Suite de la discussion d’une proposition de résolution européenne
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. (nos 1455, 2318, 2344).
Discussion des articles (suite)
M. le président (RN). Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique de la proposition de résolution européenne, s’arrêtant à l’amendement no 7. Je rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur tous les amendements ainsi que sur l’article unique.Je salue la présence du ministre David Amiel, qui succède à sa collègue Éléonore Caroit.
Article unique (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). On dit d’une personne qui échappe à une catastrophe pour se jeter dans un péril plus grand qu’elle tombe de Charybde en Scylla. À l’avenir, pour évoquer une force politique qui sombre – comme Les Républicains (LR), qui passent du déclin électoral à la déchéance morale – on dira qu’elle va de Qatar en Émirats ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) Voilà la réalité : nous assistons non seulement au ralliement des Républicains à l’extrême droite et au triomphe du pétainisme sur le gaullisme – ce parti ayant embrassé la paranoïa à l’égard d’un ennemi intérieur et la volonté d’en faire un bouc émissaire des maux de notre société – mais aussi à une sorte de retournement d’alliance.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Pendant les années Sarkozy, LR n’en avait que pour le Qatar ! On se rappelle comment le président, désormais multicondamné, avait facilité le rachat du Paris Saint-Germain (PSG) et, probablement – la justice nous le dira bientôt – l’obtention de l’organisation de la Coupe du monde. Mais cette étoile a pâli et, désormais, les LR, incapables de rien analyser par eux-mêmes, sautent à pieds joints dans la manœuvre des Émirats, dont tout le monde sait qu’ils instrumentalisent cette question des Frères musulmans pour nuire à leur rival dans le Golfe.Je m’étonne que des parlementaires qui, naguère, se faisaient fort de lutter contre les ingérences étrangères, qui traquaient ce qu’ils appellent les « narratifs instillés depuis l’étranger » n’aient rien à dire quand il s’agit de légiférer sur le fondement d’obsessions sans rapport avec la réalité de la France et de son peuple. Se peut-il que ce soit parce que les Émirats sont les seuls à avoir sorti le carnet de chèques lors du forum voulu par Emmanuel Macron sur l’intelligence artificielle ? Je ne peux pas le croire… Serait-ce que la politique française, la démocratie et les droits humains sont à vendre ? Allons donc, chers collègues… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.
M. Éric Pauget (DR). La défense de votre amendement n’a rien à voir avec son contenu !
M. Éric Pauget (DR). Votre amendement s’attaque au cœur même de la proposition de résolution puisqu’il vise à supprimer l’inscription des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes. Vous assumez ainsi le fait de ne pas nous donner les outils pour lutter contre les Frères musulmans,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous n’avez pas besoin d’un marteau pour tuer une mouche !
M. Éric Pauget (DR). …de ne pas sanctionner financièrement les membres du frérisme, de ne pas mettre en place une coordination policière et judiciaire contre cette mouvance ! Notre point de vue est différent. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Xavier Breton (DR). S’ils ont pu travailler ensemble à l’issue de la seconde guerre mondiale, la gauche fut le grand adversaire du général sous la Ve République.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Il a failli être assassiné par sa droite !
M. Xavier Breton (DR). Deuxième point historique : lorsque l’on observe l’islamisme politique et la situation créée par ce drame absolu que fut l’offensive du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, il faut se souvenir des anciennes connivences et remonter à l’année 1979. À cette époque, qui était proche de l’imam Khomeyni, en résidence en France, à Neauphle-le-Château, avant de devenir le guide suprême de l’Iran ?
M. Xavier Breton (DR). C’était la gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pas la nôtre, celle de ces bancs-là ! (M. Antoine Léaument désigne les bancs du groupe socialiste.)
M. Xavier Breton (DR). Parce qu’elle était déjà dans une logique anti-impérialiste et décolonialiste. Michel Foucault, Jean-Paul Sarthe, Simone de Beauvoir manifestaient de l’indulgence pour ce qui allait devenir un régime dictatorial. À l’époque, ils avaient une excuse car on ne savait pas ce que cela allait donner. Mais, depuis, on a vu ! À la lumière de ce qui se passe dans ces régimes qui nient l’égalité entre les femmes et les hommes…
M. Xavier Breton (DR). …la liberté de conscience, la liberté religieuse, la liberté d’expression, persévérer dans leur soutien engage votre responsabilité et devrait vous interroger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …à se voir reprocher des positions prises en 1979, alors que je suis né en 1988, et à entendre comparer le Hamas aux Frères musulmans, qui sont sunnites. Vous mélangez les choux et les carottes et ne savez même pas de quoi vous parlez !À M. le rapporteur qui nous accuse d’assumer le fait de ne pas vouloir inscrire les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes, je réponds : oui ! C’est ce que nous demandons depuis ce matin, et je n’en rougis pas.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne veux pas inscrire les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes, bien que je n’aie rien en commun avec eux. Ce sont des calotins d’une nouvelle variété : ils sont musulmans alors qu’on utilisait ce terme pour qualifier la famille politique à laquelle vous appartenez, c’est-à-dire la réaction d’obédience plutôt catholique, ou qui se revendique catholique.Nous n’avons rien à voir avec ces gens-là, mais nous affirmons que toute lutte contre une idéologie doit être menée idéologiquement, et non policièrement. Vous prétendez avoir besoin d’outils pour lutter contre les Frères musulmans ; je vous réponds qu’on n’a pas besoin de marteau pour écraser une mouche ! Nous sommes en France : si vous avez un problème avec des gens qui propagent des doctrines inégalitaires ou anti-égalitaires, faites la promotion de l’égalité, respectez les droits fondamentaux, (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), le droit de toute personne à avoir les convictions religieuses de son choix tant qu’elle ne met pas en cause l’ordre public – ce qui est le cas de la très grande majorité des musulmans de ce pays –, n’organisez pas des campagnes de diffamation et de suspicion à leur encontre !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous donnez raison à ceux qui veulent que les musulmans s’organisent en marge de la société au motif qu’il n’y aurait pas de place pour eux dans la République ! Ce n’est pas ce que nous croyons, et nous leur disons fermement, courageusement, ardemment, avec fraternité : dans la République, il y a de la place pour toutes les confessions, et pour ceux qui n’en ont aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 63 Contre 132
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Quand même, on entend des choses curieuses ici ! Que la gauche avait soutenu Khomeyni, parce que Giscard d’Estaing avait décidé de l’accueillir en France ? C’est étrange ! (Mme Danielle Simonnet et M. Gérard Leseul applaudissent.)L’amendement no 18 vise à clarifier la rédaction du texte pour éviter toute dérive interprétative. Le rapport du gouvernement reconnaît l’absence de définition juridique stabilisée de la notion de « réseaux affiliés ». En l’état, cette expression recouvre des réalités très diverses : associations culturelles, cultuelles ou sportives, initiatives éducatives et autres, sans aucun lien avéré avec une quelconque stratégie idéologique organisée. Parce que l’imprécision est dangereuse en matière de libertés publiques, l’amendement vise à exiger une caractérisation claire, établie, documentée, condition indispensable à toute action publique légitime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Éric Pauget (DR). Les alinéas 25 et 27 de la proposition de résolution européenne prévoient ce travail d’analyse et de documentation à l’échelle européenne pour fournir une matrice de critères qui permettront aux États de fournir une réponse fonctionnelle et opérationnelle. Avis défavorable.
M. Xavier Breton (DR). J’abonde dans le sens de M. le rapporteur. L’alinéa 25 « invite résolument la Commission européenne et le Conseil à engager une évaluation juridique et factuelle du réseau transnational des Frères musulmans ». Votre amendement est satisfait ; vous pouvez le retirer.
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’examen de ce texte étant bientôt terminé, j’aimerais répondre à M. Breton, qui a présidé feu la commission d’enquête inutile de M. Wauquiez.M. Wauquiez vous avait refilé le sale boulot !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sans révéler des secrets de couloir, lorsque M. Mélenchon a été auditionné, on voyait que vous aviez terriblement honte de le convoquer ! (M. Maxime Laisney applaudit ).
