujet est effectivement très important, mais l’écriture de l’amendement ne convient pas : les fichiers à vérifier, de même que la nature des infractions, ne sont pas précisés ; il ne tient pas sur le plan juridique. J’y serai donc défavorable. Je tiens cependant à vous rassurer : nous voulons avancer. C’est tout l’objet du projet de loi de protection de l’enfance en préparation, qui visera notamment à élargir cette obligation à certaines catégories, telles que les tiers dignes de confiance, les membres du foyer des candidats à l’adoption ou les parents accueillant un enfant à domicile. Bref, un travail précis d’identification des publics concernés est en cours dans le cadre du futur projet de loi.J’ajoute qu’un système d’information permet désormais à toute personne devant produire une attestation d’honorabilité en vue d’un emploi de le faire de manière simple et rapide, en quarante-huit heures, grâce à un site internet dédié. L’efficacité du contrôle s’en trouve aussi renforcée. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement, mais le gouvernement a bien l’intention d’avancer sur le sujet.
Mme Christine Loir (RN). L’attestation d’honorabilité doit être fournie tous les trois ans, il n’y a pas vraiment d’obligation de la contrôler constamment. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 87 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 9 Contre 17
(L’amendement no 87 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons que chaque département élabore un plan d’action « destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des établissements, services et dispositifs relevant de l’aide sociale à l’enfance ». Les chiffres sont connus, avec des taux d’occupation pouvant atteindre 116 % dans certaines pouponnières et des milliers de mesures non exécutées chaque année. Cette suroccupation n’est pas conjoncturelle, elle est structurelle. Elle dégrade les conditions d’accueil, met les professionnels en difficulté et expose les enfants à des environnements inadaptés. Nous proposons un outil de pilotage, un plan départemental, un mécanisme d’alerte sécurisé pour les professionnels, ainsi que des indicateurs de suivi. Sans données fiables et sans anticipation, nous continuerons à gérer l’urgence, au détriment de l’intérêt des enfants. Votons cet amendement.
Mme Perrine Goulet (DEM). Si rédiger un plan d’action permettait de résoudre le problème de l’engorgement et du manque de places, j’applaudirais des deux mains votre proposition et j’émettrais un avis favorable.Honnêtement, je ne suis pas sûre qu’un plan d’action soit la solution. Généralisons plutôt les conseils départementaux de protection de l’enfance pour favoriser ce type d’échange. Si je pensais qu’un plan d’action pouvait résoudre le problème, vraiment je vous suivrais, mais cela risque au contraire d’alourdir les procédures et de contraindre les réponses, toujours complexes, qui doivent être apportées. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 14 Contre 25
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 100.
Mme Marine Hamelet (RN). Cet amendement vise à ouvrir aux parlementaires et aux conseillers départementaux un droit de visite permanent et sans préavis des établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance, sur le modèle d’autres lieux sensibles comme les maisons d’arrêt.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je me permets de présenter en même temps l’amendement no 39, car ils sont dans le même esprit. L’amendement no 40 ouvre un droit de visite aux conseillers départementaux, tandis que l’amendement no 39 ouvre ce droit aux parlementaires. Dans le cadre de l’examen de la loi Taquet, ce dernier amendement avait été adopté à la quasi-unanimité…
Mme Isabelle Santiago (SOC). …mais il avait été retiré du texte au cours de la navette, lors de l’examen au Sénat. Il y avait cependant un consensus des députés sur la question.S’agissant des conseillers départementaux, on pourrait croire qu’ils peuvent tous entrer dans les établissements relevant de la protection de l’enfance, mais ce n’est pas le cas. Finalement, ces établissements sont des lieux dans lesquels personne ne va. Ce ne sont pas des lieux fermés, mais les services de l’État, quels qu’ils soient, y sont très peu acculturés, sauf lorsqu’ils sont directement concernés. Les services des conseils départementaux n’y sont pas acculturés non plus, de même que ceux des autres collectivités. Ces lieux sont très rarement ouverts sur la société et sur le quartier de vie dans lequel ils se situent – même s’il y a des exceptions, notamment les structures dédiées à l’accueil des fratries. D’expérience, je peux vous dire que les lieux tels que les Mecs pratiquent l’entre-soi et restent fermés.On ne peut pas passer notre temps à discuter de textes aussi fondamentaux que ceux qui portent sur la protection de l’enfance et ne pas pouvoir aller discuter avec les professionnels et les enfants.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements nos 100, 40 et 39 ?
Mme Perrine Goulet (DEM). L’amendement à la loi Taquet que vous mentionnez n’a pas pu être adopté à l’unanimité, puisque j’ai toujours été opposée à un droit de visite des parlementaires dans les établissements relevant de la protection de l’enfance.
