ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner les victimes de violences conjugales dès le début de la procédure.
Il est impératif de mettre en place des actions visant à améliorer l’accueil des victimes et du public dans les services de police en augmentant les référents d’accueil spécialisés dans le domaine des violences conjugales. En effet, le premier contact avec un agent de police est très important dans la démarche de la victime.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 2 « Sécurité et paix publiques », du programme 176, « Police Nationale » de 64 444 696 Euros destinés à augmenter les référents d’accueil dans les commissariats de police spécifiques dans le domaine des violences conjugales. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile ».
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Claude de Ganay