M. Laurent Wauquiez (DR). On a eu honte pour vous de ce que la commission a révélé !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous étiez gêné de lui serrer la main, de l’appeler président Mélenchon, conscient que tout cela était pathétique.Manifestement, vous avez mal lu votre propre rapport. En effet, il y est écrit qu’« une certaine frange […] de l’ultradroite négationniste se rapproche, par antisémitisme pur, de certains islamistes ou référents religieux islamistes qui tiennent des propos antisémites [….] » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tels sont les propos du directeur du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) lors de son audition.Également auditionné, le directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) a relevé « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs » entre la gauche et les islamistes. (Mêmes mouvements.) Quant au préfet de l’Aube, il affirme : « […] je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques […] je répète que nous n’avons pas observé ni documenté ou étudié une stratégie d’influence au niveau national sur les partis politiques. »À la différence des commissions d’enquête menées par notre groupe de manière transpartisane, la vôtre était totalement inutile. Je veux saluer ici le travail de mon collègue Paul Vannier et de Violette Spillebout (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP). Nous avons appris aujourd’hui que l’établissement privé catholique de Bétharram allait fermer, ce qui est une immense victoire pour les victimes et pour tous les collectifs qui se sont mobilisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR) Voilà une affaire sur laquelle vous ne vous êtes jamais prononcé, vous qui êtes si gêné lorsqu’il s’agit d’établissements catholiques et de catholicisme intégriste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 74 Contre 139
Mme Dominique Voynet (EcoS) (ECOS). Nous discutons de ce texte depuis quatre heures et demie, dans un climat qui n’a pas toujours été digne. Je voudrais dire la forte déception du groupe Écologiste et social : nous ne considérons pas la lutte contre le terrorisme comme un sujet secondaire – c’est un impératif absolu dans notre démocratie – et nous aurions aimé discuter des outils à mobiliser pour se battre contre différentes formes de terrorisme et d’ingérences, à l’heure ou tant d’États et de sociétés privées cherchent à déstabiliser notre pays parce qu’ils détestent nos valeurs : la liberté des femmes, le goût de la fête, l’attachement au multilatéralisme et au droit international.La lutte contre le terrorisme, comme la lutte contre l’ingérence étrangère et contre toutes les formes de radicalisme religieux qui remettent en cause les principes de la République, ne souffre aucun bavardage. Celui-ci est d’autant plus vain que, pendant que nous perdons notre temps avec un débat inutile, stérile et assez déshonorant, nous abandonnons à leur sort les Kurdes de Syrie, qui se sont pourtant révélés les meilleurs alliés de notre démocratie et les plus efficaces opposants à l’islamisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je rappelle que ces derniers, qui tenaient fermement leurs positions, ont été contraints, précisément parce qu’ils ont été délaissés, de libérer des dizaines de djihadistes soutenus par les forces syriennes d’Ahmed al-Charaa.Des enjeux aussi graves exigent de la rigueur, de la clarté et du sang-froid. Or le texte n’apporte aucune réponse sérieuse à ces défis. Ainsi, aucun fait relevant du terrorisme n’est établi. De même, la définition même de ce que serait un réseau affilié aux Frères musulmans demeure floue, extensible et propice aux amalgames puisqu’on y inclut indistinctement, sans critère juridique clair, des associations et des structures culturelles ou sportives.Dans le même temps, le texte passe sous silence le fait que des gouvernements étrangers issus de cette mouvance, ou qui la soutiennent, sont des partenaires diplomatiques de la France – ils apportent parfois leur appui à notre pays au nom de la poursuite de certains objectifs. Cette incohérence en dit long sur la fragilité de votre raisonnement.Même dans le rapport gouvernemental, il est admis que l’influence de la mouvance est limitée, en recul et qu’elle ne bénéficie pas d’une dynamique structurée. L’inscription sur la liste des organisations terroristes ne produirait donc aucun effet utile mais créerait au contraire un précédent dangereux, puisque des opposants politiques ou idéologiques seraient assimilés à des terroristes, une pratique bien connue des régimes autoritaires.Je note d’ailleurs que, ce matin, Pierre Cazeneuve s’est trahi lorsqu’il a dit que nous aurions pu éviter d’examiner un tel texte si nous avions dit clairement que nous combattions les dérives politiques des Frères musulmans.J’ajoute que les gouvernements successifs ont rappelé qu’une telle inscription était impossible d’un point de vue juridique, compte tenu des critères européens – une analyse que nous partageons.Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste et social votera contre ce texte dans lequel est fait un amalgame permanent et préoccupant entre lobbying, entrisme, ingérence, séparatisme, radicalisme religieux et terrorisme.Vous aurez beau citer à l’envi une phrase célèbre, et constamment déformée, d’Albert Camus, cela n’y changera rien : ce texte ne constitue qu’une diversion politicienne et opportuniste minable, qui risque d’alimenter la stigmatisation d’une partie de nos concitoyens sans faire reculer d’un iota l’influence de celles et ceux que vous prétendez combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme Justine Gruet (DR) (DR). Présenté dans le cadre de notre niche, ce texte constitue un premier taquet d’arrêt face à l’entrisme islamiste en France. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Par son obstruction systématique pendant toute la matinée, LFI a apporté la démonstration de sa connivence avec les Frères musulmans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), ce que dénonçait la commission d’enquête présidée par Xavier Breton. D’ailleurs, le rapport de celle-ci se révèle très instructif concernant les liens que vous entretenez avec cette organisation.Tout au long de la matinée, vous avez trahi cette valeur qu’est la laïcité en vous livrant à des amalgames indignes du respect dû à nos concitoyens.La République n’est forte que lorsqu’elle est claire,…
Mme Justine Gruet (DR). …à la fois sur ses principes et sur ses lignes rouges, sur ce qu’elle tolère et sur ce qu’elle ne tolérera jamais. Lutter contre l’islamisme politique, ce n’est pas renoncer aux libertés, c’est les protéger, en même temps que nos valeurs, la laïcité, l’égalité et la démocratie.
Mme Justine Gruet (DR). Voter pour cette résolution, c’est affirmer que l’Europe ne sera pas naïve face à ceux qui utilisent notre démocratie pour mieux la combattre. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Maud Petit (Dem) (DEM). Dans sa grande majorité, le groupe Démocrates votera en faveur de cette proposition de résolution (« Oh ! » sur les bancs du groupes LFI-NFP), non par posture mais au nom de l’exigence de clarté.
Mme Maud Petit (DEM). Il est temps de nommer les choses, sans naïveté. Sous des dehors légalistes, la mouvance des Frères musulmans diffuse une idéologie de rupture, incompatible avec nos valeurs démocratiques. Elle infiltre, influence, fragilise notre cohésion nationale, inspire ou soutient des groupes terroristes comme le Hamas et légitime la violence au nom du fait religieux.L’inscrire sur la liste européenne des organisations terroristes permettrait de disposer d’outils pour tarir son financement, renforcer la coopération entre États membres et protéger nos sociétés. Nous pourrions surtout – contrairement à ce qu’ont laissé entendre certains – protéger la très grande majorité des citoyens de confession musulmane, qui n’ont rien à voir avec cette idéologie. En réalité, c’est vous, les opposants à ce texte, qui ne cessez de faire le lien entre les uns et les autres.Refuser l’amalgame, c’est désigner clairement l’ennemi – non pas une religion mais une organisation politique radicale, qui se revendique de celle-ci pour mieux la détourner. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Mme Maud Petit (DEM). Voilà pourquoi nous voterons pour cette proposition de résolution avec lucidité, fermeté et responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (HOR) (HOR). Après le débat de ce matin, il me semble utile de rappeler l’essentiel. Cette discussion a été nourrie mais aussi, malheureusement, entravée par des rappels au règlement et des suspensions de séance à répétition,…
M. Frédéric Valletoux (HOR). …qui n’ont favorisé ni la clarté des échanges ni la dignité de nos travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)Le groupe Horizons & indépendants a choisi de s’en tenir au fond.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Or le débat est relativement simple. Oui, la mouvance des Frères musulmans constitue une menace idéologique réelle pour nos principes démocratiques. Oui, cette menace est documentée et dépasse largement les frontières nationales, ce qui appelle une réponse européenne.En revanche, la lutte contre cette menace ne signifie pas que l’on stigmatise, ni que l’on caricature, ni que l’on renonce à l’État de droit, contrairement à ce qui a été parfois affirmé ce matin. Le texte que nous avons examiné ne comporte aucune assimilation abusive, ne vise aucune communauté (« Oh mais bien sûr ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), ne prévoit aucune inscription automatique. Il appelle uniquement à une évaluation juridique et factuelle rigoureuse, préalable indispensable à toute décision européenne.Dans le cas contraire, le groupe Horizons n’aurait pas soutenu le texte.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Ceux qui dénoncent cette proposition de résolution au nom des libertés publiques, tout en refusant toute analyse sérieuse des réseaux idéologiques et de leur mode d’action, prennent une lourde responsabilité. Car l’inaction, le flou et le déni ne protègent ni les libertés ni la cohésion républicaine.En votant pour cette résolution, nous faisons un choix clair : celui de la lucidité contre la naïveté, du droit contre l’arbitraire, de l’Europe contre l’isolement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Arrêtez, n’en faites pas trop : ça pourrait vous retomber dessus !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Oui, mon groupe votera pour cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah ! Voilà enfin une députée qui monte à la tribune !
Mme Soumya Bourouaha (GDR) (GDR). À l’issue de cette discussion, au cours de laquelle des propos absolument insupportables ont été tenus, nous ne pouvons que redire notre ferme opposition à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Lorsqu’on consulte l’ordre du jour de votre niche, on est en droit de s’interroger tant celle-ci témoigne du basculement idéologique d’une droite qui se présente encore comme républicaine, quand elle n’en a plus que le nom.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). À la place, nous ne pouvons que constater la convergence, voire l’absorption, de la droite républicaine par l’extrême droite dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Michel Herbillon (DR). Et vous, vous êtes absorbés par l’idéologie de LFI !
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cette droite n’est plus capable de proposer quoi que ce soit en faveur de nos concitoyens – pas une seule mesure de justice sociale, ou de justice fiscale, uniquement la stigmatisation et la répression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Une de ses grandes priorités consiste à attaquer nos compatriotes musulmans.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). C’est une droite qui assigne, qui discrimine, qui exclut.Notre vote ne traduit aucunement une complaisance à l’égard de l’islamisme politique. Ce choix est le fruit d’une exigence de cohérence juridique, d’efficacité en matière de lutte antiterroriste et de refus d’instrumentaliser le droit pour nourrir des politiques xénophobes.Notre position est constante. Le 9 mai 2023, nous avons voté en faveur de la résolution appelant à l’inscription du groupe Wagner sur la liste des organisations terroristes dès lors que, au vu de ses exactions, de sa chaîne de commandement et des décisions prises par les autorités, une telle désignation remplissait clairement les critères européens.De même, le 29 janvier 2025, nous avons soutenu une résolution condamnant l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, qui prévoyait notamment d’inscrire les gardiens de la révolution et leurs filiales sur cette même liste. Compte tenu de la convergence des faits, du droit et des décisions juridictionnelles, cette demande était sérieuse et cohérente.Cette fois, la situation est tout autre. En effet, la liste européenne des organisations terroristes obéit à des critères stricts, dont le respect est contrôlé de près par la Cour de justice de l’Union européenne : implication avérée dans des actes de terrorisme au sens du droit de l’Union, participation, facilitation ou financement de tels actes, décisions d’autorités judiciaires ou administratives fondées sur des enquêtes ou encore poursuites ou condamnations visant l’entité concernée.Or le mouvement des Frères musulmans ne se présente pas comme une organisation unifiée, dotée d’une personnalité clairement identifiable à l’échelle européenne, comparable aux entités traditionnellement inscrites sur la liste. La confrérie est, par nature, fragmentée, transnationale, traversée de branches, de réseaux et d’expressions diverses selon les pays, ce qui impose au préalable un travail patient de qualification, d’attribution et de documentation des responsabilités.Même le rapport gouvernemental sur les Frères musulmans et l’islamisme politique en France, qui décrit une stratégie d’entrisme, un maillage associatif et une menace pour la cohésion nationale, présente la mouvance comme un courant d’islamisme politique et non comme une organisation terroriste au sens pénal. Les réponses préconisées relèvent du droit commun, pas d’une inscription sur une liste antiterroriste.Si des éléments graves et concordants devaient, à l’avenir, permettre d’établir un lien entre certaines structures se réclamant de cette mouvance et des actes terroristes, il appartiendrait alors aux autorités judiciaires nationales et européennes de les documenter pour prévoir, le cas échéant, une inscription ciblée et juridiquement incontestable.En réclamant, avec cette proposition de résolution, l’inscription globale et indistincte d’une mouvance aussi hétérogène, on dévoie un instrument de la lutte antiterroriste. Si ce texte devait être adopté, il n’aurait aucune chance d’être suivi d’effets concrets par le Conseil de l’Union européenne. En revanche, il ne fait aucun doute que cette proposition de résolution est un instrument idéologique.Dès lors, on peut s’interroger : pourquoi proposer, en tête d’une niche parlementaire, un texte inefficace, inutile et inopérant, qui n’a aucune chance d’aboutir ?