Mme Perrine Goulet (DEM). La semaine dernière, je me suis également posé la question d’un droit de visite pour les conseillers départementaux. J’ai voulu déposer un sous-amendement en ce sens – j’avais retenu les observations de Mme Maximi qui soulignait que les conseillers départementaux devaient être formés avant de pouvoir se rendre dans ces établissements. Malheureusement, ce sous-amendement a été déclaré irrecevable au motif qu’il entraînait l’aggravation d’une charge publique.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je suis donc défavorable aux amendements nos 100 et 39, qui concernent les parlementaires. Quant à l’amendement no 40, qui porte sur les conseillers départementaux, comme il ne prévoit aucune obligation de formation – contrairement à la demande formulée sur ce point, à raison me semble-t-il, par Mme Maximi –, je vous demanderai de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. On ne peut se rendre dans les établissements relevant de la protection de l’enfance sans une formation minimale.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il s’agit de lieux de vie accueillant des enfants. Permettre un droit de visite inopinée soulève la question de savoir comment cela peut être vécu par les enfants et les professionnels. Cependant, comme Mme la rapporteure l’a souligné, engager une réflexion pour permettre aux élus de se rendre compte de la manière dont les enfants sont accompagnés et pris en charge me semble une piste à considérer. Toutefois, elle n’est pas mûre en l’état et ne correspond pas tout à fait à ce que proposent ces amendements. C’est la raison pour laquelle je donnerai également trois avis défavorables.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je tiens d’abord à faire part de mon étonnement concernant le motif que vous évoquez de l’aggravation d’une charge.
Mme Perrine Goulet (DEM). La charge correspond au coût de la formation !
Mme Isabelle Santiago (SOC). C’est une plaisanterie ?J’ai entendu les arguments exposés en commission. J’ai piloté la protection de l’enfance de mon département durant douze ans. En réalité, le secret des enfants, le secret partagé par les professionnels, l’idée qu’il ne faut pas entrer dans une structure relevant de la protection de l’enfance parce qu’on risque d’y gêner les professionnels et les enfants, tout cela conduit à la situation que j’évoquais : ces lieux demeurent totalement fermés et hermétiques. Or, lorsqu’on lit la presse, on se dit qu’il faut absolument se rendre dans ces lieux. Cette situation n’est plus acceptable.Est-ce que les gens qui effectueront les contrôles seront tous formés ? Est-ce que l’ensemble des services de l’État qui feront ces visites auront suivi une formation ? Je ne le crois pas, d’autant que j’en ai rencontré beaucoup qui ne connaissaient même pas ces structures. Lorsque des membres de mon groupe ont réalisé des visites, nous n’étions pas accompagnés de journalistes et nous n’avons pas effectué ces visites de manière inopinée. Nous sommes des gens raisonnables et sérieux. Il est tout à fait possible, lorsqu’on est un conseiller départemental ou un parlementaire dans sa circonscription, de s’adresser au président du conseil départemental concerné – où à l’un de ses vice-présidents – pour lui faire part de son souhait de se rendre dans un tel lieu. On n’est pas obligé d’y aller comme un sauvage ; on peut y aller avec des personnes qui connaissent le lieu ; cela permet de rencontrer le directeur de l’association et d’acculturer tout le monde en discutant du fond.Vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne pendant douze ans, je n’ai reçu qu’une demande de parlementaire pour visiter ce type de lieux – lieux pourtant ouverts.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le droit de visite des parlementaires concerne les lieux de privation de liberté. Or, à ma connaissance, les lieux dont nous parlons ne sont pas des lieux de privation de liberté, mais des lieux de vie d’enfants en difficulté et d’enfants vulnérables. Par ailleurs, lorsqu’on souhaite visiter l’un de ces lieux dans sa circonscription, il est tout à fait possible de le faire. Pour ma part, je me rends régulièrement au foyer de l’enfance ou dans un village géré par l’association SOS Villages d’enfants, accompagnée d’un conseiller départemental chargé de la protection de l’enfance. Il n’est nul besoin de modifier la loi pour créer un droit particulier, il suffit de le demander. Ce ne sont pas des lieux où l’on peut se rendre accompagné de journalistes, pour se mettre en avant. Il faut pouvoir y aller discrètement pour voir ce qui s’y passe.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je rejoins les propos de Nicole Dubré-Chirat. La députée d’extrême droite a évoqué des lieux « sensibles ». Or la prison n’est pas un lieu sensible, c’est un lieu de privation de liberté.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La logique qui régit le droit de visite des centres éducatifs fermés (CEF), des lieux d’hospitalisation sous contrainte ou des établissements pénitentiaires tient au fait qu’il s’agit de lieux de privation de liberté, ce qui n’est pas le cas des lieux de placement des enfants.Créer un droit de visite de ces lieux poserait des difficultés car, comme la rapporteure l’a rappelé, les parlementaires n’ont aucune formation pour s’adresser à des enfants qui ont des traumatismes pouvant être réactivités par des gestes totalement déplacés. Cela s’est d’ailleurs produit dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, ou lors de visites de ministres ou de secrétaires d’État : certaines personnes ont eu des gestes d’affection maladroits ou des questions totalement inappropriées, en demandant par exemple aux enfants si leurs parents leur manquaient. Cela ne devrait pas se produire.De plus, créer un tel droit de visite inopinée pour les parlementaires ouvrirait la boîte de Pandore : la question s’est déjà posée pour les établissements scolaires ; à la suite de l’affaire Bétharram, certains ont proposé un droit de visite pour les écoles privées – ce qui n’avait aucun sens puisque les enfants étaient agressés la nuit et que des parlementaires n’auraient donc constaté aucune violence lors d’une visite inopinée.Pour notre part, nous proposons d’instaurer un contrôleur général des lieux de placement – sur le modèle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) –, c’est-à-dire une nouvelle autorité administrative indépendante, qui comprendrait des personnes formées – des magistrats, des professionnels de la protection de l’enfance, des universitaires. (M. Yoann Gillet s’exclame.) La loi fixerait leurs compétences en matière de droit de visite et ces personnes auraient l’obligation de publier des rapports, comme le fait le CGLPL.Nous voterons donc contre ces trois amendements.
