M. Aurélien Pradié

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  ter  Après le 10°, il est inséré un I bis  ainsi rédigé : « I bis . – Les cafés, bars et restaurants peuvent recevoir du public à partir du 1 er juin 2020 tout en respectant les conditions de sécurité sanitaire, fixées par décret du Conse

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :  « II. – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, notamment dans sa mission d’élu local, dès lors qu’il a à appliquer des directives, lois ou règlements qui proviennent d’une autorité nationale ou déconcentrée de l’État, et qui s’imposent à

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après le mot : « jusqu’au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 23 juin 2020 inclus. Si nécessaire, cet état d’urgence peut ensuite être prolongé, avec à chaque renouvellement un vote du Parlement. »

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date :  « 23 juin 2020 ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un minimum de retraite à 1000 euros est garanti à l’ensemble des travailleurs qui ont cotisé au niveau du salaire minimum de croissance pour une carrière complète. »

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2021, le Parlement remet au Gouvernement un rapport qui définit les modalités d’entrée dans le nouveau dispositif, celui du régime universel de pénibilité. Cette rapport doit répondre aux objectifs suivants : - Construction d’un régime universel de pénibilité qui consiste à di

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 191‑6 . – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire moyen. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1 er jan

Une conférence d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement et au Parlement les dispositifs de mise en place d’un système universel de pénibilité. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Cette conférence doit répondre aux objectifs suiv

Ajouter un article rédigé ainsi : Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'article 45 de la loi numéro 2019-1827 du 23 décembre relative au financement de la sécurité sociale pour 2017 pour une demande de retraite anticipée pour les travail

Après l’article L. 196‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 196‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 196‑1-1 .- Les assurés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque personne aidée, à une fraction fix

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « C. – Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’ass

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».

L’article 63-4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec le présumé auteur des faits gardé à vue. »

Substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire doit, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son d

Rédiger ainsi le IV : « IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 344‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à agir contre les violences au sein de la famille, l

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ayant entraîné la mort de celui-ci ». II. – À l’alinéa 7, après le mot : « condamné » insérer les mots : « , même non définitivement, ». III. – Au même alinéa 7, après le mot : « droit », insérer les mots : « jusqu’à la décision du juge et » ; IV.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de boissons ».