M. Michel Herbillon (DR). Ah bon, nous aurions besoin de votre accord pour inscrire un texte ?
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’objectif est de stigmatiser nos compatriotes musulmans, de courir après l’extrême droite et de continuer de dévoyer l’héritage d’une droite qui n’a plus de républicaine que le nom. Voilà le triste bilan de votre niche parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Julien Odoul (RN) (RN). Une nouvelle fois, ce débat aura permis de rappeler les postures et les impostures de chaque groupe. À cet égard, il est évident, à en juger par leur absence dans l’hémicycle, que les questions relatives à la lutte contre l’islamisme n’intéressent pas les députés macronistes.Depuis neuf ans, les différents gouvernements macronistes n’ont jamais rien fait pour lutter contre cette idéologie qui nous fait la guerre. En 2017, à la suite de l’attentat sur les Champs-Elysées qui avait endeuillé notre pays en causant la mort du policier Xavier Jugelé, Emmanuel Macron avait déclaré : « Je ne vais pas inventer un programme de lutte contre le terrorisme dans la nuit. »Depuis neuf ans, chaque nuit et chaque jour, les Français ont attendu ce programme.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). C’est sûr que, depuis neuf ans, ils vous ont attendu, au Parlement européen !
M. Julien Odoul (RN). Visiblement, les macronistes n’en ont que faire ; ils se désintéressent de la sécurité des Français.Face à nous, l’extrême gauche a passé son temps à user sa salive pour défendre l’indéfendable et à soutenir leurs amis et alliés objectifs : les islamistes.
M. Julien Odoul (RN). Nous avons noté vos efforts assez vains pour minimiser la menace et faire croire que les Frères musulmans n’étaient pas infiltrés,…
M. Julien Odoul (RN). …qu’ils ne représentaient qu’une minorité et que leur mouvement se cantonnait au territoire égyptien. Évidemment, tout cela est faux.Vous avez commis des amalgames honteux, stigmatisants et dégradants à l’encontre de nos compatriotes de confession musulmane qui, pour l’immense majorité d’entre eux, ne sont ni des extrémistes ni des radicaux mais des citoyens français qui aiment leur pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Honte à vous, qui qualifiez des citoyens français d’extrémistes. Non, les Français de confession musulmane, pour la majorité d’entre eux, ne veulent pas voiler les fillettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Non, ils ne souhaitent pas reléguer les femmes hors de l’espace public. Non, les Français de confession musulmane ne détestent pas les juifs, au contraire de votre parti passionnément antisémite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Odoul (RN). Vous n’êtes pas les porte-parole des patriotes musulmans en France, mais leurs fossoyeurs ! Nous vous le disons très clairement, forts du soutien notable du premier département musulman de France, Mayotte, où nos compatriotes votent à 60 % pour Marine Le Pen (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et ont bien compris que vous ne représentiez qu’une impasse et que vous étiez là pour les stigmatiser et les endoctriner. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Un petit mot encore, adressé à nos collègues du groupe Droite républicaine : nous sommes satisfaits du réveil bien tardif des Républicains dans la lutte contre les Frères musulmans et l’islamisme. Nous regrettons seulement, chers collègues, qu’au Parlement européen, vos amis du Parti populaire européen (PPE), qui sont aussi ceux d’Ursula von der Leyen, favorisent l’entrisme islamiste en soutenant des projets contraires à nos valeurs et préjudiciables à notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Les Français savent bien que les seuls qui les défendront avec cohérence contre l’hydre islamiste, qui interdiront résolument les Frères musulmans, qui protégeront la laïcité, ce sont Jordan Bardella et Marine Le Pen ! Une fois au pouvoir, nous éradiquerons l’islamisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (EPR) (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de résolution européenne, comme il l’a déjà fait en commission des affaires européennes et en commission des affaires étrangères.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Ce sera Le Pen ou Bardella, votre candidat ?
Mme Constance Le Grip (EPR). Nous le disons sans ambages : il faut prendre la menace frériste au sérieux et c’est ce que nous faisons. Nos services de renseignement, nos policiers, nos gendarmes, l’appareil d’État, les préfets de la République luttent pied à pied tous les jours contre les menaces fréristes, l’entrisme et l’emprise des réseaux islamistes dans notre territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Sans aucune complaisance ni naïveté, avec lucidité, nous nous accrochons à cette initiative,…
Mme Constance Le Grip (EPR). …qui vise à aller un peu plus loin dans la lutte contre le réseau frériste. Il s’agit en effet d’un réseau transnational qu’il faut combattre collectivement. C’est en Européens que nous devons renforcer nos actions communes et coordonner l’action des services de renseignement et de ceux des ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et de l’éducation.Le texte trace un certain nombre de pistes : il propose aux institutions européennes d’engager une évaluation juridique factuelle de la réalité de la menace que constituent le séparatisme et l’entrisme islamistes et fréristes, de reconnaître juridiquement le séparatisme et l’entrisme propres au réseau des Frères musulmans partout en Europe et d’aller plus loin en qualifiant cette organisation de terroriste.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Citez un attentat perpétré par les Frères musulmans !
Mme Constance Le Grip (EPR). Nous sommes bien conscients du fait que la frontière n’est plus étanche entre islam radical, islamisme politique et passage à l’acte. En Europe, tous les services de renseignement nous le disent : c’est documenté.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Les services de renseignement vous disent que la première menace d’attentats vient de l’extrême droite aujourd’hui !
Mme Constance Le Grip (EPR). De très nombreux individus, parmi ceux qui sont passés à l’acte, ont fréquenté des cercles d’influence islamistes et fréristes ou des mosquées rigoristes classées dans la mouvance de l’islam radical frériste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas nier la réalité : la radicalisation sert de plus en plus le dessein du djihadisme. D’ailleurs, dès l’origine, l’organisation des Frères musulmans, en plus de son projet politique d’instauration de la charia, défendait une doctrine favorable au djihad révolutionnaire. C’est bien de cela qu’il s’agit : le passage à l’acte terroriste qu’une propagande islamiste frériste alimente la plupart du temps.
Mme Constance Le Grip (EPR). C’est d’un travail européen commun visant à reconnaître la dangerosité de la mouvance islamiste frériste qu’il est question. Chaque instrument, chaque outil dont nous disposons doit être déployé pour que nous parvenions ensemble à aller plus loin dans la lutte contre cette menace mortifère pour nos valeurs républicaines et démocratiques et pour nos droits fondamentaux.Ensemble, en Européens, allons plus loin ! Nous voterons pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Pierre Cordier (DR). Ils s’écoutent parler ! (M. Ugo Bernalicis monte à la tribune. – Sourires sur quelques bancs du groupe DR.) C’est pour faire une vidéo que tu montes à la tribune, Ugo ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ça ne fait pas une vidéo !Je réponds simplement à nos collègues du groupe Droite républicaine, monsieur le président.
M. le président (RN). Ne vous inquiétez pas, je ne suis pas mesquin au point de retirer dix secondes de votre temps de parole, monsieur Bernalicis, alors que vous répondez aux provocations de Pierre Cordier.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je l’ai bien noté et ce sera de toute façon au compte rendu !Bonjour les complotistes ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)Car c’est bien de ça qu’il s’agit ! Nous sommes en 2026, et il vous faut un renouvellement de l’amalgame, du trumpisme, de l’ennemi de l’intérieur ! Certains sont restés en arrière, puisque Mme Le Grip parle encore de « djihadisme ». Mais ça, c’était avant ! Aujourd’hui, il faut parler de « Frères musulmans » ! Voilà les termes que vous mettez en avant.Nous avons bien remarqué la manœuvre !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au point de départ, qu’y a-t-il ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ce qu’indique une partie du rapport prétendument commandé par M. Retailleau : on ne peut rattacher d’actes de terrorisme à ce qui s’apparente – ou plutôt s’apparenterait – aux Frères musulmans en France.Mais vous avez besoin d’un ennemi de l’intérieur pour mobiliser votre électorat et surtout pour continuer le travail patient de fusion des droites en France autour d’une logique, d’un objectif d’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Voilà ce qui est en train de se passer. Que tout le monde le sache ! Nous révélons les choses aujourd’hui.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous le tenez, votre récit raciste et islamophobe. Avant, il vous fallait des termes un peu savants : « djihadisme », « salafisme »… on ne savait pas exactement de quoi on parlait. Mais là, c’est parfait : dans « Frères musulmans », il y a « musulmans » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ça vous permet de faire immédiatement l’amalgame et de mettre en cause les citoyennes musulmanes et les citoyens musulmans de ce pays !