Mme Maud Petit (DEM). Je suis plutôt favorable à ces trois amendements. Isabelle Santiago évoquait la seule demande de visite qu’elle ait reçue dans le Val-de-Marne : il s’agissait de la mienne. Je considère que dans le cadre de leur rôle de contrôle de l’application des lois et du bon fonctionnement des services publics, les parlementaires doivent avoir la possibilité d’entrer non seulement dans les lieux de privation de liberté comme les prisons, mais aussi dans ce type d’établissements. Ce n’est pas forcément pour y aller avec des journalistes – à chaque fois que je m’y suis rendue, je n’en ai pas eu besoin. Ce n’est pas non plus pour parler avec les enfants et réveiller leurs traumas. C’est simplement pour observer le contexte dans lequel ils évoluent, écouter les professionnels de l’établissement et les difficultés qu’ils rencontrent – car notre rôle de parlementaire est aussi de les soutenir s’ils en ont besoin, de leur demander ce qui marche et ce qui ne marche pas, afin de faire remonter ces informations au conseil départemental, au gouvernement ou au sein de l’Assemblée.Un tel droit de visite ne me paraît donc pas incohérent. Il ne s’agit pas de perturber les enfants, mais de pouvoir vérifier que les choses fonctionnent correctement. Je voterai donc en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 11 Contre 27
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 40 et 39, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 77 est adopté ; en conséquence, l’article 1er ter est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Après l’article 1er ter
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 84 de Mme Christine Loir, portant article additionnel après l’article 1er ter, est défendu.
(L’amendement no 84, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, le vote de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit un plan d’inspection et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), est assez récent. Le décret d’application correspondant a été pris il y a moins d’un an. Il faudrait laisser aux départements le temps nécessaire pour appliquer cette loi. Ils le feront : les collectivités s’intéressent aux crèches – en particulier aux nouvelles structures privées –, bâtissent des plans en matière de petite enfance et nomment des directeurs de la petite enfance à l’échelle municipale. Nous proposons de laisser vivre ce décret plutôt que d’imposer d’emblée une organisation plus contraignante.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je comprends votre argument. Toutefois, la loi pour le plein emploi prévoit une fréquence minimale de cinq ans pour l’évaluation des établissements, mais aucune fréquence minimale pour leur contrôle. L’alinéa que vous proposez de supprimer sert donc le parallélisme des formes : pourquoi ne pas instaurer une fréquence minimale pour le contrôle, alors qu’il en existe une pour l’évaluation ? Cette nouvelle disposition ne me paraît pas contradictoire avec l’application de la loi pour le plein emploi. Avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Avis favorable, pour la raison qu’a indiquée Mme la rapporteure. Les décrets d’application viennent d’être publiés ; laissons vivre cette nouvelle organisation sans la transformer immédiatement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 9 Contre 18
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 22 rectifié, 52 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié.
Mme Perrine Goulet (DEM). Faisant suite à nos débats en commission des affaires sociales, il vise à affirmer, d’une part, que la majorité des contrôles dans les crèches doivent être inopinés – comme nous l’avons voté s’agissant de la protection de l’enfance –, d’autre part, que les services de PMI, lors du contrôle d’une crèche, doivent s’assurer que les attestations d’honorabilité produites par le personnel sont récentes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il tend à s’assurer que la majorité des contrôles seront effectués inopinément, sans préavis. Il vaut mieux préciser cela dans la loi plutôt que de le laisser à la libre interprétation des départements, qui pourraient en avoir des appréciations divergentes.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 73 de Mme Ayda Hadizadeh est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Je suis bien sûr favorable à l’amendement no 22 rectifié. Je demande le retrait de l’amendement no 52, car il sera satisfait par l’adoption de l’amendement no 22 rectifié. Enfin, je suis défavorable à l’amendement no 73, qui vise à porter à 70 % le taux minimum de contrôles inopinés.