M. Aurélien PradiéLR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 27 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux, et notamment celles des avocats.
Le régime autonome de retraite des avocats est "autonome et équilibré", "pérenne", "solidaire" et "prévoyant". Les avocats sont d'ailleurs une excepetion des régimes autonomes puisqu'ils sont les seuls à gérer en autonomie leur régime de base et leur régime complémentaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