M. Laurent Croizier (DEM). Ceux qui mélangent islam et islamisme, c’est vous !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La dernière trouvaille en date – quand même, vous êtes forts ! –, c’est l’entrisme LFIste dans les loges maçonniques, qui prolongerait l’entrisme des Frères musulmans. Le double entrisme ! L’entrisme au carré ! Mais vous êtes sérieux ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est vraiment ce que vous défendez ? Vous pensez faire gober ça à des gens ?On connaît ça – le judéomaçonnisme ou le judéobolchévisme ! Vous n’êtes que les bêtes répétiteurs de l’histoire fasciste de notre pays ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)Eh oui, monsieur Attal, monsieur Cazeneuve : une barricade n’a que deux côtés et il vous appartient aujourd’hui de dire si vous êtes du côté de l’obscurantisme, de la chasse aux sorcières et à nos compatriotes musulmanes et musulmans (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs députés du groupe GDR applaudissent également) ou du côté des Lumières, des droits fondamentaux, de la laïcité et de la République ! C’est de cela que nous parlons, et de rien d’autre ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cordier (DR). M. Bernalicis se prend pour Georges Marchais !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La lutte contre le terrorisme est une chose sérieuse, qui en appelle à l’État de droit. Lorsque nous menons cette lutte, ce que nous poursuivons, ce sont les actes de terrorisme, pas les croyances, pas ce qui se passe dans les têtes.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et quand on se penche sur les actes, qu’est-ce qui apparaît immédiatement ? C’est qu’en matière d’actes de terrorisme, il y a bien une force politique dans cet hémicycle qui a des accointances, des liens. Je veux bien sûr parler du Rassemblement national et de Claude Hermant, qui a fourni à Coulibaly les armes qui lui ont servi à commettre l’attentat contre l’Hyper Cacher. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’étaient les vôtres ! Et plus récemment, qui a servi d’intermédiaire entre Lafarge et Daech ? (Mêmes mouvements.) Un Insoumis, un communiste, un socialiste ? Non, c’est le Rassemblement national, l’un des vôtres !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Alors que dira-t-on de vous dans les livres d’histoire, notamment de vous qui gouvernez ? Que la droite, le gouvernement macroniste, dans les pas de l’extrême droite, charria les pires préjugés racistes et islamophobes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En ce qui concerne le Hamas, je vous ai entendus tout à l’heure. Qui a rappelé son soutien à la Cour pénale internationale s’agissant des mandats d’arrêt pour crimes de guerre visant à la fois Benyamin Netanyahou et le Hamas, sinon les députés qui siègent sur la gauche de cet hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes des hypocrites ! Lorsque vous parlez d’entrisme, ce que vous redoutez, c’est que les citoyennes musulmanes et les citoyens musulmans de ce pays fassent usage de leur bulletin de vote ! Voilà ce dont vous avez peur !
M. le président (RN). Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Votre objectif, c’est précisément de terroriser les musulmans ! C’est vous qui faites ça, personne d’autre ! Et ce sera sans nous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés des groupes EcoS et GDR se lèvent et applaudissent vivement ce dernier. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Pribetich (SOC) (SOC). Dès le début, notre groupe a demandé à comprendre l’intérêt et le sens d’une telle proposition de résolution européenne, après avoir démontré sans équivoque son caractère juridiquement infondé.
M. Pierre Cordier (DR). François Hollande, qui a lutté contre le terrorisme, est-il de cet avis ?
M. Pierre Pribetich (SOC). Après les débats que nous venons d’avoir, le constat est bel et bien sans appel, cruel, comme l’humiliation, monsieur Wauquiez, que vous inflige le RN lorsqu’il vous rappelle que dans cette niche, vous n’êtes rien ! Quel aveu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Au-delà du fait que cette initiative est juridiquement infondée,…
M. Pierre Pribetich (SOC). …son examen n’a été inscrit à l’ordre du jour que pour continuer d’alimenter gravement l’amalgame entre islam et islamisme politique et stigmatiser inutilement nos concitoyens, alors qu’il nous faut renforcer la cohésion nationale par l’emploi d’outils concrets pour lutter contre toutes les dérives obscurantistes.Alors je vous interroge à nouveau : où est la rigueur juridique du législateur ?
M. Pierre Pribetich (SOC). Aucun rapport, y compris celui de 2025, ne mentionne d’actes terroristes imputables à la mouvance dont nous parlons. Je vous rappelle les propos du ministre de l’intérieur : « On n’est pas dans le terrorisme. » « Dissoudre les Frères musulmans n’a pas de sens. » Alors, pourquoi cet entêtement ?
M. Ian Boucard (DR). Pourquoi cet entêtement à défendre les Frères musulmans ?
M. Pierre Pribetich (SOC). Pourquoi cette obsession ? Cette proposition joue sur les mots : « terrorisme », « séparatisme », « entrisme »… Tout est confus, confondu, mélangé, comme si l’objectif était de créer de la peur plutôt que de proposer une réponse efficace. Pire : elle stigmatise une communauté entière, alors que notre devoir est de renforcer le respect de l’autre par le rappel de ce que nous avons de plus cher en commun : la laïcité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)Telle que l’a pensée Aristide Briand, la laïcité est une loi de paix civile, qui protège toutes les religions et tous les citoyens, sans distinction. Elle n’est pas une arme contre l’islam, mais un rempart contre l’islamisme politique, contre tous les obscurantismes. Comme le disait Briand, la laïcité, c’est « la liberté de croire ou de ne pas croire », c’est la neutralité de l’État, la garantie pour tous de vivre ensemble dans le respect mutuel. Voilà notre combat : favoriser le vivre-ensemble et le respect mutuel, lutter contre l’entrisme politique par des outils d’éducation et d’accès aux services publics, pas par des amalgames !Hélas, les débats ont confirmé ce que les députés du groupe Socialistes et apparentés redoutaient : inscrire l’examen de ce texte en tête de votre niche parlementaire est le signe d’une véritable obsession. Ce sujet n’a pas sa place ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il ne relève pas d’une urgence législative, mais bien d’une manœuvre politicienne visant à plaire à l’électorat d’extrême droite !Oui, nous devons lutter contre l’islamisme politique. Cela exige des réponses précises – gel des avoirs, contrôle renforcé des financements ou encore coopération européenne – mais pas l’inscription hasardeuse de textes faussement symboliques qui ne feront que fragiliser l’État de droit et détourner notre combat collectif contre l’entrisme.Le groupe Socialistes et apparentés le réaffirme avec force, mais aussi avec consternation et effarement : nous ne rentrerons pas dans ce cirque, dans cette mascarade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Car cette proposition est faussement utile, n’ayant aucune base juridique solide et fondée, stigmatisante en ce qu’elle alimente les tensions entre les citoyens, dangereuse en ce qu’elle affaiblit notre arsenal juridique et notre cohésion nationale. Nous refusons de nourrir ce débat stérile, de cautionner une instrumentalisation politicienne et de participer à une mascarade qui divise au lieu d’unir !La République mérite mieux que les postures ; la République a besoin de réponses sérieuses ! Elle a besoin de laïcité, pas de division ; elle a besoin de rigueur juridique ! Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ! Nous continuerons à défendre avec conviction une république unie, laïque et protectrice, qui constitue l’unique rempart contre les idéologies obscurantistes. La laïcité est une et indivisible ! (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Vote sur l’article unique
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution européenne.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 157 Contre 101
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution européenne.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, d’une proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française (no 2206).
Mme Anne-Laure Blin (DR). Nul besoin ici de rappeler l’étendue de la dette française… 3 500 milliards d’euros, soit 118 % du produit intérieur brut ! Des chiffres qui font froid dans le dos, ou qui le devraient. Parce que cette dette, cette accumulation de déficits, repose sur nos épaules, sur nos enfants, nos petits-enfants. Il est vrai que pour certains, la dette publique est plutôt une bénédiction, de l’argent gratuit : on dépense, on reporte les échéances, on verra plus tard. Mais au risque de briser quelques illusions, je rappelle que la gratuité n’a jamais existé et n’existera jamais. Il y a toujours, au bout du compte, quelqu’un qui paie. Ce sont ceux qui travaillent, ceux qui se lèvent tôt, ceux qui créent de la richesse, qui paient l’addition et à qui on explique, à longueur de temps, qu’ils doivent contribuer toujours davantage. Et cette dette n’est pas neutre, elle asphyxie nos finances publiques, réduisant notre capacité à investir là où l’État est attendu : l’armée, la sécurité, la justice, les sapeurs-pompiers, les missions régaliennes en somme.Face à un tel constat, une évidence doit s’imposer : nous avons l’impératif de faire de vraies économies. Georges Clemenceau disait : « Quand on veut enterrer une décision, on crée une commission. » Force est de constater que cette maxime n’a jamais été autant d’actualité. Depuis des années, chaque problème appelle le même type de réponse quasiment automatique, dans un réflexe pavlovien : la création d’un observatoire, d’un haut conseil, d’une autorité ou d’une agence. Résultat : personne ne sait plus qui fait quoi, ni qui est responsable de quoi. Mais une chose est sûre : comme c’est Nicolas qui paie, on continue.On laisse ainsi filer une véritable inflation institutionnelle ; c’est la prolifération de structures au statut flou, aux missions redondantes et mal identifiées, y compris par l’administration elle-même. Un ministre me confiait récemment qu’il avait fallu près d’un mois à ses services pour cartographier l’ensemble des organismes dépendants de son propre ministère… Pire encore, certaines structures financent des actions qui sont totalement en contradiction avec l’intérêt général, voire avec le bon sens. Cette prolifération fragmente l’action publique, multiplie les injonctions contradictoires, complexifie toujours plus, et surtout, ralentit les décisions. Cela ne doit plus durer. Le coût est trop élevé et la méfiance envers l’État n’a jamais été aussi grande. Réduire la dépense publique, faire des économies, ce n’est pas affaiblir l’État : c’est au contraire le rendre plus fort et vraiment efficace. Mais pour y parvenir, il faut s’attaquer à la bureaucratie inutile, changer de méthode, avoir du courage et surtout de la volonté politique.Voilà pourquoi, depuis plusieurs années, je mène avec Laurent Wauquiez et Michèle Tabarot un véritable travail contre l’obésité administrative. Et la présente résolution soumise à votre approbation est un acte de salubrité administrative, un acte fort pour stopper net la frénésie de suradministration toujours très inventive. Il s’agit de réduire le millefeuille administratif. Les Français veulent un État efficace, un État qui coupe enfin clairement dans son organisation titanesque ; ils veulent un État qui soit agile et capable de décider. Le Parlement doit reprendre la main sur ce phénomène d’agencification totalement hors de contrôle.Par cette proposition de résolution du groupe de la Droite républicaine, vous pouvez cet après-midi envoyer un signal fort. La technocratie ne peut pas être un État dans l’État, qui s’auto-alimente sans jamais rendre de comptes. Nous devons mettre le holà à cette démesure administrative. Reprendre le contrôle, c’est réaffirmer notre rôle en proclamant que c’est ici que le peuple décide. Gouverner, ce n’est pas empiler ; gouverner, c’est trancher et choisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Par ce texte, le clan Wauquiez tente de prendre de vitesse le clan Ciotti, lequel est accroché à la veste du clan Le Pen. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Le gaullisme a laissé place à l’anarcho-capitalisme, incarné par un Javier Milei en Argentine. S’en prendre à l’État est devenu à la mode. Démanteler la puissance publique est désormais le passe-temps de la nouvelle droite réactionnaire, ici et là-bas – seulement par le verbe pour l’instant en ce qui vous concerne, puisque ce texte ne propose qu’un moratoire, c’est-à-dire de ne rien faire… L’immobilisme, quel panache !Si l’on en croit votre exposé des motifs, madame Blin, votre préoccupation serait la dette publique, qui s’élève à 3 400 milliards, soit 115 % du PIB, et la charge de la dette, qui a atteint 54,9 milliards d’euros en 2025. Pensez-vous sérieusement que cette dette ait pour cause ce que vous appelez l’agencification ? Et puis, vous complexifiez inutilement le dictionnaire : ce n’est pas avec des mots creux que vous comblerez le déficit ! Votre communication mensongère ne trompe que vous : la droite donne des grandes leçons de rigueur dans la gestion des deniers publics, mais il faut se rappeler que la dette n’a jamais autant augmenté que durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). C’est factuel, vous pouvez vérifier. Et vous n’avez d’ailleurs pas changé sur ce point : les Républicains raffolent des niches fiscales, qui aggravent le déficit. J’en veux pour preuve les amendements que vous avez défendus ici sur le budget ou la copie du Sénat, qui n’est pas très belle à voir.Comme vous ne voulez pas de recettes supplémentaires, comme vous ne voulez pas de justice fiscale, vous tracez la voie vers un démantèlement de l’État. Tout le monde sait bien ici que vous voudriez aller beaucoup plus loin que ce texte et supprimer les agences purement et simplement – vous et vos collègues le proposez par voie d’amendements au texte relatif à la simplification de la vie économique et par d’autres propositions de loi que vous avez déposées.Mais dépecer les outils essentiels à une vision de long terme, à la transition écologique, à la prévention des risques et à la cohésion des territoires, combien cela rapportera-t-il ? Une goutte d’eau à court terme, des complications à long terme, qui coûteront très cher.Vous allez supprimer le Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, qui évalue les risques naturels, tels que les inondations, les mouvements et glissements de terrain, les risques incendie et feu de forêt, et qui conseille les collectivités territoriales ?
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Vous allez supprimer l’Ineris, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, ce centre d’expertise des risques industriels qui est, par exemple, intervenu lors de l’incendie de Lubrizol en appui des pompiers et de la préfecture pour identifier au plus vite les risques pour la santé des habitants ?Vous allez supprimer l’Agence bio, l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ?
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Elle est pourtant essentielle pour assurer la défense et la promotion des agriculteurs et des paysans qui ont fait le choix de produire en respectant un cahier des charges protecteur de l’environnement et de la santé des consommateurs.Vous allez supprimer l’Ademe, l’Agence de la transition écologique ?
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Pourtant, loin des caricatures, elle accompagne et appuie les politiques locales et nationales de transition écologique auprès des collectivités. Vous me direz peut-être : « Mais nous réintégrerons leurs compétences au sein des administrations de l’État. »
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Et alors ? Combien cela vous rapporterait-t-il à la fin ? Pas une goutte d’eau, seulement une gouttelette, déjà évaporée. Bon courage pour rembourser la dette avec, bon courage !
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Chers collègues, avec cette proposition d’affichage, inconséquente et populiste, les Républicains nous proposent en réalité un démantèlement aveugle de politiques publiques pourtant essentielles et d’intérêt général. Il n’y a ni mesure des impacts, ni vision d’ensemble, ni stratégie de long terme. Le groupe Écologiste et social votera bien évidemment contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme Sophie Mette (DEM). Nous débattons aujourd’hui d’un sujet central pour l’action publique : l’agencification de l’État. Derrière ce terme technique se cache une réalité très concrète, la multiplication, au fil des décennies, d’agences, d’opérateurs et de structures autonomes chargés de mettre en œuvre des politiques publiques autrefois assumées directement par l’administration centrale.La proposition de résolution que nous examinons vise à suspendre la création de nouvelles structures et à rationaliser celles qui existent. Elle s’inscrit dans un contexte que nul ne peut ignorer : celui de finances publiques durablement dégradées, avec un niveau de dette historiquement élevé, contexte qui nous oblige à nous interroger non seulement sur le volume de la dépense publique, mais aussi sur son efficacité. Le groupe Les Démocrates soutient cette démarche. Mais je veux le dire clairement : ce soutien ne procède ni d’une défiance à l’égard des agences, ni d’un rejet de leur utilité. Il procède d’une exigence : celle d’un État plus lisible, plus cohérent et pleinement stratège.L’agencification n’est pas née par hasard : à partir des années 1980, notre pays a fait le choix de créer des structures spécialisées pour répondre à la complexification croissante de l’action publique. Dans bien des domaines – environnement, santé, numérique ou régulation –, les agences ont apporté expertise, réactivité et continuité dans l’action. Ce choix était légitime. Mais ce qui était au départ un outil est progressivement devenu un système. Et aujourd’hui, nous faisons face à un foisonnement administratif qui fragmente l’action de l’État, en brouille la compréhension pour les citoyens et complique parfois la prise de décision publique.Soyons précis : les agences ne constituent pas, en elles-mêmes, un gouffre financier incontrôlé. Les rapports de la Cour des comptes montrent que leur masse salariale progresse même de manière plus contenue que celle des administrations centrales, et que leur coût est souvent inférieur à celui des externalisations vers le privé. Le problème n’est donc pas uniquement budgétaire : il est avant tout organisationnel, stratégique et démocratique.
Mme Sophie Mette (DEM). Il réside dans l’enchevêtrement des compétences, dans la superposition des missions et dans la dilution des responsabilités. Trop souvent, on ne sait plus ni qui fait quoi, ni qui décide vraiment. Sur le terrain, les représentants de l’État découvrent parfois des initiatives menées en son nom, sans coordination réelle.
Mme Sophie Mette (DEM). Cette complexité a un coût : doublons, lenteur, perte d’efficacité et de confiance en la démocratie. Face à cela, nous défendons non une suppression aveugle ou une approche idéologique, mais une rationalisation intelligente, fondée sur l’évaluation, la clarté des missions et le pilotage politique. C’est pourquoi le groupe Démocrates a trois exigences.Premièrement : agences et opérateurs doivent systématiquement être encadrés par des contrats d’objectifs et de performance (COP) clairs, évaluables et publics, comme le propose le rapport Magnier-Mattei. On ne peut plus accepter que des structures financées par de l’argent public échappent à une évaluation rigoureuse de leurs résultats.Deuxièmement : les rémunérations des directeurs et dirigeants doivent être pleinement contrôlées, y compris par le Parlement. Le respect de cette exigence de transparence et de responsabilité est indispensable pour maintenir la confiance des citoyens dans l’action publique.Troisièmement : en dehors des établissements à vocation scientifique ou pédagogique, le poids de l’État doit être renforcé dans les conseils d’administration, en particulier lorsque celui-ci apporte plus de la moitié des financements publics. Celui qui finance doit pouvoir orienter, contrôler et demander des comptes.Recentrer l’État n’est pas l’affaiblir. C’est au contraire lui permettre de jouer pleinement ses rôles de stratège, d’animateur et de garant de l’intérêt général, ainsi que d’entraîner avec lui les collectivités, les acteurs économiques et les citoyens.Pour toutes ces raisons, le groupe Modem votera en faveur de la proposition de résolution, mais avec l’exigence qu’elle ne reste pas un message politique sans lendemain. La rationalisation des agences doit devenir l’objet d’une réforme opérationnelle dotée de critères précis, d’objectifs clairs et d’un suivi réel. C’est à ce prix que chaque entité publique répondra à un besoin identifié, sans dupliquer l’existant, et que l’État retrouvera toute sa lisibilité et sa capacité d’action. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR.)
M. Thomas Lam (HOR). La proposition de résolution que nous examinons part d’un constat largement partagé au-delà des clivages politiques : l’organisation administrative de l’État est devenue, au fil du temps, de plus en plus dense, complexe et difficilement lisible. Notre pays compte plusieurs centaines d’opérateurs, des dizaines d’agences aux statuts variés et plus de 300 commissions ou instances consultatives. Sans être un phénomène récent, cette dynamique s’est accélérée depuis les années 1990, sous l’effet d’une volonté compréhensible de spécialisation, d’expertise et de souplesse de gestion. L’accumulation progressive de structures a toutefois fini par produire un paysage administratif fragmenté. Ce constat a été étayé par de nombreux travaux du Parlement ou des juridictions financières, qui soulignent la multiplication des structures, des statuts et des circuits de décision.Pour les citoyens, les entreprises ou les collectivités locales, il devient difficile d’identifier le bon interlocuteur. Pour le Parlement, il devient complexe d’exercer pleinement sa mission de contrôle. Enfin, pour l’administration elle-même, la multiplication des structures peut entraîner des lourdeurs ou des doublons, voire une dilution des responsabilités, et ainsi compliquer le pilotage stratégique de l’État.Il ne s’agit pas ici de remettre en cause par principe le recours à des agences ou à des opérateurs. Dans de nombreux domaines, ces structures ont apporté de l’expertise, de la réactivité et une capacité d’action précieuse. La question n’est donc pas idéologique. Elle est organisationnelle, budgétaire et démocratique. Sur ce point, il serait injuste de laisser penser que rien n’a été fait. Il y a quelques années, un mouvement de rationalisation a été engagé sous l’impulsion d’Édouard Philippe, avec des résultats tangibles. Plusieurs circulaires majeures ont posé des principes simples mais exigeants, au premier rang desquels l’obligation de supprimer une structure avant d’en créer une nouvelle.Cela a marqué un tournant et permis de réduire significativement le nombre d’opérateurs de l’État, d’encadrer strictement la création de commissions consultatives ainsi que d’engager une réflexion de fond sur la place respective des administrations centrales et de leurs agences. Ce travail a été poursuivi par les gouvernements suivants, y compris l’actuel, avec des démarches de regroupement, de réinternalisation de missions et d’évaluation de l’utilité des structures existantes.La proposition de résolution qui nous est soumise s’inscrit dans la continuité de cette logique et adresse un message politique clair, celui d’un Parlement qui appelle à la lisibilité et à la maîtrise de la dépense publique en invitant le gouvernement à suspendre les créations de structures et à poursuivre l’effort de rationalisation. Si son adoption ne réglerait pas à elle seule l’ensemble des difficultés liées à l’organisation de l’État, elle consoliderait une trajectoire engagée depuis plusieurs années et rappellerait une vérité fondamentale : simplifier l’action publique ne l’affaiblit pas mais la rend plus efficace. C’est dans cet esprit de continuité et de responsabilité que le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. )
M. Joël Bruneau (LIOT). Parmi tous les maux dont souffre notre pays, la bureaucratisation progressive de l’action publique est sans doute un des plus flagrants et des plus pernicieux. Comme l’a souligné un récent rapport sénatorial, la création d’agences en constitue une des formes les plus marquantes. Des jaunes budgétaires recensent 437 opérateurs de l’État, 318 organismes consultatifs et 1 153 organismes publics nationaux de toutes formes juridiques : des groupements d’intérêt public (GIP), des établissements publics, administratifs (EPA) ou non, des autorités indépendantes, des établissements publics industriels et commerciaux (Epic), etc.Sur ce sujet comme sur d’autres, gardons-nous de tomber dans la caricature ! Toutes les agences et tous les organismes ne sont pas inutiles et certains mènent des actions essentielles à la bonne marche du pays. Néanmoins, après quarante ans d’imagination fertile des gouvernements comme du législateur – il faut le reconnaître –, il est manifeste que la multiplicité d’acteurs plus ou moins identifiés par nos concitoyens nuit à la lisibilité de l’action de l’État.
M. Joël Bruneau (LIOT). Par exemple, qui, lors d’une inauguration, n’a pas entendu un maire regretter ne pas avoir eu de subvention de l’État mais remercier l’Ademe ?Tout cela participe à la dispersion de l’action publique, réduit son efficacité, met en cause le principe essentiel de responsabilité devant les citoyens, qui ne savent plus qui fait quoi, et engendre une atomisation des moyens, donc une surconsommation d’argent public, voire des doublons. Il est temps de mettre fin à cette tendance délétère. C’est pourquoi le groupe LIOT votera en faveur de la propositin de résolution.
M. Joël Bruneau (LIOT). Toutefois, s’il est important de stopper le phénomène, il l’est encore plus de s’interroger sur ses causes profondes et de réfléchir aux remèdes efficaces à lui opposer. En effet, dans bien des cas, la création d’une agence a été la solution préconisée pour s’extraire des complexités de l’action publique et, ainsi, espérer gagner en efficacité et en réactivité. Faute de réformer le statut de la fonction publique ou les règles de la commande publique, entre autres exemples, nous nous sommes laissés aller progressivement à une stratégie de contournement dont nous mesurons aujourd’hui les limites.Plaidant coupable en tant qu’ancien maire et ancien président de communauté urbaine, je remarque que l’État n’est pas seul en cause puisque les collectivités locales recourent à cette même stratégie de contournement, par exemple en créant des sociétés publiques locales (SPL).
M. Joël Bruneau (LIOT). Enfin, si nous voulons que cette résolution ne reste pas une déclaration de principes et qu’à la différence de nombreuses annonces, elle soit suivie d’effet, nous devrons nous attaquer à un chantier bien plus vaste, celui de la réorganisation totale de notre système administratif, de l’État jusqu’à la commune. Ce sera nécessaire pour sortir d’une situation où tout le monde s’occupe de tout, où, souvent, les contrôleurs sont plus nombreux que les acteurs, où le citoyen ne sait plus qui fait quoi et où l’on surconsomme son argent. (Mme Justine Gruet applaudit.)J’ai l’intime conviction que cela passe par un puissant mouvement de décentralisation, où l’État se dessaisirait de tout ce qui relève de la proximité pour se consacrer à sa mission première : permettre l’exercice de la souveraineté nationale qui, comme le dispose l’article 3 de la Constitution, appartient au peuple. Il s’agit certes d’un vaste programme, mais il faudra bien un jour, ici comme ailleurs, s’attaquer aux vrais sujets du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Édouard Bénard (GDR). Force est de constater que les anciens thuriféraires de l’agencification sont devenus ses plus grands pourfendeurs. En effet, les auteurs de la proposition de résolution sont du même camp que ceux qui, il y a moins de quarante ans, ont massivement développé les agences. Héritées du dogme du new public management, visant à importer dans la sphère publique les méthodes et les logiques du privé, les agences sont bel et bien d’inspiration libérale. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Pour leurs promoteurs d’hier, l’État, trop fidèle à son étymologie, serait un status, une institution stable, figée, incapable de prendre des décisions rapidement et d’accompagner les initiatives, voire les entravant. L’agence, à l’inverse, était présentée comme l’outil miracle, flexible, élastique, agile.Progressivement, les ministères se sont vus dépouillés de certaines prérogatives afin qu’elles soient transférées à ces structures ad hoc. À chaque problème public, une agence : ce schéma a été reproduit au fil de l’émergence de nouveaux sujets. Cette accumulation, menée sans doctrine d’ensemble ni pilotage stratégique global, a conduit à un émiettement de l’action publique et à un démembrement progressif de l’État. Trente ans plus tard, elle alimente un sentiment largement partagé de complexité administrative, de redondances et d’enchevêtrement des compétences.Toutefois, l’idylle entre les libéraux et les agences a pris fin parce qu’elles aussi sont jugées trop bureaucratiques par leurs créateurs. Certains de leurs agents sont – horresco referens – des fonctionnaires et, plusieurs années après leur création, elles ne disparaissent pas, comme si, à force, elles avaient pris le pli de l’État. Pire encore pour les libéraux, nombre d’entre elles sont chargées de la protection de l’environnement. Appuyés sur des travaux scientifiques, certains de leurs rapports remettent en cause le mythe du caractère illimité des ressources ou les solutions techno-solutionnistes. Face à cela, plutôt que de traiter la fièvre, on préfère casser le thermomètre.L’examen, au printemps dernier, du projet de loi de simplification de la vie économique a constitué l’acmé de ce désamour nouveau. Des centaines d’amendements déposés par la droite et l’extrême droite visaient à supprimer des observatoires, des conseils ou des commissions. Malgré la mobilisation de la société civile entre l’examen en commission et le débat en séance, de nombreuses structures comme l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit France), l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) ou l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (Oenaf) ont été supprimées sans aucune étude d’impact.À qui profitera la liquidation de ces agences ? Aux cabinets de conseil et, plus globalement, au secteur privé, déjà largement choyés par huit années de macronisme. L’externalisation de l’action publique coûte aujourd’hui près de 180 milliards d’euros par an. Et là, qui paye ? Est-ce Nicolas, comme vous le disiez, madame Blin ?
M. Édouard Bénard (GDR). Ce recul de l’action publique directe entraîne un surcoût pour les finances publiques, une perte durable de compétences internes, une forme d’irréversibilité du processus ainsi qu’une dégradation de la qualité du service rendu aux usagers.Face à cela, notre groupe défend une position opposée. La remise en cause de certaines agences ne peut être pertinente que si elle s’accompagne d’une réinternalisation de leurs missions au sein des ministères, afin de garantir un renforcement du pilotage politique et une meilleure cohérence de l’action publique. Par ailleurs, les auteurs de la proposition de résolution avancent que la rationalisation des agences pourrait permettre de réaliser 2 milliards d’euros d’économies. Ce montant est quatre fois supérieur à la fourchette haute avancée par Christine Lavarde, pourtant sénatrice Les Républicains, dans un rapport parlementaire. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR ne saurait s’associer à cette proposition de résolution, dont l’objectif réel est simple : faire reculer l’État pour mieux servir les intérêts du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Je veux le dire d’emblée – et c’est assez rare pour être souligné : le texte qui nous est soumis repose sur un diagnostic lucide, un diagnostic partagé bien au-delà de nos clivages politiques.Oui, notre pays fait face à une dérive grave et durable de ses finances publiques. Oui, la dette atteint des niveaux historiques. Et non, cette dette n’est ni abstraite, ni théorique, ni indolore. Elle pèse sur les Français, sur leur pouvoir d’achat, sur leur avenir, et sur celui de leurs enfants. Dans ce contexte, refuser toute hausse d’impôts et rechercher des économies structurelles n’est pas un choix idéologique. C’est une nécessité impérieuse.De ce point de vue, l’objectif de cette proposition de résolution – suspendre la création de nouvelles agences, autorités administratives indépendantes, comités ou opérateurs – va indiscutablement dans le bon sens. Car, chacun le sait dans cet hémicycle, l’État français souffre d’un mal profond, presque chronique : l’agencification permanente. À chaque problème, sa structure ; à chaque crise, son comité ; à chaque priorité politique, son opérateur.Le résultat, nous le connaissons tous : un empilement d’instances aux périmètres flous, aux compétences redondantes et mal coordonnées, dont le citoyen ne comprend ni le rôle, ni le coût, ni la légitimité. Cette inflation institutionnelle a fragmenté l’action publique, ralenti la décision et dilué les responsabilités. Pire encore, certaines de ces structures, jouissant d’une large autonomie, ont parfois défendu – ou financé – des orientations contraires à l’intérêt général, sans réel contrôle démocratique. Il existe pourtant un principe simple de salubrité administrative : on ne peut pas continuer à créer sans cesse de nouvelles structures quand l’État peine déjà à piloter celles qui existent.Mes chers collègues, soyons lucides jusqu’au bout : ce texte est nécessaire, mais il reste insuffisant. Ce n’est qu’une petite marche sur l’escalier long et difficile de la démolition du millefeuille administratif inefficace. Suspendre les créations futures sans s’attaquer au stock existant, c’est fermer le robinet tout en laissant la baignoire déborder.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). En effet, le cœur du problème n’est pas seulement dans ce que nous créerons demain, mais dans ce que nous avons laissé prospérer depuis des décennies.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Où est l’inventaire exhaustif des agences existantes ? Où est l’évaluation rigoureuse de leur utilité, de leur efficacité, de leur coût ? Où sont les fusions, les suppressions, les recentralisations lorsque celles-ci s’imposent ? Où est, tout simplement, le courage politique de dire que certaines structures n’ont plus lieu d’être ?
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Ce texte exige la vertu des gouvernements futurs, mais il exonère largement les gouvernements passés – dont vous avez fait partie, chers collègues Républicains. Quel dommage que vous n’ayez pas eu le courage de suivre le président Éric Ciotti en 2024 !
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Nous serions aujourd’hui en train de redresser le pays avec nos alliés du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Au lieu de cela, vous avez choisi le front de la honte, et vous êtes devenus la béquille du socialo-macronisme. Que de temps perdu pour la France !Soyons honnêtes : cette agencification s’est accélérée ces dernières années, parfois au nom de la modernisation, parfois pour contourner l’administration classique, parfois aussi – disons-le clairement ! – pour recaser des copains ou diluer les responsabilités.L’Union des droites pour la République, que je représente, est claire : la rationalisation de l’État ne peut pas être un simple affichage. Elle doit être profonde, assumée et cohérente. Cela suppose de remettre à plat notre organisation administrative, de recentrer l’État sur ses missions essentielles, de restaurer une chaîne de responsabilité claire et lisible et de rendre des comptes aux citoyens pour chaque euro dépensé.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Vous n’avez formulé aucune proposition pour la simplification !
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Nous soutiendrons donc cette proposition de résolution, parce qu’elle va dans la bonne direction, mais nous le ferons sans naïveté et sans complaisance. Ce texte doit être un point de départ, certainement pas un aboutissement. La France n’a pas besoin d’un État tentaculaire, illisible et dispersé. Elle a besoin d’un État fort, efficace, responsable et résolument tourné vers l’intérêt général. À vous désormais, socle commun – ou du moins ce qu’il en reste –, de prouver – dans le peu de temps qu’il vous reste – que cette prise de conscience se traduira enfin en actes concrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Chers collègues LR – cela fait plaisir de voir certains visages quasi jamais vus !Voici un bref résumé : l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), créée en 2007, placée sous la présidence d’un conseiller technique de Nicolas Sarkozy ; l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (Apie), présidée en 2007 par un ancien conseiller de Pierre Bérégovoy ; le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), créé en 2007, avec à sa tête un conseiller technique au cabinet de Michel Delebarre ; l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), installée en 2009, présidée par un chargé de mission au cabinet de Roselyne Bachelot ; l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), créée la même année, présidée par un ancien député et maire LR.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Et alors ? Vous allez commenter l’actualité aussi ?
M. Kévin Mauvieux (RN). Les Agences régionales de santé, dont le bilan et les effets sur notre système de santé sont connus, ont elle aussi vu le jour en 2009 ; l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), en 2010 ; l’Agence du service civique, en 2010 ; Campus France, en 2010 ; l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), en 2011 ; le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), en 2011. Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle a pour intérêt de montrer que, quand vous êtes au pouvoir, vous créez chaque année de nouvelles structures.
M. Kévin Mauvieux (RN). …déposer une proposition de résolution visant à suspendre la création d’agences. Tant mieux ! Ma crainte est toutefois que cette initiative soit le fruit d’une bonne résolution du nouvel an : prise un jour, oubliée le lendemain.
M. Kévin Mauvieux (RN). Autre surprise, il s’agit d’une proposition de résolution. Venant de vous, membres d’un parti de gouvernement depuis cinquante ans, je me serais plutôt attendu à une proposition de loi visant « la création, en responsabilité, d’un comité transpartisan de réflexion à comment faire pareil différemment avec nos amis des partis au pouvoir depuis cinquante ans ».
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous parlez de « blabla », madame Blin ? Parlons de choses réelles ! Lors de l’examen du projet de loi de finances – vous n’étiez peut-être pas là, puisqu’il n’y avait que deux DR dans l’hémicycle –,…
M. Kévin Mauvieux (RN). …le Rassemblement national a déposé soixante-dix-sept amendements, pour lesquels vous n’avez pas voté, alors que leur adoption aurait permis près de 8 milliards d’euros d’économies. Voilà la différence entre vous et nous. Vous déposez des propositions de résolution pour dire : Oh là là, ce serait bien d’arrêter !, alors que nous voulons le faire en défendant des amendements,…
M. Kévin Mauvieux (RN). …Jordan Bardella et le Rassemblent national sont présents pour défendre l’intérêt de la France et des Français, là où vous gesticulez.
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous pouvez continuer à m’interrompre, madame Blin, cela montre seulement votre embarras.Après avoir refusé la suppression d’agences d’État et les réductions dans les dépenses de l’État – vous avez rappelé les chiffres, qui sont tristement vrais : 3 500 milliards d’euros de dette, 1 200 agences d’État, dont 431 opérateurs et 26 agences administratives, bref –, il vous reste une possibilité de vous rattraper : en censurant le budget socialiste qui nous est proposé. Un tel texte budgétaire n’est pas le nôtre, ne serait-ce que parce qu’il ne s’attaque pas à la gabegie administrative que représentent ces agences. Et là, les DR disparaissent ! Pas de censure !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Si vous n’avez rien à dire de l’agencification de l’État, allez faire vos annonces en salle des Quatre-Colonnes !
M. Kévin Mauvieux (RN). Pourquoi les Républicains ne censurent-ils pas ? Un journaliste en vient à poser la question dans les couloirs, soulignant que la base, les élus locaux et les sénateurs LR vous appellent tous à censurer. Ce à quoi l’un d’entre vous répond, évidemment sous couvert d’anonymat : « C’est trop facile lorsqu’on n’a pas une dissolution, avec une bataille pour garder nos circonscriptions ! » Voilà la réponse faite à un journaliste qui demandait pourquoi vous ne censuriez pas, alors que les élus locaux le réclament.
M. Kévin Mauvieux (RN). Ma source n’est autre que Renaud Pila, journaliste, qui a publié sur X cette citation – dont je comprends, madame Blin, qu’elle puisse vous embarrasser.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cela fait quatorze ans que le problème des agences d’État est connu : un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) l’avait soulevé en 2012, de même qu’un rapport sénatorial en 2015. Nous sommes les seuls à déposer des amendements d’action – pas de blabla, d’action ! Seuls nos alliés UDR et nous, membres du Rassemblement national, agissons réellement, afin de réduire toutes ces dépenses.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Et vous, monsieur Mauvieux, combien de PPL avez-vous déposées ?
M. Kévin Mauvieux (RN). Entendre les Républicains, qui soutiennent von der Leyen, votent contre la suspension de l’accord avec le Mercosur, puis affirment s’opposer à cet accord, qui défendent la censure au Sénat, mais ne la votent pas à l’Assemblée, nous dire : Il faut en finir avec les créations d’agences, mais si vous voulez les supprimer, nous ne serons pas là car nous ne le voulons pas, cela nous fait rire !Nous, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous agirons. Nous voterons en faveur de cette proposition de résolution, même si elle ne va pas jusqu’au bout. En attendant, nous vous laissons blablater ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Frédérique Meunier s’exclame.)
Mme Marie Lebec (EPR). La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui vise à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives, afin de lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et de rendre plus lisible l’action publique.Sur le diagnostic, permettez-moi d’être claire : nous le partageons largement. L’agencification pose de réels problèmes de lisibilité, d’efficacité et parfois de responsabilité démocratique. Nos concitoyens attendent un État plus simple, plus cohérent et plus rigoureux dans l’utilisation de l’argent public. Oui, la multiplication des opérateurs, des autorités administratives indépendantes, des comités et des structures intermédiaires peut fragmenter l’action publique, générer des doublons et diluer la responsabilité politique.Ce constat, notre majorité ne l’a ni ignoré ni minimisé. Au contraire, nous n’avons pas attendu cette proposition de résolution pour agir. Dès le début du premier quinquennat, une démarche structurée de rationalisation a été engagée. Par la circulaire du 24 octobre 2017, le premier ministre Édouard Philippe a demandé à l’ensemble des ministres de réduire résolument le nombre de commissions existantes et de repenser les modalités de la consultation publique. Des règles claires ont alors été énoncées : toute création d’une nouvelle commission devait s’accompagner de la suppression d’une commission existante ; les commissions n’ayant pas tenu de réunion depuis deux ans devaient être supprimées ; la consultation devait s’inscrire dans une stratégie ministérielle décloisonnée.
Mme Marie Lebec (EPR). Un premier bilan a été dressé dès 2018. Pour la première fois, le nombre de commissions consultatives est passé sous la barre des 400. Cette exigence a ensuite été renforcée : toute nouvelle création devait entraîner la suppression de deux commissions existantes, y compris lorsque la création résultait de la loi.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il aurait mieux valu adopter mes amendements à la loi de simplification !
Mme Marie Lebec (EPR). Cette dynamique s’est poursuivie dans le cadre des comités interministériels de la transformation publique. En 2021, le gouvernement a annoncé que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique – dite Asap –, dont Guillaume Kasbarian avait été le rapporteur, ainsi que plusieurs décrets, avaient permis de supprimer plus de soixante commissions supplémentaires.
Mme Marie Lebec (EPR). Ce bilan est concret, documenté et assumé. Il montre que la rationalisation de l’État est à l’œuvre, même si, nous le reconnaissons, il reste du travail à accomplir.Cela étant, nous divergeons sur la méthode proposée par cette proposition de résolution. Suspendre toute création de nouvelle agence par un moratoire général n’est ni pleinement réaliste, ni pleinement efficace. En effet un gel général ne règle en rien le problème des structures existantes inutiles ou inefficaces : geler l’avenir ne simplifie pas le présent. Qui plus est, rationaliser implique souvent de fusionner, ce qui rend parfois nécessaire la création d’une nouvelle structure juridique. Ainsi la création de Business France, structure issue de la fusion d’UbiFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (Afii), a-t-elle permis de supprimer des doublons…
Mme Marie Lebec (EPR). …et de renforcer l’efficacité de notre politique d’attractivité.Enfin, une interdiction générale ferait peser un risque réel de blocage de l’action publique. Certaines agences sont non seulement utiles, mais indispensables. À l’heure des cyberattaques massives, qui peut sérieusement contester la nécessité d’une agence spécialisée comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pour protéger nos hôpitaux, nos collectivités et nos infrastructures critiques ? Qui peut penser que le soutien à l’innovation, à la réindustrialisation et aux PME pourrait se faire sans un outil structurant et identifié comme BPIFrance, la Banque publique d’investissement, acteur central de France 2030 ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il faut laisser faire les entreprises. Tout simplement !
Mme Marie Lebec (EPR). Gardons-nous des amalgames ! Toutes les agences ne se valent pas. Le problème ne tient pas à leur existence en tant que telle, mais à leur évaluation, à leur pilotage et à leur contrôle démocratique. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République défend une approche pragmatique, ciblée et responsable : poursuivre la simplification réelle du paysage existant, supprimer les structures obsolètes, fusionner les doublons avérés et renforcer l’exigence d’évaluation.Nous partageons pleinement l’objectif de simplification de l’État et le constat dressé dans ce texte. Si la méthode proposée appelle des réserves et mérite d’être précisée afin d’éviter tout risque de blocage de l’action publique, nous estimons néanmoins que le signal politique adressé est d’autant plus utile et légitime qu’il s’agit d’une proposition de résolution, dépourvue d’effets normatifs contraignants. En effet, l’adoption de ce type de texte n’emporte pas de conséquences législatives ou réglementaires immédiates – cela ne diminue en rien le travail que vous avez mené, madame Blin, mais résulte de son statut.C’est pourquoi, tout en restant vigilants quant aux modalités de sa mise en œuvre et en réaffirmant son attachement à une réforme de l’État pragmatique, équilibrée et tournée vers l’efficacité, le groupe EPR votera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Votre proposition de résolution est à l’image de l’ensemble de votre niche parlementaire « LRN » – loin, bien loin des véritables urgences sociales vécues par le peuple. Nichée entre des propositions de lois racistes, xénophobes et réactionnaires, elle est aussi courte et indigente qu’inutile ; vous la défendez notamment pour vous attaquer en catimini à l’environnement et aux agences qui appliquent, font évoluer et font respecter le droit de l’environnement en vigueur.D’emblée, clarifions les choses. Vous proposez une résolution sous couvert, dites-vous, de simplification administrative, par le biais d’un moratoire sur la création de nouvelles « entités » – agences, opérateurs ou autres autorités administratives indépendantes, tous mis dans le même sac. Cette proposition de résolution accompagne en théorie une proposition de loi chamboule-tout, qui vise à supprimer toute une série d’agences, d’offices et d’organismes,…
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). …l’Ademe, l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence bio, le Cerema, l’Ineris, la Commission nationale du débat public (CNDP) ou encore les Ceser, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Ainsi, derrière la critique oiseuse du phénomène que vous appelez l’agencification, vous attaquez très concrètement les politiques de rénovation énergétique, de protection de la biodiversité, de santé, de démocratie environnementale et d’accompagnement des collectivités locales.Pour vous donner bonne conscience, vous justifiez vos coups de tronçonneuse par la maîtrise de la dépense publique. Mais, ici comme ailleurs, vous avez tort. Je vous renvoie au rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les agences de l’État. Sa rapporteure, la sénatrice LR Christine Lavarde, le dit très directement : « Tous ceux qui annoncent des milliards d’euros d’économies en parlant des agences mentent un peu aux Français. » Elle ajoute même : « La tronçonneuse, cela ne marche pas. » Nous sommes bien d’accord, et ça ne manque pas de Stihl !
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Celui-ci est sans ambiguïté. Les économies maximales atteignables en rationalisant l’action publique, comme vous dites, seraient de l’ordre de 540 millions d’euros – et encore, dans une hypothèse extrêmement optimiste quoique destructrice. Il est en effet impossible de faire des économies significatives sans supprimer les politiques publiques elles-mêmes.Le grand paradoxe de cette résolution, comme de votre obsession pour les agences et pour tout ce que vous leur faites porter, est que ces dernières sont l’expression même de votre idéologie. Elles sont un produit dérivé du néolibéralisme que vous louez tant, comme d’un capitalisme excessif qui croit en la main invisible du marché et de ses suppôts politiques qui imaginent qu’en installant une agence pour modifier la trajectoire d’une politique publique non planifiée, le marché s’organisera avec l’action publique comme supplétif bureaucratique – la main visible du capital. C’est de cette manière que persévère une impuissance publique qui détruit tout depuis les années 1980 et que vous reconduisez avec entêtement, tout en faisant croire que vous la combattez. Vous prônez ainsi la mise en concurrence généralisée et l’évaluation à outrance – mantras des agences que vous prétendez dénoncer. Dans votre folie dévastatrice, vous confondez tout : pour vous, tout est agence, dès lors que c’est public et que cela participe de l’organisation de l’action publique. De la bouillie mentale, mais aussi de la pensée magique !Nous portons quant à nous une autre vision. Nous ne défendons pas pour autant l’agencification sans limite de l’État. Au contraire, nous défendons la planification sectorisée de l’action publique,…
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). …l’accélération de la bifurcation écologique, la lutte pour la justice sociale et l’égalité territoriale – et, plus fondamentalement, le gouvernement par et pour les besoins. Vous, vous gouvernez en dehors des besoins et contre les besoins, en éliminant des structures pourtant utiles, par un calcul boutiquier et pour jouir de casser.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Gouverner en fonction des besoins ne consiste pas à supprimer l’Agence nationale de l’habitat (Anah), dont le budget a déjà été amputé de 100 millions d’euros. Ce n’est pas non plus démanteler l’OFB, indispensable pour protéger la nature ou le vivant, ou casser l’Ineris et ses agents formés à la prévention des risques que les activités économiques font peser sur la santé, l’environnement ou la sécurité des personnes et des biens.
Mme Anne-Laure Blin (DR). À quand remonte votre dernière rencontre avec un agriculteur ? Il faudrait écouter le terrain !
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). En réalité, gouverner en fonction des besoins consiste à faire quelque chose qui vous fait peur, voire vous fait horreur : penser, anticiper, planifier l’action publique et la projeter dans le temps long, en toute connaissance de cause et en tenant compte des enjeux immenses du XXIe siècle, singulièrement absents des débats d’aujourd’hui – en premier lieu, l’adaptation de notre société aux changements climatiques induits par un mode de vie capitaliste non soutenable que vous encouragez, tête baissée, tête biaisée.
Un député du groupe LFI-NFP. Bien sûr !
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Notre programme est tout autre. Il s’agit de dépenser là où c’est nécessaire et de réfléchir, de programmer et de bifurquer au service de l’intérêt général humain. Il s’agit aussi de réinvestir dans l’État et ses administrations, de réinternaliser,…
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). …de démocratiser l’action publique et de lui redonner de la force et de l’autorité, d’investir pour le peuple, son bien-être, sa souveraineté, sa puissance collective d’agir, mais aussi, naturellement, pour la planète.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). C’est le contraire de ce que vous faites – ou fantasmez – dans ce texte inepte. Aussi est-ce finalement cette proposition de résolution qui mérite un moratoire, tout comme les propositions de loi qui lestent cette niche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi.)
M. le président (RN). Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC). La proposition de résolution se présente comme une initiative visant à rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française,…
M. Gérard Leseul (SOC). …en s’attaquant à ce qu’elle qualifie de prolifération des opérateurs de l’État et des commissions consultatives. Sous couvert de rationalisation et de simplification, ce texte s’inscrit en réalité dans une logique de réduction du périmètre de l’action publique, en prenant pour prétexte le niveau de la dette et du déficit public. Son raisonnement repose ainsi sur un lien très contestable entre complexité administrative, prétendue inefficacité de l’action publique et dérive des finances publiques. Les opérateurs de l’État et les commissions consultatives sont présentés comme des facteurs majeurs de dépenses incontrôlées, alors même que les économies attendues, estimées à un peu plus de 70 millions d’euros par an, demeurent totalement marginales à l’échelle des finances publiques.
M. Gérard Leseul (SOC). Ce montant, que les auteurs du texte eux-mêmes présentent comme un montant brut, n’intègre ni les coûts de réinternalisation des missions supprimées ni les besoins en personnels supplémentaires au sein des administrations centrales, et encore moins les pertes d’efficacité liées à la disparition de compétences spécialisées ou transverses. Le lien établi entre dette publique et existence des opérateurs est totalement fallacieux.Votre approche s’inscrit clairement dans la continuité du projet de loi dit de simplification de la vie économique, sur lequel vous avez déposé de nombreux amendements…
M. Gérard Leseul (SOC). …et dont elle prolonge les dérives les plus marquées. La simplification n’y est plus conçue comme un moyen d’améliorer l’action publique mais comme un objectif de réduction systématique des coûts justifiant la suppression d’instances d’expertise, de concertation et d’évaluation. Votre texte adopte donc une conception strictement gestionnaire de l’État, dans laquelle la fréquence de réunion, la visibilité médiatique ou le coût immédiat deviennent des critères suffisants pour remettre en cause l’existence d’organes pourtant essentiels à l’élaboration de politiques publiques éclairées.Les opérateurs sont renvoyés à une image d’intermédiaires inutiles, alors même qu’ils jouent souvent un rôle d’interface entre l’État, les acteurs de terrain et les citoyens, et qu’ils contribuent à la continuité et à la spécialisation de l’action publique. Les commissions et opérateurs principalement visés par la proposition de résolution, comme précédemment par votre proposition de loi, touchent beaucoup de nos activités essentielles. Il s’agit du Conseil national de l’industrie (CNI), du Conseil national de la montagne (CNM), du Conseil national de l’alimentation (CNA), du Conseil national de l’habitat (CNH),…